Exigences provinciales ou territoriales relatives aux signatures de l'électeur et des témoins sur les formulaires de mise en candidature – Comparution du DGE sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
ÉBAUCHE –Compilé à partir de sources accessibles au public
Présentation
Le tableau ci-dessous présente des renseignements accessibles au public sur les exigences relatives aux signatures des électeurs et des témoins sur les formulaires de mise en candidature dans les provinces et territoires canadiens.
Les signatures des électeurs qui consentent à une candidature sont requises dans toutes les administrations, sauf au Nunavut (Nun.). Un ou plusieurs témoins des signatures des électeurs consentant à une candidature sont requis dans toutes les administrations, à l' exception de la Colombie-Britannique (C.-B.), du Manitoba (Man.), de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) et du Nunavut (Nun.). Parmi les administrations qui exigent un ou plusieurs témoins aux électeurs consentant à une candidature, plus de la moitié l 'imposent par voie législative, les autres l'imposent sur le plan administratif ou autre. Selon l'administration, le témoin doit parapher ou signer chaque signature (p. ex., en Nouvelle-Écosse [N.-É.]) dans la déclaration de candidature ou au bas du formulaire (p. ex., en Alberta [Alb.]) ou aux deux endroits (p. ex., en Saskatchewan [Sask.]).
Une recherche des renseignements accessibles au public sur ces exigences montre qu'aucune des administrations ne semble utiliser un outil électronique pour recueillir les signatures électroniques des électeurs consentant à une candidature, ou de leurs témoins. De plus, aucun ordre ou directive du directeur général des élections (DGE) concernant la signature des témoins n'a été relevé dans les administration s qui ont tenu des élections en temps de pandémie. Cependant, en C.-B., le DGE a publié un ordre afin que les déclarations relatives à la collecte des signatures des auteurs de mise en candidature puissent être faites oralement plutôt que par écrit (voir p. 23 du document en lien).
Une annexe contient les formulaires pertinents et les liens vers des renseignements provinciaux et territoriaux.
Table
Administration | Signatures des électeurs consentant à la candidature | Témoins des électeurs consentant à la candidature |
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Alb. |
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C.-B. |
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Man. |
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N.-B. | ||
T.-N.-L |
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N.-É. |
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T.N.-O. |
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Nun. |
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Ont. |
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Î.-P.-É. |
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Qc |
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Sask. |
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Yn |
Annexe – Formulaires
Alberta
Description de l'image ci-dessus
L'image montre une déclaration de candidature vierge avec trois colonnes pour le nom, l'adresse et la signature du proposant. Il y a aussi un espace pour le nom de la circonscription, ainsi que le nom et l'affiliation politique du candidat.
Description de l'image ci-dessus
L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour que le témoin puisse signer et dater, ainsi que des informations sur les infractions et les sanctions en cas de fausse information.
Colombie–Britannique
Description de l'image ci-dessus
L'image montre une déclaration de candidature vierge avec six colonnes pour la date, le nom, l'adresse et les signatures du proposant, et une case à cocher pour masquer l'adresse de l'électeur à l'inspection publique. Le formulaire comprend également un script pour la confirmation orale.
Nouveau–Brunswick
Description de l'image ci-dessus
L'image montre une déclaration de candidature vierge avec quatre colonnes pour le nom, l'adresse et la signature du proposant ainsi que la signature d'un témoin. Le formulaire comprend également les exigences législatives relatives aux nominations.
Description de l'image ci-dessus
L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour que le témoin signe un affidavit et insère son nom, son adresse et sa circonscription.
Terre-Neuve-et-Labrador
Description de l'image ci-dessus
L'image montre une déclaration de candidature vierge avec quatre colonnes pour le nom, l'adresse, la signature du proposant et une case à cocher pour indiquer que le proposant est un électeur qualifié.
Description de l'image ci-dessus
L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour que le témoin, le candidat et le directeur du scrutin, le juge de paix ou le commissaire à l'assermentation puissent signer et dater.
Nouvelle-Écosse
Description de l'image ci-dessus
L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour que le témoin, le candidat et le directeur du scrutin, le juge de paix ou le commissaire à l'assermentation puissent signer et dater.
Territoires du Nord-Ouest
Description de l'image ci-dessus
L'image montre une déclaration de candidature vierge avec quatre colonnes pour la date, le nom, l'adresse, la signature du proposant, ainsi que pour les initiales d'un témoin. Le bas du formulaire comprend un tableau avec quatre colonnes pour le nom, l'adresse, la signature et les initiales du témoin.
Ontario
Description de l'image ci-dessus
L'image montre un acte de candidature vierge avec quatre colonnes pour la date, le nom, l'adresse, la signature du proposant, ainsi que pour « usage interne ». Le formulaire comprend également le texte de la déclaration de l'électeur.
Description de l'image ci-dessus
L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour le nom, l'adresse et la signature du témoin ainsi que la date.
Québec
Description de l'image ci-dessus
La photo montre une déclaration de candidature vierge avec des espaces pour le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le courriel du mandataire, ainsi que la signature. Il y a aussi des espaces pour la date et la signature du directeur du scrutin et du candidat.
Description de l'image ci-dessus
L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour l'adresse et la signature du proposant, et la signature d'un témoin. Le formulaire comprend également un espace pour le nom de la circonscription, ainsi que le nom, l'adresse et l'affiliation politique du candidat.
