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Note d'information : Initiatives parlementaires concernant les langues autochtones sur les bulletins de voteComparution du DGE sur l'étude sur les langues autochtones sur les bulletins de vote devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Introduction

Le 14 juin 2021, Mumilaaq Qaqqaq, députée du Nouveau Parti démocratique (NPD) au Nunavut, a déposé le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones), à la Chambre des communes. Après la présentation du projet de loi, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) a discuté brièvement du sujet des langues autochtones sur les bulletins de vote aux élections fédérales pendant l'étude article par article du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), et adopté une motion de l'honorable Ginette Petitpas Taylor, (Parti libéral du Canada (PLC) dans Moncton–Riverview–Dieppe), qui visait à entreprendre l'étude de ce sujet comme prochain ordre du jour.

Toutefois, en raison du déclenchement de la 44e élection générale (EG), en août 2021, le projet de loi C-309 et la motion de Mme Petitpas Taylor ne sont plus devant le Parlement. Pendant l'élection, les partis politiques ont publié leur programme électoral, qui précisait notamment leur position quant à la question des langues sur les bulletins de vote et à d'autres enjeux concernant les langues autochtones.

Un survol du projet de loi C-309 ainsi que des débats parlementaires, des initiatives gouvernementales, des discussions publiques et des déclarations d'Élections Canada (EC) au sujet des langues autochtones sur les bulletins de vote fédéraux est présenté ci-dessous. Suit ensuite une section sur la 44e EG qui traite des promesses faites par les partis politiques dans leur programme, des réactions à l'offre d'information électorale dans les langues autochtones ainsi que des réponses du directeur général des élections (DGE). Soulignons que le DGE n'a commenté la question des langues autochtones sur les bulletins de vote devant aucun comité pendant son mandat.

Projet de loi C-309

Le projet de loi C-309 visait à exiger l'emploi des langues autochtones sur les bulletins de vote aux élections fédérales dans certaines circonstances, notamment :

  • dans une circonscription qui se trouve sur des terres autochtones ou en comprend – ou dans une circonscription où une langue d'au moins 1 % des électeurs est une langue autochtone ;
  • à la demande d'un électeur qui présente une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial pour que le bulletin de vote spécial soit imprimé dans une langue autochtone i.

Le projet de loi n'a fait l'objet d'aucun débat avant les vacances parlementaires d'été et reste à l'étape de la première lecture. Dans son discours au moment de déposer le projet de loi, Mme Qaqqaq a affirmé que l'élimination des obstacles était importante pour la démocratie et que pour cette raison, le Canada devait agir pour lever l'obstacle linguistique auquel se heurtent les locuteurs de langues autochtones, dont le taux de participation électorale est plus bas que la moyenne canadienne. Elle a précisé qu'à la dernière EG, le taux de participation des Autochtones vivant dans une réserve avait été de 51,8 %, et ce que taux était inférieur à 50 % au Nunavut. Puis, elle a demandé instamment au gouvernement « d'utiliser le bulletin de vote pour favoriser la réconciliation » en soutenant que : « reconnaître le droit des peuples autochtones à voter dans leur langue est un petit pas dans la bonne direction » ii.

Débats du PROC

Étude article par article du projet de loi C-19

Le 17 juin 2021, pendant l'étude article par article du projet de loi C-19 par le PROC, Daniel Blaikie (député du NPD dans Elmwood–Transcona) a proposé de modifier le projet de loi C-19 pour prévoir l'ajout de langues autochtones sur les bulletins de vote aux élections fédérales dans certaines circonstances. Quatre amendements ont été rédigés au total, mais après que la présidente eut déclaré les deux premiers amendements irrecevables parce qu'ils dépassaient la portée du projet de loi, M. Blaikie n'a pas proposé le troisième ni le quatrième amendement.

Le premier amendement proposé par M. Blaikie visait l'ajout de langues autochtones sur les bulletins de vote aux élections fédérales dans des circonstances très semblables à celles établies dans le projet de loi C-309, comme lorsqu'une circonscription se trouve sur des terres autochtones ou en comprend, ou dans le cas d'une circonscription où une langue d'au moins 1 % des électeurs est une langue autochtone. Le deuxième amendement visait l'impression de tous les bulletins de vote du Nunavut en anglais, en français, en inuktitut et en inuinnaqtun, à l'aide des systèmes d'écriture appropriés de chaque langue, notamment l'écriture syllabique. Les deux amendements non proposés visaient l'ajout de langues autochtones sur les bulletins de vote spéciaux sur demande et expressément au Nunavut iii.

