Principales modifications en vue de la 43^e élection fédérale

Électeurs résidant à l'étranger

Les électeurs résidant à l’étranger peuvent maintenant voter de l’étranger s’ils ont déjà résidé au Canada. Tous les autres critères d’admissibilité relatifs au vote par bulletin spécial qui s’appliquaient aux électeurs résidant à l’étranger ont été abrogés.

Ainsi, tous les électeurs canadiens résidant à l’étranger qui ont déjà habité au Canada peuvent voter par bulletin spécial à une élection fédérale, quel que soit le temps qui s’est écoulé depuis leur départ du Canada.

Par ailleurs, pour s’inscrire au Registre international des électeurs, une personne doit prouver son identité et sa citoyenneté canadienne et indiquer son dernier lieu de résidence habituelle au Canada. Cette adresse ne peut pas être modifiée une fois que la personne est inscrite au Registre international des électeurs.

Auparavant, le lieu de résidence habituelle (aux fins électorales) pouvait être un ancien lieu de résidence, mais il pouvait également être un lieu où l’électeur avait des liens, comme le lieu de résidence de son époux ou d’un membre de sa famille, et ce, même si l’électeur n’avait jamais résidé à cette adresse.

Processus de recours à un répondant

Le projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections, rétablit en grande partie le processus de recours à un répondant qui était en place avant l’adoption de la Loi sur l’intégrité des élections.

Toute personne rattachée au même bureau de scrutin qu’un autre électeur est maintenant autorisée à répondre de cet électeur, pourvu qu'elle le connaisse.

De plus, le projet de loi a élargi les règles concernant les employés d’établissements où habitent des personnes âgées ou des personnes handicapées, et qui répondent de résidents de cet établissement :

• l'employé doit résider dans la même circonscription ou dans une circonscription adjacente;
• l'employé peut répondre de plus d'un électeur.

Vote par anticipation

Les processus aux bureaux de vote par anticipation seront plus efficaces grâce aux mesures suivantes :

• l’élimination de l’obligation d’obtenir la signature de l’électeur;
• la prolongation des heures de vote par anticipation (9 h à 21 h), ce qui permettra de servir un plus grand nombre d’électeurs;
• la simplification des procédures de fermeture des bureaux par l’utilisation d’une seule urne (ou plus, si le nombre de bulletins l'exige) pour les quatre jours de vote par anticipation;
• l’élimination d’exigences prédéfinies, pour que les procédures de fermeture puissent se dérouler selon les instructions du directeur général des élections (DGE);
• l’autorisation formelle de débuter le dépouillement des votes par anticipation une heure avant la fermeture des bureaux de scrutin ordinaires, pour faciliter la communication des résultats en temps opportun.

Le vote pour les électeurs des Forces canadiennes

La Loi sur la modernisation des élections apporte des modifications importantes aux procédures de vote selon les Règles électorales spéciales (RES). Notamment, les règles applicables aux électeurs des Forces canadiennes sont modifiées pour permettre à ceux qui le souhaitent de voter selon les méthodes de vote ordinaires.

Bureaux de scrutin et préposés au scrutin

La Loi sur la modernisation des élections modifie la Loi électorale du Canada (LEC) en permettant une grande latitude dans le choix des lieux et des modes de prestation des services aux électeurs. Cette latitude permettra à Élections Canada de maintenir en grande partie le modèle de services électoraux actuel pour la 43e élection générale, tout en poursuivant sa planification en vue des prochaines élections.

Les électeurs continueront d’être rattachés à une section de vote précise pour le vote aux bureaux de scrutin ordinaire. Toutefois, il est possible qu’à l’avenir, un même bureau de scrutin puisse servir les électeurs de plusieurs sections de vote; les électeurs pourraient donc voter à n’importe quel bureau de vote dans un lieu de scrutin. Cette modification devrait améliorer l’efficacité des opérations aux heures de pointe et aux bureaux de scrutin les plus occupés.

Les tâches demeureront à peu près les mêmes aux bureaux de scrutin (qu’elles soient exécutées sur papier ou électroniquement), mais les préposés au scrutin pourront changer de rôle au besoin.

Par exemple, les travailleurs seront en mesure de :

• passer d’un point de service à l’autre afin de pouvoir prendre des pauses pendant leur longue journée de travail;
• cesser leurs tâches de vérification des pièces d’identité, de remise des bulletins et de tenue des documents à un bureau de vote pour se consacrer aux inscriptions, s’il y a un engorgement aux postes d’inscription.

