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Exigences provinciales ou territoriales relatives aux signatures de l'électeur et des témoins sur les formulaires de mise en candidatureComparution du DGE sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)

ÉBAUCHE –Compilé à partir de sources accessibles au public

Présentation

Le tableau ci-dessous présente des renseignements accessibles au public sur les exigences relatives aux signatures des électeurs et des témoins sur les formulaires de mise en candidature dans les provinces et territoires canadiens.

Les signatures des électeurs qui consentent à une candidature sont requises dans toutes les administrations, sauf au Nunavut (Nun.). Un ou plusieurs témoins des signatures des électeurs consentant à une candidature sont requis dans toutes les administrations, à l' exception de la Colombie-Britannique (C.-B.), du Manitoba (Man.), de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) et du Nunavut (Nun.). Parmi les administrations qui exigent un ou plusieurs témoins aux électeurs consentant à une candidature, plus de la moitié l 'imposent par voie législative, les autres l'imposent sur le plan administratif ou autre. Selon l'administration, le témoin doit parapher ou signer chaque signature (p. ex., en Nouvelle-Écosse [N.-É.]) dans la déclaration de candidature ou au bas du formulaire (p. ex., en Alberta [Alb.]) ou aux deux endroits (p. ex., en Saskatchewan [Sask.]).

Une recherche des renseignements accessibles au public sur ces exigences montre qu'aucune des administrations ne semble utiliser un outil électronique pour recueillir les signatures électroniques des électeurs consentant à une candidature, ou de leurs témoins. De plus, aucun ordre ou directive du directeur général des élections (DGE) concernant la signature des témoins n'a été relevé dans les administration s qui ont tenu des élections en temps de pandémie. Cependant, en C.-B., le DGE a publié un ordre afin que les déclarations relatives à la collecte des signatures des auteurs de mise en candidature puissent être faites oralement plutôt que par écrit (voir p. 23 du document en lien).

Une annexe contient les formulaires pertinents et les liens vers des renseignements provinciaux et territoriaux.