Pendant le débat, Mme Qaqqaq a fait valoir que les amendements avaient pour objectif de veiller à ce que les peuples autochtones puissent participer au processus électoral, ajoutant que 60 % de la population du Nunavut avaient l'inuktitut comme langue maternelle. Elle a aussi rappelé que le commissaire du Nunavut avait déclaré que la participation électorale des Autochtones était moindre lorsque les bulletins n'étaient pas aussi rédigés dans leur langue, et elle a soutenu que l'ajout de langues autochtones sur les bulletins de vote donnerait l'occasion de faire la promotion de la réconciliation iv.

Ruby Sahota, alors la présidente du PROC, a jugé les amendements irrecevables, mais elle a reconnu que les bulletins de vote devraient être disponibles dans les langues autochtones et a dit espérer que ce projet se concrétise dans l'avenir v.

En réponse à la décision de la présidente, M. Blaikie a allégué qu'en plus de tenir compte de la sécurité publique en temps de pandémie, le Parlement devrait aussi prendre en considération les témoignages d'Autochtones qui ont dit que la pandémie posait des obstacles supplémentaires. Selon M. Blaikie, l'ajout de langues autochtones aux bulletins de vote permettrait d'éliminer les obstacles de longue date, du moins à titre expérimental vi.

Motion visant à étudier le sujet des langues autochtones sur les bulletins de vote

Le 22 juin, pendant sa dernière réunion avant les vacances parlementaires d'été, le PROC a adopté à l'unanimité une motion présentée par l'honorable Ginette Petitpas Taylor, qui visait à étudier le sujet des langues autochtones des électeurs sur les bulletins de vote vii. La motion proposait que le PROC entreprenne cette étude comme prochain ordre du jour, puis fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre (voir le texte complet de la motion à l'annexe A) viii.

Pendant le débat sur cette motion, les députés conservateurs John Nater (dans Perth–Wellington) et Karen Vecchio (dans Elgin–Middlesex–London) ont réaffirmé l'appui de leur parti, mais critiqué le gouvernement pour avoir proposé une étude par le PROC à la dernière réunion du comité avant les vacances parlementaires d'été au lieu de présenter un projet de loi sur le sujet. M. Blaikie s'est fait l'écho de leurs commentaires en soulignant qu'il préférerait étudier la question dans le cadre d'un projet de loi au lieu de l'étudier en comité ix. Alain Therrien (député du Bloc Québécois dans La Prairie) a fait référence aux luttes des francophones du Québec et exprimé son appui à toute forme de promotion et de protection des langues autochtones x.

Blaine Calkins (député du Parti conservateur dans Red Deer–Lacombe) a suggéré de placer, à l'intérieur des isoloirs, des panneaux dont le texte serait traduit dans les langues couramment utilisées dans la région ou la circonscription et qui renverraient aux bulletins de vote. Il a toutefois ajouté que son idée ne serait pas prise en compte, car la motion présumait déjà une solution xi.

Initiatives gouvernementales pertinentes

Le 19 février 2021, en présentant le document de réforme publique du gouvernement du Canada pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles, l'honorable Mélanie Joly, alors ministre du Développement économique et des Langues officielles, a avancé que « toutes les politiques linguistiques dans notre pays [devaient] absolument tenir compte » des langues autochtones et affirmé le « soutien indéfectible » du gouvernement au travail effectué par les communautés autochtones pour réapprendre et se réapproprier leurs langues xii.

En juin 2021, l'honorable Steven Guilbeault (alors ministre du Patrimoine canadien) a annoncé la nomination des premiers commissaire et directeurs aux langues autochtones au Bureau du commissaire aux langues autochtones (BCLA) xiii. Voici en quoi consiste le rôle du BCLA :

  • contribuer à la promotion des langues autochtones ;
  • soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer ;
  • faciliter le règlement des différends et examiner les plaintes, dans la mesure prévue par la Loi sur les langues autochtones ;
  • appuyer des projets novateurs dans le cadre de l'enseignement et de la revitalisation des langues autochtones.

