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Cahier d'information à l'attention du Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada (décembre 2019)

Conduite de l'élection

Le système électoral du Canada résulte d'une évolution de près de 150 ans, pendant laquelle les Canadiens ont obtenu un droit de vote universel maintenant garanti par la Constitution. La représentation à la Chambre des communes repose sur une division géographique du pays en circonscriptions, dont le nombre est calculé pour chaque province et territoire. Chaque circonscription est divisée en sections de vote comptant environ 350 électeurs. En raison du redécoupage des circonscriptions fédérales achevé à l'automne 2013, le nombre de sièges à la Chambre des communes est passé de 308 à 338.

Le système électoral du Canada est un système majoritaire uninominal à un tour (soit un scrutin majoritaire). Dans chaque circonscription, le candidat élu, c'est-à-dire celui qui recueille le plus de voix, devient le député de sa circonscription à la Chambre des communes. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une majorité absolue (plus de 50 % des voix dans la circonscription) pour être élu.

Depuis mai 2007, la LEC prévoit la tenue d'une élection générale à date fixe, soit le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Puisque la dernière élection générale s'est tenue le 21 octobre 2019, la prochaine élection à date fixe est prévue le 16 octobre 2023. Cela étant dit, la LEC n'interdit pas le déclenchement d'une élection à une autre date.

Une élection générale est déclenchée lorsque le gouverneur général dissout le Parlement, à la demande du premier ministre; le gouverneur général, qui agit sur recommandation du Cabinet, fixe ensuite la date du scrutin et du retour des brefs. En vertu de la LEC, le jour du scrutin doit tomber au plus tôt le 36e jour suivant la date de délivrance du bref et au plus tard le 50e jour suivant cette date.

Planification et préparation électorales

Une élection générale fédérale est une opération d'envergure, dont la réussite repose sur la mobilisation et le déploiement de ressources humaines, matérielles et technologiques dans divers milieux partout au Canada.

Le processus de planification s'amorce bien avant une élection générale : en fait, dès la conclusion de l'élection précédente. Élections Canada analyse continuellement son environnement pour évaluer les changements au sein de la société canadienne et de son propre contexte opérationnel. S'appuyant sur diverses recherches et sur l'expérience des électeurs, des préposés au scrutin et des candidats, l'organisme peut évaluer le succès de ses diverses initiatives et les progrès accomplis par rapport à ses plans à long terme.

Au cours des mois suivant une élection générale, Élections Canada consulte des intervenants clés, comme les partis politiques et des groupes d'électeurs, afin d'obtenir des commentaires qui pourraient l'aider à établir une orientation stratégique pour la prochaine élection générale et à recommander des modifications législatives.

L'organisme établit ensuite des initiatives d'amélioration qui font l'objet d'analyses de rentabilité officielles et, sous réserve d'un examen favorable, sont approuvées et financées.

À mesure que de nouvelles initiatives sont intégrées à ses programmes de conduite des élections, Élections Canada commence à réunir les ressources (effectif, fournitures, matériel et renseignements) nécessaires pour préparer et conduire une élection générale. On appelle ce processus graduel « préparation électorale ». Depuis mars 2019, Élections Canada et son personnel en région sont prêts à tenir la 43e élection générale. La préparation électorale consiste notamment à :

  • effectuer du travail en région, y compris valider les nouvelles cartes électorales (sections de vote), choisir les lieux de scrutin et veiller à ce que ces derniers respectent les normes d'accessibilité;
  • passer en revue et réimprimer le matériel et les manuels destinés aux travailleurs électoraux, et réapprovisionner les stocks.

Logistique d'une élection

Dans le cadre d'une élection générale, Élections Canada coordonne et offre un ensemble de services aux électeurs et aux candidats de plus de 17 000 lieux de scrutin. Il fait également appel à un réseau de 500 bureaux locaux (qui comprend des bureaux satellites dans les vastes circonscriptions peu densément peuplées), lesquels exercent leurs activités en période électorale.

Dans chaque circonscription, un directeur du scrutin est chargé de la gestion électorale à l'échelle locale. Élections Canada met à leur disposition des politiques, des procédures, des données opérationnelles et des technologies. Les directeurs du scrutin louent des locaux, prennent les dispositions nécessaires concernant les lieux de vote, embauchent et forment des employés – jusqu'à 30 personnes dans un bureau standard – et servent les électeurs et les candidats, sous la direction générale et la supervision du DGE. Avant le jour du scrutin, chaque directeur du scrutin aura recruté et formé, en moyenne, quelque 700 travailleurs électoraux.

Lorsque les directeurs du scrutin choisissent les lieux de scrutin, ils doivent trouver un juste équilibre entre l'accessibilité, la proximité et la familiarité du lieu pour les électeurs. En 2010, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné à Élections Canada de cesser de louer des installations qui présentent des obstacles à l'accessibilité. Toutefois, dans bon nombre de régions du pays, l'accessibilité est assurée au détriment des facteurs de proximité et de familiarité.