Table

Administration Signatures des électeurs consentant à la candidature Témoins des électeurs consentant à la candidature
Alb.
  • 25 signatures.1
  • Champs : nom, adresse et signature2
  • Soumettre par l'entremise du formulaire de mise en candidature (E-18-405), qui doit être déposé auprès du directeur de scrutin.
  • « Tous les formulaires doivent contenir des signatures originales; les signatures télécopiées ou photocopiées ne seront pas acceptées. »3
  • Témoin(s) requis, conformément à la Loi électorale4
  • Bas du formulaire (nom et signature)
  • Le témoin doit jurer/affirmer qu'il « a été témoin des signatures des électeurs inscrits sur cette déclaration de candidature ».5 Les signatures doivent se faire « en présence du témoin ».
C.-B.
  • 75 signatures.
  • Champs : date, nom, adresse et signature.
  • Soumettre par l'entremise de la demande de mise en candidature (320)
  • Autres possibilités de collecte : à l'oral6 (voir l'ordre du DGE);7 par voie électronique; 8 ou par l'entremise d'une tablette9
  • Témoin(s) non requis.
  • Toutefois, la personne qui accepte une mise en candidature orale doit fournir son nom et signer une déclaration indiquant qu'elle a reçu la déclaration de mise en candidature orale.10
Man.
  • 50 signatures11
  • Champs : nom, adresse, signature.12
  • Soumettre par l'entremise du formulaire de mise en candidature (formulaire 400 – partie 3), qui peut être soumis par télécopieur ou par courriel13 (à déterminer)
  • Témoin(s) non requis.
N.-B.
  • 25 signatures. 14
  • Champs :nom, adresse et signature.
  • Soumettre par l'entremise du formulaire Déclaration de candidature (P 04 001, partie F)
  • Soumis en personne. 15
  • Témoin(s) requis, conformément à la Loi électorale. 16
  • Ligne par ligne (signature), en haut du formulaire (nom) et à la fin du formulaire (nom, adresse, signature)) 17
  • Le témoin doit jurer/affirmer que les électeurs sont habiles à voter et qu'ils ont signé en leur présence. 18
T.-N.-L
  • 10 signatures. 19
  • Champs : nom, signature et adresse. 20
  • Soumettre par l'entremise du formulaire de mise en candidature (N1-N5
  • Témoin requis,, conformément à la Loi électorale de 1991. 21 (le témoin du candidat doit se porter garant du statut d'électeur de l'auteur de mise en candidature)
  • À la fin du formulaire (prénom, nom, adresse, signature)
  • Aucune apposition d'initiales ou de signatures ligne par ligne.
  • Le témoin doit prêter serment/attester. 22
N.-É.
  • 5 signatures. 23
  • Champs : nom, adresse et signature Déclaration incorporée.
  • Soumettre par l'entremise de la déclaration de candidature (formulaire 105). L'original doit être soumis en personne. 24
  • Témoin(s) requis,mais pas conformément à la loi (peut être une exigence administrative).
  • Ligne par ligne (prénom, nom, signature).
  • Serment incorporé.
T.N.-O.
  • 15 signatures. 25
  • Champs : nom, adresse et signature 26
  • Soumettre par l'entremise du formulaire de mise en candidature (Formulaire 2010 – Partie 2)
  • Accepté uniquement en personne. 27
  • Témoin(s) requis, conformément à la Loi sur les élections et les référendums 28
  • Ligne par ligne (initiales) et au bas du formulaire (nom, adresse, signature, initiales)
  • Le témoin doit jurer/affirmer qu'il « connaît les personnes dont j'ai été témoin de la signature ci-dessus et qu'il les considère comme des électeurs admissibles... »" 29
  • L'auteur de la mise en candidature doit signer en présence d'un témoin. 30
Nun.
  • Aucune signature n'est requise. Aucune mention dans le formulaire Déclaration de candidature, 31 dans la Loi électorale du Nunavut, ou dans le Règlement sur les élections (en particulier l'article 13)
  • Témoin(s) non requis.
Ont.
  • 25 signatures. 32
  • Champs : nom, adresse et signature Déclaration incorporée 33
  • Soumettre par l'entremise du formulaire Déclaration de candidature (F0400), qui peut être soumise en personne ou par courriel, courrier ou télécopieur. 34
  • Témoin(s) requis, mais pas conformément à la loi (peut être une exigence administrative).
  • En bas de page (prénom, nom, adresse, signature).
  • Aucun serment ou déclaration n'est incorporé.
  • Aucune apposition d'initiales ou de signatures ligne par ligne.
Î.-P.-É.
  • 25 signatures. 35
  • Champs : nom/signature et adresse 36
  • Soumettre par la déclaration de candidature.
Qc
  • 100 signatures. 38
  • Champs : nom, adresse et signature 39
  • Soumettre via la « Déclaration de candidature » (D-42-VA/F)
  • Soumettre la déclaration de candidature au directeur de scrutin 40 Possibilité d'envoyer la déclaration de candidature par courrier, courriel ou télécopieur. 41
  • Témoin(s) requis, conformément à la Loi électorale 42
  • Ligne par ligne (initiales) et en haut du formulaire (nom, adresse [si mandataire], téléphone et courriel [si mandataire], initiales, signature)
  • Les témoins doivent déclarer sous serment, devant le directeur de scrutin, qu'ils connaissent les personnes dont les signatures de soutien figurent sur la déclaration de candidature, qu'elles ont apposé leurs signatures en leur présence et qu'à leur connaissance, elles sont des électeurs de cette circonscription 43
Sask.
  • 4 signatures 44
  • Champs : nom, adresse et signature
  • Soumettre le formulaire de candidature (formulaire E 405), qui doit être remis en personne. 45
  • Témoin(s) requis, selon la Loi électorale de 1996 46
  • Ligne par ligne (signature) et à la fin du formulaire (nom, adresse et signature).
  • Chaque signature peut avoir un témoin différent, ou le même électeur peut témoigner de toutes les signatures. 47
  • Le témoin doit jurer/affirmer qu'il connaît les auteurs de la mise en candidature dont il a vu la signature, que les auteurs de la mise en candidature sont qualifiés et que les auteurs de la mise en candidature ont signé en présence du témoin. 48
Yn
  • 25 signatures 49
  • Champs : nom, adresse et signature 50 Déclaration incorporée 51
  • Soumettre le formulaire de candidature (formulaire 101), qui doit être remis en personne. 52
  • Témoin(s) requis, conformément à la Loi électorale. 53
  • Ligne par ligne (initiales) et bas de page (nom, signature)
  • Chaque témoin doit utiliser sa propre page. 54

