Déclarations et discours

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Allocution du directeur général des élections

sur le
Rapport de recommandations à la suite de la 42^e élection générale

devant le
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


Le 4 octobre 2016

Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie, Monsieur le Président, et bonjour.

Je suis accompagné de M. Stéphane Perrault, directeur général des élections délégué, et de M. Michel Roussel, sous-directeur général des élections, Scrutins.

Je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui mes recommandations pour améliorer l'application de la Loi électorale du Canada. Les modifications proposées dans mon rapport visent à établir un régime électoral plus moderne et inclusif. Je crois que ces modifications sont essentielles pour adapter la Loi électorale du Canada aux réalités du 21^e siècle, quels que soient les changements qui pourraient être apportés au mode de scrutin.

Structure du rapport

Le rapport comprend deux parties. La première se veut un exposé qui décrit ce que je considère comme les recommandations les plus importantes, ainsi que leurs objectifs. La seconde se compose de trois tableaux. Le premier tableau porte sur les recommandations mentionnées dans l'exposé; le deuxième présente d'autres recommandations de fond qui amélioreraient l'application de la Loi; et le troisième propose un ensemble de recommandations mineures ou techniques.

Processus d'examen du Comité

J'ai structuré le rapport ainsi pour faciliter votre travail, compte tenu du nombre de recommandations qui s'y trouvent. Je vous inviterais à vous pencher d'abord sur l'exposé, puisqu'il couvre les questions les plus urgentes. Vous pourriez même envisager de faire rapport sur cette série de recommandations avant les autres.

Je crois que l'administration des élections canadiennes a atteint un point critique. Si nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour moderniser plusieurs volets clés de notre processus électoral, je crains que nous ne puissions répondre aux attentes des Canadiens en 2019. Élections Canada s'est engagé dans un ambitieux programme de modernisation, qui vise à tirer profit des technologies et à améliorer les opérations et les programmes électoraux. Des modifications législatives devront cependant prendre effet bien avant l'élection de 2019, pour que nous puissions concrétiser toutes ces améliorations dans l'intérêt des Canadiens.

Thèmes du rapport

Mes recommandations sur la modernisation de la Loi s'articulent autour de trois thèmes principaux, le premier étant l'accessibilité et l'inclusion; le deuxième, la flexibilité et l'efficacité; et le troisième, l'équité et l'intégrité. Mais avant de traiter de ces questions, j'aimerais faire une observation générale sur la Loi électorale du Canada.

Loi électorale du Canada

Limites de la Loi

Comme vous le savez, de nombreux éléments de la Loi sont ancrés dans le 19^e siècle, qui a été marqué par la tenue des premières élections canadiennes. Si le processus électoral établi dans la Loi nous a bien servi pendant de nombreuses années, l'expérience récente a révélé qu'il montre des signes de fatigue.

La Loi électorale du Canada se prête mal aux technologies. Elle ne permet pas d'adapter aisément les services électoraux aux besoins locaux et changeants. Elle n'offre pas non plus la flexibilité voulue pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires électoraux ou le flux d'électeurs aux bureaux de scrutin. Cela était évident à la dernière élection avec les longues files d'attente aux bureaux de vote par anticipation.

Sur le plan régulatoire, la portée et la complexité du régime de financement politique ont augmenté considérablement au cours de la dernière décennie. Cependant, ce sont toujours des bénévoles, pour l'essentiel, qui doivent s'y conformer. Si ces bénévoles contreviennent à la Loi, ils s'exposent à des poursuites pénales, qui demeurent à ce jour la seule forme de sanction. Cela n'est pas en harmonie avec les régimes régulatoires modernes.

Il est temps d'adapter la Loi aux réalités du 21^e siècle. Et nous pouvons le faire tout en maintenant les mesures essentielles de protection qui assurent l'intégrité et l'équité des élections.

Accessibilité et inclusion

Vous constaterez que l'accessibilité et l'inclusion sont un thème central qui se reflète dans bon nombre de mes recommandations. Ces concepts touchent à la capacité des Canadiens d'exercer leurs droits de voter et de se porter candidats, qui leur sont garantis par la Constitution.

Électeurs handicapés

L'accessibilité du vote pour les électeurs handicapés me préoccupe particulièrement. Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui garantit aux personnes handicapées le droit de participer pleinement et activement à la vie politique. Certes, au Canada, nous avons réalisé d'importants progrès au cours des dernières années, mais il reste encore beaucoup à faire.

Projets pilotes

Mon rapport comprend plusieurs recommandations visant à éliminer les obstacles qui nuisent à la pleine participation des électeurs handicapés aux élections. L'une d'entre elles suggère que le Parlement donne un mandat clair et un processus d'approbation simplifié, pour permettre à Élections Canada de mener des projets pilotes sur les technologies de vote qui profiteraient aux électeurs handicapés. Pour bon nombre d'entre eux, les technologies sont une nécessité au quotidien, et non pas une simple commodité. Nous devons trouver des moyens de donner à ces électeurs des occasions de voter de manière autonome et en toute confidentialité.

