Entrée en vigueur du projet de loi C-76

Le projet de loi C-76, appelé Loi sur la modernisation des élections, a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Les dispositions de la Loi entreront en vigueur au plus tard le 13 juin 2019, mais le directeur général des élections (DGE) a le droit de les faire appliquer plus tôt si Élections Canada est prêt à les mettre en œuvre, ce qui est le cas pour plusieurs d'entre elles.

Phase 1

Le 19 janvier 2019, le DGE a publié dans la Gazette du Canada un premier avis autorisant l'entrée en vigueur à cette même date de plusieurs dispositions de la Loi sur la modernisation des élections.

Bon nombre de ces dispositions sont de nature technique ou administrative, mais d'autres constituent des changements plus importants.

• Pouvoir du commissaire de contraindre à témoigner : Le projet de loi C-76 accorde au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de demander à un tribunal une ordonnance exigeant un témoignage.
• Fausses déclarations : Le projet de loi C-76 modifie les dispositions interdisant de faire ou de publier de fausses déclarations à propos d'un candidat, d'une personne qui désire se porter candidat, du chef d'un parti politique ou d'une personnalité publique associée à un parti, ce qui contribuera à l'exactitude de l'information qui circule.
• Durée maximale des périodes électorales : Le projet de loi C-76 limite la période électorale à 51 jours maximum.
• Plus grande exactitude des listes électorales : Le projet de loi C-76 autorise le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à communiquer au DGE des renseignements provenant des banques de données du Ministère sur les résidents permanents et les étrangers.
• Mandat élargi de communication avec la population : Le projet de loi C-76 autorise le DGE à communiquer avec la population pour mieux lui faire connaître le processus électoral. Les restrictions relatives aux publics cibles des communications sont abrogées.
• Déclenchement des élections partielles : Le projet de loi C-76 modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d'empêcher le déclenchement d'une élection partielle lorsqu'un siège devient vacant dans les neuf mois précédant le jour fixé pour la tenue d'une élection générale.

Phase 2

Le 1^er avril 2019, le DGE a publié dans la Gazette du Canada un deuxième avis autorisant l'entrée en vigueur à cette même date de plusieurs autres dispositions de la Loi sur la modernisation des élections.

• Registre des futurs électeurs : Le projet de loi C-76 établit un registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s'inscrire.
• Désignation d'agents de liaison par le ministre de la Défense nationale : Le projet de loi C-76 autorise le ministre de la Défense nationale à désigner des agents de liaison en dehors d'une période électorale.
• Transfert du commissaire aux élections fédérales : Le projet de loi C-76 transfère le commissaire aux élections fédérales au Bureau du directeur général des élections. Cette réintégration administrative facilitera l'échange d'expertise, d'information utile et de connaissances sur les pratiques en vigueur entre les deux bureaux, améliorant ainsi leur collaboration.
• Dépôt d'accusations et transactions : Le projet de loi C-76 confère au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de déposer des accusations et de conclure des transactions.
• Politique de confidentialité des partis : Le projet de loi C-76 prévoit certaines obligations en matière de protection des renseignements personnels pour les partis enregistrés, les partis admissibles et les partis politiques qui demandent l'enregistrement, notamment l'obligation d'adopter une politique sur la protection des renseignements personnels et de la publier sur leur site Web.

Phase 3

Le 11 mai 2019, le DGE a publié dans la Gazette du Canada un avis indiquant l'entrée en vigueur à cette même date des dispositions du projet de loi C-76, liées au vote des électeurs résidant à l'extérieur du Canada.

Le projet de loi C-76, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, a apporté des modifications à la Loi électorale du Canada quant au droit de vote des électeurs résidant à l'étranger. Ces derniers ne sont dorénavant plus tenus de résider à l'étranger depuis moins de cinq ans et d'avoir l'intention de revenir résider au Canada.

Pour s'inscrire au Registre international des électeurs, une personne doit prouver son identité et sa citoyenneté canadienne et indiquer son dernier lieu de résidence habituelle au Canada. Cette adresse ne peut pas être modifiée une fois que la personne est inscrite au Registre international des électeurs.

Auparavant, un électeur pouvait indiquer comme lieu de résidence habituelle aux fins du vote un lieu où il avait déjà résidé, ou le lieu de résidence, par exemple, de son époux ou d'un membre de sa famille, et ce, même s'il n'avait jamais résidé à cette adresse.

Le lieu de résidence des électeurs déjà inscrits au Registre international ne sera pas modifié malgré les nouvelles exigences imposées par le projet de loi C-76.

13 juin 2019 – Entrée en vigueur

Le 13 juin 2019, toutes les dispositions restantes de la Loi sur la modernisation des élections sont entrées en vigueur. Tous les changements sont incorporés à la codification de la Loi électorale du Canada.