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Répartition de 2022 du temps d'émission payant

Sceau de l'arbitre de diffusion

L'arbitre en matière de radiodiffusion

99, rue Bank
Bureau 1420
Ottawa (Ontario)
K1P 1H4

Tél. : 613-783-9698
Courriel : monica.song@dentons.com

Ottawa, le 25 août 2022


Motifs de la décision

  1. J'ai été nommée arbitre en matière de radiodiffusion le 21 mars 2022 afin de poursuivre mon mandat.

Réunion des partis enregistrés

  1. Conformément au paragraphe 336(1) de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), une réunion des partis enregistrés a été convoquée le 20 juin 2022. Cette réunion était aussi l'occasion de tenir la réunion annuelle exigée en vertu de l'article 343 de la Loi afin de réviser la répartition du temps d'émission payant sous le régime des articles 337, 338 et 339.
  2. La réunion s'est tenue à l'hôtel Double Tree by Hilton, à Gatineau, Québec et des représentants de 13 des 21 partis enregistrés y ont participé.
  3. Le nombre de partis enregistrés varie considérablement d'une année à l'autre. En effet, aux scrutins tenus depuis l'élection générale fédérale de 2015, l'arbitre en matière de radiodiffusion a réparti le temps d'émission payant libéré en vertu de l'article 337 de la Loi entre le nombre de partis suivants :
    • (a) 13 juillet 2016 : 23 partis enregistrés;
    • (b) 21 octobre 2016 : 19 partis enregistrés;
    • (c) 13 avril 2017 : 16 partis enregistrés;
    • (d) 30 avril 2018 : 14 partis enregistrés;
    • (e) 28 juin 2019 : 16 partis enregistrés;
    • (f) 8 janvier 2021 : 21 partis enregistrés;
    • (g) 31 mars 2021 : 20 partis enregistrés;
    • (h) 12 juillet 2021 : 22 partis enregistrés.
  4. La dernière élection générale fédérale a eu lieu le 20 septembre 2021. Juste avant la délivrance du bref, on comptait 19 partis enregistrés.
  5. Dans la période entre ma dernière décision rendue en vertu du paragraphe 340(2) datée du 12 juillet 2021 et la réunion des partis enregistrés tenue le 20 juin 2022, les changements suivants ont eu lieu, de sorte qu'au moment de la réunion tenue le 20 juin 2022, le nombre total de partis enregistrés était de 21 :
    • (a) trois partis ont été enregistrés :
      • (i) le Parti Maverick a été enregistré, le 19 août 2021;
      • (ii) Le Parti Centriste du Canada a été enregistré, le 25 août 2021;
      • (iii) Le Parti Patriote a été enregistré, le 25 août 2021; et
    • (b) le Parti Nationaliste Canadien a été radié, le 31 mars 2022;
  6. De plus, le Parti Canadien Nordique, qui est devenu admissible le 14 février 2022, a demandé que du temps d'émission payant soit libéré à son profit à la prochaine élection générale en vertu du paragraphe 338(6) de la Loi. L'article 343 de la Loi exige qu'au cours d'une réunion annuelle des représentants des partis enregistrés, j'examine les demandes formulées par les partis admissibles au moment de répartir le temps d'émission payant entre les partis enregistrés. Plus précisément, le paragraphe 343(2) de la Loi explique que si le temps d'émission total réparti ou demandé donne plus de six heures et demie (390 minutes), l'arbitre en matière de radiodiffusion doit réajuster le temps « proportionnellement entre les partis de façon à ne pas dépasser six heures et demie. Ce réajustement est irrévocable et lie les partis enregistrés et les partis admissibles ».
  7. À la lumière de ce qui précède, la présente décision relativement à la répartition du temps payant est prise en tenant compte du fait qu'il y a 21 partis enregistrés et 1 parti admissible.
  8. À la réunion du 20 juin 2022, j'ai présenté un scénario de répartition aux partis enregistrés, lequel réserve six minutes pour le parti admissible, ce qui laisse 384 minutes à répartir entre 21 partis enregistrés selon l'approche de répartition 50–50 entre les partis enregistrés. Selon cette approche, la moitié du temps d'émission payant disponible est répartie également entre les partis enregistrés, et l'autre moitié du temps est répartie en fonction des critères énoncés à l'article 338 de la Loi. L'approche de répartition 50–50 a été introduite par mon prédécesseur en 2016 et est en usage depuis.
  9. Lors de la réunion, une absence claire de consensus était manifeste compte tenu des interventions qui ont été fait par les représentants des partis enregistrés. Certains partis, qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes, ont insisté pour que j'envisage d'abandonner les critères énoncés dans la Loi et de répartir le temps d'émission disponible également entre tous les partis enregistrés. À supposer qu'il y ait 21 partis enregistrés, cette méthode attribuerait environ 18 minutes et 30 secondes de temps d'émission payant à chacun d'eux. Par contre, les partis qui détiennent le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes étaient d'avis que l'application du scénario de répartition du temps 50-50 demeurait appropriée.

