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Incidence du projet de loi C-19 sur la disponibilité des lieux de voteComparution du DGE sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)

Fiche d'information

Messages clés

  • Les directeurs du scrutin (DS) signalent que la disponibilité des lieux de vote est plus difficile pendant une pandémie.
  • Les établissements d'enseignement et les résidences pour personnes âgées sont moins susceptibles d'être disponibles pour servir de bureaux de vote pendant une pandémie.
  • Toutefois, en date du 20 mai, les DS ont terminé un exercice de vérification de la disponibilité des sites pour une élection au printemps ayant lieu un lundi et sont convaincus de pouvoir louer au moins 13 340 installations pour un lundi (par rapport à 15 487 en octobre 2019).
  • Les données recueillies jusqu'à présent indiquent que moins d'installations seraient disponibles sur trois jours que sur deux jours ou le lundi.
  • Les Canadiens doivent s'attendre à un plus grand nombre de bureaux de vote qui ne répondent pas aux normes de proximité, de familiarité ou d'accessibilité.

Faits

  • En 2019, il y avait 3 802 bureaux de vote pour le vote par anticipation et 15 482 pour les scrutins ordinaires.
  • Les établissements d'enseignement représentaient 19 % des lieux de vote le jour du scrutin, desservant 46 % des électeurs, en raison du nombre généralement élevé de bureaux de vote qui peuvent être installés dans le gymnase d'une école.
  • Dans un contexte de pandémie, les lieux de scrutin utilisés traditionnellement, comme les écoles et les centres communautaires, peuvent ne plus être disponibles.
  • Les jours de scrutin qui se déroulent sur trois jours limitent davantage l'utilisation des écoles et des églises, et obligent les DS à trouver d'autres lieux.
  • L'incidence d'une période de scrutin de trois jours sur la disponibilité des lieux de vote utilisés en 2019 ne peut être extrapolée qu'à partir des observations faites par les directeurs du scrutin à l'automne 2020 et par une certaine interprétation du travail préalable au scrutin réalisé à l'hiver 2021 pour une éventuelle élection au printemps.

Inventaire des bureaux de vote disponibles

  • À l'automne 2020, les DS ont établi des contacts préliminaires avec des propriétaires potentiels. Au total, 28 455 bureaux de vote ont été évalués. Parmi ceux-ci, 1 512 sont de nouveaux lieux qui n'ont jamais été considérés comme des bureaux de vote lors d'élections générales (EG) précédentes.
  • À l'hiver 2021, les DS ont communiqué avec les propriétaires potentiels pour réévaluer la disponibilité des sites en vue d'une éventuelle élection au printemps. De nombreux propriétaires d'établissements scolaires n'ont pas été contactés, puisque les écoles n'étaient pas considérées comme disponibles pendant une pandémie. L'objectif principal des DS était de trouver de nouveaux sites et de ne revalider que la disponibilité des sites qui seraient probablement utilisés pour une élection au printemps. Les sites qui étaient considérés comme non disponibles à l'automne n'ont pas été sollicités. Au total, 20 524 bureaux de vote ont été évalués. Parmi ceux-ci, au moins 3 144 sont de nouveaux lieux qui n'ont jamais été considérés comme des bureaux de vote lors d'EG précédente.
  • On dénote un degré d'incertitude marqué relativement à la sécurisation des sites qui peut être attribué aux limites imposées par les directives provinciales en matière de santé et d'éducation. Ces limites changent de temps à autre en fonction de l'état de la pandémie dans chaque région. En outre, la date inconnue du scrutin dans le contexte d'un gouvernement minoritaire contribue aux difficultés à obtenir des locaux.

Si le vote a lieu le samedi et le dimanche (recommandation du DGE)

  • Parmi les lieux dont on a sondé les propriétaires l'automne dernier, 11 057 lieux de vote (39 %) seraient disponibles pour accueillir un bureau de vote la fin de semaine (sans changement par rapport au jour du scrutin du lundi), tandis que 8 % ne seraient pas disponibles.
    • Les sites dont on a sondé les propriétaires au cours de l'automne représentent des lieux de vote déjà utilisés et de nouveaux emplacements. Sur les 39 % répertoriés comme disponibles, ces lieux ont accueilli 52 % du total des bureaux de vote ordinaires lors de la 43e EG.
    • En ce qui concerne 53 % des sites dont on a sondé les propriétaires, la disponibilité reste à déterminer, car les propriétaires ne pouvaient pas répondre au moment de l'initiative.
  • On peut estimer que jusqu'à 80 % (39 % disponibles + 53 % à déterminer, jusqu'à 92 % maximum) des lieux de vote dont on a sondé les propriétaires à l'automne 2020 seraient disponibles pour un vote organisé pendant la fin de semaine (samedi et dimanche), dans le contexte d'une pandémie.
  • Cette option n'a pas été évaluée à l'hiver 2021, car le projet de loi C-19 n'aurait pas fait partie d'une élection déclenchée au printemps.

