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Processus de nomination des directeurs du scrutin

Le directeur général des élections doit nommer un directeur du scrutin dans une circonscription lorsque le poste de directeur du scrutin devient vacant, c'est-à-dire dans les circonstances suivantes :

  1. au décès, à la démission ou à la révocation du directeur du scrutin, ou si celui-ci cesse de résider dans la circonscription;
  2. à l'expiration du mandat du directeur du scrutin;
  3. si les limites de la circonscription sont modifiées en raison de la révision décennale des limites des circonscriptions.

Lorsque le poste de directeur du scrutin (DS) dans une circonscription devient vacant pour l'une des raisons mentionnées au point i) ci-dessus, le directeur général des élections a plusieurs options pour choisir un nouveau DS pour cette circonscription :

  • amorcer un processus de sélection public;
  • choisir à partir d'une liste de candidats qualifiés établie à la suite du plus récent processus de sélection conduit à bon terme, soit dans la circonscription en question ou dans une circonscription adjacente;
  • amorcer un processus de sélection non annoncé.

Si le mandat du DS a expiré, le directeur général des élections a également plusieurs options pour choisir un nouveau DS :

  • amorcer un processus de sélection public;
  • choisir à partir d'une liste de candidats qualifiés établie à la suite du plus récent processus de sélection conduit à bon terme, soit dans la circonscription en question ou dans une circonscription adjacente;
  • amorcer un processus de sélection non annoncé;
  • nommer le directeur du scrutin pour un nouveau mandat en vertu du paragraphe 24(1.4) de la Loi électorale du Canada (la Loi).

Enfin, lorsque les limites de la circonscription changent à la suite de la révision décennale des limites des circonscriptions, le directeur général des élections peut choisir l'une des options suivantes :

  • tenir un processus de sélection public;
  • nommer un DS déjà en poste qui réside à l'intérieur des limites de ce qui deviendra la nouvelle circonscription, en vertu du paragraphe 24(1.4) de la Loi. Lorsque plus d'un DS réside déjà dans cette circonscription, le directeur général des élections peut choisir parmi ces personnes.

Les détails des divers processus de sélection des DS se trouvent ci dessous.

1. Processus de nomination par processus de sélection public

(1) Avis public de concours

Le directeur général des élections lancera le concours public en publiant un avis dans la circonscription où le poste est vacant. L'avis de concours, qui sera également affiché sur le site Web d'Élections Canada, indiquera la date limite pour poser sa candidature. Les personnes qui souhaitent postuler doivent consulter le site Web d'Élections Canada pour obtenir plus de renseignements, notamment la description de tâches, la liste des qualifications exigées et le formulaire de demande d'emploi.

(2) Mise en place du comité de sélection

Un comité de sélection sera établi pour chaque circonscription où un concours est tenu. Il évaluera les candidatures, choisira les personnes qui participeront à l'entrevue et à l'examen écrit, et conduira ces derniers. Chaque comité de sélection, composé de trois personnes, devra comprendre, dans la mesure du possible, un spécialiste en ressources humaines et une ou plusieurs personnes ayant une expérience du processus électoral fédéral.

(3) Évaluation des candidatures

Le comité de sélection examine les demandes reçues afin de vérifier si les candidats sont admissibles au poste de directeur du scrutin et s'ils possèdent les qualifications essentielles relatives aux études et à l'expérience énumérées dans le document « Énoncé des qualifications des directeurs du scrutin ».

Si plus de six candidats ont les qualifications essentielles, le comité de sélection peut utiliser la liste des autres qualifications établie dans l'Énoncé des qualifications des personnes nommées comme directeurs du scrutin pour sélectionner les personnes qui seront convoquées à l'entrevue et à l'examen écrit (il est néanmoins possible d'y convoquer plus de six personnes). Si moins de six candidats possèdent les qualifications essentielles, tous ces candidats peuvent être convoqués. Dans certains cas, le comité de sélection pourrait recommander de prolonger le concours.

(4) Processus d'entrevue et d'examen écrit

L'entrevue et l'examen écrit permettront au comité de sélection de déterminer si les candidats possèdent les qualifications essentielles, les connaissances et les compétences établies dans l'Énoncé des qualifications des personnes nommées comme directeurs du scrutin.

(5) Vérification des références et de la fiabilité

Le comité de sélection vérifiera les références de tous les candidats ayant obtenu des résultats satisfaisants à l'entrevue et à l'examen écrit. L'autorité gouvernementale compétente procédera également au processus d'autorisation de sécurité.

(6) Rapport du comité de sélection et liste de candidats qualifiés

Le comité de sélection présentera un rapport au directeur général des élections sur les qualifications de chaque candidat convoqué à une l'entrevue. De plus, une liste de candidats qualifiés sera établie, sur laquelle figurera le nom des candidats ayant obtenu des résultats satisfaisants lors de l'entrevue, de l'examen écrit et de la vérification des références. Note : Le processus de sélection d'un directeur du scrutin s'inspire de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et est considéré comme une nomination externe. Notre pratique habituelle est de ne pas fournir de rétroaction aux candidats pendant ou une fois que le processus est terminé.

