Menu du siteManuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Avril 2024
1. Tableaux de référence et échéances
Le présent chapitre traite des outils de référence rapide pour les candidats et les agents officiels. On y aborde les sujets suivants :
- Principales échéances de la campagne du candidat
- Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
- Cessions – catégories et règles
- Aide-mémoire pour les candidats et leurs agents officiels
Principales échéances de la campagne du candidat
Début de la campagne
- Le candidat doit nommer un agent officiel avant d'accepter des contributions, des cessions ou des prêts ou d'engager des dépenses.
- L'agent officiel doit ouvrir un compte bancaire de campagne avant d'accepter des fonds (sous forme de contributions, de cessions ou de prêts) ou d'en dépenser.
- Le candidat peut nommer un vérificateur immédiatement, mais ce n'est pas une obligation*.
Déclenchement de l'élection
Date limite pour les candidatures
Le candidat doit soumettre l'acte de candidature au directeur du scrutin au plus tard à 14 h, le 21e jour précédant le jour de l'élection.
Jour de l'élection
1 mois après le jour de l'élection
Si la campagne a obtenu des reçus d'impôt papier d'Élections Canada, l'agent officiel doit retourner tous les reçus d'impôt inutilisés ou annulés ainsi qu'une copie de chaque reçu d'impôt utilisé. Nous vous recommandons plutôt d'utiliser notre logiciel gratuit Rapport financier électronique pour délivrer des reçus.
3 mois après le jour de l'élection
Le candidat doit donner à l'agent officiel le Relevé des dépenses du candidat et tous les documents justificatifs.
4 mois après le jour de l'élection
L'agent officiel doit soumettre à Élections Canada :
- le Rapport de campagne du candidat et tous les documents justificatifs;
- le Relevé des dépenses du candidat et tous les documents justificatifs;
- le rapport du vérificateur et la Liste de contrôle de vérification, si requis*.
Si le candidat a reçu de la part d'une même personne ou entité des cadeaux ou d'autres avantages ayant une valeur totale supérieure à 500 $, excluant ceux qui proviennent d'un parent ou qui sont attribués par disposition testamentaire inconditionnelle et non discrétionnaire, il doit soumettre l'État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat à Élections Canada.
19 mois après le jour de l'élection
Si la campagne a des créances ou des prêts impayés 18 mois après le jour de l'élection, l'agent officiel doit soumettre l'État des créances et des prêts impayés du candidat 18 ou 36 mois après le jour de l'élection.
37 mois après le jour de l'élection
Si la campagne a des créances ou des prêts impayés 36 mois après le jour de l'élection, l'agent officiel doit soumettre l'État des créances et des prêts impayés du candidat 18 ou 36 mois après le jour de l'élection.
Dates variables
Si une créance ou un prêt est payé en entier après la soumission du rapport de campagne, l'agent officiel doit soumettre une mise à jour du rapport dans les 30 jours suivant le paiement complet.
Date variable
L'agent officiel doit disposer de l'excédent de fonds dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'estimation de l'excédent envoyé par Élections Canada, puis fermer le compte bancaire. Il doit soumettre le Relevé de l'excédent du candidat / Correction du rapport de campagne et tous les documents justificatifs au plus tard sept jours après avoir disposé de l'excédent.
*Requis si la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total, si elle a engagé des dépenses de campagne de 10 000 $ ou plus au total, ou si le candidat a obtenu au moins de 10 % du nombre de votes validement exprimés dans sa circonscription. Les cessions du candidat à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne.
Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
| Entité politique | Plafond annuel de 2024 | Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2024 |
|---|---|---|
| À chaque parti enregistré | 1 725 $* | s.o. |
| Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré | 1 725 $* | s.o. |
| Au total, à l'ensemble des candidats à la direction dans le cadre d'une course donnée | 1 725 $* | s.o. |
| À chaque candidat indépendant | s.o. | 1 725 $* |
Notes
- Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution.
- Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut dépasser le plafond des contributions à aucun moment pendant la période de contributions applicable.
- Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
- Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne. Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 725 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à sa propre campagne d'investiture.)
- Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne. Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 725 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.
*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.
Cessions – catégories et règles
Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.
| À | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DE | Candidat à l'investiture | Candidat à la direction | Candidat | Association de circonscription enregistrée | Parti enregistré | |||||
| Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | |
| Candidat à l'investiture | Non | Non | Non | Non | Ouinote 1 | Non | Ouinote 2 | Non | Oui | Non |
| Candidat à la direction | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Non | Oui | Non |
| Candidat | Ouinote 3 | Ouinote 3 | Non | Non | Nonnote 4 | Nonnote 4 | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Association de circonscription enregistrée | Non | Ouinote 5 | Non | Ouinote 5 | Ouinote 6 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Parti enregistré | Non | Ouinote 5 | Nonnote 7 | Ouinote 5 | Ouinote 6 | Oui | Ouinote 8 | Ouinote 8 | s.o. | s.o. |
Retour à la Note 1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat.
