Considérations de politique par option
Ce document présente les principales questions et considérations de politique relatives à l 'inclusion d'une ou plusieurs langues autochtones (LA) au recto du bulletin de vote fédéral ordinaire; il ne s 'applique pas au verso du bulletin de vote ni à d'autres documents ou produits d'EC.
Option A – Bulletin de vote multilingue obligatoire : Un bulletin de vote multilingue officiel serait remis aux électeurs (les noms des candidats et des partis y figureraient en anglais et/ou en français et dans une ou plusieurs langues autochtones).
Option B – Bulletin de vote multilingue - Choix des candidats et des partis : Un bulletin de vote multilingue officiel serait remis aux électeurs. Les candidats et les partis pourraient indiquer de quelle façon et dans quelle langue leur nom devrait figurer sur le bulletin de vote.
Option C – Bulletin de vote distinct, dans une langue autochtone : Les électeurs se verraient remettre le bulletin de vote bilingue officiel, tout en ayant la possibilité de demander un bulletin de vote distinct, dans une langue autochtone.
Option D – Facsimilé du bulletin de vote d 'Élections Canada : Élections Canada (EC) produirait un facsimilé à imprimer, puis à afficher au lieu de scrutin ou dans l 'isoloir. Le facsimilé, qui serait une reproduction des bulletins de vote officiels dans une langue autochtone (ou plusieurs), servirait de référence pour les électeurs. Une variante de cette option a été mise à l 'essai au Nunavut à la dernière élection générale.
| Seuils et lignes directrices pour l 'emploi d'une ou plusieurs langues autochtones sur le bulletin de vote ou le facsimilé |
| Définition de seuils et de lignes directrices pour l 'inclusion de langues autochtones |
- Un seuil clair serait requis pour déterminer quand une LA sera utilisée dans une circonscription.
- Lorsque plusieurs LA atteignent ce seuil, des lignes directrices claires concernant le nombre de LA pouvant être utilisées et la méthode de sélection devraient être définies.
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- En l 'absence de disposition législative, EC établirait le seuil en collaboration avec les communautés autochtones concernées.
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| Considérations en matière de conception des bulletins de vote |
| Ordre des langues |
- Dans le cas des langues qui n 'utilisent pas l 'alphabet latin, il faudrait établir des règles pour déterminer l 'ordre des noms des candidats sur le bulletin de vote. (Selon la Loi électorale du Canada [LEC], les noms des candidats doivent figurer en ordre alphabétique sur le bulletin de vote, soit selon l 'alphabet latin.)
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- L'ordre des langues sur le bulletin de vote suivrait celui dans lequel les candidats ont inscrit leur nom sur la déclaration de candidature.
- Selon les langues utilisées, des règles pour déterminer l'ordre des noms des candidats sur le bulletin de vote devraient être établies.
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- Des règles pour déterminer l'ordre des noms
sur le bulletin de vote en LA (p. ex. appliquer l'ordre alphabétique à partir des caractères latins ou des caractères propres à la LA) devraient être établies.
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- L'ordre des noms des candidats sur le facsimilé devrait correspondre à celui du bulletin de vote pour faciliter le vote des électeurs.
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| Responsabilité de la translittération et de la traduction |
- Questions auxquelles il faut répondre
- Qui serait responsable de la translittération ou de la traduction?
- Si cette tâche incombe au candidat ou au parti, quelle serait l'échéance (p. ex. la clôture des candidatures)?
- Faudrait-il également traduire le nom de tous les partis en français et en anglais?
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- Les candidats ou les partis fourniraient les translittérations et les traductions de façon volontaire. Comment la coordination entre un candidat et un parti est-elle assurée?
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- Questions auxquelles il faut répondre
- Qui serait responsable de la translittération ou de la traduction?
- Si cette tâche incombe au candidat ou au parti, quelle serait l'échéance (p. ex. la clôture des candidatures)?
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- EC serait responsable de la translittération et de la traduction des noms des candidats et des partis sur le facsimilé.
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| Identification des candidats |
- La LEC exige que le nom d'un candidat soit attesté par une preuve d'identité. Toutefois, un candidat pourrait utiliser un nom autochtone qui diffère de celui figurant sur ses pièces d'identité. Passeport Canada permet maintenant l'utilisation de noms autochtones traditionnels mais exige une pièce d'identité à l'appui. S'agirait-il d'une approche appropriée pour l'emploi de noms en LA sur les bulletins de vote?