La motion visant à étudier le sujet des langues autochtones sur les bulletins de vote, qui a été présentée au PROC par une députée libérale, ainsi que la création du BCLA et la nomination de ses membres, semblent traduire la volonté du gouvernement d'envisager une meilleure inclusion des langues autochtones sur les documents officiels, y compris sur les bulletins de vote.

Discussions publiques

Peu de discussions publiques ont porté sur le sujet des langues autochtones sur les bulletins de vote fédéraux sont limitées, mais leur nombre augmente. Pendant l'élection fédérale de 2019, Aluki Kotierk, présidente de Nunavut Tunngavik Inc., un organisme ayant pour mission de veiller à ce que les promesses faites dans le cadre de l'Accord définitif du Nunavut soient tenues, a soutenu que l'absence de langues autochtones sur les bulletins de vote pouvait nuire aux droits démocratiques d'une personne selon la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a alors encouragé les résidents à écrire au Bureau du Commissaire aux langues du Nunavut s'ils avaient des plaintes à formuler à ce propos xiv.

Interrogé sur les demandes d'ajout de l'inuktitut sur les bulletins de vote fédéraux pendant l'EG de 2019, Matthew McKenna, porte-parole d'EC, a fait remarquer que l'ajout d'écriture syllabique sur les bulletins nécessiterait des modifications à la Loi électorale du Canada xv.

En mars 2021, deux candidats à l'élection provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador ont fait entendre leur voix au sujet du manque de bulletins de vote et de renseignements en langues autochtones pendant cette élection. Ils ont souligné que le DGE de la province s'était déjà engagé à faire traduire le matériel électoral, y compris les bulletins de vote, dans les langues autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador, mais ont ajouté qu'aucun matériel traduit n'avait été fourni pendant l'élection. Le candidat progressiste-conservateur Shannon Tobin a dit que des problèmes étaient survenus à des bureaux de vote en personne, où des votants avaient eu besoin de services de traduction et s'en étaient remis à un représentant de candidat pour recevoir des instructions traduites ; il a d'ailleurs fait remarquer qu'un tel service devrait être offert à tous les électeurs. Une porte-parole d'Elections NL a expliqué que le DGE avait demandé des services de traduction au moment du passage au vote par la poste pour l'élection, mais que l'échéancier de traduction n'était pas réaliste compte tenu du délai à respecter par Elections NL pour l'envoi postal des trousses de vote xvi.

Dans un article du Nunatsiaq News paru le 27 mai 2021, Karliin Aariak, commissaire aux langues du Nunavut, a signalé qu'il y avait des locuteurs de langues inuites unilingues au Nunavut et a fait valoir qu'EC pourrait reconnaître les langues officielles du Nunavut par l'ajout des langues inuites sur les bulletins de vote, ce qui permettrait à EC de témoigner son respect pour le droit de vote des Nunavummiuts. Elle a aussi dit que même si EC permettait aux électeurs de se faire accompagner par une personne servant d'interprète, cette pratique pouvait les dissuader de voter, car elle pouvait compromettre le secret du vote xvii. Natasha Gauthier, porte-parole d'EC, lui a répondu qu'EC n'était au courant d'aucune plainte qui aurait été formulée au commissaire à propos des services offerts aux Inuits à l'élection de 2019 xviii.

Selon l'équipe de surveillance de l'environnement d'EC, le dépôt du projet de loi C-309 a suscité de nombreuses réactions dans les médias sociaux pendant la semaine du 11 au 17 juin 2021. Sur Twitter, les discussions étaient principalement menées par Mme Qaqqaq, qui encourageait les Canadiens à écrire des courriels à l'honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités, responsable des institutions démocratiques. Les réactions à ses publications étaient mitigées, mais surtout positives ; beaucoup d'utilisateurs lui ont manifesté leur appui ou se sont dits consternés par le fait que les bulletins de vote n'étaient qu'en anglais et en français. D'autres ont rattaché le projet de loi à la réconciliation. Les quelques réactions négatives au projet de loi soulignaient qu'il existe plus de 70 langues autochtones et qu'il serait irréaliste de toutes les ajouter aux bulletins de vote. Le sujet des langues autochtones sur les bulletins a suscité moins d'intérêt pendant les semaines suivantes.

