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Cahier d'information à l'attention du Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada (décembre 2019)

Le directeur général des élections et Élections Canada

Législation électorale

Élections Canada est chargé d'appliquer la Loi électorale du Canada (LEC), qui régit l'élection des députés à la Chambre des communes, ainsi que la Loi référendaire. La LEC comprend des règles très variées, qui portent entre autres sur la nomination et les attributions des fonctionnaires électoraux, l'investiture des candidats, le financement politique, les jours, heures et lieux de vote, les procédures de vote aux bureaux de scrutin et par bulletin spécial, le dépouillement des bulletins, de même que les infractions et leurs sanctions.

À chaque cycle électoral, la LEC fait l'objet de révisions et de modifications. Récemment, le Parlement a adopté la Loi sur la modernisation des élections (projet de loi C-76) qui a considérablement modifié la LEC sous divers aspects et, par conséquent, a apporté des changements opérationnels importants à la façon dont Élections Canada s'acquitte de son mandat. Le changement le plus important est peut-être l'assouplissement de certains éléments du modèle d'administration électorale hautement normatif qui prévalait auparavant. Certains des changements législatifs de cette loi sont mis en lumière dans le présent cahier.

Le Canada a connu trois référendums depuis la Confédération : celui de 1898, sur la prohibition de la vente d'alcool, celui de 1942, sur l'enrôlement obligatoire dans l'armée (conscription), et celui de 1992, sur l'Accord constitutionnel de Charlottetown. Sous le régime de la Loi référendaire, promulguée juste avant le référendum de 1992, seules les questions relatives à la Constitution du Canada peuvent faire l'objet d'un référendum fédéral, qui ne peut avoir lieu le même jour qu'une élection fédérale. Par ailleurs, la Loi référendaire habilite le directeur général des élections à adapter, par règlement, la LEC en vue de son application à un référendum.

Le directeur général des élections

Le directeur général des élections (DGE) du Canada est un agent du Parlement qui relève directement de celui-ci et est indépendant du gouvernement en place. Son indépendance découle de plusieurs dispositions de la LEC, notamment celles liées à l'inamovibilité du poste et au processus spécifique de révocation du titulaire, aux mécanismes de reddition de comptes et à l'indépendance financière.

Le DGE actuel, Stéphane Perrault, a été nommé le 8 juin 2018. Le DGE est nommé par une résolution de la Chambre des communes.

Le DGE est nommé pour un mandat de 10 ans et peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Le DGE fait rapport au Parlement sur l'administration d'une élection générale, d'une élection partielle ou d'un référendum, ainsi que sur ses dépenses prévues et réelles. Il fait également des recommandations au Parlement sur les modifications législatives qu'il considère comme souhaitables. Il communique avec le gouvernement par l'entremise du ministre responsable de la LEC; anciennement la ministre des Institutions démocratiques.

Le DGE comparaît régulièrement devant le comité de la Chambre responsable des questions électorales, à savoir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. À l'occasion, il comparaît également devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et tout autre comité, sur demande.

Le DGE donne également des conseils techniques aux comités, sur demande, au sujet de la législation et de toute autre question à l'étude.

Les autres agents du Parlement exercent principalement une fonction de surveillance des mesures prises par le gouvernement en place. Le DGE se distingue des autres en ce sens que le mandat d'Élections Canada comprend un important volet opérationnel, soit la gestion des élections générales et partielles et des référendums fédéraux, et une fonction de surveillance portant sur les entités politiques, et non le gouvernement.

Au cours des dernières années, le DGE et les autres agents du Parlement ont collaboré à l'établissement d'une approche commune à l'égard de diverses questions ayant une incidence sur leur indépendance, comme les politiques du gouvernement.

Principales responsabilités d'Élections Canada

Les fonctions d'Élections Canada touchent à la fois les opérations électorales et la conformité réglementaire.

