Adaptation de la LEC en vertu de l'article 17 lors des 40^e, 41^e, 42^e et 43^e élections générales – Comparution du DGE sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)

Messages clés

• Le pouvoir d'adaptation est essentiel et est utilisé dans toutes les élections générales (EG) pour s'adapter à des circonstances exceptionnelles.
• Les adaptations sont apportées de manière transparente. Chacune est immédiatement publiée sur le site Web d'Élections Canada, accompagnée d'une justification et d'une explication détaillées. Ces renseignements sont également inclus dans les rapports du directeur général des élections (DGE) au Parlement après une élection générale ou partielle.
• À notre connaissance, aucune controverse n'a été soulevée parce que le DGE a utilisé son pouvoir d'adaptation. Dans certains cas, les adaptations ont donné lieu à des modifications ultérieures de la Loi électorale du Canada (LEC) afin de les rendre permanentes.

Faits

• Au cours des quatre dernières élections générales, le DGE a exercé son pouvoir en vertu du paragraphe 17(1) de la LEC un total de 33 fois.
• Au total, 7 adaptations (sur 33 adaptations, soit 21 %) ont été apportées pour préserver le droit de vote des électeurs touchés par des événements météorologiques graves.
• Lors de la 43^e EG : deux adaptations liées à des phénomènes météorologiques violents au Manitoba^{note 1}
• Lors de la 42^e EG : deux adaptations liées à de graves inondations^{note 2}
• Lors de la 41^e EG : trois adaptations liées à de graves inondations^{note 3}
• Au total, 7 adaptations (sur 33 adaptations, soit 21 %) ont été apportées pour répondre à un taux de participation plus élevé que prévu ou à de longues attentes dans les bureaux de vote. Les modifications apportées depuis à la LEC offrent aux directeurs du scrutin (DS) une plus grande souplesse dans la gestion du personnel électoral.
• Lors de la 42^e EG : deux adaptations ont permis de sauvegarder les droits électoraux^{note 4}, et une autre a permis de s'assurer que le comptage des bulletins de vote par anticipation n'était pas retardé par un taux de participation plus élevé^{note 5}
• Lors de la 41^e EG : une adaptation a permis aux DS de nommer des superviseurs de centre de scrutin dans des sites de vote composés d'un ou plusieurs bureaux de vote^{note 6}, une adaptation a permis l'embauche de travailleurs du scrutin supplémentaires aux fins de vote par anticipation,^{note 7} et une adaptation a permis l'établissement d'un deuxième bureau de vote dans une résidence de personnes âgées où certains électeurs devaient faire face à de longues attentes pour voter^{note 8}
• Lors de la 40^e EG : une adaptation a permis aux DS de nommer des membres du personnel de scrutin supplémentaires, y compris des scrutateurs et des greffiers du scrutin supplémentaires^{note 9}
• Au total, 5 adaptations (sur 33 adaptations, soit 15 %) ont été apportées pour atténuer les erreurs commises par les DS et le personnel électoral^{note 10}.
• Au total, 4 adaptations (sur 33 adaptations, soit 12 %) ont été réalisées pour permettre aux DS de disposer de locaux adaptés au vote.
• Trois adaptations ont permis aux DS d'établir des bureaux de vote dans une circonscription adjacente^{note 11} ou dans une circonscription adjacente d'une autre circonscription^{note 12}.
• Une adaptation a permis aux DS d'établir leur bureau à l'extérieur de leur circonscription s'ils n'étaient pas en mesure d'y établir leur bureau^{note 13}.
• Le Parlement a modifié la LEC pour traiter certaines questions que le DGE avait déjà abordées en utilisant son pouvoir en vertu du paragraphe 17(1), à savoir :
• permettre l'établissement de bureaux de vote par anticipation itinérants dans les communautés isolées^{note 14} ;
• atténuer les complications découlant du fait que les élections partielles fédérales sont remplacées par une EG fédérale^{note 15} ;
• sauvegarder le droit accordé par la loi d'un candidat qui était membre du Parlement immédiatement avant une élection (et des électeurs vivant avec lui) de voter dans une circonscription autre que celle dans laquelle se trouve leur lieu de résidence habituel^{note 16} ;
• sauvegarder les droits électoraux des électeurs incarcérés, notamment en réponse à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Sauvé^{note 17} ;
• autoriser la récupération des boîtes de scrutin qui auraient été manipulées alors qu'elles étaient sous la garde d'un scrutateur^{note 18}.