Identification des électeurs – Carte d'information de l'électeur

La Loi sur la modernisation des élections permet au DGE d’autoriser l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme preuve d’adresse.

Une deuxième pièce d’identité doit être présentée pour prouver l’identité de l’électeur.

Période préélectorale

La Loi sur la modernisation des élections crée, pour les élections à date fixe, une « période préélectorale », qui commence, dans ce cas-ci, le 30 juin 2019 et se termine le jour précédant celui du déclenchement des élections. Les partis politiques et les tiers seront assujettis à de nouveaux plafonds des dépenses et à de nouvelles exigences en matière de déclaration pendant cette période.

Durée de la période électorale

La Loi sur la modernisation des élections limite la période électorale à 51 jours.

Tiers

La Loi sur la modernisation des élections inclut d’autres activités politiques que la « publicité » parmi les activités des tiers qui sont réglementées en période préélectorale et en période électorale. En période préélectorale, seules les publicités et activités explicitement partisanes ainsi que les sondages électoraux seront réglementés. En période électorale, toutes les publicités électorales et toutes les activités partisanes ainsi que les sondages électoraux seront réglementés. Les tiers seront également assujettis à de nouvelles exigences en matière de déclaration.

En plus d’avoir à remettre un rapport complet quatre mois après le jour de l’élection, les tiers ayant reçu des contributions ou engagé des dépenses (applicables) de 10 000 $ ou plus devront remettre jusqu’à quatre autres rapports intérimaires des dépenses. Les rapports intérimaires devront être présentés :

• cinq jours suivant l’enregistrement;
• le 15 septembre;
• 21 jours avant le jour de l’élection;
• 7 jours avant le jour de l’élection.

La limite des dépenses encourues par les tiers pour des activités réglementées en période préélectorale est de 1 023 400 $ à l’échelle nationale, et de 10 234 $ par circonscription.

L’énoncé d’autorisation pour les publicités des tiers devra inclure leur nom, leur numéro de téléphone et leur adresse.

De plus, l’énoncé d’autorisation devra être « clairement visible ou autrement accessible ».

Les exigences concernant les énoncés d’autorisation des partis et des candidats demeurent inchangées.

Partis politiques

• Le plafond des dépenses des partis pour les publicités partisanes préélectorales est de 2 046 800 $.
• On a conféré au commissaire aux élections fédérales davantage de pouvoirs, afin de faciliter la demande de documents à un parti qui fait l’objet d’une enquête.
• Il y a un nouveau remboursement des dépenses en matière d’accessibilité liées à une campagne (remboursables à 90 %, jusqu’à concurrence de 250 000 $.)
• Avant de demander son enregistrement auprès d'Élections Canada, chaque parti politique doit publier sur son site Internet sa politique concernant la protection des renseignements personnels. Afin de maintenir son enregistrement, le parti enregistré doit s’assurer que sa politique demeure accessible en ligne.

Dépenses et remboursements

La Loi sur la modernisation des élections apporte les modifications substantielles suivantes en ce qui concerne la réglementation des dépenses, les exigences pour la déclaration des dépenses et les taux de remboursement :

• Les plafonds des dépenses des partis, des candidats et des tiers ne seront plus calculés au prorata de la durée de la période électorale si celle-ci dure plus de 37 jours.
• Les candidats pourront se faire rembourser une plus grande proportion de leurs dépenses de garde d’enfants et de leurs autres dépenses personnelles (à 90 %).
• Les dépenses de campagne liées à l’accessibilité seront désormais remboursables (à 90 %, jusqu’à concurrence de 5 000$).
• Les candidats, ou toute autre personne ou entité, pourront payer leurs dépenses personnelles et leurs dépenses relatives à un litige sans que leurs paiements soient assujettis aux règles d’admissibilité des contributeurs qui s’appliquent aux limites de contributions.

Processus de candidature

Transfert du commissaire aux élections fédérales

En 2014, le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a été placé sous la responsabilité du directeur des poursuites pénales. Ce transfert a été annulé par la Loi sur la modernisation des élections. Le Bureau du commissaire fera officiellement partie du Bureau du directeur général des élections, mais en pratique, le commissaire continuera d’être indépendant de l’organisme. Un certain nombre de modifications à la LEC renforcent cette indépendance.