Fonctions liées aux opérations électorales

  • Appliquer la législation électorale fédérale.
  • Assurer la direction et la supervision générales de la conduite des élections et des référendums.
  • Tenir le Registre national des électeurs et le Registre des futurs électeurs.
  • Veiller à ce que tous les fonctionnaires électoraux agissent avec équité et impartialité et observent la LEC.
  • Communiquer aux fonctionnaires électoraux les instructions que le DGE juge nécessaires afin d'appliquer la LEC.
  • Adapter les dispositions de la LEC dans les cas où le DGE juge qu'il est nécessaire de le faire en raison d'une urgence, de circonstances exceptionnelles ou imprévues ou d'une erreur, mais uniquement dans le but de permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote ou d'assurer le dépouillement des votes.
  • Mettre en œuvre des programmes d'information et d'éducation sur le processus électoral visant la population en général.
  • Communiquer des renseignements au public sur le processus électoral canadien, le droit de vote et le droit de se porter candidat à une élection.
  • Réaliser des études sur le vote, notamment sur de nouvelles façons de voter, ainsi que concevoir et mettre à l'essai de nouveaux processus de vote à utiliser lors d'une élection générale ou partielle ultérieure, sous réserve de l'approbation des comités concernés de la Chambre des communes et du Sénat.
  • Fournir un soutien juridique, technique, financier et administratif aux commissions indépendantes responsables du processus de révision périodique des limites des circonscriptions fédérales en vue d'assurer une représentation conforme à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Fonctions liées à la conformité réglementaire

  • Établir des avis écrits, des lignes directrices et des notes d'interprétation (ALI) sur l'application de la LEC aux entités politiques.
  • Enregistrer les entités politiques, y compris les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats à la direction, les candidats à l'investiture des partis enregistrés, ainsi que les tiers, et fournir des instructions sur les candidatures.
  • Calculer les plafonds de dépenses électorales pour les candidats et les partis politiques, ainsi que le plafond de dépenses des candidats à l'investiture.
  • Divulguer les rapports financiers des entités politiques et vérifier leur conformité, y compris ceux des candidats, des partis politiques, des associations de circonscription, des candidats à la direction, des candidats à l'investiture des partis enregistrés, et des tiers.
  • Rembourser les dépenses électorales aux candidats et aux partis politiques selon les formules prescrites par la LEC.

Financement de l'organisme et responsabilité du directeur général des élections

Élections Canada est financé et fonctionne selon deux autorisations budgétaires distinctes.

La première autorisation est un crédit parlementaire annuel, qui couvre les salaires du personnel permanent. Ce crédit peut être augmenté uniquement avec l'approbation du Conseil du Trésor.

La seconde est une autorisation législative qui permet de prélever des fonds directement sur le Trésor. Cette autorisation finance toutes les dépenses d'Élections Canada autres que les salaires des employés permanents et n'est pas soumise à l'approbation annuelle du Parlement. Elle témoigne de l'indépendance d'Élections Canada à l'égard du gouvernement et assure à Élections Canada les fonds nécessaires pour la conduite d'un scrutin, qui peut survenir à tout moment.

Le DGE est assujetti à toutes les lois fédérales d'application générale, telles que la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la gestion des finances publiques. Comme tout ministère ou organisme, Élections Canada participe au processus du Budget des dépenses, ce qui comprend la présentation du Budget principal des dépenses, du Plan ministériel, des Résultats ministériels et de rapports financiers trimestriels.

De plus, les états financiers du Bureau du DGE font l'objet de vérifications annuelles du Bureau du vérificateur général. L'organisme est également assujetti aux exigences de présentation de rapports du receveur général, y compris celles qui touchent les Comptes publics.

Cependant, puisque Élections Canada est indépendant du gouvernement et que son mandat lui est conféré par la loi, le DGE n'est pas assujetti à un certain nombre de politiques et de directives du Conseil du Trésor. D'autres politiques s'appliquent au DGE, mais d'une manière qui ne porte pas atteinte à son indépendance ou à sa capacité de remplir son mandat.