Annexe – Formulaires

Alberta

Formulaire E-18-405

Déclaration de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre une déclaration de candidature vierge avec trois colonnes pour le nom, l'adresse et la signature du proposant. Il y a aussi un espace pour le nom de la circonscription, ainsi que le nom et l'affiliation politique du candidat.

acte de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour que le témoin puisse signer et dater, ainsi que des informations sur les infractions et les sanctions en cas de fausse information.

Colombie–Britannique

Formulaire 320

Déclaration de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre une déclaration de candidature vierge avec six colonnes pour la date, le nom, l'adresse et les signatures du proposant, et une case à cocher pour masquer l'adresse de l'électeur à l'inspection publique. Le formulaire comprend également un script pour la confirmation orale.

Nouveau–Brunswick

Formulaire P 04 001

Déclaration de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre une déclaration de candidature vierge avec quatre colonnes pour le nom, l'adresse et la signature du proposant ainsi que la signature d'un témoin. Le formulaire comprend également les exigences législatives relatives aux nominations.

Acte de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour que le témoin signe un affidavit et insère son nom, son adresse et sa circonscription.

Terre-Neuve-et-Labrador

Formulaire N-1

Déclaration de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre une déclaration de candidature vierge avec quatre colonnes pour le nom, l'adresse, la signature du proposant et une case à cocher pour indiquer que le proposant est un électeur qualifié.

Description de l'image ci-dessus

L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour que le témoin, le candidat et le directeur du scrutin, le juge de paix ou le commissaire à l'assermentation puissent signer et dater.

Nouvelle-Écosse

Formulaire 105

Acte de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour que le témoin, le candidat et le directeur du scrutin, le juge de paix ou le commissaire à l'assermentation puissent signer et dater.

Territoires du Nord-Ouest

Formulaire 2010

Déclaration de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre une déclaration de candidature vierge avec quatre colonnes pour la date, le nom, l'adresse, la signature du proposant, ainsi que pour les initiales d'un témoin. Le bas du formulaire comprend un tableau avec quatre colonnes pour le nom, l'adresse, la signature et les initiales du témoin.

Ontario

Formulaire F0400

Acte de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre un acte de candidature vierge avec quatre colonnes pour la date, le nom, l'adresse, la signature du proposant, ainsi que pour « usage interne ». Le formulaire comprend également le texte de la déclaration de l'électeur.

Acte de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour le nom, l'adresse et la signature du témoin ainsi que la date.

Québec

Formulaire DGE-42-VF

Déclaration de candidature
Description de l'image ci-dessus

La photo montre une déclaration de candidature vierge avec des espaces pour le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le courriel du mandataire, ainsi que la signature. Il y a aussi des espaces pour la date et la signature du directeur du scrutin et du candidat.

Acte de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour l'adresse et la signature du proposant, et la signature d'un témoin. Le formulaire comprend également un espace pour le nom de la circonscription, ainsi que le nom, l'adresse et l'affiliation politique du candidat.

Saskatchewan

Formulaire E-405

Déclaration de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre une déclaration de candidature vierge avec trois colonnes pour le nom et l'adresse du proposant, ainsi que la signature du témoin.

Acte de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour le nom, la ville, la circonscription, la date et la signature du témoin des signatures du proposant.

Yukon

Formulaire 102

Acte de candidature
Description de l'image ci-dessus

L'image montre un acte de candidature vierge avec quatre colonnes pour le nom, l'adresse, la signature et les initiales du proposant. Il y a aussi des espaces pour la date et la signature du témoin, et pour des informations sur la circonscription, le nom du candidat et la date de l'élection.

