Conception de bulletins de vote multilingues survol comparatif – Comparution du DGE sur l'étude sur les langues autochtones sur les bulletins de vote devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Contexte
La Division des relations internationales, provinciales et territoriales (RIPT) a préparé cette note pour faciliter la discussion sur l'offre de bulletins de vote en plusieurs langues au Canada.
Le présent document fait un survol comparatif de la conception de bulletins de vote multilingues et des expériences de certaines administrations concernant l'offre de bulletins de vote et de matériel électoral en plusieurs langues.
Survol
La plupart des pays fournissent les bulletins de vote uniquement dans leurs langues officielles, et dans la majorité des pays, il n'y a qu'une langue officielle.
Certains pays qui sont officiellement bilingues ou multilingues utilisent des bulletins de vote en plusieurs langues, soit en les imprimant sur un même bulletin ou en fournissant un bulletin distinct pour chaque langue officielle.
Il est reconnu que la conception de bulletins de vote multilingues cause de multiples problèmes. Dans certains pays, ces problèmes sont atténués par l'utilisation de machines à voter électroniques, de symboles et d'images.
Aux États-Unis, l'exigence prévue par la loi d'offrir des bulletins de vote multilingues est peut-être la plus détaillée. Dans certaines circonstances, les administrations sont tenues de fournir des bulletins de vote en plusieurs langues.
En 2007, la U.S. Election Assistance Commission (EAC) fédérale a publié des lignes directrices sur l'élaboration de matériel de vote efficace, y compris de bulletins de vote. L'EAC a recommandé qu'une langue soit utilisée par bulletin pour les interfaces électroniques et qu'un maximum de deux langues soit utilisé simultanément sur papier. Elle a aussi noté l'importance d'embaucher des experts en matière de traduction et de culture pour assurer la qualité du matériel.
Selon un rapport de 2017 du Center for Civic Design, peu de recherches ont été menées sur la conception de bulletins de vote efficaces en plusieurs langues à part les lignes directrices de l'EAC. Le rapport fait ressortir d'importants défis : veiller à ce que la communauté soit informée et ralliée, fournir des traductions de qualité si des dialectes existent, intégrer de multiples langues dans un espace limité et traiter les langues de façon égale.
Exemples provenant d'autres administrations
Nunavut
Selon la Loi sur les langues officielles du Nunavut, l'inuit (inuktitut et inuinnaqtun), l'anglais et le français sont les langues officielles du territoire.
Élections Nunavut fournit le matériel d'information électoral dans toutes les langues officielles du Nunavut, comme l'exige le paragraphe 5(2) de la Loi électorale du Nunavut.
Selon l'article 6 de la Loi électorale du Nunavut, les officiers d'élection (fonctionnaires électoraux) devraient être nommés de façon que soient représentées les langues parlées dans la collectivité dans laquelle ils exerceront leurs fonctions. L'article prévoit aussi que dans le cas où un scrutateur ou un greffier du scrutin ne comprend pas la langue parlée par un électeur, un interprète est nommé.
L'inuit n'est pas une langue normalisée, ni à l'oral ni à l'écrit.
Élections Nunavut demande aux candidats (dans la déclaration de candidature) de mentionner de quelle façon leur nom devrait figurer sur le bulletin de vote dans deux langues, ce qui peut inclure les initiales du prénom ou les surnoms couramment utilisés. Les candidats sont aussi encouragés à inscrire leur nom dans le dialecte de l'inuktut utilisé dans leur collectivité (l'écriture syllabique en inuktitut dans toutes les communautés, sauf Kugluktuk et Cambridge Bay).
L'ordre dans lequel les candidats inscrivent leurs noms en deux langues dans la déclaration de candidature est l'ordre dans lequel les noms figureront sur le bulletin de vote.
Élections Nunavut n'a pas la responsabilité de faire la translittération des noms des candidats en écriture syllabique sur le bulletin de vote.
Étant donné qu'il n'y a pas de partis politiques territoriaux au Nunavut, les bulletins de vote contiennent les noms des candidats en deux langues au plus, comme ils ont été fournis.
Les formulaires de demande et les instructions concernant les bulletins de vote spéciaux sont aussi disponibles dans toutes les langues officielles du Nunavut.
Tout le matériel électoral disponible en anglais, y compris les bulletins de vote, doit aussi être disponible en langue minoritaire dans des administrations précises visées.