Nouveaux pouvoirs du commissaire

La Loi sur la modernisation des élections modifie la LEC pour permettre au commissaire de contraindre quelqu’un à témoigner dans certaines circonstances, après avoir obtenu une ordonnance d’un tribunal. Ce nouveau pouvoir aidera le commissaire à mener, en temps opportun, des enquêtes complètes sur les allégations d’infraction à la LEC.

La Loi sur la modernisation des élections modifie également la LEC pour permettre au commissaire de déposer des accusations au terme d’une enquête. La décision d’intenter une poursuite appartiendra toujours au Service des poursuites pénales du Canada, mais ce nouveau pouvoir facilitera la tenue d’un procès dans un délai raisonnable, le cas échéant.

Sanctions administratives pécuniaires

Même si la plupart des infractions sont de nature administrative, les poursuites pénales constituent actuellement le principal mécanisme d’exécution de la loi prévu par la LEC.

La Loi sur la modernisation des élections prévoit :

• un autre mécanisme administratif d’exécution de la loi, qui permettra au commissaire d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour les infractions relatives au financement politique et certaines infractions relatives au vote;
• la possibilité d’adapter les sanctions administratives pécuniaires à la nature de l’infraction;
• le directeur général des élections agira comme autorité en matière de contrôle, lorsqu’est demandé un examen de sanctions administratives pécuniaires de plus de 500 $ imposées à des particuliers ou de plus de 1 500 $ imposées à des entités.

Influence étrangère

• Interdiction claire pour les tiers d’utiliser des fonds provenant d’une entité étrangère pour des activités réglementées.
• Définition élargie de tiers étranger à certaines fins.
• Nouvelle interdiction de vendre un espace publicitaire à des étrangers.

Diffusion d'information erronée

• Nouvelle infraction relative à l’usurpation d’identité pendant une élection, notamment celle du DGE et des directeurs du scrutin. L’infraction comprend aussi l’usurpation d’identité en ligne ou dans les médias sociaux.
• Nouvelle infraction liée à l’utilisation non autorisée d’un ordinateur.

Incitation et influence

• Modification des interdictions et des infractions qui contiennent les mots « inciter » ou « influencer » pour ajouter la notion de « tenter d’inciter » ou « tenter d’influencer ».
• Interdiction pour les fonctionnaires électoraux et le personnel du bureau d’un directeur du scrutin, dans l’exercice de leurs attributions, d’influencer ou de tenter d’influencer un électeur pour qu’il vote d’une certaine manière.

Utilisation de renseignements personnels par les fonctionnaires électoraux

• Interdiction pour les fonctionnaires électoraux d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels obtenus dans le cadre de leurs fonctions à d’autres fins que celles qui sont liées à l’exercice de ces fonctions.

Registre des futurs électeurs

La Loi sur la modernisation des élections  établit un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire.

Le Registre des futurs électeurs contient des renseignements (nom, date de naissance, genre, adresse et identificateur unique) sur ceux qui ont accepté de s’inscrire auprès d’Élections Canada. Quand ces citoyens auront 18 ans, leurs renseignements serviront à mettre à jour le Registre national des électeurs afin de produire les listes électorales pour les élections et les référendums fédéraux.

Les renseignements sur les futurs électeurs ne peuvent pas être fournis aux organismes provinciaux qui communiquent des renseignements aux partis (art. 55(1.1)).

Les renseignements du Registre des futurs électeurs seront soumis à une protection équivalente ou supérieure à celle du Registre national des électeurs (art. 539.1).

Mandat élargi pour les communications publiques

La Loi sur la modernisation des élections autorise le DGE à communiquer avec le public pour mieux lui faire connaître le processus électoral. Les restrictions relatives aux publics cibles visés par les communications sont abrogées.

Restriction de la longueur du nom des partis

La La Loi sur la modernisation des élections autorise le DGE à fixer une longueur maximale pour le nom des partis politiques enregistrés.

Plateformes en ligne

Les propriétaires ou exploitants de certains sites Web devront tenir un registre des messages de publicité partisane et de publicité électorale.

Les plateformes réglementées comprennent « les sites et les applications Internet » qui servent à vendre, directement ou indirectement, de la publicité et qui ont été visités ou utilisés par des utilisateurs situés au Canada, en moyenne, par mois :

• au moins 3 000 000 de fois, lorsque le contenu est offert principalement en anglais;
• au moins 1 000 000 de fois, lorsque le contenu est offert principalement en français;
• au moins 100 000 fois, lorsque le contenu est offert principalement dans une autre langue que l’anglais ou le français.