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Répartition de 2020 du temps d'émission payant

Sceau de l'arbitre de diffusion

L'arbitre en matière de radiodiffusion

99, rue Bank
Bureau 1420
Ottawa (Ontario)
K1P 1H4

Tél. : 613-783-9698
Courriel : monica.song@dentons.com


Motifs de la décision

  1. J'ai été nommée arbitre en matière de radiodiffusion le 22 juillet 2020, en remplacement de M. Peter Grant, qui occupait cette fonction depuis 1992.

Réunion des partis enregistrés

  1. Conformément au paragraphe 336(1) de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), une réunion des partis enregistrés a été convoquée le 9 novembre 2020. Cette réunion était aussi l'occasion de tenir la réunion annuelle exigée en vertu de l'article 343 de la Loi afin de réviser la répartition du temps d'émission payant sous le régime des articles 337, 338 et 339.
  2. Cette année, en raison de la pandémie de coronavirus, la réunion s'est tenue en vidéoconférence, et des représentants de 12 des 21 partis enregistrés y ont participé.
  3. Le nombre de partis enregistrés varie considérablement d'une année à l'autre. En effet, aux scrutins tenus depuis l'élection générale fédérale de 2015, l'arbitre en matière de radiodiffusion a réparti le temps d'émission payant libéré en vertu de l'article 337 de la Loi entre le nombre de partis suivants :
    1. 13 juillet 2016 : 23 partis enregistrés;
    2. 21 octobre 2016 : 19 partis enregistrés;
    3. 13 avril 2017 : 16 partis enregistrés;
    4. 30 avril 2018 : 14 partis enregistrés;
    5. 28 juin 2019 : 16 partis enregistrés.
  4. La dernière élection générale fédérale a eu lieu le 21 octobre 2019. Juste avant la délivrance du bref, on comptait 22 partis enregistrés.
  5.  Entre cette date et le 9 novembre 2020,
    1. deux partis ont été radiés :
      1. le parti de l'Alliance du Nord a été radié pendant la période électorale, le 15 septembre 2019;
      2. le Parti Progressiste Canadien a été radié le 30 novembre 2019;
    2. le Parti Libre Canada a été enregistré le 30 septembre 2020,
    ce qui porte à 21 le nombre de partis enregistrés convoqués à la réunion tenue le 9 novembre 2020.
  6. De plus, deux partis qui sont devenus admissibles depuis la dernière élection générale en 2019 ont demandé que du temps d'émission payant soit libéré à leur profit à la prochaine élection générale :
    1. le Parti Patriote;
    2. le Maverick Party.
  7. À la lumière de ce qui précède, la présente décision est prise en tenant compte du fait que 21 partis enregistrés et 2 partis admissibles ont demandé que du temps d'émission payant soit libéré à leur profit à la prochaine élection fédérale.
  8. L'article 343 de la Loi exige qu'au cours d'une réunion annuelle des représentants des partis enregistrés, j'examine les demandes formulées par les partis admissibles au moment de répartir le temps d'émission payant entre les partis enregistrés. Plus précisément, le paragraphe 343(2) de la Loi explique que si le temps d'émission total réparti ou demandé donne plus de six heures et demie (390 minutes), l'arbitre en matière de radiodiffusion doit réajuster le temps « proportionnellement entre les partis de façon à ne pas dépasser six heures et demie. Ce réajustement est irrévocable et lie les partis enregistrés et les partis admissibles ».
  9. Comme nous l'avons vu, le statut des partis est en constante évolution. Depuis le 9 novembre 2020, un nouveau parti, le Parti Centriste du Canada, est devenu un parti admissible, et le 31 décembre 2020, le Parti Uni du Canada a été radié. Une réunion sera organisée au cours du premier trimestre de 2021 pour répartir à nouveau le temps d'émission payant en tenant compte de ces changements.
  10. À la réunion du 9 novembre 2020, j'ai présenté trois différents scénarios de répartition aux partis enregistrés. Dans chacun des scénarios, 12 minutes sont réservées pour deux partis admissibles, ce qui laisse 378 minutes à répartir entre 21 partis enregistrés :
    1. Dans le scénario 1, la répartition du temps d'émission payant libéré aux termes de la Loi dépendrait des critères énoncés à l'article 338 de la Loi.
    2. Dans le scénario 2, la répartition serait effectuée au moyen de l'approche de répartition modifiée du tiers utilisée par l'arbitre en matière de radiodiffusion avant 2016. Selon cette approche, un tiers du temps d'émission payant disponible est réparti également entre les partis enregistrés, et les deux autres tiers sont répartis en fonction des critères énoncés à l'article 338 de la Loi.
    3. Dans le scénario 3, la répartition serait effectuée au moyen de l'approche de répartition 50–50 entre les partis enregistrés. Selon cette approche, la moitié du temps d'émission payant disponible est répartie également entre les partis enregistrés, et l'autre moitié du temps est répartie en fonction des critères énoncés à l'article 338 de la Loi. L'approche de répartition 50–50 a été introduite par mon prédécesseur en 2016 et est en usage depuis.
  11. Une autre approche, proposée dans une lettre datée du 8 novembre 2020 que m'ont fait parvenir 11 partis enregistrés qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes à l'heure actuelle, a également fait l'objet de discussions à la réunion. Selon cette approche, le temps disponible serait divisé également entre tous les partis enregistrés sans égard aux critères énoncés à l'article 338.
  12. À la fin de la réunion, un vote informel à main levée a révélé une absence claire de consensus, qui était déjà manifeste au cours de la discussion qui s'était tenue pendant la réunion. En général, les partis enregistrés qui détiennent le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes ont préféré les scénarios 1 ou 2, alors que les partis qui sont représentés à la Chambre, mais qui détiennent moins de sièges ont préféré le scénario 3. La plupart des représentants des sept partis non représentés à la Chambre qui étaient présents à la réunion étaient quant à eux en faveur d'une distribution égale entre tous les partis enregistrés du temps d'émission payant disponible.

