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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Décembre 2023

5. Cessions

Dans le présent chapitre, on explique les règles et les processus concernant l'acceptation et l'envoi de cessions. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'une cession?
  • Qu'est-ce qui ne peut pas être cédé?
  • Administrer les cessions envoyées à la campagne et par la campagne
  • Cessions irrégulières
  • Règles s'appliquant aux candidats indépendants

Qu'est-ce qu'une cession?

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions.

Cession monétaire Cession non monétaire
Une cession monétaire est un transfert de fonds.

Une cession non monétaire est un transfert de biens ou de services. Le montant du transfert est la valeur commerciale du bien ou du service.

Contrairement aux contributions non monétaires d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant les biens ou les services visés, une cession non monétaire doit être déclarée même si la valeur commerciale est de 200 $ ou moins.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) qui ont la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à effectuer des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles au chapitre 1, Références et échéances.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée de la facture du fournisseur tiers sur laquelle est indiquée la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession, mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Les cessions de dépenses sont interdites

Il faut distinguer les dépenses de campagne du candidat des dépenses de son parti enregistré. La Loi électorale du Canada impose un plafond distinct aux dépenses du parti et à celles de chacun de ses candidats. La Loi interdit la cession de dépenses non accompagnées de produits ou de services. Chaque entité doit déclarer les dépenses qu'elle a engagées pour les biens ou les services qu'elle a utilisés pendant sa campagne électorale.

Cessions effectuées à la campagne du candidat

Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par la campagne du candidat :

  • biens, services ou fonds cédés par le parti enregistré ou une association enregistrée du parti enregistré;
  • fonds cédés par un candidat dans la course à l'investiture tenue dans la même circonscription, y compris les fonds de sa propre campagne à l'investiture.

Note : Les cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription de partis provinciaux. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions avant une élection

Un parti enregistré ou une association enregistrée peut céder des fonds, des biens ou des services au candidat avant que l'élection ne soit déclenchée, tant que les conditions suivantes sont respectées :

  • le candidat a nommé un agent officiel;
  • dans le cas de cessions monétaires, l'agent officiel a ouvert le compte bancaire de la campagne.

Cessions après une élection

Le parti enregistré, les associations enregistrées et les candidats à l'investiture ne peuvent pas céder de fonds au candidat après le jour de l'élection, sauf pour payer les créances ou les prêts liés à la campagne électorale du candidat.

Avant d'accepter une cession, il est donc important de vérifier si on en a besoin.

Cessions effectuées par la campagne du candidat

Les cessions suivantes peuvent être effectuées par la campagne du candidat :

  • biens, services ou fonds à la campagne à l'investiture du même candidat, pour la même élection;
  • biens, services ou fonds à une association de circonscription enregistrée du même parti ou au parti enregistré.
Exemples
  1. Clara a remporté une course à l'investiture et a lancé sa campagne électorale. Son agent officiel cède des fonds pour rembourser des frais de la campagne à l'investiture encore impayés.
  2. La campagne du candidat achète 1 000 pancartes pour l'élection. Durant la période électorale, 900 pancartes sont installées. Après le jour de l'élection, 100 pancartes jamais installées et 750 pancartes récupérées sont cédées à l'association enregistrée. On calcule la valeur commerciale des 850 pancartes cédées; le montant est déclaré comme une cession à l'association.

Cessions irrégulières

La Loi électorale du Canada spécifie les types de cessions qui sont autorisées et ne constituent pas des contributions. Les cessions non autorisées de fonds, de biens ou de services sont désignées sous le nom de « cessions irrégulières » par Élections Canada.

Lorsque la campagne d'un candidat effectue ou accepte une cession irrégulière, les conséquences varient en fonction de l'entité cédante, du bénéficiaire et du type de cession. Certaines cessions irrégulières seront traitées comme des contributions, tandis que d'autres seront traitées conformément à d'autres dispositions de la Loi.

Les tableaux ci-dessous expliquent les conséquences des cessions irrégulières entre entités politiques affiliées seulement.

Cessions irrégulières effectuées par la campagne du candidat

Bénéficiaire d'une cession irrégulière effectuée par le candidat Type de cession Conséquences
Candidat, sauf si c'est à sa propre campagne dans le contexte d'une élection remplacée ou annulée

Monétaire

Non monétaire, jusqu'au jour de l'élection

Disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution
Candidat, sauf si c'est à sa propre campagne dans le contexte d'une élection remplacée ou annulée Non monétaire, après le jour de l'élection S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution*
Candidat à l'investiture, sauf si c'est à sa propre campagne pour la même élection Toute cession Contribution illégale**
Candidat à la direction Toute cession Contribution illégale**

*Les biens non immobilisés ou les services restants peuvent être fournis à un autre candidat, mais ils doivent être vendus à la campagne ou fournis sous forme de contributions non monétaires personnelles par le candidat.

**Si la cession est non monétaire et que le candidat a offert les biens ou les services également à tous les candidats à la direction, ce n'est pas une contribution. Il pourrait s'agir d'une disposition inadéquate de l'excédent.

Exemple

Pendant une période électorale, la campagne d'un candidat envoie des fonds à la campagne d'un autre candidat du même parti, dans une circonscription adjacente. Cette cession n'est pas permise, mais elle aurait pu être effectuée légalement par l'intermédiaire du parti enregistré ou d'une association enregistrée. La transaction constitue une disposition inadéquate de l'excédent qui doit être corrigée pendant ou après l'élection.

Cessions irrégulières effectuées à la campagne du candidat

Entité cédante d'une cession irrégulière acceptée par le candidat Type de cession Conséquences
Candidat à l'investiture dans la même circonscription Monétaire, après le jour de l'élection, autre que celles destinées au paiement de créances Cession interdite; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution

Candidat à l'investiture dans une autre circonscription

Candidat à la direction

Monétaire Disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution*

Candidat à l'investiture

Candidat à la direction

Non monétaire S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution
Candidat, sauf si c'est à sa propre campagne dans le contexte d'une élection remplacée Non monétaire, après le jour de l'élection* S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution*

*Les biens non immobilisés ou les services restants peuvent être fournis au candidat, mais ils doivent être vendus à la campagne ou fournis sous forme de contributions non monétaires personnelles par le candidat à une élection, à l'investiture ou à la direction.

Exemple

Portia est une candidate. Sa campagne électorale accepte une vidéo de sa campagne d'investiture en vue de la réutiliser pendant la période électorale. Cette session n'est pas permise. La campagne électorale de Portia doit acheter la vidéo de la campagne d'investiture pour un montant égal à sa valeur commerciale ou accepter la vidéo sous forme de contribution non monétaire personnelle de Portia (si elle respecte le plafond des contributions de 5 000 $ à sa propre campagne électorale).

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2022-02, Cessions irrégulières entre entités politiques affiliées, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Candidats indépendants

Les candidats indépendants ne peuvent ni effectuer ni recevoir des cessions. Les biens, les services ou les fonds reçus par un candidat indépendant, autres que ceux destinés au paiement de dépenses personnelles (voir le chapitre 10) ou de dépenses relatives aux litiges (voir chapitre 12), sont régis par les règles sur les contributions et les prêts.