Taille et gouvernance d'Élections Canada

Le Bureau où le DGE exerce son mandat (Élections Canada) compte normalement quelque 600 employés qui travaillent dans la région de la capitale nationale. Ce nombre atteint quelque 1 600 employés à l'approche et à la suite d'une élection générale.

Le DGE nomme un directeur du scrutin dans chacune des 338 circonscriptions en fonction du mérite, pour un mandat renouvelable de 10 ans. De plus, il embauche et forme 32 agents de liaison locaux pour soutenir les directeurs du scrutin. Ces derniers sont chargés de tenir les élections dans leurs circonscriptions respectives. Ils doivent également pourvoir plus de 285 000 postes de fonctionnaires électoraux, ce qui représente en moyenne près de 850 postes dans chacune des 338 circonscriptions. De ce nombre, quelque 180 000 postes sont dotés pour le jour de l'élection. À cette fin, les directeurs du scrutin peuvent nommer la moitié des fonctionnaires nécessaires à la conduite de l'élection au début de la période électorale. En ce qui concerne l'autre moitié, ils doivent prendre en considération les candidatures proposées par les candidats des partis politiques enregistrés.

Le DGE nomme l'arbitre en matière de radiodiffusion après avoir consulté les partis politiques enregistrés. M. Peter S. Grant, qui occupe actuellement cette fonction, est chargé de répartir entre les partis politiques du temps d'émission gratuit et payant, et de régler les litiges relatifs à l'achat de temps publicitaire pendant une élection.

Consultations externes d'Élections Canada

Pour mener à bien son mandat, Élections Canada consulte un certain nombre d'intervenants, y compris des entités politiques, des organismes provinciaux et territoriaux de gestion électorale et des groupes d'électeurs préoccupés par l'accès au système électoral.

Comité consultatif des partis politiques

Le Comité consultatif des partis politiques (CCPP), présidé par le DGE et composé de deux représentants de chaque parti politique enregistré est une tribune de consultation et d'échange d'information et de conseils sur les questions électorales fédérales. Son titre et son mandat ont été officialisés en juin 2014, mais le CCPP se réunit régulièrement depuis sa création en 1998.

Le CCPP a pour mandat de fournir au DGE des conseils et des recommandations sur la conduite des élections et l'administration du système de financement politique. Il a deux principaux objectifs : en premier lieu, favoriser et entretenir une relation de travail et un dialogue ouvert entre Élections Canada et les partis politiques enregistrés afin de mieux comprendre le contexte opérationnel de ces derniers; en second lieu, encourager la collaboration dans la mise en place de nouvelles initiatives.

Le DGE tient une réunion officielle du CCPP au moins une fois par année. Les membres sont également consultés régulièrement pendant l'année, soit par téléconférence ou à l'occasion d'ateliers. Un comité directeur, formé de membres du CCPP, a aussi été constitué pour aider l'organisme à établir les priorités relatives aux avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation (ALI). Ce comité comprend un représentant de chaque parti et se réunit au moins une fois par année, généralement en marge de l'assemblée générale annuelle du CCPP.

Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées

En février 2014, Élections Canada a créé le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées afin d'obtenir des connaissances et des conseils spécialisés sur les initiatives liées à l'accessibilité pour les élections fédérales. Le groupe a aussi aidé l'organisme à déterminer les meilleures façons de renseigner les personnes handicapées pour qu'elles sachent où, quand et comment s'inscrire et voter.

Les membres du Comité consultatif sont des dirigeants d'organismes qui ont été invités en tant qu'experts et siègent à titre personnel. Ils ont été sélectionnés de façon à ce qu'un grand nombre de déficiences et d'intérêts soient représentés. Élections Canada préside le Comité consultatif et en assume le secrétariat en organisant des réunions et des consultations ciblées sur l'amélioration des services électoraux.

