Menu du siteRapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées au Bureau du directeur général des élections en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2020-2021 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).
3.1. Nombre de demandes
Pendant l'exercice 2020-2021, le Bureau du directeur général des élections a reçu 21 demandes officielles de renseignements personnels, soit 25 % de moins qu'à l'exercice précédent, où 28 demandes officielles ont été reçues. Vingt-six demandes ont été traitées et trois demandes ont été reportées à l'exercice suivant.
Nombre de demandes reçues
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Nombre de demandes reçues
Ce diagramme à barres s'intitule « Nombre de demandes reçues ». Il montre le nombre de demandes reçues au cours des 4 derniers exercices.
- En 2017-2018 : 28 demandes
- En 2018-2019 : 20 demandes
- En 2019-2020 : 28 demandes
- En 2020-2021 : 21 demandes
Le Bureau du directeur général des élections n'a reçu aucune demande de consultation d'autres institutions au cours de la période de rapport.
3.2. Dispositions prises à l'égard des demandes traitées
Sur les 26 demandes traitées pendant la période de rapport, 14 ont mené à une communication totale de l'information demandée. Ce nombre correspond à 54 % de toutes les demandes traitées, en légère augmentation par rapport aux 52 % de l'exercice précédent. Trois demandes ont mené à une communication partielle, par suite de l'exemption de renseignements relatifs à d'autres personnes que celles à l'origine des demandes, conformément à l'article 26 de la Loi. Aucun document n'existait dans deux cas, et sept demandes ont été abandonnées par le demandeur.
Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
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Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
Ce diagramme à barres s'intitule « Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées ». Il montre dans quelle mesure les documents demandés ont été communiqués au cours des 4 derniers exercices.
En 2017-2018
- Communication totale : 21 demandes
- Communication partielle : 1 demande
- Aucun document n'existe : 3 demandes
- Demande abandonnée : 3 demandes
En 2018-2019
- Communication totale : 14 demandes
- Communication partielle : 3 demandes
- Demande abandonnée : 2 demandes
En 2019-2020
- Communication totale : 12 demandes
- Communication partielle : 2 demandes
- Aucun document n'existe : 3 demandes
- Demande abandonnée : 6 demandes
En 2020-2021
- Communication totale : 14 demandes
- Communication partielle : 3 demandes
- Aucun document n'existe : 2 demandes
- Demande abandonnée : 2 demandes
3.3. Délai de traitement des demandes
En 2020-2021, 17 demandes (65 %) ont été traitées dans les 30 jours, comparativement à 20 demandes (87 %) en 2019-2020. Au total, 81 % des demandes (21) ont été traitées dans les délais prévus par la Loi. Le Bureau du directeur général des élections reçoit habituellement des demandes de renseignements personnels simples et faciles à traiter, principalement des demandes de renseignements provenant du Registre national des électeurs. Cependant, neuf demandes fermées en 2020-2021 (35 %) ont été plus complexes à traiter. Six ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours, une dans un délai de 61 à 120 jours et deux dans un délai de 121 à 180 jours. Ces demandes ont exigé un temps de traitement plus long en raison de la charge de travail ou de difficultés à récupérer les renseignements. Vers la fin de l'exercice 2019-2020, des modifications imprévues aux méthodes de travail ont dû être apportées en raison de la COVID-19 et ont continué d'affecter le traitement de certaines demandes présentées en vertu de la Loi. La plupart des employés, y compris les responsables de l'AIPRP, ont dû travailler à distance, ce qui a parfois limité leur accès au réseau d'Élections Canada et aux dossiers papier.
3.4. Communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m)
Le paragraphe 8(2) de la Loi précise qu'une institution gouvernementale peut communiquer des renseignements personnels dont elle dispose sans le consentement de la personne visée. Ces communications se font à la discrétion de l'institution et sont assujetties aux autres lois fédérales.
L'alinéa 8(2)m) permet à une institution de communiquer des renseignements personnels à toutes fins si, de l'avis du dirigeant de l'institution, l'intérêt public justifie clairement une violation éventuelle de la vie privée ou si la personne concernée peut en tirer un avantage certain.
En 2020-2021, le Bureau du directeur général des élections a fait une divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)m). Les noms, adresses et identificateurs-clients uniques de 24 594 personnes ont été communiqués à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin que ce ministère leur envoie des avis. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été informé avant la divulgation des renseignements, conformément au paragraphe 8(5) de la Loi.
3.5. Frais et coûts
Pour les particuliers, il ne coûte rien de présenter une demande en vertu de la Loi.
Au cours de la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP a engagé des dépenses de 134 919 $ pour faire appliquer la Loi, soit 84 626 $ en salaires et 50 293 $ en biens et en services.