Mesures proposées relatives à la pandémie de COVID-19 – Tableau comparatif : Rapport spécial du DGE / Projet de loi C-19 / Rapport provisoire du PROC – Comparution du DGE sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)

Recommandation du PCC au gouvernement : Considérer d’instaurer la plus longue période électorale possible.

Recommandation du NPD au gouvernement : Instaurer la plus longue période électorale possible.

Trois jours de vote : Les bureaux de scrutin sont ouverts pendant 8 heures le samedi et le dimanche, et pendant 12 heures le lundi.

Nouvelles règles au sujet de la période du scrutin de trois jours, notamment :

• permettre aux directeurs du scrutin (DS), avec l'approbation du DGE, d'établir des bureaux de scrutin à différents endroits pour un jour ou plus durant la période du scrutin;
• ajouter des procédures pour l'examen et le scellage des urnes au cours de la période de trois jours, ainsi que pour la fermeture du bureau de scrutin.

Modifier le calendrier électoral pour qu'il tienne compte du fait que la période du scrutin est le samedi et le dimanche.

Le DGE publierait sans délai le calendrier électoral à jour, après le début de la période électorale.

Modifier le calendrier électoral pour qu'il tienne compte du fait que la période du scrutin s'étale sur trois jours, notamment :

• la clôture des candidatures (jour 21) tombe un samedi;
• la fin de la période de révision et la date limite pour faire une demande de bulletin spécial (jour 6) tombent un dimanche.

Le DGE obtient le pouvoir de modifier certaines dates de la période électorale (autres que celle de la clôture des candidatures), jusqu'à deux jours plus tôt ou plus tard.

Des modifications sont apportées aux définitions et à la terminologie du projet de loi C-19; ainsi, il fera mention de « période du scrutin », plutôt que de « jour du scrutin », et cette période débutera le samedi plutôt que le lundi, notamment :

• la période préélectorale et la période du scrutin, la date d'élections fixée, les heures de vote (y compris l'extension prévue en cas d'urgence), l'échéance pour le retour du matériel électoral, ainsi que les dépenses engagées.

Installer des boîtes sécuritaires pour le dépôt des bulletins de vote par la poste marqués, à chaque bureau des DS ainsi qu'aux bureaux de vote par anticipation et aux bureaux de scrutin désignés pour la période du scrutin. Dans le cas des bureaux de scrutin, il peut y avoir une urne distincte à l'intérieur du bureau au lieu d'une boîte sécuritaire à l'extérieur.

Permettre l'utilisation d'applications électroniques pour les bulletins de vote spéciaux, au moyen de renseignements tels que des numéros d'identification conservés dans une base de données d'Élections Canada.

Permettre aux électeurs ayant demandé et reçu un bulletin spécial de voter par d'autres moyens si le DS l'autorise, si l'électeur renvoie le bulletin inutilisé à un fonctionnaire électoral désigné ou s'il fait la déclaration solennelle prescrite.

Recommandations du PCC à EC :

• Comparer le nombre de bulletins spéciaux reçus avec le nombre de bulletins spéciaux distribués.
• Offrir aux candidats des renseignements à jour sur les personnes ayant reçu des bulletins de vote par la poste au cours de la période électorale.

Recommandations du NPD à EC :

• Accroître l'accessibilité du processus de demande de vote par la poste grâce aux demandes en ligne, en personne et par téléphone.
• Envisager d'établir un partenariat avec Postes Canada aux fins d'inscription en personne aux comptoirs postaux.
• Maintenir les lieux de scrutin sur les campus des universités et des collèges.

Installer des bureaux de scrutin dans les établissements de SLD (un ou plus ou seulement la partie d'un) dans les 13 jours précédant le jour du scrutin. Le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert pendant la période ne peut pas dépasser 12 heures dans un même emplacement (la limite passera à 28 heures au moment de l'entrée en vigueur de la période du scrutin de trois jours).