Services d'inscription des électeurs

Depuis 1997, Élections Canada tient le Registre national des électeurs. Il s'agit d'un répertoire informatisé contenant le nom, adresse, sexe et date de naissance de Canadiens ayant qualité d'électeur; il est mis à jour régulièrement grâce à des ententes de partage de données conclues avec divers organismes et ministères fédéraux et provinciaux. À la délivrance du bref, le Registre sert à la production de listes électorales préliminaires. Les électeurs dont le nom figure sur les listes électorales préliminaires reçoivent une carte d'information de l'électeur, qui leur indique l'adresse de leur bureau de scrutin.

Lorsqu'une élection est déclenchée, les électeurs disposent de plusieurs options pour s'inscrire ou mettre à jour leurs renseignements. Les directeurs du scrutin mettent également à jour les listes électorales de leur circonscription durant la période de révision. Une révision ciblée est menée dans certains secteurs, notamment les secteurs à haute mobilité, les nouveaux développements, les secteurs à faible couverture démographique, les refuges et les établissements de soins de longue durée. Le Service d'inscription en ligne d'Élections Canada permet aux électeurs de vérifier s'ils sont inscrits, de mettre à jour leur adresse ou de s'inscrire pour la première fois avec leur numéro de permis de conduire. Sinon, ils peuvent s'inscrire au bureau du directeur du scrutin ou à leur bureau de vote.

Services de vote

Au Canada, le vote s'effectue au moyen d'un bulletin de vote en papier, marqué à la main par l'électeur.

Au moment de concevoir les services de vote, Élections Canada doit tenir compte de la diversité des réalités sociales, démographiques et géographiques auxquelles font face les directeurs du scrutin, et doit adapter sa prestation de services à ces conditions, tout en veillant au respect des dispositions de la LEC.

Les Canadiens peuvent essentiellement voter de trois façons :

  1. à un bureau de scrutin le jour de l'élection. Un électeur ne peut voter qu'au bureau de scrutin de sa section de vote. Dans les régions urbaines densément peuplées, plusieurs bureaux de scrutin sont habituellement réunis dans un même lieu.
  2. à un bureau de vote par anticipation la deuxième fin de semaine précédant le jour de l'élection (quelque 3 674 000 électeurs ont choisi cette option en 2015). Aux fins du vote par anticipation, les sections de vote sont regroupées en districts de vote par anticipation. Un bureau de vote par anticipation est associé à chacun des districts. Encore une fois, un électeur ne peut voter qu'au bureau de vote par anticipation associé à sa section de vote.
  3. par bulletin de vote spécial, pendant la période électorale, soit en personne à un bureau local d'Élections Canada, soit par la poste en faisant parvenir leur bulletin à Élections Canada. La LEC prévoit également des dispositions spéciales pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes, aux électeurs résidant à l'étranger ou aux électeurs incarcérés de voter par bulletin spécial. À l'élection générale de 2015, 600 000 électeurs environ ont voté par bulletin spécial.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, Élections Canada a autorisé des directeurs du scrutin à déployer des bureaux d'inscription pour le vote par bulletin spécial à certains endroits précis et pour un certain temps en période électorale. Les campements de travailleurs dans le Nord et les hôpitaux de soins de courte durée sont généralement visés par cette mesure. Pour l'élection générale de 2019, Élections Canada a installé des bureaux de vote par bulletin spécial dans 115 établissements d'enseignement postsecondaires du pays.

Le DGE nomme un administrateur des Règles électorales spéciales (ARES), qui est chargé de l'administration des services de vote par bulletin spécial pour les électeurs résidant temporairement à l'étranger, les électeurs des Forces canadiennes, les électeurs incarcérés et certains électeurs résidant au Canada votant par bulletin de vote spécial. Le bureau de l'ARES achemine et reçoit des bulletins de vote postaux en période électorale, et assure la liaison avec les Forces armées canadiennes, Affaires mondiales Canada et les établissements correctionnels provinciaux et fédéraux. Le soir de l'élection, les bulletins sont comptés puis les résultats sont transmis à chacun des directeurs du scrutin, aux fins de compilation avec les résultats des bureaux de scrutin.

La Loi sur la modernisation des élections propose un nouveau modèle de services de vote plus flexible dans le but de réduire le temps d'attente et les erreurs administratives. En plus des nouvelles mesures prévues pour augmenter l'efficacité du processus de vote aux bureaux de vote par anticipation, cette loi permet une latitude plus grande dans le choix des lieux et des modes de prestation de services aux électeurs. À l'avenir, les bureaux de scrutin pourraient servir les électeurs de plusieurs sections de vote lors du scrutin ordinaire (aussi appelé le jour de l'élection); les électeurs pourraient donc voter à n'importe quel bureau dans un lieu de scrutin. En effet, la mise en œuvre de cette modification devrait améliorer l'efficacité des opérations aux heures de pointe et dans les bureaux de scrutin les plus occupés.