(7) Offre de nomination

Le directeur général des élections peut faire une offre de nomination à une personne inscrite sur la liste de candidats qualifiés. S'il juge que personne sur cette liste n'est apte à occuper le poste, il peut annuler le concours public et en ouvrir un nouveau.

(8) Acceptation de l'offre

Une fois que le candidat aura accepté l'offre de nomination du directeur général des élections, l'équipe de recrutement des fonctionnaires électoraux avisera toutes les personnes inscrites sur la liste de candidats qualifiés que le poste est pourvu. Elle informera aussi les candidats qu'ils ont été jugés aptes à occuper le poste de directeur du scrutin dans cette circonscription, tout en précisant que le directeur général des élections n'est pas tenu de nommer une personne sur la liste de candidats qualifiés si le poste devient vacant.

(9) Refus de l'offre ou défaut de réponse dans le délai prescrit

Si le candidat choisi refuse l'offre de nomination ou s'il ne l'accepte pas dans le délai prescrit par le directeur général des élections, celui-ci peut soit sélectionner une autre personne inscrite sur la liste de candidats qualifiés, soit ouvrir un nouveau concours public conformément au processus énoncé dans la présente section.

2. Processus de nomination à partir de la liste de candidats qualifiés établie à la suite du plus récent processus de sélection

(1) Offre de nomination

Le directeur général des élections peut faire une offre de nomination à une personne inscrite sur la liste de candidats qualifiés établie à la suite du plus récent processus de sélection public conduit dans la circonscription ou dans une circonscription adjacente.

(2) Refus de l'offre ou défaut de réponse dans le délai prescrit

Si le candidat choisi refuse l'offre de nomination ou s'il ne l'accepte pas dans le délai prescrit par le directeur général des élections, celui-ci peut soit sélectionner une autre personne inscrite sur la liste de candidats qualifiés, soit ouvrir un nouveau concours public conformément au processus énoncé à la section 1 du présent document.

3. Processus de nomination non annoncé

Ce processus respecte les mêmes normes élevées que celles qui sont en vigueur dans le noyau de la fonction publique. Les méthodes de processus de sélection non annoncé qui seront adoptées pour assurer la nomination des directeurs du scrutin continueront de répondre à ces fortes attentes.

(1) Recommandation

Le directeur du scrutin et l’agent de liaison local responsable de la région ciblée doivent soumettre une recommandation d’un candidat.

(2) Évaluation de la candidature

Le comité de sélection examine la demande reçue afin de vérifier si le candidat est admissible au poste de directeur du scrutin et s'il possède les qualifications essentielles relatives aux études et à l'expérience énumérées dans le document Énoncé des qualifications des directeurs du scrutin.

(3) Processus d'examen écrit et d’entrevue

Le comité de sélection détermine si le candidat qui participe à l'examen et à l’entrevue possède les qualifications essentielles ainsi que les connaissances et les compétences énoncées dans le document Énoncé des qualifications des directeurs du scrutin.

(4) Rapport du comité de sélection

Le comité soumet ensuite un rapport au directeur général des élections dans lequel il présente son évaluation des compétences du candidat convoqué à une entrevue.

(5) Offre de nomination

Le directeur général des élections peut faire une offre au candidat qualifié pour chaque circonscription où l'on doit nommer un directeur du scrutin. Si le directeur général des élections juge que ce candidat n’est pas apte à occuper le poste, il peut annuler le processus de sélection non annoncé et en entamer un nouveau, conformément au processus énoncé dans la présente section.

4. Processus de reconduction du mandat d'un directeur du scrutin dans la même circonscription ou de nomination d'un directeur du scrutin dans une nouvelle circonscription à la suite de la révision décennale des limites des circonscriptions

Le directeur général des élections peut aussi nommer un directeur du scrutin conformément au paragraphe 24(1.4) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

Le directeur général des élections peut, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, nommer pour un nouveau mandat le directeur du scrutin qui s'est acquitté de ses fonctions de façon satisfaisante sans qu'il soit tenu de prendre en compte la candidature d'autres personnes si le poste de directeur du scrutin est vacant pour l'une des raisons suivantes :
  • a) le mandat du directeur du scrutin a expiré;
  • b) les limites de la circonscription ont été modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

À la suite de la révision décennale des limites des circonscriptions, lorsque plus d'un directeur du scrutin réside à l'intérieur des limites de ce qui deviendra une nouvelle circonscription, le directeur général des élections peut, après consultation avec le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, nommer dans la nouvelle circonscription toute personne qui s'est acquittée de ses fonctions de façon satisfaisante parmi ces directeurs du scrutin déjà en poste. Le directeur général des élections peut recourir à des moyens différents de ceux utilisés dans les concours publics pour trouver la personne la plus qualifiée. Il peut, par exemple, exiger des candidats qu'ils présentent une demande écrite ou examiner leurs évaluations de rendement antérieures.