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Réponses récentes aux questions des parlementaires (2019)Comparution du DGE concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Q-2499 — Le 3 mai 2019 — M. Richards (Banff—Airdrie)

En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs : a) combien ont voté lors des 42e élections générales en 2015; (b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions des 42e élections générates en 2015; c) combien ont voté lors d'élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; et (d) quelle est la ventilation (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?

Réponse déposée à la question au feuilleton Q-2499

Le Registre national des électeurs (le Registre) est une base de données permanente et continuellement mise à jour qui répertorie les Canadians ayant la qualité d'électeur. Élections Canada utilise les renseignements qu'il renferme pour créer des listes électorales lorsqu'une élection générale, une élection partielle ou un référendum est organisé par le gouvernement fédéral. Selon la Loi électorale du Canada, il est illégal pour les non-citoyens de voter ou de s'inscrire pour voter, sachanf qu'ils n'ont pas le droit de le faire. Il est également illégal de demander qu'une autre personne soit inscrite au Registre tout en sachant que cette dernière n'a pas la qualité d'électeur.

Depuis l'adoption du projet de loi C-76, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est autorisé à communiquer à Élections Canada les informations contenues dans ses bases de données sur les résidents permanents et les étrangers. Par conséquent, IRCC a pour la première fois communiqué ces informations à Élections Canada en avril 2019. Celles-ci ont permis à Élections Canada d'identifier au départ environ 103 000 non-citoyens inscrits au Registre (le nombre est passé à 112 0001 1 à la suite d'une analyse approfondie). Conformément à la Loi électorale du Canada, Élections Canada a entamé des démarches pour retirer ces noms du Registre avant l'élection générale de 2019.

En ce qui concerne l'élection générale de 2015 (et les 18 élections partielles subséquentes), Élections Canada a un accés immédiat aux informations ne concernant que les électeurs qui ant voté à un bureau de scrutin par anticipation, ceux qui ont voté par bulletin spécial et ceux qui se sont inscrits pour voter le jour même du scrutin. Le travail a commencé pour déterminer lesquels de ces électeurs figurent dans le fichier de données d'IRCC. Toutefois, étant donné la nature à la fois délicate et complexe de la tâche, il faudra du temps pour réaliser l'analyse des données et valider les résultats pour s'assurer qu'ils sont exhaustifs et exacts. Une fois la tâche accomplie, tout cas de non-citoyens ayant pu commettre une infraction en votant sciemment à l'élection générale sans pour autant être qualiflé pour le faire sera renvoyé au commissaire aux élections fédérales, qui peut décider ou non d'approfondir l'enquête.

Il importe cependant de noter qu'Élections Canada a accès, sous forme numérique, à environ 30 p. 100 de taus les votes exprimés. Pour effectuer un examen exhaustif des votes antérieurs, Élections Canada seraient tenu d'ouvrir plus de 68 000 sacs de scrutins de la seule élection générale de 2015. Il s'agirait là d'une tâche colossale à un moment où l'organisme s'emploie à préparer l'élection générale de 2019.

Dorénavant, grâce aux modifications à la Loi electorate du Canada découlant du projet de loi C-76, Élections Canada aura accès au relevé complet des électeurs qui ant voté en version électronique, ce qui lui permettra de comparer les informations sur chaque électeur aux données sur les résidents permanents et les étrangers qu'il recevra annuellement d'IRCC. Ainsi, il sera possible d'identifier tout non-citoyen qui a pu voter et en informer le commissaire aux élections fédérales.

Q-2470 — Le 1 mai 2019 — Mme Raitt (Milton)

En ce qui concerne l’entente de transaction que SNCLavalin et Élections Canada ont conclu en 2016 : Élections Canada a-t-il reçu des communications du gouvernement, y compris d’un bureau de ministre, au sujet de SNC-Lavalin depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) la forme du message (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.), (v) le sujet, (vi) le résumé du message?

Réponse déposée à la question au feuilleton Q-2470

Monsieur le Président, le Bureau du directeur général des élections du Canada n’a reçu aucune communication de la part du gouvernement ni d’aucun cabinet à propos de la transaction conclue en 2016 entre le Groupe SNC-Lavalin inc. et le commissaire aux élections fédérales.

Le commissaire aux élections fédérales est responsable de veiller à ce que la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire soient respectées et appliquées, notamment la négociation des transactions. Dans l’exercice de ce rôle, il agit indépendamment du directeur général des élections.

Notes de bas de page

1 Ce nouveau nombre a été établl à la suite d'une estimation plus pré; au début de mal 2019, le nombre préliminaire d'environ 100 000 à 103 000 personnes était fondé sur les meilleures informations disponibles à ce moment-là, car le travail était toujours en cours d'exécution.