Répartition de 2018 du temps d'émission payant

L'arbitre en matière de radiodiffusion

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Motifs de la décision

Le 12 avril 2018, j'ai convoqué tous les partis enregistrés à une rencontre, à laquelle ont participé 12 des 14 partis.

Conformément aux dispositions de l'article 340 de la Loi électorale du Canada, la rencontre avait pour but de répartir entre les 14 partis restants le temps d'émission qui avait été accordé à un parti maintenant radié. C'était aussi l'occasion de tenir la réunion annuelle requise en vertu de l'article 343 de la Loi « afin de réviser la répartition ».

Depuis la dernière élection générale fédérale de 2015, j'ai rendu trois décisions. Dans celle du 14 juillet 2016, j'ai accordé du temps d'émission à 23 partis enregistrés. Toutefois, au moment de rendre ma décision suivante, le 21 octobre 2016, les quatre partis ci-dessous avaient été radiés :

Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence;
Parti Uni du Canada;
Parti Canada;
Forces et Démocratie.

Dans ma décision du 21 octobre 2016, j'ai donc réparti le temps entre les 19 partis enregistrés.

Au moment de rendre ma décision suivante, le 13 avril 2017, les trois partis ci-dessous avaient été radiés :

Parti action canadienne;
Parti des aînés du Canada;
Parti pour nouer les liens entre Canadiens.

Dans ma décision du 13 avril 2017, j'ai donc réparti le temps entre les 16 partis enregistrés.

Depuis cette décision, deux autres partis ont été radiés :

Parti de l'Essor National du Canada;
Parti Pirate du Canada.

Lors de la rencontre du 12 avril 2018, nous devions donc répartir le temps d'émission entre les 14 partis enregistrés restants.

Avant 2016, je privilégiais l'« approche de répartition modifiée du tiers », selon laquelle un tiers du temps disponible était réparti également entre les partis enregistrés, et les deux autres tiers étaient répartis en fonction des critères énoncés à l'article 338 de la Loi.

J'ai toutefois décidé en 2016 d'adopter l'« approche 50-50 », car j'estimais que tous les partis devaient disposer d'au moins dix minutes de temps d'émission payant pour faire valoir leur message auprès du public, et que l'approche du tiers ne permettait pas d'atteindre cet objectif en raison du nombre élevé de partis.

Lors de la rencontre du 12 avril 2018, j'ai proposé d'adopter l'approche initialement utilisée en 2016, soit l'approche de répartition modifiée 50-50, selon laquelle la moitié du temps disponible est réparti également entre les partis enregistrés, et l'autre moitié du temps est réparti en fonction des critères énoncés à l'article 338 de la Loi. Le temps d'émission est ensuite arrondi à la demi-minute près, comme l'indique le tableau ci-joint. Tous les partis disposent ainsi d'au moins 14 minutes de temps d'émission, soit plus de temps que selon les répartitions antérieures.

Cinq des partis présents ont accepté la répartition proposée, soit l'approche de répartition modifiée 50-50. Tout en saluant ma décision rendue en 2016 pour passer de l'approche du tiers à l'approche 50-50, quelques partis ont toutefois insisté pour que j'envisage de répartir également la totalité du temps d'émission entre les partis enregistrés et de faire abstraction des critères énoncés dans la Loi. Mise au vote, cette demande a toutefois été rejetée par certains partis. Aucune autre proposition n'a été retenue par l'ensemble des partis présents.

Après avoir examiné la question, j'ai décidé de maintenir l'approche de répartition 50-50 présentée en 2016. Comme je l'ai mentionné ci-dessus, cette approche accorde à chacun des partis au moins 14 minutes de temps d'émission. Dans ma décision du 14 juillet 2016, j'indiquais qu'un parti devait disposer d'au moins 10 minutes pour faire valoir son message auprès du public. Je constate avec plaisir que selon cette nouvelle répartition, tous les partis disposeront de plus de 10 minutes sans compter leur temps d'émission gratuit.

Lors de la rencontre, quelques partis ont exprimé des préoccupations quant aux radiodiffuseurs tenus de libérer du temps d'émission gratuit, qui insistent pour que les messages fassent plus de 30 secondes afin de combler toute la période de temps accordée. Cette question ne relève pas directement de mes compétences, mais je ferai part de ces préoccupations aux radiodiffuseurs.

Original signé par

Peter S. Grant
L'arbitre en matière de radiodiffusion
Toronto, le 30 avril 2018

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