Notes

1 Loi électorale, art. 59(1).

2 Run as a Candidate (en anglais) et Candidate Nomination Paper (en anglais)

3 A guide for candidates on the Election Act (p. 1-4) (en anglais)

4 Loi électorale, art. 59(2). Candidate Nomination Paper (en anglais)

5 Loi électorale, art. 59(2) et 61(1). Voir, également, le formulaire lui-même.

6 Candidate nomination booklet – Collecting nominations orally from nominators (en anglais)

7 EA-ORD013-2020 (p. 23) (en anglais)

8 Candidate nomination booklet – Collecting signatures electronically from nominators (en anglais)

9 Candidate nomination booklet – Collecting signatures on a tablet (en anglais)

10 Voir le formulaire, et Candidate nomination booklet – Collecting nominations orally from nominators (p. 1) (en anglais)

11 Loi électorale, art. 55(6). Déclaration de candidature (p. 8)

12 Déclaration de candidature(p. 4)

13 Déclaration de candidature (p. 6)

14 Loi électorale, art. 51. Voir aussi : Information aux candidats aux élections provinciales

15 Information for Candidates at a Provincial Election (p. 4) (en anglais)

16 Loi électorale, article 51(5). Voir aussi : Information aux candidats aux élections provinciales

17 Déclaration de candidature

18 Loi électorale, article 51(5) : « pas moins de vingt-cinq personnes, en les nommant, qui ont signé cette déclaration de candidature... elles l'ont signée en présence d'un ou plusieurs témoins... ». Voir également Déclaration de candidature

19 Loi électorale de 1991, article 68.

20 Nomination paper (en anglais)

21 Loi électorale de 1991, article 69.

22 Nomination paper (en anglais)

23 Loi électorale, article 65(1)(b). Voir aussi : Candidates and Official Agents (en anglais)

24 Guide for Candidate Nomination (p. 4) (en anglais)

25 Loi sur les élections et les référendums, art. 81.

26 Loi sur les élections et les référendums, art. 80(e) et (f). Voir aussi : Nomination paper. (en anglais)

27 Processus de mise en candidature.

28 Loi sur les élections et les référendums, article 80(g). Voir aussi : Nomination paper (en anglais)

29 Nomination paper (en anglais) Loi sur les élections et les référendums, article 81(2).

30 Loi sur les élections et les référendums, article 80(h). Nomination paper (en anglais) (instructions, p. 2)

31 Déclaration de candidature

32 Loi électorale, art. 27(2)

33 Loi électorale, art. 27(2)(f) et (g).

34 Déclaration de candidature (p. 3) et Guide à l'intention des candidats (p. 11)

35 Loi électorale, art. 37.

36 Loi électorale, annexe 1, Form 3

37 Loi électorale, annexe 1, Form 3

38 Loi électorale, art. 242.

39 Loi électorale, art. 242. Voir aussi : Comment se porter candidat.

40 Comment se porter candidat

41 Comment se porter candidat

42 Loi électorale, art. 243.

43 Loi électorale, art. 243. Le formulaire prescrit : Nomination paper. (en anglais)

44 Loi électorale, 1996, art. 44

45 A Guide for the Candidate (p. 14-15) (en anglais)

46 Loi électorale, 1996, par. 44(4) et (5). A Guide for the Candidate (p. 13) (en anglais)

47 A Guide for the Candidate (p. 13) (en anglais)

48 Nomination paper (p. 7) et A Guide for the Candidate (p. 13) (en anglais)

49 Loi électorale, art. 114(1). Voir aussi : Codification non officielle des lois du Yukon.

50 Nomination by qualified electors (en anglais)

51 Nomination by qualified electors (en anglais)

52 Candidates guide (p. 25) (en anglais)

53 Loi électorale, articles 114 et 115, en particulier les paragraphes 115(1)(b) et (c)

54 Candidates guide (p. 27) (en anglais)