Coûts des adaptations

Je recommande également d'accroître le taux de remboursement accordé aux partis politiques et aux candidats qui engagent des dépenses de campagne pour offrir des services adaptés aux électeurs handicapés, soit en diffusant des vidéos avec sous-titrage ou en organisant des événements dans des lieux accessibles avec des services d'interprétation gestuelle. Cette mesure donnerait aux personnes handicapées du Canada plus d'occasions de participer à la vie politique.

Préinscription des jeunes

Au chapitre de l'accessibilité et de l'inclusion, les jeunes électeurs représentent un autre groupe important souvent difficile à joindre. Si le Registre national des électeurs couvre 93 % des électeurs canadiens en général, ce taux n'atteint que 72 % en moyenne chez les 18 à 24 ans. Permettre la « préinscription » des jeunes au Registre d'Élections Canada, de façon à ce que leur inscription entre en vigueur dès leur 18^e anniversaire, améliorerait grandement la qualité de la liste électorale pour cette population. Dès qu'ils auraient 18 ans, ces jeunes recevraient en période électorale une carte d'information de l'électeur, leur indiquant où et quand voter, ce qui favoriserait leur participation au processus électoral.

La carte d'information de l'électeur à titre de preuve d'adresse

Je recommande aussi que la carte d'information de l'électeur soit acceptée pour prouver son adresse aux bureaux de scrutin, non pas seule, mais accompagnée d'une autre pièce d'identité. Les jeunes, ainsi que d'autres groupes comme les personnes âgées et les électeurs autochtones, éprouvent encore des difficultés à prouver où ils vivent lorsqu'ils vont voter. Permettre l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse, accompagnée d'un second document, améliorerait donc l'accès au vote pour un certain nombre d'électeurs.

Tenue du scrutin durant la fin de semaine

Enfin, ma dernière recommandation sous le thème de l'accessibilité est de tenir des élections durant la fin de semaine, soit un samedi ou un dimanche, plutôt qu'un lundi. Ce changement profiterait à un grand nombre d'électeurs, qui n'auraient pas à trouver un moment pour voter dans leurs journées de travail déjà bien remplies. La tenue du scrutin durant la fin de semaine faciliterait aussi le recrutement de travailleurs électoraux, et nous permettrait d'utiliser un plus grand nombre d'écoles et d'édifices publics pour l'aménagement de lieux de scrutin.

Flexibilité et efficacité

Modernisation des services électoraux

Le deuxième thème que j'aimerais aborder est la flexibilité et l'efficacité de l'administration des élections. Les longues files d'attente que nous avons connues à la dernière élection, particulièrement aux bureaux de vote par anticipation, ont généré de la frustration chez beaucoup d'électeurs. C'était notamment le cas lorsqu'à leur arrivée au lieu de scrutin, des électeurs étaient dirigés vers une table en particulier et devaient attendre en ligne pour se faire servir, alors qu'à d'autres tables, les fonctionnaires électoraux semblaient inoccupés. Plusieurs électeurs, particulièrement des jeunes, ont été étonnés de voir des fonctionnaires électoraux biffer leur nom au crayon sur une liste papier, sans ordinateur ni technologie en vue.

La Loi est très prescriptive quant à l'exécution des tâches à un bureau de scrutin : elle indique qui fait quoi, à quel moment, au moyen de quel formulaire et de quelle manière. Et le bureau de scrutin est, par définition, la table bien précise attribuée à chacun des électeurs pour voter : c'est pour cette raison que des électeurs doivent attendre en ligne à une table, même si d'autres sont libres.

Je recommande des modifications qui permettront des opérations de vote efficaces, qui s'adaptent à la demande locale, qui tirent profit de la technologie, et qui, par conséquent, sont moins laborieuses. Je recommande notamment que les fonctions exercées aux bureaux de scrutin demeurent prescrites par la Loi, mais que les activités et la répartition des tâches entre les travailleurs à un lieu de scrutin soient faites conformément aux instructions du directeur général des élections.

D'autres modifications à la Loi sont nécessaires pour que les électeurs puissent voter à n'importe quelle table dans le gymnase d'une école, par exemple, au lieu de voter à l'unique bureau qui détient la liste où figure leur nom. Mettre à la disposition des fonctionnaires électoraux une liste électronique, au lieu de listes papier, veillerait au respect des contrôles prévus par la Loi.

Du point de vue de l'électeur, ces changements se traduiraient par un service plus rapide dans un environnement plus moderne et plus efficace. À cela, s'ajouteraient deux autres effets positifs. La capacité de répartir les tâches avec plus de flexibilité créerait de meilleures conditions de travail pour les fonctionnaires électoraux. De plus, en mettant en place un processus plus efficace, Élections Canada pourrait tirer pleinement profit des avantages de la technologie, et traiter électroniquement non seulement la liste électorale, mais aussi d'autres formulaires et documents, aux bureaux de scrutin. L'informatisation, lorsqu'elle est bien menée, est une méthode éprouvée de réduire les erreurs de tenue de dossiers, et elle contribuerait à accroître la confiance des Canadiens en l'intégrité des opérations de vote.