Si le vote a lieu un lundi

  • Au cours de l'hiver 2021, les DS ont communiqué avec 20 524 bureaux de vote afin de revalider leur disponibilité pour une éventuelle élection au printemps, conformément à la législation actuelle. Parmi les sites dont on a sondé les propriétaires, 13 082 (64 %) seraient disponibles pour accueillir un bureau de vote le lundi, 15 % ne le seraient pas et le reste est encore inconnu.
    • Les sites dont on a sondé les propriétaires pendant l'hiver représentent les bureaux de vote utilisés pendant la 43e EG (14 085) ainsi que de nouveaux sites potentiels (6 739).
    • Parmi les bureaux de vote répertoriés comme disponibles, 55 % (7 354) de ces sites ont été utilisés lors de la 43e EG. Ces lieux n'ont accueilli que 42 % des bureaux de vote ordinaires lors des 43e EG, tandis que 4 466 des lieux disponibles sont nouveaux et n'ont jamais été utilisés dans le passé. Bon nombre de ces nouveaux bâtiments n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète en matière d'accessibilité ou on n'a pas confirmé le nombre exact de bureaux de vote qu'ils pourront accueillir en toute sécurité, car de nombreuses régions du pays étaient en état d'urgence et les propriétaires n'ont pas autorisé de visites sur place. Certains de ces lieux peuvent être moins connus des électeurs et se trouvent dans des zones plus commerciales situées en dehors des communautés résidentielles.
    • En ce qui concerne 21 % des lieux dont on a sondé les propriétaires, la disponibilité reste à déterminer, car les propriétaires ne pouvaient pas confirmer la disponibilité au moment de l'initiative.
  • On peut estimer qu'au moins 64 % et jusqu'à 85 % des bureaux de vote dont on a sondé les propriétaires pendant l'hiver 2021 seraient disponibles pour un vote organisé un lundi, dans le contexte d'une pandémie, mais les DS n'ont communiqué avec aucun établissement d'enseignement, ni aucun propriétaire ayant dit non à l'automne. Le nombre total de bureaux de vote disponibles (13 082) est encore bien inférieur aux 15 482 utilisés lors des dernières élections générales. Le nombre de bureaux physiques peut être inférieur dans certains bureaux de vote pour tenir compte de la distance physique, de sorte que l'espoir est d'avoir plus de bureaux de vote, et non moins. De plus, la date des élections étant inconnue, certains sites ne sont pas toujours disponibles lors de l'émission du bref. On espère disposer d'une réserve de sites, qui pourront être utilisés en cas de besoin. Les régions les plus touchées par la perte d'installations éducatives sont celles qui n'ont pas d'espaces commerciaux disponibles et les lieux de vote peuvent être limités.

Si le vote a lieu sur trois jours - Extrapolation à partir des données existantes

  • La répartition des sites disponibles le samedi et le dimanche est différente de celle du samedi, dimanche et lundi. Il serait difficile de diriger les électeurs vers différents sites pour l'une des journées, et même d'assurer une disponibilité parallèle d'un site le lundi qui n'était pas disponible la fin de semaine. Cette évaluation porte donc sur les bureaux de vote qui restent ouverts pendant les trois jours sur le même site.
  • Selon les lieux dont on a sondé les propriétaires l'automne dernier, si on organise une période de scrutin de trois jours, le samedi, le dimanche et le lundi, seuls 9 463 lieux de vote (33 %) seraient disponibles pour accueillir un bureau de vote.
    • Les sites dont on a sondé les propriétaires au cours de l'automne représentent des lieux de vote déjà utilisés et de nouveaux emplacements. Sur les 33 % répertoriés comme disponibles, ceux qui ont déjà été utilisés ont accueilli 44 % de sondages ordinaires lors de la 43e EG.
    • En ce qui concerne 43 % des lieux dont on a sondé les propriétaires, la disponibilité reste à déterminer, car les propriétaires et les gestionnaires ne pouvaient pas en mesure de répondre au moment de l'initiative. Toutefois, si nous examinons les données plus récentes de l'évaluation réalisée cet hiver pour voir si les scrutins pouvaient avoir lieu le lundi, les propriétaires commerciaux se sont engagés à autoriser les scrutins à un taux plus élevé.
  • L'analyse préliminaire indique que moins de bureaux de vote seront disponibles pendant 3 jours (estimé à 70 %) par rapport à un vote de fin de semaine de deux jours (estimé autour de 80 %), mais beaucoup des bureaux de vote disponibles pour 3 jours sont de nouveaux bureaux de vote, dont l'accessibilité n'a pas encore été entièrement évaluée, des bureaux de vote qui peuvent être assignés ou entièrement évalués quant à la distance que les électeurs devront parcourir pour se rendre aux bureaux de vote.

