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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Novembre 2019

Note : Ce manuel doit être utilisé pour les élections déclenchées à partir du 13 juin 2019. Pour les élections avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de février 2018.

16. Remboursements et allocations

Dans le présent chapitre, on explique les conditions dans lesquelles un candidat peut recevoir le remboursement et les allocations versés par Élections Canada après le jour de l’élection, et comment les montants sont calculés. On y aborde les sujets suivants :

  • Remboursement des dépenses et retour du montant excédentaire du candidat
  • Allocation au vérificateur

Remboursements et montants excédentaires

Qui peut recevoir un remboursement?

La Loi électorale du Canada prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales payées et de certaines autres dépenses, à certaines conditions.

La campagne du candidat a droit au remboursement si :

  • le candidat a été élu ou a reçu au moins 10 % des votes valides;
  • le Rapport de campagne électorale du candidat, le rapport du vérificateur et la Liste de contrôle de vérification ont été produits dans le délai initial ou prorogé.

Qu'est-ce qui constitue une dépense remboursable?

Les dépenses de campagne qui figurent dans le tableau ci-dessous sont remboursables. Elles doivent avoir été payées à partir du compte bancaire de la campagne ou, dans le cas de certaines dépenses personnelles, à même les propres fonds du candidat ou d'une autre source de fonds.

Catégorie de dépense Taux de remboursement Remboursement maximal
Dépenses électorales 60 % 60 % du plafond des dépenses électorales dans la circonscription
Dépenses personnelles
  • Garde d'enfants, soins à une personne ayant une incapacité physique ou mentale, dépenses liées à une déficience du candidat
90 % Aucun montant maximal
  • Rémunération des représentants du candidat
60 % 3 000 $ (60 % de 5 000 $, soit le plafond établi par le directeur général des élections pour ces dépenses)
  • Autres dépenses personnelles
60 % 120 $ (60 % de 200 $, soit le plafond établi par le directeur général des élections pour ces dépenses)
Frais de déplacement et de séjour pour des activités menées pendant la période électorale 60 % Aucun montant maximal
Dépenses en matière d'accessibilité 90 % 5 000 $

Réduction du montant du remboursement

Si les dépenses électorales du candidat excèdent le plafond des dépenses électorales, le montant du remboursement est réduit de la façon suivante :

  • de 1 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de moins de 5 % le plafond;
  • de 2 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %, le plafond;
  • de 3 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %, le plafond;
  • de 4 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 12,5 % ou plus le plafond.

Modalités de remboursement

Élections Canada autorise le remboursement en deux versements :

  • le remboursement initial : après le jour de l'élection, lorsqu'il est confirmé que le candidat a été élu ou qu'il a reçu au moins 10 % des votes valides, un remboursement égal à 15 % du plafond des dépenses électorales est versé;
  • le remboursement final : après que les vérificateurs d'Élections Canada ont examiné le rapport du candidat et confirmé sa conformité avec la Loi électorale du Canada, le solde du remboursement est versé.

Le chèque de remboursement est payable à l'agent officiel et doit être déposé dans le compte bancaire de la campagne.

Si le candidat, une autre personne ou un autre groupe a payé certaines dépenses personnelles du candidat à partir d'une autre source que le compte bancaire de la campagne :

  • l'agent officiel doit verser au candidat le remboursement accordé (60 % ou 90 %) pour ces dépenses personnelles;
  • ce peut être fait après le remboursement initial ou final, mais dans tous les cas, l'agent officiel doit prévoir une somme suffisante pour rembourser le candidat.

Note : L'agent officiel peut désigner une autre personne ou entité (par exemple, le parti enregistré), qui recevra les remboursements initiaux et finaux, en soumettant à Élections Canada un accord de cession. La personne ou l'entité désignée devra peut-être ensuite envoyer au candidat le remboursement des dépenses personnelles décrites ci-dessus.

Retour d'un montant excédentaire

Si le remboursement initial excède le total des dépenses donnant droit à un remboursement, l'agent officiel est responsable du retour du montant excédentaire à Élections Canada, sous la forme d'un chèque tiré du compte bancaire de la campagne, à l'ordre du receveur général du Canada.

Après avoir terminé l'examen du rapport du candidat, Élections Canada avisera l'agent officiel du montant à retourner.

Exemple

Le plafond des dépenses électorales du candidat était de 100 000 $. Puisque le candidat a reçu 10 % des votes valides, un premier remboursement de 15 000 $ (15 % de 100 000 $) est versé. Cependant, le remboursement auquel le candidat a droit pour ses dépenses n'est que de 4 200 $ (60 % de 7 000 $) et de 1 350 $ (90 % de 1 500 $). Le candidat n'a en fait droit qu'à un remboursement de 5 550 $.

L'agent officiel doit donc retourner à Élections Canada, sous la forme d'un chèque tiré du compte bancaire de la campagne, à l'ordre du receveur général du Canada, la différence entre le remboursement et le montant auquel le candidat a droit (15 000 $ - 5 550 $ = 9 450 $).

Remboursement supplémentaire

Lorsqu'une version modifiée du rapport du candidat est soumise à Élections Canada après la présentation d'un premier rapport et que le montant des dépenses donnant droit à un remboursement a augmenté en conséquence, le candidat pourrait avoir droit à un remboursement supplémentaire seulement s'il avait droit au remboursement initial.

Allocation au vérificateur

Le vérificateur du candidat touchera une allocation versée directement par Élections Canada. Lorsque Élections Canada aura reçu le Rapport de campagne électorale du candidat, le rapport du vérificateur, la Liste de contrôle de vérification et la facture du vérificateur et qu'il aura vérifié le rapport du candidat, il autorisera le versement de l'allocation au vérificateur.

Calcul de l'allocation

Le montant de l'allocation au vérificateur est :

  • soit le montant indiqué sur la facture du vérificateur, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 3 % des dépenses électorales du candidat ou 2 193 $*;
  • soit, au minimum 365,50 $*.

*Ces montants tiennent compte de l'inflation selon les montants de base de 1 500 $ et 250 $. Ils s'appliquent aux élections tenues entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Note : Si l'allocation au vérificateur est inférieure aux honoraires totaux du vérificateur, la différence constitue une autre dépense de campagne, qui doit être payée par la campagne du candidat.

Exemple

L'agent officiel joint au Rapport de campagne électorale du candidat et aux autres documents exigés la facture du vérificateur, qui est de 500 $. Les dépenses électorales du candidat se chiffrent à 7 200 $. Le vérificateur a droit à une allocation égale à 3 % de ce montant. Cependant, 3 % de 7 200 $ (216 $) est inférieur au montant minimal payable. C'est donc le paiement de ce minimum de 365,50 $ qu'autorisera Élections Canada.

L'agent officiel doit payer la différence de 134,50 $ au vérificateur à même les fonds de la campagne, ou demander à l'association ou au parti enregistré de la payer pour le compte de la campagne.