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Code de déontologie des administrateurs électoraux

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EC 10044 (06/19)

  1. Contexte
    1. Application
    2. Instruction du directeur général des élections
    3. Objectif
    4. Mission et valeurs d’Élections Canada
    5. Principes directeurs
  2. Obligations
    1. Comportements attendus
    2. Éviter les conflits d’intérêts réels ou perçus
    3. Assurer l’impartialité
    4. Gérer un bureau
    5. Nommer les fonctionnaires électoraux et le personnel de bureau
    6. Utiliser les médias sociaux
    7. Conclure des transactions commerciales et des contrats
  3. 3. Infractions au Code

Message du directeur général des élections

En tant qu’équipe, nous avons un objectif très clair : organiser des élections accessibles et inclusives dignes de la confiance des Canadiens et Canadiennes. La mise à jour du Code de déontologie des administrateurs électoraux a été faite pour faciliter son interprétation et son application dans le cadre de vos activités quotidiennes.

Le Code reflète les normes d’éthique qui sont moteurs de chacune des actions de notre grande équipe intégrée. Nous sommes conscients que le fait de travailler dans un contexte où nos activités font l’objet de l’examen du public apporte son lot de défis. C’est pourquoi le Code donne les lignes directrices pour vous aider à vous acquitter de vos responsabilités entre les évènements et pendant la tenue d’une élection. Soyez assurés qu’en tout temps, vous pouvez compter sur le soutien du personnel d’Élections Canada. Depuis la 42e élection, nous avons mis de nouvelles méthodes de travail en place afin de mobiliser le personnel en région au cœur des projets. Nous pouvons observer une relation plus étroite que jamais entre l’administration centrale et le personnel en région. Des administrateurs électoraux d’un bout à l’autre du pays ont participé à la mise à jour du Code dans le but de tirer parti des différentes expertises. Je suis heureux de remarquer le haut niveau d’engagement de part et d’autre dans cette nouvelle ère de collaboration.

Je vous remercie de votre dévouement continu qui aide les Canadiens et Canadiennes à exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidats.


Le directeur général des élections,

Stéphane Perrault

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Notice to Readers

Le présent code prend effet le 1er juin 2019 et remplace le Code de déontologie des administrateurs électoraux, EC 10044-1 (10/17).

Sauf indication contraire, les termes et les expressions employés dans le Code de déontologie des administrateurs électoraux ont le même sens que dans la Loi électorale du Canada.

Les obligations énoncées dans le Code de déontologie des administrateurs électoraux s’appliquent également dans le contexte d’un référendum, avec les adaptations nécessaires.

Au-delà du contexte d’une élection, le Code de déontologie s’applique en tout temps et ce, dès la nomination de l’administrateur électoral.

Dans le présent document, les mots de genre masculin appliqués aux personnes désignent les hommes et les femmes.

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1. Contexte

1.1 Application

Le Code de déontologie des administrateurs électoraux (Code) s’applique aux : directeurs du scrutin (DS), directeurs adjoints du scrutin (DAS), les directeurs adjoints du scrutin supplémentaires (DASS) et les agents de liaison locaux (ADLL). Dans le Code, ces fonctionnaires électoraux sont désignés sous l’appellation administrateurs électoraux (AE).

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1.2 Instruction du directeur général des élections

Le Code est une instruction donnée par le directeur général des élections (DGE) en vertu de l’alinéa 16c) de la Loi électorale du Canada (LEC), et à laquelle vous devez vous conformer dans l’ensemble de vos fonctions. Tout manquement au Code peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la destitution.

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1.3 Objectif

Le Code de déontologie des administrateurs électoraux (le Code) a été élaboré pour refléter la mission et les valeurs d’Élections Canada (EC) et pour guider les activités quotidiennes et les comportements des AE. En souscrivant au Code, vous faites en sorte, à titre d’AE, qu’Élections Canada maintienne la confiance du public et serve les Canadiens avec le plus haut degré d’intégrité et de transparence.

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1.4 Mission et valeurs d’Élections Canada

EC a pour mission de veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat. Ses activités quotidiennes et son processus décisionnel reposent sur les grandes valeurs suivantes :

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1.5 Principes directeurs

En tant qu’administrateur électoral, vous devez vous comporter de façon à :

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2. Obligations

2.1 Comportements attendus

Dans chaque interaction, vous devez respecter la dignité humaine et reconnaitre la valeur de chaque personne en :

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2.2 Éviter les conflits d’intérêts réels ou perçus

Pour réduire au minimum le risque de conflits ou l’apparence de conflits d’intérêts entre vos activités personnelles et vos fonctions officielles, vous devez, à votre nomination comme AE et pendant votre mandat, organiser vos affaires personnelles de façon à éviter tout conflit d’intérêts réel, potentiel, perçu ou apparent.

Par ailleurs, vous ne devez PAS :

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2.3 Assurer l’impartialité

L’impartialité et la neutralité sont des grands piliers de l’administration d’une élection et sont essentielles à l’exercice de vos fonctions d’AE. Ces principes, ainsi que les interdictions et obligations qui en découlent, s’appliquent à vos interactions avec tous les niveaux gouvernementaux : fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et scolaires. En cas de doute lors d’une situation particulière, veuillez consulter l’administration centrale.

