Seuil applicable aux langues autochtones sur les bulletins de vote – Comparution du DGE sur l'étude sur les langues autochtones sur les bulletins de vote devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Messages clés

• Le Parlement devrait fixer un seuil clair, dans la Loi électorale du Canada, pour l'ajout de langues autochtones sur les bulletins de vote aux élections fédérales.
• Il faudra peut-être envisager de combiner ce seuil à d'autres mesures, comme à l'établissement d'un nombre limite de langues par bulletin de vote.
• Selon les analyses préliminaires effectuées par Élections Canada (EC) à l'aide de données de recensement, un seuil de 1 % à l'échelle des circonscriptions pourrait signifier l'utilisation de 12 à 17 langues autochtones sur les bulletins de vote de 18 à 27 circonscriptions.

Faits

EC a effectué des analyses préliminaires à l'aide des données du Recensement de 2016 pour déterminer ce qu'impliquerait l'établissement d'un seuil de 1 % à l'échelle des circonscriptions, comme le proposait le projet de loi C-309 en 2021.

La portée de l'étude ci-dessous donne de plus amples informations sur les analyses d'EC.

Langue de l'électeur

Le Recensement de 2016 comportait une série complète de questions servant à évaluer l'utilisation des langues. Ces questions portaient sur les langues apprises en premier lieu à la maison dans son enfance, les langues utilisées à la maison et au travail et les langues assez connues pour être en mesure de soutenir une conversation. EC a déterminé que celles qui portaient sur la langue maternelle et la langue parlée le plus souvent à la maison donnaient la meilleure idée des personnes susceptibles de demander un bulletin de vote dans une langue autochtone.

En 2016, 195 700 personnes avaient une langue autochtone comme langue maternelle, et 118 765 personnes parlaient le plus souvent une langue autochtone à la maison.

Projet de loi C-309 – seuil de 1 % à l'échelle des circonscriptions

Le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones), visait à exiger l'ajout de langues autochtones sur les bulletins de vote aux élections fédérales dans certaines circonstances, y compris lorsqu'au moins 1 % des électeurs d'une circonscription utilisent des langues autochtones.

• Si la langue maternelle est utilisée comme paramètre, le seuil est atteint pour 17 langues dans 27 circonscriptions distinctes, où se trouvent 72 % à 78 % des personnes qui ont une langue autochtone comme langue maternelle.
• Si la langue parlée le plus souvent à la maison est utilisée comme paramètre, le seuil est atteint pour 12 langues dans 18 circonscriptions distinctes, où se trouvent 82 % à 86 % des personnes qui parlent le plus souvent une langue autochtone à la maison.

En général, la liste des langues pour lesquelles est atteint le seuil de 1 % à l'échelle des circonscriptions correspond d'assez près à la liste des 16 langues dans lesquelles les services électoraux sont actuellement offerts – bien que ces services ne comprennent pas l'ajout de langues autochtones sur les bulletins de vote.

Portée des analyses préliminaires

Dans le cadre d'une entente d'échange de données avec Statistique Canada, les données de recensement les plus récentes auxquelles EC a accès sont celles du Recensement de 2016, mises en correspondance avec les sections de vote de la 43^e élection générale, qui a eu lieu en 2019.

Soulignons aussi que les données du Recensement de 2021 sur les langues seront publiées en août 2022, et que l'exercice de redécoupage décennal devrait se terminer en septembre 2023. Les conclusions ci-dessus pourraient changer un peu quand les nouvelles données démographiques et la nouvelle carte électorale seront disponibles.