Incidence sur les électeurs d'une période électorale de 3 jours - Prévisions et simulation

  • Élections Canada a effectué des simulations à l'aide de renseignements sur la disponibilité des bureaux de vote recueillis l'automne dernier et d'hypothèses sur le comportement des électeurs. Pour les bureaux de vote dont la disponibilité ne pouvait être déterminée, un grand nombre de scénarios aléatoires ont été générés. La variation possible des résultats globaux a également été estimée.
  • Les projections fondées sur des modèles statistiques de la disponibilité des sites montrent que l'ajout d'une troisième journée de scrutin pourrait entraîner le déplacement d'environ 3,3 millions d'électeurs (sur les 13 millions d'électeurs en personne prévus) vers un autre site de vote plus éloigné de leur domicile, et environ 200 000 électeurs ne pourraient pas voter en personne le jour du scrutin en raison d'un nombre inférieur de sites disponibles ou de l'absence de sites à une distance raisonnable de leur domicile.

D'autres renseignements ont été recueillis récemment lors du travail préalable au scrutin à l'hiver et à l'automne.

  • Les établissements d'enseignement (habituellement notre type de site le plus courant) ont l'un des taux de réponse positive les plus bas (1 474 disponibles sur un total de 7 265 dans notre base de données), cependant, cet hiver, on a seulement communiqué avec les établissements où des conversations positives avec les conseils scolaires étaient déjà en cours.
    • Le Manitoba a fait savoir qu'aucune école ne serait disponible si une élection devait être déclenchée pendant une pandémie.
    • Le conseil scolaire du district de Toronto, qui a loué 380 écoles (représentant 81 bureaux de vote par anticipation et 1 680 bureaux de vote ordinaires) dans 24 circonscriptions de l'Ontario lors de la 43e EG, a confirmé que ses écoles ne pourront être utilisées que si le jour du scrutin tombe un jour férié, un jour de perfectionnement professionnel ou une fin de semaine. Cela représente 400 000 électeurs pour les bureaux de vote par anticipation et 759 600 électeurs pour le jour du scrutin ordinaire qui seront déplacés vers un bureau de vote plus éloigné et attendront probablement plus longtemps pour déposer leur bulletin en personne.
    • La tendance relative à l'indisponibilité des écoles est documentée dans tout le pays et touche surtout les circonscriptions urbaines.

Élections partielles à l'automne 2020.

  • Nous nous attendons à une grande variation autour des moyennes fournies ci-dessus : Par exemple, lors des élections partielles de Toronto en octobre dernier, les DS n'ont pu sécuriser que 55 % des bureaux de vote utilisés lors de la 43e EG. Bien que les DS aient pu ajouter quelques sites supplémentaires plus grands dans des installations commerciales telles que des hôtels et une salle de banquet, le nombre global de sites a diminué, et les électeurs ont dû se déplacer plus loin que dans leur voisinage immédiat et, dans certains cas, en dehors de leur circonscription électorale.
    • Même s'il était possible d'utiliser des bureaux de vote à l'extérieur de la circonscription lors de l'élection partielle, cela ne sera pas possible lors d'une EG, car les circonscriptions voisines utiliseront tous les lieux disponibles.

Autres facteurs et dimensions associés à la réduction attendue :

