Menu du siteRapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2019-2020 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).
3.1. Nombre de demandes
Pendant l'exercice 2019-2020, Élections Canada a reçu 28 demandes officielles de renseignements personnels, soit 40 % de plus qu'à l'exercice précédent. Vingt-trois demandes ont été traitées et huit demandes ont été reportées à l'exercice suivant.
Nombre de demandes reçues
Description de "Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes reçues
Ce diagramme à barres s'intitule « Nombre de demandes reçues ». Il montre le nombre de demandes reçues au cours des 4 derniers exercices.
- En 2016-2017 : 50 demandes
- En 2017-2018 : 28 demandes
- En 2018-2019 : 20 demandes
- En 2019-2020 : 28 demandes
Élections Canada n'a reçu aucune demande de consultation d'autres institutions au cours de la période de rapport.
3.2. Dispositions prises à l'égard des demandes traitées
Sur les 23 demandes traitées pendant la période de rapport, 12 ont mené à une communication totale de l'information demandée. Ce chiffre correspond à 52 % de toutes les demandes traitées, ce qui représente une baisse par rapport à l'exercice précédent, où 74 % des demandes avaient mené à une communication totale. Deux demandes ont mené à une communication partielle, c'est-à-dire que les renseignements personnels de personnes autres que celles à l'origine des demandes ont été exemptés conformément à l'article 26 de la Loi ou que les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client ont été exemptés conformément à l'article 27 de la Loi. Aucun document n'existait dans trois cas, et le demandeur a abandonné sa demande dans six autres cas.
Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
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Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
Ce diagramme à barres s'intitule « Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées ». Il montre dans quelle mesure les documents demandés ont été communiqués au cours des 4 derniers exercices.
En 2016-2017
- Communication totale : 40 demandes
- Communication partielle : 4 demandes
- Aucun document n'existe : 2 demandes
- Demande abandonnée : 4 demandes
- Ni confirmée ni infirmée : 1 demande
En 2017-2018
- Communication totale : 21 demandes
- Communication partielle : 1 demande
- Aucun document n'existe : 3 demandes
- Demande abandonnée : 3 demandes
En 2018-2019
- Communication totale : 14 demandes
- Communication partielle : 3 demandes
- Demande abandonnée : 2 demandes
En 2019-2020
- Communication totale : 12 demandes
- Communication partielle : 2 demandes
- Aucun document n'existe : 3 demande
- Demande abandonnée : 6 demandes
3.3. Délai de traitement des demandes
En 2019-2020, un total de 20 demandes (87 %) ont été traitées dans les 30 jours, comparativement à 95 % en 2018-2019. Au total, 96 % des demandes (soit 22 demandes) ont été traitées dans les délais prévus par la Loi. Élections Canada reçoit habituellement des demandes de renseignements personnels simples et faciles à traiter, principalement des demandes de renseignements provenant du Registre national des électeurs. Cependant, trois demandes reçues en 2019-2020 (13 %) étaient plus complexes à traiter et ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours. Ces trois demandes portaient sur des renseignements provenant de processus de dotation, de dossiers d'emploi ou de documents électoraux scellés dans des sacs de scrutin après la 43e élection générale. Vers la fin de l'exercice 2019-2020, des modifications imprévues aux méthodes de travail causées par la COVID 19 ont été apportées, affectant temporairement le traitement de certaines demandes présentées en vertu de la Loi. La plupart des employés, y compris ceux responsables de l'AIPRP, ont dû travailler à distance, ce qui a limité leur accès au réseau d'Élections Canada et aux dossiers papier.
3.4. Communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m)
Le paragraphe 8(2) de la Loi précise qu'une institution gouvernementale peut communiquer des renseignements personnels dont elle dispose sans le consentement de la personne visée. Ces communications se font à la discrétion de l'institution et sont assujetties aux autres lois fédérales.
L'alinéa 8(2)m) permet une institution à communiquer des renseignements personnels à toute fin si, de l'avis du dirigeant de l'institution, l'intérêt public justifie clairement une violation éventuelle de la vie privée ou si la personne concernée peut en tirer un avantage certain.
En 2019-2020, comme au cours des exercices précédents, Élections Canada n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m).
3.5. Coûts
Pour les particuliers, il ne coûte rien de présenter une demande en vertu de la Loi.
Au cours de la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP a engagé des dépenses de 207 172 $ pour faire appliquer la Loi, soit 76 964 $ en salaire et 130 208 $ en biens et en services.