Menu du siteManuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Avril 2024
12. Dépenses relatives aux litiges du candidat
Le présent chapitre porte sur les dépenses relatives aux litiges du candidat et sur les exigences en matière de production de rapports. On y aborde les sujets suivants :
- En quoi consistent les dépenses relatives aux litiges du candidat?
- Qui peut engager et payer les dépenses relatives aux litiges du candidat?
- Remboursement pour un dépouillement judiciaire
En quoi consistent les dépenses relatives aux litiges du candidat?
Les dépenses relatives aux litiges d'un candidat sont des dépenses liées à la campagne, notamment :
- une requête ou une demande liée à un dépouillement judiciaire;
- une demande présentée à un juge concernant la gestion financière de la campagne (demandes de prorogation de délai, de levée de l'obligation de produire un rapport corrigé, d'autorisation de paiement, etc.);
- une requête pour contester l'élection tenue dans la circonscription du candidat;
- un appel ou un contrôle judiciaire découlant des requêtes ou des demandes ci-dessus.
Les dépenses relatives aux litiges ne sont pas visées par le plafond des dépenses électorales. Elles ne donnent pas droit à un remboursement, sauf certaines dépenses relatives aux dépouillements judiciaires.
Qui peut engager et payer les dépenses relatives aux litiges du candidat?
Seuls le candidat, l'agent officiel ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peuvent engager des dépenses relatives aux litiges du candidat.
N'importe qui peut payer des dépenses relatives aux litiges du candidat. Elles peuvent être payées par :
- l'agent officiel, à même le compte bancaire de la campagne;
- le candidat, à même ses propres fonds, y compris les fonds versés par une autre personne ou un autre groupe à cette fin;
- toute personne ou tout groupe directement, à même ses propres fonds, avec le consentement du candidat.
Le tableau suivant présente différents scénarios pour le paiement des dépenses relatives aux litiges à partir d'une autre source que le compte bancaire de la campagne.
| Source de paiement | Point à retenir |
|---|---|
| Le candidat paie une dépense relative à un litige et prévoit être remboursé par la campagne | La campagne doit rembourser le candidat dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Après cette échéance, le remboursement ne peut pas être fait sans l'autorisation préalable d'Élections Canada ou d'un juge. |
| Le candidat ou quiconque paie une dépense relative à un litige et ne prévoit pas être remboursé | Le candidat, une autre personne ou un autre groupe effectue le paiement sans passer par le compte bancaire de la campagne. Cette opération doit être déclarée dans le rapport du candidat, même s'il ne s'agit pas d'une contribution. |
Note : Si le candidat ou quiconque paie une dépense relative à un litige après avoir l'envoi du Relevé des dépenses du candidat à l'agent officiel, le candidat doit aussitôt que possible transmettre les détails de la dépense et la preuve de paiement. Dans un tel cas, l'agent officiel devra soumettre un rapport du candidat révisé. Voir la section Autres rapports, au chapitre 16, Présentation de rapports.
Remboursement pour un dépouillement judiciaire
Après un dépouillement judiciaire, un candidat peut demander à Élections Canada le remboursement de certains frais associés au dépouillement. La demande doit comprendre :
- le montant et la nature des frais;
- une preuve que les frais sont réels et entraînés par le dépouillement.
Élections Canada établira le montant des frais et remboursera à la campagne du candidat jusqu'à 500 $ par journée complète ou partielle de dépouillement par un juge.