Recrutement de travailleurs électoraux

En outre, je recommande d'accorder une plus grande flexibilité aux directeurs du scrutin pour le recrutement de travailleurs électoraux. Comme vous le savez, la conduite d'une élection est une immense entreprise qui exige l'embauche de quelque 285 000 personnes dans un très court délai. Au cours de la dernière décennie, les directeurs du scrutin ont eu du mal à recruter assez de candidats qualifiés et admissibles. Il serait donc utile d'éliminer les dispositions de la Loi qui font obstacle à l'embauche rapide des personnes les mieux qualifiées pour les postes à pourvoir.

Nominations partisanes

À l'heure actuelle, les directeurs du scrutin ne peuvent pourvoir de nombreux postes importants sans avoir d'abord examiné les candidatures soumises par les candidats et les partis politiques qui ont terminé premiers et deuxièmes à la dernière élection. Tout en continuant d'inviter les partis et les candidats à soumettre la candidature de travailleurs qualifiés, les directeurs du scrutin devraient être en mesure de pourvoir ces postes dès la délivrance du bref, à partir d'autres sources.

Équité et intégrité

L'équité et l'intégrité sont le dernier thème qu'évoquent bon nombre de mes recommandations. Ces questions sont particulièrement pertinentes dans le cas du régime de financement politique.

Durée de la période électorale

La 42^e élection générale fut l'une des plus longues de l'histoire du Canada. Bien que la date de l'élection soit maintenant fixée aux termes de la législation canadienne, ce n'est pas le cas pour le déclenchement de la période électorale. Cette situation crée de l'incertitude chez les entités politiques et permet au parti au pouvoir de déterminer le plafond des dépenses, maintenant établi en fonction de la durée de l'élection. L'imposition d'une durée maximale pour les élections générales réduirait cette incertitude et assurerait une plus grande équité pour tous.

Agents officiels

Le régime de financement politique, dont la complexité s'est énormément accrue au cours des 10 dernières années, est un autre facteur à prendre en considération. Les agents officiels des candidats sont des bénévoles qui travaillent fort pour satisfaire aux innombrables exigences prescrites par la Loi, notamment en matière de production de rapports. Or, si une allocation est versée aux vérificateurs pour leur travail, rien n'est prévu pour les agents officiels.

Le versement d'une modique allocation aux agents officiels permettrait de souligner l'importance de leur travail. Assujettir cette allocation à certaines exigences, comme le dépôt de rapports dans les délais prescrits et la participation aux séances de formation d'Élections Canada, améliorerait également la qualité des rapports et le respect des délais. Cette mesure favoriserait la transparence et la conformité au régime régulatoire.

Conformité

Il importe aussi d'accroître la conformité par des mesures efficaces et adéquates. À l'heure actuelle, les cas de non-conformité sont traités au moyen d'un modèle de régime pénal, selon lequel ceux qui enfreignent les dispositions de la Loi font l'objet d'une enquête par le commissaire aux élections fédérales et, s'il y a lieu, sont accusés d'une infraction, puis jugés devant un tribunal criminel.

Sanctions administratives pécuniaires

C'est un processus adéquat pour les contrevenants qui commettent les plus graves infractions. Par contre, il est lent et entraîne une stigmatisation. De nombreuses infractions à la Loi ne justifient pas une approche aussi sévère. Plusieurs régimes régulatoires provinciaux et fédéraux prévoient maintenant une approche simplifiée pour les infractions à la Loi, soit l'imposition de sanctions administratives pécuniaires. La mise en œuvre d'un tel régime de sanctions administratives favoriserait la conformité, tout en contribuant à l'atteinte des importants objectifs de transparence et d'équité.

Outils pour le commissaire

De plus, autoriser le directeur général des élections à administrer un régime de sanctions administratives pécuniaires permettrait au commissaire de concentrer ses efforts sur les cas d'infraction les plus graves. Le commissaire a clairement indiqué que, pour assurer la poursuite des contrevenants, il aurait besoin d'outils supplémentaires, et c'est pourquoi je les recommande dans mon rapport. Parmi ces outils, mentionnons le pouvoir de contraindre une personne à témoigner dans le cadre de ses enquêtes sur les infractions électorales, tout en respectant les garanties prévues par la Charte canadienne des droits et libertés.

Vous pourriez demander au commissaire de comparaître devant vous pour vous présenter son point de vue sur les recommandations touchant ses responsabilités en matière d'application de la Loi. Je vous suggère également d'inviter l'arbitre en matière de radiodiffusion, qui assume des responsabilités législatives touchant le régime de radiodiffusion.

Conclusion

Cela termine mon aperçu des principaux thèmes et recommandations de mon rapport. Je suis fermement convaincu que l'administration électorale fédérale a atteint un point critique et qu'il faut agir maintenant pour continuer de satisfaire les attentes des électeurs. Enfin, des modifications devront être en vigueur bien avant la prochaine élection, de sorte que mon successeur puisse conduire un scrutin équitable, inclusif et adapté aux besoins des Canadiens.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et à celles de vos collègues.

Merci.