Ensuite, bien que les tâches demeureraient à peu près les mêmes aux bureaux de scrutin (qu'elles soient exécutées sur papier ou électroniquement), les préposés au scrutin pourraient changer de rôle, au besoin. Par exemple, les travailleurs seraient en mesure de passer d'un point de service à un autre pour pouvoir prendre des pauses pendant leur longue journée de travail. Ils pourraient même, s'il y a un engorgement aux postes d'inscription, cesser leurs tâches de vérification des pièces d'identité, de remise des bulletins et de tenue de documents à un bureau de vote, pour se consacrer aux inscriptions.

Campagne d'information des électeurs

Pour s'assurer que les Canadiens peuvent exercer leur droit démocratique de voter, Élections Canada mène une Campagne d'information des électeurs avant et pendant une élection fédérale. Cette campagne offre aux Canadiens toute l'information dont ils ont besoin pour savoir où, quand et comment s'inscrire et voter à une élection générale.

La campagne nationale, menée au moyen d'une série de produits dont le visuel et les messages sont uniformes, cible principalement la population générale ainsi que les groupes qui ont plus de difficulté que la moyenne à participer aux élections, c'est-à-dire les nouveaux électeurs (les jeunes et les nouveaux citoyens canadiens), les électeurs autochtones et les personnes handicapées.

Pour la première fois en 2019, Élections Canada a lancé sa Campagne d'information des électeurs (campagne préélectorale) avant le déclenchement de l'élection, afin de sensibiliser les électeurs en vue de la prochaine élection générale, d'être reconnu comme la source d'information officielle sur le processus électoral, d'encourager les électeurs canadiens à travailler à l'élection fédérale et de les inciter à s'inscrire pour voter. Au même titre que la campagne nationale, la campagne préélectorale ciblait la population générale et s'adressait particulièrement aux nouveaux électeurs, ainsi qu'aux autres groupes dont le taux de participation électorale est plus faible.

Un réseau d'agents de relations communautaires (ARC) a de nouveau été recruté pour l'élection de 2019. Les ARC travaillent avec des leaders locaux pour accroître l'accès à l'inscription et au vote pour certains groupes d'électeurs, notamment les jeunes, les Autochtones, les personnes âgées résidant dans des établissements de soins de longue durée, les communautés ethnoculturelles et les sans-abri. Les ARC indiquent aux électeurs où, quand et comment ils peuvent s'inscrire et voter, et les informent des outils et des services qui leur sont offerts. À l'élection de 2019, le programme comprenait des activités de rayonnement auprès des communautés métisses et des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Communication des résultats

Après la fermeture des bureaux de scrutin, les bulletins sont comptés manuellement à chaque bureau par un fonctionnaire électoral affecté au bureau du scrutin en présence d'un autre fonctionnaire électoral. Ce processus est observé par les candidats ou leurs représentants, ou, en leur absence, par au moins deux électeurs. Le résultat de l'élection est connu quelques heures après la fermeture des bureaux. Le soir de l'élection, les résultats préliminaires sont publiés sur le site Web d'Élections Canada et communiqués à un consortium médiatique qui les diffuse en direct.

Activités postélectorales

Validation des résultats

La validation des résultats est menée par le directeur du scrutin, en général dans la semaine suivant le jour de l'élection. Le directeur du scrutin vérifie la compilation des votes par candidat et les totaux inscrits sur le Relevé du scrutin de chaque bureau de scrutin.

Le DGE n'a pas le pouvoir de corriger ou de modifier les résultats validés par un directeur du scrutin. Les seuls mécanismes d'examen qui peuvent s'appliquer aux résultats validés sont le dépouillement judiciaire et la requête en contestation d'élection.

Dépouillements judiciaires

On entend par « dépouillement judiciaire » le recomptage des voix exprimées dans une circonscription donnée, sous la supervision d'un juge d'une cour supérieure de la province ou du territoire. Un dépouillement judiciaire doit avoir lieu si les candidats en tête se retrouvent à égalité à l'issue de la validation des résultats, ou si l'écart entre eux est inférieur à un millième du total des voix exprimées dans la circonscription. Il peut également être demandé par un électeur, si des preuves indiquent qu'une erreur a été faite pendant le dépouillement initial. À la suite de l'élection de 2015, des dépouillements judiciaires ont eu lieu dans 5 des 338 circonscriptions; ce qui est conforme à la norme habituelle. Ils ont tous permis de confirmer le résultat initial, et aucun d'entre eux n'était un dépouillement judiciaire exigé d'office.