Décision

  1. Comme les partis ne sont pas arrivés à un consensus en ce qui concerne la répartition du temps d'émission payant libéré au profit des partis enregistrés aux termes de la Loi, il m'incombe, à titre d'arbitre en matière de radiodiffusion, de prendre cette décision conformément au cadre prévu aux articles 338 et 343 de la Loi.
  2. Les critères énoncés dans la Loi pour la répartition du temps d'émission payant tiennent compte avant tout du résultat de l'élection générale précédente, mesuré en nombre de sièges obtenus à la Chambre des communes et en pourcentage des votes, ainsi que du niveau d'activité de chaque parti à l'élection générale précédente, mesuré en nombre de candidats soutenus par le parti et exprimé en pourcentage du nombre total de candidats soutenus par tous les partis enregistrés lors de cette élection.
  3. Dans ses recommandations formulées le 27 novembre 2001 à la suite de la 37e élection générale, tenue le 27 novembre 2000, le directeur général des élections avait fait remarquer à l'époque que même les grands partis représentés à la Chambre des communes ne se prévalaient pas de tout leur temps d'émission payant (p. 68). Cependant, la répartition du temps gratuit est liée à la répartition du temps payant. Ainsi, tous les partis doivent participer à la répartition du temps payant afin d'obtenir du temps d'émission gratuit.
  4. Rappelons que certains partis qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes ont insisté pour que j'envisage d'abandonner les critères énoncés dans la Loi et de répartir le temps d'émission disponible également entre tous les partis enregistrés. À supposer qu'il y ait 21 partis enregistrés, cette méthode attribuerait environ 18 minutes et 30 secondes de temps d'émission payant à chacun d'eux.
  5. Par contre, les partis qui détiennent le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes étaient d'avis que l'application stricte des critères énoncés dans la Loi demeurait appropriée. L'application de ces critères aurait pour résultat que les partis qui ne sont pas représentés au Parlement et qui ont soutenu des candidats dans moins de 10 % des circonscriptions se verraient attribuer moins de trois minutes de temps d'émission payant et pratiquement aucun temps gratuit.
  6. À la réunion, j'ai demandé aux partis de fournir des preuves démontrant qu'un temps d'émission plus ou moins long influençait leur capacité à livrer leur message au public. J'ai également invité les partis à donner leur opinion sur l'importance relative de la répartition du temps d'émission payant (et gratuit) compte tenu de l'importance croissante des médias sociaux. Aucun renseignement à ce sujet ne m'a été fourni.
  7. Après avoir examiné la question, j'ai décidé d'exercer mon pouvoir discrétionnaire de modifier les critères énoncés dans la Loi et de maintenir l'approche de répartition 50–50 présentée par mon prédécesseur en 2016. Cette approche représente un juste milieu et prévoit un temps minimal plus élevé pour tous les partis tout en respectant les critères énoncés dans la Loi.
  8. En conséquence, je rends l'ordonnance ci-jointe, qui répartit 390 minutes entre les 21 partis enregistrés en date du 9 novembre 2020, en appliquant des réajustements proportionnels pour tenir compte du fait que 12 minutes de ce temps total sont réservées à deux partis admissibles qui ont demandé que du temps d'émission payant soit libéré à leur profit à la prochaine élection générale.
  9. Lors de la réunion, quelques partis ont exprimé des préoccupations quant aux radiodiffuseurs tenus de libérer du temps d'émission gratuit, qui insistent pour que les messages fassent plus de 30 secondes afin de combler toute la période de temps accordée. Bien que je n'aie pas la compétence pour lier les radiodiffuseurs, je m'adresserai à eux pour leur faire part des préoccupations des partis.
  10. Je remercie les représentants de tous les partis de leur collaboration pendant la réunion, et particulièrement ceux qui ont pris le temps de m'écrire avant et après la réunion pour me faire connaître leurs points de vue et les précédents en la matière.

