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Le directeur général des élections réagit à une conclusion du commissaire aux élections fédérales

Ottawa, le mardi 30 juillet 2013

• Le directeur général des élections du Canada, Marc Mayrand, a été informé des résultats de l'examen mené par le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, dans l'affaire de la course à la direction du Parti libéral du Canada de 2006. À la suite de cette course, plusieurs candidats se sont retrouvés avec d'importants prêts non remboursés et créances impayées.
• Le directeur général des élections a porté l'affaire devant le commissaire après que les prorogations accordées en vertu de la Loi électorale du Canada pour le remboursement des prêts et le règlement des créances sont venues à échéance, et que les vérifications nécessaires ont été effectuées. Le commissaire est le haut fonctionnaire indépendant nommé en vertu de l'article 509 de la Loi électorale du Canada et chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi.
• À plusieurs reprises, le directeur général des élections a déclaré publiquement que le régime actuel de la Loi électorale du Canada concernant les prêts et les autres créances impayées n'est pas fonctionnel.
• La conclusion du commissaire, émise à la suite d'un examen approfondi des dispositions pertinentes de la Loi et de nombreuses consultations auprès du Bureau du directeur des poursuites pénales, appuie la position du directeur général des élections et met en évidence la nécessité pressante d'une réforme législative dans ce domaine.
• Le directeur général des élections a écrit au ministre d'État (Réforme démocratique) pour l'informer du résultat dans cette affaire et pour souligner de nouveau la nécessité d'apporter des modifications au régime concernant les prêts liés à la politique dans la réforme électorale prévue.

« Il est bien évident que les candidats à la direction du Parti libéral du Canada de 2006 qui n'ont toujours pas payé leurs dettes contreviennent à la Loi électorale du Canada, a déclaré M. Mayrand. Toutefois, la Loi, dans sa forme actuelle, ne permet pas de sanctionner ces candidats ou de les obliger à rembourser leurs dettes impayées. »

« La récente conclusion du commissaire aux élections fédérales fait ressortir une importante lacune dans la législation qui permet aux candidats et aux candidats à la direction de financer leur campagne grâce à des prêts qu'ils ne remboursent pas, et ainsi de se soustraire aux plafonds de contribution stricts énoncés dans la Loi électorale du Canada. Des mesures législatives doivent être prises de toute urgence pour prévenir efficacement cette pratique et maintenir l'intégrité de notre régime de financement politique », a ajouté M. Mayrand.

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