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| Considérations opérationnelles |
| Contrôle de la qualité du bulletin de vote (noms des candidats et des partis) |
- Si EC est responsable de la translittération et de la traduction, définir comment les non-locuteurs d'une LA (candidats et partis) pourraient valider le libellé de leur nom sur le bulletin de vote.
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- Définir comment EC validerait les noms soumis par les candidats et les partis.
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- Si EC est responsable de la translittération et de la traduction, définir comment les non-locuteurs d'une LA (candidats et partis) pourraient valider le libellé de leur nom sur le bulletin de vote.
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- Les candidats et les partis valideraient-ils le libellé de leur nom sur les facsimilés?
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| Délais opérationnels |
- Le calendrier actuel de production des bulletins de vote ne permettrait pas l'ajout d'une LA sur le bulletin de vote : il faudrait plus de temps. Bien que les processus doivent être mis à l'essai pour déterminer le temps requis, il serait possible d'y parvenir en modifiant la LEC afin de :
- devancer la période de candidature afin qu'elle commence avant la délivrance des brefs; et/ou
- prolonger le calendrier électoral en fixant la clôture des candidatures plus tôt afin de prolonger la période entre la clôture des candidatures et le début du vote par anticipation.
- Actuellement, la LEC exige que les bulletins de vote comportent un talon numéroté et qu'ils soient reliés dans un carnet; le processus de production demande ainsi beaucoup de temps et d'efforts (utilisation de machines distinctes, moins d'imprimeurs offrant ce service). L'ajout d'une LA sur le bulletin de vote pourrait nécessiter une modification législative pour lever l'obligation en vigueur afin de permettre un processus d'impression des bulletins de vote plus simple et plus rapide.
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- L'ajout de la production, l'impression et l'expédition d'un facsimilé au calendrier électoral déjà serré serait un défi tant pour le vote par anticipation que pour le vote le jour du scrutin. Toutefois, les problèmes liés à la production du facsimilé, en particulier lors du
vote par anticipation, ne compromettraient pas la validité d'une élection.
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| Considérations relatives à l'intégrité |
| Accessibilité, fiabilité, équité et secret du vote |
- Les outils d'accessibilité pour les électeurs ayant une déficience visuelle pourraient ne pas être compatibles avec un bulletin de vote plus grand ou une taille de police plus petite (p. ex. de nouveaux gabarits de vote en braille de taille prédéfinie devront être produits pour chaque circonscription afin de s'assurer qu'il y a suffisamment d'espace pour toutes les langues).
- L'ajout de langues supplémentaires sur le bulletin de vote pourrait entraîner une certaine confusion pour les membres de certaines communautés qui connaissent déjà des difficultés à voter (comme les électeurs au faible niveau de littératie ou ayant une déficience intellectuelle).
- Des essais approfondis devraient être menés pour s'assurer que les nouveaux bulletins de vote sont accessibles.
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Des bulletins de vote distincts présenteraient un risque de compromettre le secret du vote dans certaines sections de vote.
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- Le fait que certains noms de candidats seraient formulés dans une autre langue signifie que les électeurs autochtones n'auraient pas accès à un bulletin de vote entièrement dans leur langue.
- Cette situation pourrait aussi compromettre l'équité du processus pour certains candidats et partis, ou la façon dont ces derniers sont perçus au vu du bulletin de vote.
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| Considérations juridiques |
| Modifications requises |
- Il faudrait apporter des modifications à la LEC.
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Aucune modification à la LEC ne serait requise.
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| Bulletin de vote spécial |
L'ajout de LA au bulletin de vote spécial soulève d'autres points à considérer. Bien que bon nombre des considérations décrites ci-haut s'appliquent au bulletin de vote spécial, il faudra également tenir compte des suivantes :
- les noms autochtones inscrits en caractères syllabiques (c.-à-d. qui ne sont pas en caractères latins) pourraient être difficiles à lire lors du dépouillement des votes;
- des bulletins de vote distincts pourraient accroître le risque de compromettre le secret du vote.
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