Décision

  1. Comme les partis ne sont pas arrivés à un consensus en ce qui concerne la répartition du temps d'émission payant libérer au profit des partis enregistrés aux termes de la Loi, en vertu du paragraphe 337(3) de la Loi, il m'incombe, à titre d'arbitre en matière de radiodiffusion, de prendre cette décision conformément au cadre prévu aux articles 338 et 343 de la Loi.
  2. Les critères énoncés dans la Loi pour la répartition du temps d'émission payant tiennent compte avant tout du résultat de l'élection générale précédente, mesuré en nombre de sièges obtenus à la Chambre des communes et en pourcentage des votes ainsi que du niveau d'activité de chaque parti à l'élection générale précédente, mesuré en nombre de candidats soutenus par le parti et exprimé en pourcentage du nombre total de candidats soutenus par tous les partis enregistrés lors de cette élection.
  3. Dans ses recommandations formulées le 27 novembre 2001 à la suite de la 37e élection générale, tenue le 27 novembre 2000, le directeur général des élections avait fait remarquer à l'époque que même les grands partis représentés à la Chambre des communes ne se prévalaient pas de tout leur temps d'émission payant (p. 68). Cependant, la répartition du temps gratuit est liée à la répartition du temps payant. Ainsi, tous les partis doivent participer à la répartition du temps payant afin d'obtenir du temps d'émission gratuit.
  4. L'application des critères établis dans la Loi aurait pour résultat que les partis qui ne sont pas représentés au Parlement et qui ont soutenu des candidats dans moins de 10 % des circonscriptions se verraient attribuer moins de trois minutes de temps d'émission payant et pratiquement aucun temps gratuit.
  5. Après avoir examiné la question, j'ai décidé d'exercer mon pouvoir discrétionnaire de modifier les critères énoncés dans la Loi et de maintenir l'approche de répartition 50–50 présentée par mon prédécesseur en 2016. Cette approche représente un juste milieu et prévoit un temps minimal plus élevé pour tous les partis tout en respectant les critères énoncés dans la Loi.
  6. En conséquence, je rends l'ordonnance ci-jointe, qui répartit 384 minutes entre les 21 partis enregistrés en date du 20 juin 2022, en appliquant des réajustements proportionnels pour tenir compte du fait que six (6) minutes de ce temps total sont réservées au Parti Canadien Nordique, parti admissible qui a demandé que du temps d'émission payant lui soit libéré à la prochaine élection générale.
  7. Je remercie les représentants de tous les partis de leur collaboration pendant la réunion

Original signé par

Y. Monica Song
L'arbitre en matière de radiodiffusion

Sceau de l'arbitre de diffusion

L'arbitre en matière de radiodiffusion

99, rue Bank
Bureau 1420
Ottawa (Ontario)
K1P 1H4

Tél. : 613-783-9698
Courriel : monica.song@dentons.com

Ottawa, le 25 août 2022

Répartition de 2021 du temps d'émission payant

Ordonnance

Après la réunion des partis enregistrés qui a eu lieu le 20 juin 2022 et conformément aux paragraphes 337(3) and 343(2) de la Loi électorale du Canada, j'alloue par la présente le temps d'émission à libérer aux termes de l'article 335 de la façon décrite à l'annexe.

Le 25 août 2022

Original signé par

Y. Monica Song
L'arbitre en matière de radiodiffusion


Ottawa, le 25 août 2022

Partis politiques Min:Sec
1. Parti libéral du Canada 77:00
2. Parti conservateur du Canada 69:30
3. Bloc Québécois 24:00
4. Nouveau Parti démocratique 35:30
5. Le Parti Vert du Canada 16:30
6. Parti populaire du Canada 19:00
7. Parti Libre du Canada 10:30
8. Parti Maverick 10:00
9. Parti de l'Héritage Chrétien du Canada 9:30
10. Parti Rhinocéros 9:30
11. Parti Libertarien du Canada 9:30
12. Parti communiste du Canada 9:30
13. Parti Marxiste-Léniniste du Canada 10:00
14. Parti pour l'Indépendance du Québec 9:30
15. Animal Protection Party of Canada 9:30
16. Parti Marijuana 9:30
17. Parti de la Coalition des anciens combattants du Canada 9:30
18. Parti Centriste du Canada 9:00
19. Alliance Nationale des Citoyens du Canada 9:00
20. Parti Patriote 9:00
21. Parti Démocratie directe du Canada 9:00
22. Parti Canadien Nordique 6:00
Total 390:00