En raison de la décentralisation du système électoral, l'offre de bulletins de vote et de services multilingues varie considérablement entre les administrations locales responsables des élections (État, comté, administration municipale).
Voici des exemples des différentes pratiques :
Exemples et fac-similés de bulletins de vote dans les langues applicables, fournis directement aux électeurs ou imprimés et affichés dans les lieux de scrutin pour servir de référence au moment de voter en anglais ou dans d'autres langues officielles.
Bulletins de vote entièrement traduits. Les bulletins de vote sont parfois imprimés séparément pour chaque langue ou contiennent plusieurs langues (deux, trois ou quatre).
Différentes administrations utilisent une combinaison de ces options. Par exemple, le comté de Los Angeles fournit aux lieux de scrutin des fac-similés de bulletins de vote, des bulletins de vote officiels entièrement traduits et de l'interprétation.
Expériences concernant les langues des Autochtones des États-Unis et de l'Alaska
La loi énonce aussi l'importance de fournir de l'assistance verbale aux électeurs, surtout dans les langues des Autochtones des États-Unis qui n'ont jamais été sous la forme écrite.
Le Nouveau-Mexique a mis sur pied un programme d'information électorale destiné aux Autochtones des États-Unis pour veiller à la conformité avec la loi et ainsi offrir du soutien technique aux administrations locales, offrir de l'assistance verbale, informer les électeurs et communiquer avec les électeurs qui sont des Autochtones des États-Unis au sujet du processus électoral.
La Division of Elections de l'Alaska a créé un plan d'assistance linguistique pour orienter l'offre de matériel électoral traduit pour les langues écrites et l'offre d'assistance linguistique verbale pour les langues des Autochtones de l'Alaska non écrites.
Certains comtés offrent aussi des fac-similés de bulletins de vote entièrement traduits dans les langues des Autochtones de l'Alaska, y compris en yup'ik de l'Alaska central et en d'autres langues minoritaires, comme le tagalog. Ces documents sont en versions imprimées et numériques et servent de référence lors de l'utilisation de bulletins de vote en anglais.
Les exemples et les fac-similés de bulletins de vote sont imprimés séparément et contiennent une seule langue.
Les bulletins de vote et l'assistance sonores sont disponibles en langues autochtones lors de l'utilisation des machines à voter.
Il existe 11 langues officielles en Afrique du Sud, l'anglais étant principalement utilisé par le gouvernement.
L'information destinée aux électeurs est disponible dans les 11 langues, mais les bulletins de vote ne sont pas multilingues ; l'article 68 de l'Electoral Act autorise la Commission électorale sud-africaine à décider de la langue dans laquelle les bulletins de vote sont imprimés.
Les bulletins de vote contiennent le nom complet de chaque parti en anglais, le logo et l'acronyme du parti et une photo du chef de parti.
L'hindi est la langue d'État officielle en Inde. L'anglais est une langue officielle secondaire, et 22 langues figurant dans une annexe sont reconnues par la Constitution.
Les États individuels peuvent désigner leurs propres langues officielles par des lois.
Depuis 1998, l'Inde utilise des machines à voter électroniques manuelles, plutôt que des bulletins de vote imprimés.
Pour voter, il faut utiliser une colonne de boutons qui correspond à une liste des candidats imprimée collée sur les machines pour chaque circonscription.
La liste imprimée contient le nom des candidats et le symbole de leur parti.
Les électeurs doivent appuyer sur le bouton qui figure sur la même ligne que le candidat de leur choix. Un reçu contenant un symbole est imprimé pour assurer aux électeurs que leur vote correspond à leur choix.
La Commission électorale de l'Inde est responsable de décider de la langue dans laquelle sont imprimés la liste des candidats et les symboles de chaque parti.
La décision concernant les langues imprimées se fonde sur la majorité des langues et des écritures de chaque circonscription, mais les bulletins de vote comprennent souvent l'anglais et l'hindi en plus de la langue locale.
Royaume-Uni
Au Pays de Galles, en vertu du Welsh Language Act 1993, le matériel électoral, y compris les bulletins de vote, doit être bilingue.
En 2017, des bulletins de vote bilingues, en gallois et en anglais, ont été introduits pour les élections locales, puis pour diverses élections dans le Pays de Galles, y compris pour le Parlement gallois et les commissaires de police.
En 2017, la Commission électorale du Royaume-Uni a mis sur pied le comité consultatif sur le gallois (Welsh Language Advisory Group) pour rendre la législation, les règles et le matériel électoraux conformes aux obligations légales.
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