Vote par la poste selon la législation actuelle – Comparution du DGE sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
Fiche d'information
Messages clés
Les enquêtes menées auprès des électeurs montrent que de 20 % à 30 % des Canadiens préféreraient voter par la poste pendant la pandémie. Cela peut représenter jusqu'à 5 millions d'électeurs, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux élections précédentes.
Un certain nombre de mesures de protection sont en place pour assurer la sécurité du vote par la poste.
Seuls les bulletins de vote spéciaux reçus avant la date limite fixée par la Loi électorale du Canada seront acceptés, mais il faudra plusieurs jours pour que tous les bulletins de vote expédiés par la poste aient été comptés afin de garantir l'exactitude et la transparence du processus de dépouillement.
Faits
Méthode de vote lors des deux dernières élections générales (EG)
2015
2019
Bulletin de vote spécial
619 000
3,5 %
660 000
3,6 %
Électeurs absents
190 000
1,1 %
263 000
1,4 %
Électeurs locaux
429 000
2,4 %
397 000
2,2 %
Bureaux de vote par anticipation
3 677 000
20,8 %
4 879 000
26,6 %
Jour de l'élection
13 416 000
75,7 %
12 811 000
69,8 %
Total des voix exprimées
17 712 000
18 350 000
Proportion de bulletins de vote spéciaux expédiés par la poste, 43e EG en 2019
Votes exprimés
Par la poste
Pourcentage
Électeurs absents
263 000
50 000
19,0 %
Électeurs locaux
397 000
5 000
1,3 %
Totaux
660 000
55 000
Vote par la poste et vote par bulletin spécial : concepts de base
Les électeurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas voter dans leur bureau de scrutin désigné, que ce soit lors du vote par anticipation ou du vote ordinaire le jour du scrutin, peuvent voter par bulletin spécial.
Ils peuvent présenter une demande et voter par bulletin spécial à n'importe quel bureau local d'Élections Canada, ou à des points de service établis pour servir les populations ou les communautés de passage qui ont des difficultés particulières à exercer leur droit de vote.
S'ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas voter au point de service d'Élections Canada le plus proche, ils peuvent également demander à voter par la poste. Ils peuvent le faire par écrit et doivent fournir des copies des preuves d'identité et d'adresse à leur directeur du scrutin (DS) ou à l'administrateur des Règles électorales spéciales (ARES) à Ottawa.
Ils peuvent également demander un bulletin spécial en ligne. Les mêmes règles s'appliquent : ils doivent télécharger des images de leurs preuves d'identité et d'adresse. Les demandes en ligne dispensent les employés d'Élections Canada ou les travailleurs électoraux de saisir manuellement les données dans le système d'inscription des électeurs, ce qui réduit le temps nécessaire au traitement des demandes. Une fois la demande reçue par Internet, la trousse est envoyée par les services de courrier.
Le vote par la poste comporte les étapes suivantes :
L'électeur remplit une Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et la soumet à Élections Canada avec des copies des preuves d'identité et d'adresse (en ligne ou par la poste). Les Canadiens qui résident à l'étranger peuvent s'inscrire à l'avance pour voter par la poste. Tous les autres électeurs ne peuvent demander un bulletin de vote spécial qu'après l'émission des brefs, et ce jusqu'au 6e jour avant le jour du scrutin. Une fois qu'une demande de vote par bulletin spécial a été acceptée, l'électeur ne peut voter par aucun autre moyen pendant l'élection.
Une fois qu'une demande a été vérifiée et saisie dans le système d'inscription des électeurs, un numéro d'identification unique est généré. Ce numéro est stocké dans le système d'inscription des électeurs d'Élections Canada et inscrit sur l'enveloppe extérieure fournie à l'électeur. Le nom de l'électeur, tel qu'il figure sur la pièce d'identité, est également inscrit sur l'enveloppe extérieure.
La trousse de vote par bulletin spécial envoyée à l'électeur contient un bulletin spécial vierge, une enveloppe secrète, l'enveloppe extérieure identifiant l'électeur, une enveloppe de retour affranchie, ainsi qu'une feuille d'instructions. Une fois que l'électeur a reçu sa trousse de vote, il doit inscrire le nom de son candidat préféré sur le bulletin de vote; l'inscription du nom d'un parti politique uniquement n'est pas acceptée.
Le bulletin rempli est placé dans une enveloppe secrète, elle-même insérée dans l'enveloppe extérieure. L'enveloppe extérieure, qui contient le numéro d'inscription unique de l'électeur, ainsi que son nom, doit être signée par l'électeur et placée dans une enveloppe postale affranchie qui sera envoyée à Élections Canada.
Si l'enveloppe de retour affranchie est adressée à l'administrateur des règles électorales spéciales à Ottawa, l'enveloppe doit être retournée par la poste ou par messager à cette adresse et doit être reçue à Ottawa au plus tard à 18 h, heure de l'Est, le jour du scrutin.
Si l'enveloppe de retour affranchie est adressée au bureau local d'Élections Canada dans la circonscription de l'électeur, l'enveloppe doit être retournée par la poste, par messagerie ou en personne à cette adresse et doit être reçue au plus tard à la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin.
Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux comporte les étapes suivantes :
À la réception du bulletin de vote expédié par la poste, et à une heure déterminée par le DS et communiquée aux campagnes politiques, les agents électoraux vérifient que les renseignements figurant sur l'enveloppe extérieure correspondent aux renseignements enregistrés dans le système d'inscription des électeurs au moment de l'inscription, que la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure a été signée et qu'elle apparaît comme reçue dans le système. Une fois vérifiées, les enveloppes extérieures sont stockées en toute sécurité jusqu'au début du dépouillement du scrutin, moment auquel l'enveloppe secrète intérieure est séparée de l'enveloppe extérieure et ouverte.
Un électeur qui a demandé à voter par bulletin spécial, que ce soit par la poste ou à un point de service d'Élections Canada, voit son nom figurer sur la liste électorale utilisée à son bureau de vote par anticipation et au bureau de vote du jour d'élection. Cependant, une indication sur la liste montre que cet électeur a déjà demandé à voter par bulletin spécial et, par conséquent, ne peut pas voter à ces bureaux de scrutin.
Les bulletins spéciaux déposés par les électeurs absents (personnes votant sur les bases des Forces canadiennes, personnes incarcérées et Canadiens à l'étranger) et par les électeurs votant de l'extérieur de leur circonscription sont comptés au bureau du directeur général des élections à Ottawa, où les résultats sont comptabilisés par candidat, par circonscription. Les résultats sont transmis aux bureaux locaux, puis ajoutés aux votes comptés dans les bureaux de scrutin et au bureau du DS. Lors des dernières élections, 263 000 bulletins de vote ont été comptés à Ottawa.
Les bulletins spéciaux déposés par les électeurs locaux sont comptés au bureau du DS local. Le dépouillement du bulletin de vote spécial ne peut pas commencer tant que toutes les vérifications n'ont pas été faites pour repérer et mettre de côté tout bulletin de vote spécial déposé par une personne ayant également voté dans un bureau de vote par anticipation ou le jour du scrutin.
Considérations relatives au vote par bulletin spécial lors d'une pandémie : défis et solutions
Lors de la 43e EG en 2019, 3,5 % de tous les électeurs ont voté par bulletin spécial. Parmi ceux-ci, seulement 0,3 % ont envoyé leur bulletin de vote spécial par la poste. Les électeurs qui ont voté par bulletin spécial dans leur circonscription ont principalement effectué des transactions en personne dans les bureaux et les points de service d'Élections Canada. Dans de rares cas, ils ont voté par correspondance, ce qui représente environ 5 000 votes.
Lors des élections provinciales du Nouveau-Brunswick, 13 000 paquets de bulletins de vote d'électeurs absents (3 % des votes exprimés) ont été préparés. Lors des élections provinciales en Colombie-Britannique, 17 % des électeurs ont choisi de voter par la poste, tandis qu'en Saskatchewan, 12,7 % des électeurs ont préféré voter par la poste.
Les sondages auprès des électeurs montrent que de 20 à 30 % (sondage réalisé en avril 2021) des Canadiens préféreraient voter par la poste pendant la pandémie. Selon les chiffres des dernières élections générales, cela pourrait représenter jusqu'à 5 millions d'électeurs.
Élections Canada met au point un nouveau système et une nouvelle capacité de traitement pour servir jusqu'à 5 millions d'électeurs qui devraient demander à voter par la poste, depuis leur domicile, lors d'une élection générale tenue pendant la pandémie.
Si ces prévisions se confirment, le trafic postal généré par le vote par la poste atteindra des niveaux sans précédent lors des élections fédérales – jusqu'à 10 millions de transactions postales entre les électeurs et Élections Canada. Par conséquent, Élections Canada a travaillé avec la Société canadienne des postes à l'élaboration d'un nouveau modèle d'affaires qui permettrait à l'électeur de renvoyer son bulletin de vote par la poste sans frais pour l'électeur.
Au cours de la 43e EG, 397 000 bulletins de vote ont été comptés dans les bureaux locaux le soir de l'élection. Selon les projections, les bureaux locaux devraient compter jusqu'à 5 millions de bulletins de vote lors des prochaines élections générales (avec une moyenne d'un peu plus de 14 000 électeurs par circonscription).
Les bulletins de vote postaux locaux continueront d'être comptés dans les bureaux locaux et les bulletins de vote postaux des électeurs votant à l'extérieur de leur circonscription ou à l'étranger continueront d'être comptés à l'administration centrale d'Élections Canada.
Il est important de noter que l'automatisation des activités à forte intensité de main-d'œuvre dans les bureaux locaux d'Élections Canada aura été achevée, mise à l'essai et préparée pour une élection au début du printemps 2021.
L'augmentation prévue du volume des bulletins de vote par la poste et les contrôles d'intégrité supplémentaires que nous avons mis en place retarderont le décompte des bulletins spéciaux de 2 à 5 jours, selon la circonscription. Les autres décomptes (votes exprimés lors du vote par anticipation et le jour du scrutin) seront disponibles et communiqués le soir du scrutin.
Menu du site