  • La mise en œuvre de mesures de protection et de distanciation physique dans les bureaux de vote nécessite davantage d'espace, ce qui exclut encore davantage les lieux traditionnels ou réduit le nombre de bureaux de vote et de pupitres pouvant être mis en place.
  • Une disponibilité réduite peut faire en sorte que nous disposions de lieux de vote plus grands avec plus de bureaux de vote.
  • Les DS ont récemment mené un exercice de revalidation pour évaluer les disponibilités des bureaux de vote et trouver de nouveaux emplacements. À ce jour, 4 866 nouveaux lieux ont été relevés, dont certains non conventionnels comme des arénas, des théâtres et des cinémas, des commerces de détail, des centres de congrès, des musées, etc. ont été définis comme des bureaux de vote potentiels.
    • Le but de cet exercice était de trouver des lieux supplémentaires au cas où les bureaux de vote utilisés lors des élections précédentes ne seraient pas disponibles pour une éventuelle élection de printemps en vertu de la législation actuelle.
  • Les bureaux de vote plus grands pourraient inclure des sites commerciaux alternatifs tels que des hôtels, des centres de conférence, des clubs de golf ou de loisirs, des centres d'exposition ou de congrès, des arénas ou des installations sportives, des espaces commerciaux vacants, des restaurants, etc. qui peuvent également offrir des entrées suffisamment grandes pour gérer les files d'attente et trier le flux des électeurs à destination et à partir de leurs bureaux de vote désignés.
    • Les cinémas Cineplex ont accepté d'accueillir des bureaux de vote si une élection est déclenchée au printemps, avant de reprendre leurs activités normales.
    • Starwood Hotels and Resorts Worldwide, Inc. a également accepté d'accueillir des bureaux de vote dans les hôtels disponibles au Canada.
    • Élections Canada a communiqué avec Service Canada, le ministère de la Défense nationale et Services publics et Approvisionnement Canada pour obtenir une liste de tous les immeubles du gouvernement fédéral qui pourraient être utilisés.
      • L'article 122 de la LEC permet aux DS d'utiliser les installations gouvernementales, mais il n'est pas toujours facile de déterminer avec qui il faut communiquer et qui a le pouvoir ou l'obligation (le propriétaire s'il est loué, le gouvernement s'il est propriétaire, le gestionnaire du bâtiment, etc.) d'autoriser l'utilisation des lieux comme bureau de vote.
  • Les bureaux de vote plus grands (« superbureaux de vote ») présentent des avantages, mais aussi des difficultés en termes de proximité, de familiarité ou d'accessibilité :
    • Parmi les avantages, notons les suivants :
      • plusieurs entrées qui permettront de contrôler le flux des électeurs
      • des couloirs et des entrées plus grands qui permettent une distance physique adéquate
      • beaucoup de stationnement
      • mesures d'accessibilité généralement bonnes sur place
    • Parmi les inconvénients, notons les suivants :
      • les électeurs doivent se déplacer davantage jusqu'à leur bureau de vote et dans des zones de leur communauté qui leur sont moins familières
      • des emplacements qui ne sont pas proches de zones résidentielles ou avec un accès facile aux transports en commun, ce qui peut poser des problèmes aux électeurs qui normalement marchent ou prennent les transports en commun
      • distances de marche accrues entre l'aire de stationnement ou les arrêts de transport en commun les plus proches et la salle de vote à l'intérieur d'un grand bâtiment
  • Si l'élection coïncide avec des campagnes de vaccination, un certain nombre de grandes installations comme des centres sportifs, des centres communautaires et des centres de loisirs, ne sont pas disponibles pour servir de lieux de vote, et sans les établissements d'enseignement, ceux-ci représentent le plus grand nombre de lieux de rechange.
  • Le coût de location des bureaux de vote devrait être plus élevé en cas de pandémie en raison de :
    • l'augmentation du nombre de jours de scrutin (projet de loi C-19);
    • les coûts supplémentaires des protocoles de nettoyage et de désinfection;
    • la perturbation de l'offre sur le marché locatif induite par la pandémie, poussant les prix à la hausse;
    • l'utilisation de sites commerciaux ou alternatifs plus grands et plus coûteux que les bureaux de vote traditionnels (comme les écoles, les centres communautaires ou les églises). Les récents rapports de planification montrent que ces sites coûteront jusqu'à 3,45 millions de dollars de plus que nos tarifs de location standard pour une élection d'un jour, et nous n'avons pas encore atteint le nombre de bureaux de vote visé pour servir les Canadiens.
  • Les coûts pour plusieurs jours de vote ont été estimés selon des taux établis par une directive et des frais historiques. D'après des renseignements récents, une période électorale de trois jours pourrait faire augmenter ces coûts plus que prévu.
  • Lors des élections partielles du 26 octobre 2020 de Toronto Centre et York Centre, les DS ont sécurisé les lieux de vote à un coût beaucoup plus élevé que lors de la 43e EG :
    • Avec la perte des lieux de vote traditionnels tels que les écoles, les frais de location des bureaux de vote ont augmenté de 19 494 $ pour les jours de vote par anticipation et de 24 188 $ pour les jours de vote ordinaire.
    • Pour le vote par anticipation, il y a moins de bureaux de vote (de 22 à 15) par rapport à 2019, mais les frais de location moyens par unité sont passés de 959 $ à 2 706 $, soit une augmentation de 182 %.
    • Pour les scrutins ordinaires, il y a moins de lieux de vote (de 157 à 84) par rapport à 2019, mais les frais de location moyens par unité sont passés de 333 $ à 911 $, soit une augmentation de 173 %.
    • 4 bureaux de vote situés en dehors de la circonscription ont été utilisés, comparativement à 9 lors de la 43e EG (sur 338 circonscriptions). Aucune des circonscriptions visées par l'élection partielle n'a utilisé des sites à l'extérieur de leur circonscription lors de la 43e EG.