Déclarations publiques du DGE

Un examen des témoignages du DGE devant les comités parlementaires pendant son mandat a révélé que bien qu'il ait répondu à des questions sur l'offre d'information électorale par EC dans les langues autochtones, il n'avait pas été interrogé à propos de l'ajout de langues autochtones sur les bulletins de vote.

Élection générale de 2021

Programmes des partis politiques

Pendant la 44e EG, les partis fédéraux ont exprimé leur position sur des questions liées aux langues autochtones. Le NPD a été le seul parti à proposer l'ajout de langues autochtones comme l'inuktitut et l'inuinnaqtun sur les bulletins de vote fédéraux. Le NPD, le PLC et le Parti vert ont fait la promesse générale de protéger, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones xix.

Commentaires

Pendant la 44e EG, dans un article du Nunatsiaq News paru le 22 septembre 2021, Dennis Patterson, sénateur du Nunavut, a condamné ouvertement l'absence d'affichage en inuktut aux bureaux de scrutin. Il a déclaré que si EC compte vraiment répondre aux besoins des Canadiens qui participent au processus électoral, comme l'organisme l'affirme sur son site Web, il doit s'assurer que les Inuits unilingues ne se heurtent pas à des obstacles linguistiques aux bureaux de scrutin. Dans le même article, Karliin Aariak, commissaire aux langues du Nunavut, a affirmé que l'inquiétude grandissante concernant l'inuktut et l'affichage montrait que les Nunavummiuts étaient maintenant plus nombreux à prendre conscience de leurs droits linguistiques ; elle les a invités à exprimer leurs préoccupations à son bureau. Selon cet article, EC n'a pu être joint immédiatement pour émettre ses commentaires xx.

Pendant et juste après l'élection, le DGE a écrit à Mme Aariak et au sénateur Patterson et a reconnu les obstacles particuliers auxquels les électeurs inuits se heurtent dans le processus électoral, y compris les obstacles linguistiques. Dans ces lettres, il fournissait de l'information sur les produits et services d'EC, notamment sur le Guide pour l'élection fédérale en inuktitut, sur les affiches posées aux endroits de vote pour aider les Nunavummiuts unilingues à voter de manière autonome, sur l'utilisation du service d'interprétation simultanée en langue parlée CanTalk, offert en inuktitut et en inuinnaqtun et sur la collaboration d'EC avec les intervenants. Dans sa lettre à Mme Aariak, il a aussi parlé des efforts d'EC pour embaucher des préposés au scrutin qui parlent au moins une langue inuite ainsi que de la nécessité d'apporter des modifications législatives avant de pouvoir ajouter des langues autochtones aux bulletins de vote fédéraux.

Le DGE a affirmé l'engagement d'EC à continuer d'améliorer les services électoraux et de collaborer avec les intervenants pour réduire davantage les obstacles. Il a dit au sénateur Dennis Patterson que l'évaluation de l'élection fédérale comporterait un examen attentif de l'expérience des électeurs, notamment dans les communautés nordiques, ce qui pourrait mener à la recommandation de modifications législatives au Parlement xxi.

Annexe A : Texte de la motion adoptée par le PROC

La motion adoptée par le PROC le 22 juin 2021 se lit comme suit :

Que, conformément à son mandat d'examiner les questions relatives à Élections Canada en vertu du sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement, le Comité entreprenne une étude des mesures nécessaires pour que le directeur général des élections soit habilité à exiger que les bulletins de vote des circonscriptions électorales soient préparés et imprimés dans la ou les langues autochtones des électeurs, en utilisant les systèmes d'écriture appropriés pour chaque langue, y compris les systèmes syllabiques, le cas échéant, en plus des deux langues officielles ;

Que cette étude comprenne une consultation significative avec les locuteurs de langues autochtones et les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de tout le Canada ;

Que cette étude tienne compte du statut des langues autochtones et des droits des locuteurs de langues autochtones dans tout le pays ;

Que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre ;

Que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport ; et

Que le Comité décide d'entreprendre cette étude comme son prochain ordre du jour xxii.