 

Original signé par

Y. Monica Song
L'arbitre en matière de radiodiffusion

Ottawa, le 8 janvier 2021


Sceau de l'arbitre de diffusion

L'arbitre en matière de radiodiffusion

99, rue Bank
Bureau 1420
Ottawa (Ontario)
K1P 1H4

Tél. : 613-783-9698
Courriel : monica.song@dentons.com

Répartition de 2020 du temps d'émission payant

Ordonnance

1. Après la réunion des partis enregistrés qui a eu lieu le 9 novembre 2020 et conformément aux paragraphes 337(3) and 343(2) de la Loi électorale du Canada, j'alloue par la présente le temps d'émission à libérer aux termes de l'article 335 de la façon décrite à l'annexe.

Le 8 janvier 2021

Original signé par

Y. Monica Song
L'arbitre en matière de radiodiffusion



Annexe

Répartition du temps d'émission devant être libéré par tout radiodiffuseur aux termes de l'article 335 de la Loi électorale du Canada pour achat par les partis enregistrés et admissibles, telle qu'établie par l'arbitre en matière de radiodiffusion conformément aux paragraphes 337(3) et 343(2) de la Loi

(Ottawa, le 8 janvier 2021)

Partis politiques Min:S
Parti libéral du Canada 77:30
Parti conservateur du Canada 70:00
Nouveau Parti démocratique 33:30
Bloc Québécois 23:30
Le Parti Vert du Canada 21:00
Parti populaire du Canada 16:00
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada 9:30
Parti Rhinocéros 9:30
Parti Libertarien du Canada 9:00
Parti de la Coalition des anciens combattants du Canada 9:00
Animal Protection Party of Canada 9:00
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 9:30
Parti communiste du Canada 9:00
Parti pour l'Indépendance du Québec 9:00
Parti Marijuana 9:00
Quatrième Front du Canada 9:00
Parti Uni du Canada 9:00
Alliance Nationale des Citoyens du Canada 9:00
Arrêtons le changement climatique 9:00
Parti Nationaliste du Canada 9:00
Parti Libre du Canada 9:00
Parti Patriote 6:00
Parti Maverick 6:00
Total 390:00