Le dépouillement judiciaire sert uniquement à recompter les bulletins et à établir les totaux.

Contestation d'une élection

Les préoccupations quant à la validité d'une élection (fraude, irrégularités dans le processus électoral, etc.) – autres que celles qui peuvent être tranchées par un dépouillement judiciaire – sont réglées par le processus de contestation d'élection. Après qu'une personne a été déclarée élue, tout électeur qui avait le droit de voter dans une circonscription ou tout candidat de cette circonscription peut déposer une requête en contestation de l'élection devant un juge. En pratique, la contestation judiciaire est très rare. Lorsqu'une élection est contestée, un juge doit déterminer si la personne qui a remporté l'élection était un candidat admissible ou si des irrégularités, de la fraude, des manœuvres frauduleuses ou des actes illégaux auraient pu influer sur le résultat de l'élection. Le DGE, le procureur général, le directeur du scrutin visé, les candidats à l'élection et l'auteur de la requête sont les parties en cause dans une contestation. Au terme de la procédure, le juge décide s'il rejette la requête ou invalide le résultat de l'élection. La décision peut être portée en appel directement devant la Cour suprême du Canada.

Vérification indépendante obligatoire

En 2014, l'obligation a été imposée de mener une vérification indépendante pour chaque élection générale ou partielle afin de déterminer si les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions que la LEC leur confère.

Compte rendu de l'élection

Comme prévu dans la LEC, le DGE doit publier trois rapports pour faire un compte rendu complet d'une élection générale.

  • Rapport sur les résultats des élections : ce premier rapport dresse une chronologie de l'élection, expose l'évolution du cadre électoral fédéral depuis l'élection précédente, explique la façon dont les modifications apportées à la LEC ont été prises en compte lors des préparatifs de l'élection et fournit des renseignements généraux sur les résultats.
  • Rapport rétrospectif sur l'élection : ce deuxième rapport présente une rétrospective de l'élection. Il donne un aperçu de l'expérience des électeurs (notamment concernant les exigences d'identification) et des entités politiques. Il comprend également des observations sur les problèmes de gestion électorale, l'intégrité électorale et la conformité aux bureaux de scrutin. Il s'accompagne de deux annexes : Aperçu des recherches sur l'opinion publique et Vérification du rendement des préposés au scrutin.
  • Rapport de recommandations : ce troisième et dernier rapport présente les recommandations du DGE pour améliorer le cadre électoral canadien. Ce rapport est produit en application de l'article 535 de la LEC, selon lequel, suivant une élection générale, le DGE doit signaler toute modification qu'il est souhaitable, à son avis, d'apporter à la LEC pour en améliorer l'application.

Redécoupage des circonscriptions fédérales

La Constitution du Canada prévoit la révision des limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal, selon les changements et mouvements démographiques constatés dans le pays. Ce processus de redécoupage des limites, prévu en l'occurrence après le recensement décennal de 2021, devrait être lancé début 2022. Il est confié à des commissions de délimitation des circonscriptions électorales indépendantes affectées à chaque province, mais non aux territoires – Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon –, qui constituent chacun une circonscription électorale.

Selon la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (LRLCE), le DGE doit exécuter plusieurs tâches aux fins du processus de redécoupage :

  • calculer le nombre de sièges de député à attribuer à chacune des provinces, selon les estimations de la population de Statistique Canada et d'après la formule établie dans la Constitution;
  • fournir à chaque commission les résultats du recensement chiffrant la population du pays ainsi que la carte démographique de la province;
  • fournir aux commissions des services de soutien administratif et technique (p. ex. aider les commissaires à mettre sur pied un bureau, leur fournir des ressources cartographiques);
  • préparer, en collaboration avec Ressources naturelles Canada, des cartes imprimées et en format électronique de chacune des circonscriptions électorales décrites dans les rapports des commissions, ainsi que la version définitive de ces cartes une fois le redécoupage terminé;
  • traiter le paiement de toutes les dépenses engagées dans le cadre du processus de redécoupage;
  • assurer la liaison entre le Parlement et les commissions.

Le DGE ne décide ni ni comment les sièges à la Chambre des communes sont répartis dans les provinces. Cette tâche revient aux commissions de délimitation des circonscriptions. À la fin du processus de redécoupage par l'ensemble des dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales, la LRLCE exige que le DGE prépare, conformément aux recommandations formulées dans les rapports des commissions, un projet de décret de représentation partageant chaque province en circonscriptions électorales et décrivant les limites de chacune de ces circonscriptions.

Le DGE transmet le projet de décret de représentation au ministre. La LRLCE prévoit que le gouverneur en conseil donne force de loi au décret par proclamation, au cours des cinq jours qui suivent la date de la réception par le ministre du décret de représentation électorale. Les nouvelles circonscriptions prennent effet à la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de publication de la proclamation.