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Déclaration du directeur général des élections – Exigences visant les tiers concernant la publicité thématique

La couverture récente concernant les obligations des tiers en vertu de la Loi électorale du Canada montre qu'il y a une certaine confusion quant aux règles prévues dans la Loi.

« La Loi n'empêche pas une personne ou un groupe de parler de questions particulières ou de publier de l'information », a indiqué le directeur général des élections, Stéphane Perrault. Toutefois, s'ils engagent des dépenses totalisant 500 $ ou plus pour certaines activités, ils devront s'enregistrer comme tiers auprès d'Élections Canada et seront visés par un plafond de dépenses de 511 700 $ pendant la période électorale.

La Loi réglemente la promotion d'une question ou d'un enjeu sans mention d'un candidat ou d'un parti seulement lorsqu'une personne dépense des fonds pour de la publicité thématique en période électorale. Cette question ou cet enjeu doit néanmoins être clairement associée à un candidat ou à un parti. Une personne ou un groupe doit alors s'enregistrer auprès d'Élections Canada et présenter des rapports, ce qui assure une plus grande transparence.

Ces dispositions ne sont pas nouvelles. La publicité thématique en période électorale est visée par la Loi électorale du Canada depuis près de 20 ans. « La Loi ne vise pas la substance des publicités thématiques potentielles des tiers, pas plus qu'elle ne fait la distinction entre les faits et les opinions, a déclaré Stéphane Perrault. Ce n'est pas le rôle d'Élections Canada d'établir cette distinction, même si elle peut sembler évidente. »

Les mesures législatives sur la publicité thématique qui est clairement associée à un parti ne s'appliquent pas aux autres communications ou activités de promotion, comme l'envoi de courriels ou de messages textes, la tenue d'un site Web, le porte-à-porte ou les entrevues accordées aux médias.

« Les dispositions législatives visant les tiers peuvent être complexes, et nous invitons tous ceux qui ont des questions à communiquer avec nous », a indiqué Stéphane Perrault.

Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada