Répartition de 2013 du temps d'émission payant

L’arbitre en matière de radiodiffusion
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Motifs de la décision

Introduction

Le 19 avril 2012, à titre d'arbitre en matière de radiodiffusion et aux termes du paragraphe 337(3) de la Loi électorale du Canada, j'ai réparti les 390 minutes de temps d'émission que les radiodiffuseurs sont tenus de libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, à la prochaine élection générale fédérale. Le temps d'émission a été réparti selon une « approche législative modifiée » qui reflète l'approche générale que j'ai adoptée dans mes décisions concernant la répartition aux élections générales fédérales depuis 1993. Selon cette approche, un tiers des 390 minutes est réparti également entre les partis enregistrés, et les deux tiers du temps est réparti suivant une formule statutaire énoncée au paragraphe 338(1) de la Loi.

En vertu de l'article 343 de la Loi, je devais tenir une réunion en 2013 afin de réexaminer la répartition. J'ai donc convoqué une réunion des partis politiques le 14 juin 2013, à laquelle 14 partis étaient représentés.

Pendant la réunion, j'ai fait remarquer que, depuis ma décision de répartition précédente, un nouveau parti admissible, le Parti canadien en ligne, avait présenté une demande d'enregistrement et de temps d'émission. Plus tard, le 5 novembre 2012, ce parti s'est enregistré en présentant un candidat à une élection partielle fédérale. En vertu de l'article 339 de la Loi, chaque nouveau parti admissible reçoit, sur demande, six minutes de temps d'émission payant. En raison de cet ajout, le temps que les radiodiffuseurs sont tenus de libérer pour achat passait donc de 390 à 396 minutes. Toutefois, en vertu du paragraphe 343(2) de la Loi, le temps réparti ou demandé doit être rajusté proportionnellement entre les partis de façon à ne pas dépasser les 390 minutes.

Stratégie de répartition

À la réunion du 14 juin 2013, j'ai proposé de réduire de six minutes le temps alloué au prorata de tous les partis enregistrés (arrondi à la demi-minute près). Cette proposition aurait eu pour effet de réduire le temps alloué aux cinq principaux partis enregistrés, sans réduire le temps des 14 autres partis enregistrés.

À la réunion, huit des quatorze partis appuyaient cette approche, y compris les partis présents à qui les six minutes seraient soustraites. Par contre, certains partis m'ont aussi demandé de revoir la répartition adoptée en 2012 et d'utiliser une approche axée sur l'attribution égale du temps au lieu de l'approche législative modifiée. J'ai trouvé la discussion informative, même si la plupart des points soulevés par les partis reflétaient leurs prises de position antérieures. Dix partis ont appuyé l'approche axée sur l'attribution égale du temps, tandis que quatre s'y sont opposés. Neuf partis ont appuyé une variante selon laquelle la moitié du temps serait attribué également à chaque parti, mais cinq s'y sont opposés.

Conclusion

Comme je l'ai précisé plus haut, la réunion de juin n'a pas permis aux partis d'en venir à une entente unanime concernant une nouvelle répartition. Je dois donc répartir entre eux le temps d'émission payant. Cette décision exécutoire remplace ma décision précédente.

Finalement, je n'ai pas été convaincu que je devrais adopter une autre stratégie que l'approche législative modifiée utilisée auparavant. J'ai donc adopté la proposition présentée à la réunion de juin. La répartition qui en résulte figure en annexe.

Je conclurai, comme je l'ai fait précédemment, en remerciant les partis d'avoir bien voulu participer à cet exercice, qui s'est avéré utile et constructif.

Toronto, le 21 juin 2013

L’arbitre en matière de radiodiffusion,
Original signé par

Peter S. Grant

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