Éducation civique et mobilisation des intervenants

La Loi sur la modernisation des élections a élargi le mandat du DGE en matière d'éducation civique par la restitution de ses pouvoirs qui prévalaient avant 2014. Dorénavant, le DGE peut mettre en œuvre des programmes d'information et d'éducation visant tous les segments de la population sur de nombreux sujets, dont l'importance du vote. Jusqu'à tout récemment, seuls les élèves du primaire ou du secondaire pouvaient bénéficier de ces programmes. De plus, la Loi sur la modernisation des élections permet maintenant à Élections Canada de tenir un registre des futurs électeurs, ce qui crée de nouvelles occasions d'éducation civique proactive. Ce registre permet aux jeunes de 14 à 17 ans de se préinscrire pour ainsi faciliter leur inclusion éventuelle dans le Registre national des électeurs.

Depuis plus de 20 ans, Élections Canada propose des ressources éducatives aux enseignants du primaire et du secondaire. Pour mieux répondre aux besoins actuels en éducation, Élections Canada a lancé récemment une série de nouvelles ressources qui s'ajoutent aux outils pédagogiques éprouvés. Ces ressources tiennent compte des objectifs des programmes d'enseignement et des compétences en matière d'apprentissage de l'ensemble des provinces et des territoires. Ce programme renouvelé vise à travailler avec les enseignants pour préparer les futurs électeurs et les inciter à participer à la démocratie électorale.

Élections Canada met également en œuvre un Programme d'information et d'éducation du public, notamment à travers l'initiative Inspirer la démocratie. Cette initiative a été créée afin de mieux comprendre pourquoi certains Canadiens n'exercent pas leur droit de vote démocratique. Des études démontrent que certaines communautés font face à des obstacles concrets et à un manque de motivation qui nuisent à leur participation électorale, qu'il s'agisse de s'inscrire, de voter, de travailler à un bureau de scrutin ou de se présenter comme candidat à une élection fédérale. Les groupes qui rencontrent le plus souvent ces obstacles sont :

  • les Premières Nations et les collectivités inuites et métisses;
  • les personnes handicapées;
  • les jeunes;
  • les néo-Canadiens.

Le programme Inspirer la démocratie contribue à surmonter les obstacles en proposant des outils conçus pour engager le dialogue avec les leaders de ces communautés et les organismes qui les représentent.

Relations avec les organismes de gestion électorale

Élections Canada collabore avec ses homologues provinciaux, territoriaux et internationaux pour l'examen d'un large éventail de questions, notamment la gouvernance, la responsabilisation, les tendances législatives, les pratiques exemplaires et les services aux électeurs.

Le DGE préside le Comité consultatif des partenaires électoraux (CCPE), qui est composé des directeurs généraux des élections provinciaux et territoriaux. Élections Canada a conclu des ententes de partage de données avec les provinces et les territoires du pays, qui fournissent régulièrement des renseignements servant à la tenue du Registre national des électeurs. En consultation avec les provinces et les territoires, Élections Canada produit le Compendium de l'administration électorale au Canada, une analyse comparative des principales dispositions des lois électorales canadiennes.

Activités internationales

Conformément à la LEC, Élections Canada collabore depuis de nombreuses années avec des organismes électoraux d'autres pays et des organismes internationaux. Notre engagement international vise à renforcer l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la transparence et le professionnalisme de la gestion des élections autant à l'étranger qu'au Canada afin d'assurer la tenue d'élections libres, justes et inclusives.

Élections Canada collabore activement avec d'autres organismes de gestion électorale et des organismes électoraux internationaux afin d'acquérir et d'échanger des connaissances sur la gestion efficace des élections. Élections Canada s'efforce de demeurer une source d'information reconnue sur l'administration des élections et d'améliorer ses propres pratiques en apprenant des autres.