Notes de bas de page

i Chambre des communes, Mumilaaq Qaqqaq, projet de loi C- 309, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones), première lecture, 43e législature, 2e session parlementaire, 14 juin 2021, https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-309/premiere-lecture.

ii Chambre des communes, Hansard révisé no 117, Mumilaaq Qaqqaq, 14 juin 2021, 1614, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/chambre/seance-117/debats (12 juillet 2021).

iii Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), « Témoignages », 43e législature, 2e session parlementaire, no 32, 17 juin 2021, 1130 à 1135, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/reunion-32/temoignages (28 juillet 2021).

iv Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), « Témoignages », 43e législature, 2e session parlementaire, no 32, 17 juin 2021, de 1115 à 1120, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/reunion-32/temoignages (28 juillet 2021)

v Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), « Témoignages », 43e législature, 2e session parlementaire, no 32, 17 juin 2021, 1100 à 1135, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/reunion-32/temoignages (28 juillet 2021)

vi Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), « Témoignages », 43e législature, 2e session parlementaire, no 32, 17 juin 2021, 1120 à 1125, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/reunion-32/temoignages (28 juillet 2021).

vii Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), « Témoignages », 43e législature, 2e session parlementaire, no 34, 22 juin 2021, 1245 à 1255, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/reunion-34/temoignages (28 juillet 2021).

viii Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), « Témoignages », 43e législature, 2e session parlementaire, no 34, 22 juin 2021, 1255 à 1300, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/reunion-34/temoignages (28 juillet 2021).

ix Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), « Témoignages », 43e législature, 2e session parlementaire, no 34, 22 juin 2021, 1255, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/reunion-34/temoignages (28 juillet 2021).

x Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), « Témoignages », 43e législature, 2e session parlementaire, no 34, 22 juin 2021, 1300, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/reunion-34/temoignages (28 juillet 2021).

xi Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), « Témoignages », 43e législature, 2e session parlementaire, no 34, 22 juin 2021, 1250 à 1255, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/reunion-34/temoignages (28 juillet 2021).

xii Chambre des communes, Hansard révisé no 62, Mélanie Joly, 19 février 2021, 1213, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/chambre/seance-62/debats (12 juillet 2021).

xiii Gouvernement du Canada, Patrimoine canadien, « Nomination des premiers commissaire et directeurs aux langues autochtones », 14 juin 2021, https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/nouvelles/2021/06/nomination-des-premiers-commissaire-et-directeurs-aux-langues-autochtones.html.

xiv CBC News, « Nunavummiut call for Inuktitut on federal election ballots », https://www.cbc.ca/news/canada/north/inuktitut-federal-election-1.5327106.

xv CBC News, « Nunavummiut call for Inuktitut on federal election ballots », https://www.cbc.ca/news/canada/north/inuktitut-federal-election-1.5327106.

xvi CBC News, « Elections NL failing to provide promised support for Indigenous voters, candidates say », 5 mars 2021, https://www.cbc.ca/news/canada/newfoundland-labrador/indigenous-voters-labrador-1.5936654.

xvii Mélanie Ritchot, « Inuktut speakers left out of federal elections, say Nunavut MP and language commissioner », Nutnatsiaq News, 27 mai 2021, https://nunatsiaq.com/stories/article/inuktitut-speakers-left-out-of-federal-elections-say-nunavut-mp-and-language-commissioner/ (5 août 2021).

xviii Mélanie Ritchot, « Inuktut speakers left out of federal elections, say Nunavut MP and language commissioner », Nutnatsiaq News, 27 mai 2021, https://nunatsiaq.com/stories/article/inuktitut-speakers-left-out-of-federal-elections-say-nunavut-mp-and-language-commissioner/ (5 août 2021).

xix Élections Canada, « Political Party Platforms - 44th GE - Overview of platform promises of interest to Elections Canada », 14 septembre 2021.

xx David Lochead, « Nunavut senator decries lack of Inuktut signage at voting stations », Nunatsiaq News, 22 septembre 2021, https://nunatsiaq.com/stories/article/nunavut-senator-decries-lack-of-inuktut-signage-at-voting-stations/ (24 septembre 2021).

xxi Stéphane Perrault, lettre au sénateur Dennis Patterson, 24 septembre 2021.

xxii Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC), « Témoignages », 43e législature, 2e session parlementaire, no 34, 22 juin 2021, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/reunion-34/temoignages (28 juillet 2021).