Saskatchewan
Description de l'image ci-dessus
L'image montre une déclaration de candidature vierge avec trois colonnes pour le nom et l'adresse du proposant, ainsi que la signature du témoin.
Description de l'image ci-dessus
L'image montre la fin de l'acte de candidature vierge ci-dessus, avec des espaces pour le nom, la ville, la circonscription, la date et la signature du témoin des signatures du proposant.
Yukon
Description de l'image ci-dessus
L'image montre un acte de candidature vierge avec quatre colonnes pour le nom, l'adresse, la signature et les initiales du proposant. Il y a aussi des espaces pour la date et la signature du témoin, et pour des informations sur la circonscription, le nom du candidat et la date de l'élection.
Notes
Retour à 1 Loi électorale, art. 59(1).
Retour à 2 Run as a Candidate (en anglais) et Candidate Nomination Paper (en anglais)
Retour à 3 A guide for candidates on the Election Act (p. 1-4) (en anglais)
Retour à 4 Loi électorale, art. 59(2). Candidate Nomination Paper (en anglais)
Retour à 5 Loi électorale, art. 59(2) et 61(1). Voir, également, le formulaire lui-même.
Retour à 6 Candidate nomination booklet – Collecting nominations orally from nominators (en anglais)
Retour à 7 EA-ORD013-2020 (p. 23) (en anglais)
Retour à 8 Candidate nomination booklet – Collecting signatures electronically from nominators (en anglais)
Retour à 9 Candidate nomination booklet – Collecting signatures on a tablet (en anglais)
Retour à 10 Voir le formulaire, et Candidate nomination booklet – Collecting nominations orally from nominators (p. 1) (en anglais)
Retour à 11 Loi électorale, art. 55(6). Déclaration de candidature (p. 8)
Retour à 12 Déclaration de candidature(p. 4)
Retour à 13 Déclaration de candidature (p. 6)
Retour à 14 Loi électorale, art. 51. Voir aussi : Information aux candidats aux élections provinciales
Retour à 15 Information for Candidates at a Provincial Election (p. 4) (en anglais)
Retour à 16 Loi électorale, article 51(5). Voir aussi : Information aux candidats aux élections provinciales
Retour à 17 Déclaration de candidature
Retour à 18 Loi électorale, article 51(5) : « pas moins de vingt-cinq personnes, en les nommant, qui ont signé cette déclaration de candidature... elles l'ont signée en présence d'un ou plusieurs témoins... ». Voir également Déclaration de candidature
Retour à 19 Loi électorale de 1991, article 68.
Retour à 20 Nomination paper (en anglais)
Retour à 21 Loi électorale de 1991, article 69.
Retour à 22 Nomination paper (en anglais)
Retour à 23 Loi électorale, article 65(1)(b). Voir aussi : Candidates and Official Agents (en anglais)
Retour à 24 Guide for Candidate Nomination (p. 4) (en anglais)
Retour à 25 Loi sur les élections et les référendums, art. 81.
Retour à 26 Loi sur les élections et les référendums, art. 80(e) et (f). Voir aussi : Nomination paper. (en anglais)
Retour à 27 Processus de mise en candidature.
Retour à 28 Loi sur les élections et les référendums, article 80(g). Voir aussi : Nomination paper (en anglais)
Retour à 29 Nomination paper (en anglais) Loi sur les élections et les référendums, article 81(2).
Retour à 30 Loi sur les élections et les référendums, article 80(h). Nomination paper (en anglais) (instructions, p. 2)
Retour à 31 Déclaration de candidature
Retour à 32 Loi électorale, art. 27(2)
Retour à 33 Loi électorale, art. 27(2)(f) et (g).
Retour à 34 Déclaration de candidature (p. 3) et Guide à l'intention des candidats (p. 11)
Retour à 35 Loi électorale, art. 37.
Retour à 36 Loi électorale, annexe 1, Form 3
Retour à 37 Loi électorale, annexe 1, Form 3
Retour à 38 Loi électorale, art. 242.
Retour à 39 Loi électorale, art. 242. Voir aussi : Comment se porter candidat.
Retour à 40 Comment se porter candidat
Retour à 41 Comment se porter candidat
Retour à 42 Loi électorale, art. 243.
Retour à 43 Loi électorale, art. 243. Le formulaire prescrit : Nomination paper. (en anglais)
Retour à 44 Loi électorale, 1996, art. 44
Retour à 45 A Guide for the Candidate (p. 14-15) (en anglais)
Retour à 46 Loi électorale, 1996, par. 44(4) et (5). A Guide for the Candidate (p. 13) (en anglais)
Retour à 47 A Guide for the Candidate (p. 13) (en anglais)
Retour à 48 Nomination paper (p. 7) et A Guide for the Candidate (p. 13) (en anglais)
Retour à 49 Loi électorale, art. 114(1). Voir aussi : Codification non officielle des lois du Yukon.
Retour à 50 Nomination by qualified electors (en anglais)
Retour à 51 Nomination by qualified electors (en anglais)
Retour à 52 Candidates guide (p. 25) (en anglais)
Retour à 53 Loi électorale, articles 114 et 115, en particulier les paragraphes 115(1)(b) et (c)
Retour à 54 Candidates guide (p. 27) (en anglais)