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Projet de loi C-50

Le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), est entré en vigueur le 21 décembre 2018. Ce projet de loi établit les exigences en matière de publication d’avis et de production de rapports pour certaines activités de financement réglementées. De plus, il harmonise les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture/à la direction avec celles déjà en place pour les candidats.

Vous trouverez plus d’information dans les lignes directrices suivantes :

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