Déclarations et discours

Allocution du directeur général des élections devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-30 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures

Le 12 mai 2021

Le discours prononcé fait foi

Introduction

Merci, Madame la Présidente, de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité pendant l'étude des modifications à la Loi électorale du Canada proposées dans le projet de loi C-30.

Article 91 de la Loi électorale du Canada

La Loi sur la modernisation des élections, qui a reçu la sanction royale en décembre 2018, a modifié l'article 91 de la Loi électorale du Canada en interdisant à une personne ou à une entité de faire ou de publier, pendant la période électorale, des types précis de fausses déclarations, avec l'intention d'influencer les résultats de l'élection.

L'avantage de l'article 91, tel qu'adopté dans la Loi sur la modernisation des élections, est que la liste des déclarations interdites est désormais claire et précise, de sorte que les restrictions à la liberté d'expression sont bien circonscrites. Toutefois, l'article 91 n'exige plus expressément une connaissance de la fausseté des déclarations pour qu'il y ait infraction.

Lors des débats en comité de l'autre Chambre, il y avait consensus sur la nécessité de prouver que la personne ou l'entité faisant la déclaration savait que celle-ci était fausse. Néanmoins, les fonctionnaires qui ont participé à la rédaction de la nouvelle disposition étaient d'avis qu'il serait redondant de le spécifier dans l'article 91, vu que les infractions connexes prévues à l'article 486 exigeaient une intention.

Décision de la Cour supérieure de l'Ontario

En février 2021, la Cour supérieure de l'Ontario a invalidé l'article 91 au motif que les infractions connexes ne comprenaient pas le mot « sciemment » et portaient donc atteinte à la liberté d'expression de façon injustifiable.

Loi d'exécution du budget

Le projet de loi C-30 propose de remédier à la situation en ajoutant le mot « sciemment » au libellé des infractions liées à l'article 91.

Permettez-moi de signaler que des modifications à la législation électorale n'ont que rarement, voire jamais, été incluses dans un projet de loi d'exécution du budget. Dans le cas présent, toutefois, la modification proposée ne constitue pas un changement de politique législative, mais plutôt un correctif au vice de rédaction qui a entraîné l'invalidation de la disposition par la Cour supérieure de l'Ontario. Par conséquent, j'appuie cette modification.

Je vous remercie, Madame la Présidente.