Prévoir des mesures en matière d'intégrité pour l'ouverture des bureaux de scrutin, notamment l'ouverture et le scellage de l'urne à la vue des candidats ou de leurs représentants, et l'entreposage sécuritaire de l'urne pour les jours suivants, jusqu'à ce que les votes soient comptés.

Autoriser le DGE à renforcer les procédures de vote pour la conduite du scrutin dans les établissements de SLD, en prenant compte des circonstances locales et des règlements en vigueur pour chacune des provinces.

Recommandations à EC :

• Faire tout en son pouvoir pour protéger la santé et la sécurité des personnes âgées dans les établissements de SLD, notamment en offrant des méthodes de de vote alternatives.
• Consulter les autorités de santé publique et les établissements de SLD afin de trouver une solution sécuritaire et mutuellement acceptable pour tenir le vote.
• Envisager de désigner et de former du personnel non médical et des volontaires dans chaque établissement de SLD pour aider les résidents à voter.
• Considérer de quelle façon le dépistage rapide chez les fonctionnaires électoraux pourrait accroître la sécurité des résidents des établissements de SLD.
• Attribuer aux fonctionnaires électoraux la responsabilité d'aider les résidents à voter et de recueillir les bulletins marqués, afin d'assurer un vote sécuritaire et d'empêcher la fraude ou les irrégularités.

Recommandation du PLC à EC :

• Limiter le nombre d'employés d'EC qui entrent dans les établissements de SLD.
• Promouvoir d'autres moyens de voter et le vote à distance dans les établissements de SLD et d'autres lieux d'habitation collectifs.
• Veiller à ce que le personnel des établissements de SLD ne soit pas chargé de faciliter le vote.

Recommandations du PCC à EC :

Établir un groupe de travail composé d'intervenants nationaux et régionaux pour consulter les établissements de SLD et trouver une solution sécuritaire et mutuellement acceptable pour tenir le vote, notamment en considérant de quelle façon le dépistage rapide chez les employés d'EC pourrait accroître la sécurité des résidents.

Recommandations du PCC à EC :

• Déposer les listes de situations prévues au Parlement pour examen et approbation et confirmer les actions qui demeurent interdites malgré le pouvoir d'adaptation accru.
• Exiger que les adaptations imprévues soient autorisées par le CCPP après qu'il ait consulté les autorités sanitaires.

Recommandation du BQ au gouvernement :

Accroître le pouvoir d'adaptation pour :

• permettre aux candidats de recueillir des signatures sur l'acte de candidature de façon électronique*;
• élargir le recrutement chez les jeunes de 16 à 18 ans*;
• assigner des employés des circonscriptions voisines en cas de pénurie de personnel*.

(*Ces pouvoirs figurent déjà dans la LEC, mais ils ont été présentés par le BQ relativement au pouvoir d'adaptation.)

Recommandations du PCC à EC :

• Veiller à ce que tous les bureaux de vote et toutes les méthodes de rechange pour voter soient accessibles pour les électeurs handicapés, ou pour les électeurs qui ne souhaitent pas quitter leur domicile.
• Inclure des directives précises pour les personnes vulnérables à la COVID-19 ainsi que des renseignements exhaustifs sur le vote par la poste dans la campagne de sensibilisation des électeurs.

Recommandations du NPD à EC :

• Consulter les organismes représentant les personnes handicapées et créer une liste de mesures d'adaptation à prendre pour aider ces personnes à surmonter les obstacles de longue date et les nouveaux défis rencontrés dans le cadre de la pandémie.
• Communiquer avec les communautés autochtones pour discuter des problèmes liés à la pandémie, établir des bureaux de scrutin, offrir de la formation et faciliter le vote par la poste.

Recommandation à EC :

Recruter davantage de préposés au scrutin et ainsi raccourcir les quarts de travail.

Recommandation du PCC au gouvernement :

Mettre les tests rapides à la disposition d'EC aux fins de la conduite de l'élection pendant la pandémie (ne vise pas d'employés ou de situations en particulier).

Recommandations du NPD à EC :

Convoquer immédiatement le CCPP afin d'établir des lignes directrices pour que les campagnes électorales se déroulent dans le respect des consignes de santé publique.