Il est interdit de vous comporter, de prendre part à une activité (autre que voter) ou d’affirmer quoi que ce soit, directement ou indirectement, d’une manière ou en une qualité qui pourrait être considérée comme un témoignage d’appui ou d’opposition à une entité politique ou à un candidat à une élection. Sans limiter ce qui précède, il est entendu que vous avez les obligations suivantes en votre qualité d’AE :

Vous ne devez PAS :

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2.4 Gérer un bureau

Outre la période électorale, les DS doivent assurer la continuité de leurs fonctions pendant leur absence, en avisant EC et leur DAS chaque fois qu’ils ne pourront les exercer.

En tant qu’AE, quand vous gérez un bureau, vous devez vous comporter de façon irréprochable pour faire en sorte :

Vous devez par ailleurs voir à ce que tous démontrent respect pour autrui.

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2.5 Nommer les fonctionnaires électoraux et le personnel de bureau

Comme AE vous êtes responsables d’assurer que vous et votre personnel de bureau possédez les compétences et les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de vos postes.

Par ailleurs, les membres d’une même famille ne sont pas autorisés à travailler ensemble dans un bureau de DS ou DASS, si cela les place dans une relation de supervision, que ce soit dans un rôle de subordonné ou de superviseur.

Un membre de la famille d’un AE (ADLL, DS, DAS, DASS) de la circonscription peut seulement être nommé à un poste de préposé au scrutin. Si vous vous trouvez dans une position où vous voulez engager un membre de la famille d’un AE à un autre poste, vous devez demander l’autorisation écrite d’EC au préalable. Au moment de demander cette autorisation, vous devez décrire clairement les efforts que vous avez faits pour tenter d’engager une personne autre que le membre de famille d’un AE selon le principe du mérite.

Aux fins du Code, un « membre de la famille » s’entend de toute personne liée à une autre par le sang, l’adoption, le mariage ou une union de fait légalement reconnue. Cette définition comprend le père, la mère, le fils, la fille, le frère, la sœur, le mari, l’épouse, le conjoint de fait et ses enfants, les grands-parents, les petits-enfants, les oncles, les tantes, les cousins, les neveux et les nièces, ainsi que toute personne ayant de tels liens de parenté équivalent en raison d’une alliance, d’un remariage ou d’une famille d’accueil et toute personne qui habite avec l’administrateur électoral.

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2.6 Utiliser les médias sociaux

EC utilise les médias sociaux pour communiquer avec le grand public et répondre aux questions. Des employés ont été désignés pour représenter officiellement EC dans les médias sociaux. Comme vous n’êtes pas de ce nombre en tant qu’AE, vous ne devez pas représenter EC dans les médias sociaux, à moins d’y avoir été autorisé par EC au préalable et par écrit. Il est important de noter que les messages diffusés dans les médias sociaux ne le sont pas seulement dans une circonscription et sont la plupart du temps surveillés à l’échelle nationale par différents intervenants, politiques ou autres, y compris les médias.

En tant qu’AE, vous pouvez toutefois utiliser vos comptes de médias sociaux personnels pour communiquer des renseignements utiles aux électeurs de votre circonscription. Lorsque vous utilisez vos comptes de médias sociaux, à des fins personnelles ou professionnelles, vous devez utiliser votre bon jugement en toutes circonstances et il est attendu que vous suivrez les lignes directrices fournies par l’administration centrale.

Particulièrement, vous ne devez PAS :

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2.7 Conclure des transactions commerciales et des contrats

Toutes les transactions commerciales et activités de passation de contrat liées à la gestion de votre bureau doivent être empreintes d’impartialité, de transparence et de neutralité. En tant qu’AE, vous devez :

Vous ne devez pas :

Les transactions commerciales doivent être effectuées conformément aux lois et aux politiques gouvernementales applicables. Elles doivent résister à l’examen du public au chapitre de la prudence et de l’honnêteté, faciliter l’accès aux opportunités de faire affaire avec EC, encourager la concurrence et constituer une dépense équitable, tout en assurant le meilleur rapport qualité-prix. Ainsi :

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3. Infractions au Code

Les AE sont tenus d’observer les règles énoncées dans le présent Code, sans quoi ils risquent la suspension si non la destitution. Si le DGE estime que vous avez enfreint le Code et si la nature de l’infraction et le caractère immédiat des répercussions le justifient, une suspension pourrait être effectuée à l’endroit d’un DS conformément au paragraphe 24(8) de la LEC. Selon la gravité de votre infraction, un processus de révocation pourrait être entrepris à l’endroit d’un DS, conformément au paragraphe 24(7) de la LEC, ou d’un ADLL, conformément au paragraphe 23.2(9).

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Dans le doute, les administrateurs électoraux devraient communiquer avec le Réseau de soutien d'Élections Canada, au 1-888-677-0301 ou à rsec-ecsn@elections.ca.

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