Déclarations et discours

Allocution du directeur général des élections devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-47 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Le 3 mai 2023

Le discours prononcé fait foi

Introduction

Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir invité à comparaître devant ce comité dans le cadre de son étude des modifications proposées à la Loi électorale du Canada dans le projet de loi C-47.

Il est inhabituel que des modifications à la Loi électorale du Canada soient intégrées à un projet de loi budgétaire, et ce pour de bonnes raisons.  Les projets de loi budgétaires sont souvent très volumineux, portent sur une multitude de sujets disparates, et constituent une question de confiance. Ils ne se prêtent donc pas aisément à un examen minutieux et aux compromis entre les partis que l'on souhaiterait voir pour des modifications à la Loi électorale du Canada.

Dans le cas présent, les modifications proposées ne touchent pas aux droits et aux obligations prévus par la Loi électorale du Canada et n'ont pas d'incidence sur la capacité d'Élections Canada d'administrer la Loi.

De ce point de vue, la présence de ces modifications dans le projet de loi budgétaire ne soulève pas d'enjeu.   Cela ne veut pas dire cependant qu'elles sont sans effet sur le droit à la vie privée des Canadiens. Pour cette raison, je suis heureux de l'intérêt que porte le Comité aux modifications proposées.

Recommandations du DGE – Protection des renseignements personnels des électeurs

À mon avis, l'adoption de règles pour assurer une meilleure protection des renseignements personnels utilisés par les partis politiques contribuerait à préserver la confiance des électeurs dans le processus électoral.

En vertu de la Loi, les partis politiques ont accès aux renseignements de base des électeurs fournis sur les listes électorales. Cela leur permet de communiquer avec les électeurs. La Loi leur donne aussi accès au registre du vote, que l'on appelle aussi les « cartes de bingo », ce qui leur permet de savoir qui a voté, à la fin de chaque jour de vote par anticipation et à intervalles réguliers pendant le jour de l'élection. C'est ce qui leur permet de « faire sortir le vote ».

En outre, pour mieux connaître et atteindre leur public cible, les campagnes politiques ont de plus en plus recours à des données et à l'analyse de données. Bien que les sondages demeurent courants, l'ère numérique a apporté de nombreuses autres façons de recueillir, directement ou indirectement, de l'information plus ciblée sur l'identité et les préférences des électeurs.

En 2018, le projet de loi C-76 a modifié la Loi électorale du Canada, de manière à exiger que les partis publient leur propre politique de protection des renseignements personnels. Cette politique doit indiquer les types de renseignements qu'un parti recueille et la façon dont il les protège et les utilise, les circonstances dans lesquelles les renseignements peuvent être vendus, les façons de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels issus d'activités en ligne ainsi que le nom et les coordonnées de la personne à qui toute question au sujet de la protection des renseignements personnels peut être posée.

Bien que ces nouvelles exigences améliorent la transparence sur le traitement des renseignements personnels détenus par les partis politiques, la loi n'impose aucune norme minimale.   Elle ne prévoit pas non plus de mécanisme de surveillance pour vérifier si les partis respectent leurs politiques et aucune sanction n'est prévue en cas de non-conformité.

Dans mon rapport de recommandations de 2022 à la suite des 43^e et 44^e élections générales, j'ai recommandé que les principes de protection des renseignements personnels énumérés à l'annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'appliquent aux partis politiques enregistrés et admissibles, sous la surveillance du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. 

À défaut d'une application complète de ces principes, j'ai recommandé certaines exigences minimales, soit :

• que les Canadiens aient le droit de refuser de recevoir des communications – ou certains types de communications – des partis politiques;
• qu'ils puissent consulter les renseignements que les partis détiennent à leur sujet et les corriger s'ils sont inexacts; et enfin
• que les partis doivent indiquer dans leur politiques la manière dont les renseignements personnels des électeurs sont partagés (en plus de la manière dont ils sont colligés, utilisés ou vendus).

Conclusion

Monsieur le Président, j'estime qu'une meilleure protection des renseignements personnels des électeurs contribuerait à maintenir la confiance des Canadiens dans les partis politiques du Canada et, du même souffle, dans le processus électoral.

Cela dit je veux être clair. Je ne crois pas qu'une réforme aussi importante de la loi électorale devrait se faire dans le cadre d'une loi budgétaire mais plutôt faire l'objet d'un projet de loi distinct.

Je vous remercie de votre invitation, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.