Retour à la Note 2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.
Retour à la Note 3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne d'investiture pour la même élection.
Retour à la Note 4 Les candidats à une élection partielle remplacée par une élection générale peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne pour l'élection générale.
Retour à la Note 5 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.
Retour à la Note 6 Les cessions monétaires, autres que des fonds en fiducie, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.
Retour à la Note 7 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.
Retour à la Note 8 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.
Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques ni leur en apporter.
Aide-mémoire pour les candidats et leurs agents officiels
Cette infographie présente certaines règles de base que doit suivre la campagne d'un candidat
Rôles dans la campagne
- Nommer un agent officiel avant le début de la campagne. Nommer un vérificateur lorsque les contributions ou les dépenses atteignent 10 000 $ ou après avoir obtenu au moins 10 % des votes (ou plus tôt).
- Remplacer l'agent officiel ou le vérificateur sans délai s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions.
- Vérifier les règles d'admissibilité décrites au chapitre 2 avant de nommer ou de remplacer l'agent officiel ou le vérificateur.
- Différentes personnes peuvent engager et payer différents types de dépenses. Vérifier les règles présentées au chapitre 8 avant de conclure des contrats ou d'engager des dépenses.
- Seul l'agent officiel peut accepter des contributions ainsi qu'effectuer ou accepter des cessions.
Plafond des dépenses
- Connaître le plafond des dépenses électorales de la circonscription. Il est affiché sur le site Web d'Élections Canada, sous l'onglet « Entités politiques ».
Compte bancaire
- L'agent officiel doit ouvrir un compte bancaire distinct pour la campagne, même si aucune transaction n'est prévue.
- Le compte bancaire peut être ouvert avant le déclenchement de l'élection.
- Chaque opération monétaire doit passer par le compte bancaire, sauf les paiements de dépenses relatives aux litiges et les paiements de dépenses personnelles.
Contributions et autres ressources
- Ne pas accepter de contributions :
- d'une source autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
- qui entraîneraient un dépassement du plafond des contributions d'un particulier;
- en espèces de plus de 20 $.
- Délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $.
- Les montants pouvant être accordés en prêts et en cautionnements de prêts varient selon la source. Vérifier les règles présentées au chapitre 4 avant d'accepter des prêts ou des cautionnements de prêts.
- Ne pas délivrer de reçus d'impôt pour des contributions reçues avant que le candidat soit confirmé par le directeur du scrutin.
Relations avec une association enregistrée du parti
- Si une association a l'intention d'engager des dépenses électorales au nom du candidat, lui en donner l'autorisation par écrit à l'avance.
- Gérer les finances de la campagne séparément et voir à ce qu'elles soient vérifiables. Consigner les cessions ou payer pour les biens et les services fournis par une association.
Documents à conserver
- Pour toute dépense de moins de 50 $, conserver une preuve de paiement et consigner la nature de la dépense.
- Pour toute dépense de 50 $ ou plus, conserver une copie de la facture (ou un autre document attestant la dépense) et une preuve de paiement.
- Enregistrer les relevés bancaires électroniques et les autres documents électroniques qui pourraient devenir inaccessibles ultérieurement.
- Consulter la liste complète des documents justificatifs à conserver au chapitre 17.
Reçus à retourner et rapports à présenter après le jour de l'élection
- Retourner les reçus d'impôt :
- 1 mois après le jour de l'élection (si Élections Canada vous a fourni des reçus d'impôt papier).
- La campagne doit soumettre des rapports :
- 3 mois après le jour de l'élection (le relevé des dépenses du candidat à l'agent officiel);
- 4 mois après le jour de l'élection (le rapport financier, le relevé des dépenses du candidat et, si obligatoires, un rapport du vérificateur et un état des cadeaux reçus par le candidat);
- 19 et 37 mois après le jour de l'élection (s'il reste des créances et des prêts impayés);
- dans les 30 jours suivant le paiement complet d'une créance ou d'un prêt (mise à jour du rapport financier).
- Joindre aux rapports les documents justificatifs nécessaires, faute desquels un remboursement ne sera versé.
- Consulter le chapitre 17 pour en savoir plus au sujet des rapports.
Clôture de la campagne
- Payer les créances et les prêts dans les 36 mois suivant le jour de l'élection.
- Ne pas payer de créances ou de prêts après 36 mois sans l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge.
- Fermer le compte bancaire après avoir effectué toutes les opérations financières, mais pas avant d'avoir reçu les allocations ou les remboursements attendus (les critères d'admissibilité sont présentés au chapitre 18).
- Dans les 60 jours suivant la réception d'un avis d'excédent de la part d'Élections Canada :
- céder l'excédent à une entité politique admissible ou à Élections Canada, et en aviser Élections Canada dans les 7 jours;
- fermer le compte bancaire et envoyer le relevé bancaire final à Élections Canada.