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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Avril 2020

5. Activités de financement

Dans le présent chapitre, on explique quelle part d'un montant versé durant une activité de financement constitue une contribution. Les règles générales et des exemples sont fournis. On y aborde les sujets suivants :

  • Comment déterminer le montant de la contribution lorsque les donateurs tirent un avantage
  • Activités de financement réglementées
  • Activités de financement courantes (vente de produits partisans, enchères, activités par la vente de billets, activités sans vente de billets, et tirages)

Note : Pour plus de détails sur les règles concernant l'organisation d'une activité de financement pour la campagne d'un candidat en période électorale, voir le chapitre 8, Collaborer avec d'autres entités pendant une période électorale.

Comment déterminer le montant de la contribution lorsque les donateurs tirent un avantage

Dans le cadre d'une activité de financement, une association enregistrée peut offrir un avantage (un tee-shirt, un souper, etc.) au donateur en échange d'une contribution. Il est important de déterminer la part de l'argent versé qui constitue une contribution.

Le diagramme 2 présente les règles de base pour effectuer ce calcul.

Diagramme 2 : Règles de base pour déterminer le montant d'une contribution

Règles de base pour déterminer le montant d'une contribution
Description du graphique « Diagramme 2 : Règles de base pour déterminer le montant d'une contribution »

Note : Les termes utilisés dans le diagramme sont expliqués dans les sections qui suivent.

Quelle est la juste valeur marchande d'un avantage?

La juste valeur marchande d'un avantage est généralement le montant payé par l'association enregistrée à un fournisseur commercial pour le bien ou le service (c.-à-d. le prix de détail). Il se peut que cette valeur doive être déduite du montant versé par un donateur pour calculer le montant de la contribution.

Certains avantages qui ne sont pas vendus commercialement, par exemple rencontrer un chef de parti, n'ont pas de juste valeur marchande. Dans ce cas, aucune déduction n'est faite pour calculer le montant de la contribution.

Quand un avantage est-il considéré comme essentiel?

Un avantage est essentiel à une activité de financement lorsqu'il constitue le point central de l'activité. Par exemple, les biens vendus à des enchères ou les produits partisans vendus dans une boutique en ligne sont essentiels à ces activités de financement.

La juste valeur marchande des avantages essentiels d'une activité de financement est déduite du montant versé par un donateur pour calculer le montant de la contribution.

Quand un avantage est-il considéré comme important?

Un avantage est considéré comme important lorsque sa juste valeur marchande dépasse 10 % du montant versé ou 75 $, selon le montant le moins élevé. C'est ce qu'on appelle le seuil minimum. Lorsqu'un avantage est important, sa valeur est déduite du montant versé par un donateur pour calculer le montant de la contribution.

Si le donateur reçoit plusieurs petits avantages, leurs valeurs sont additionnées pour déterminer s'ils sont importants par rapport au montant total versé.

Le seuil minimum ne s'applique pas aux avantages en argent ou à ce qui s'y apparente, comme les bons-cadeaux, ni à l'avantage essentiel d'une activité de financement, comme le repas servi à un souper-bénéfice financé par la vente de billets, dont la valeur est toujours déduite du montant de la contribution.

Note : Le seuil minimum de 10 % du montant versé ou de 75 $ correspond au seuil utilisé par l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant admissible et le montant d'un avantage pour les contributions politiques et les dons de charité.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2016-01, Financement, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Exemples
  1. En échange d'une contribution de 500 $, un particulier a l'occasion de s'entretenir seul à seul avec un candidat très connu. La totalité du montant versé est une contribution conformément à la Loi électorale du Canada. Note : Selon les règles de l'Agence du revenu du Canada, ce type de contribution n'est pas admissible à un reçu d'impôt puisqu'on ne peut pas déterminer la valeur de l'avantage.
  2. L'association enregistrée loue une structure gonflable pour amasser des fonds et demande un prix d'entrée de 30 $ par famille. Le coût au prorata de la structure par famille, en fonction du taux de participation prévu, est de 3 $. Puisque la structure est essentielle à l'activité de financement, on déduit 3 $ du montant versé. La contribution est donc de 27 $, même si la juste valeur marchande ne dépasse pas 10 % du montant versé ou 75 $.
  3. En échange d'une contribution de 20 $, un donateur reçoit une boîte de chocolats. Les chocolats ont coûté 5 $. Comme la valeur des chocolats dépasse 10 % du montant versé, il faut déduire 5 $ du montant versé, ce qui fait une contribution de 15 $, et ce, même si les chocolats ne sont pas essentiels à l'activité de financement.
  4. En échange d'une contribution de 100 $, un donateur reçoit un porte-clés au logo du parti. Le porte-clés a coûté 5 $. Comme le porte-clés n'est pas essentiel à l'activité et que sa valeur ne dépasse pas 10 % du montant versé ou 75 $, il n'y a aucun montant à déduire, ce qui fait une contribution de 100 $.

Activités de financement réglementées

Qu'est-ce qu'une activité de financement réglementée?

Pour constituer une activité de financement réglementée, l'activité doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • elle est organisée afin qu'en retire un gain financier un parti enregistré siégeant à la Chambre des communes (ou, pendant une élection générale, un parti qui avait un député à la dissolution) ou l'une de ses entités affiliées;
  • au moins l'un des participants éminents suivants prendra part : un chef de parti, un chef intérimaire, un candidat à la direction ou un ministre du Cabinet fédéral (ministre de la Couronne ou ministre d'État);
  • au moins une personne a payé un montant ou a apporté une contribution de plus de 200 $ dans le but d'y participer ou pour qu'une autre personne y participe.

Les activités suivantes sont exclues :

  • un débat des candidats à la direction;
  • un congrès du parti ou un congrès à la direction;
  • une activité de reconnaissance des donateurs à un congrès du parti ou un congrès à la direction;
  • une activité où au moins une personne a payé plus de 200 $ pour participer, mais aucune portion de ce montant n'était une contribution.

Le diagramme 3 ci-après vous permet de vérifier si une activité de financement est réglementée.

Toute personne peut assister à une activité, même si elle n'a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada, pourvu qu'elle n'ait pas apporté de contribution pour y assiter. Par exemple, un donateur admissible peut payer pour emmener un invité étranger.

Note : Les activités de financement organisées après une élection ou une course afin qu'un candidat, un candidat à l'investiture ou un candidat à la direction en retire un gain financier, continuent d'être visées par ces règles.

Les candidats à la direction et les ministres sont-ils encore considérés comme des participants éminents après la fin de la course ou pendant une élection?

Les candidats à la direction conservent leur statut et continuent d'être des participants éminents après la période de la course jusqu'à ce qu'ils aient respecté toutes les exigences en matière de rapports (par exemple, remboursé les créances et prêts, disposé de l'excédent et fermé le compte bancaire).

Les candidats à la direction devraient attendre qu'Élections Canada confirme, après avoir examiné leurs rapports financiers, qu'ils ne sont plus des participants éminents.

Les ministres demeurent des participants éminents pendant une élection.

Note : Une liste des candidats à la direction qui sont des participants éminents est mise à jour régulièrement et se trouve sur le site Web d’Élections Canada, sous Financement politique > Voir les activités de financement réglementées.

Exemples
  1. Barbara a payé un billet au prix de 250 $ pour participer à une soirée vins et fromages organisée par l'association enregistrée. L'invité d'honneur est un ministre du Cabinet fédéral. Il s'agit donc d'une activité de financement réglementée. Bien que la contribution de Barbara soit de 190 $ une fois l'avantage déduit, l'activité est tout de même réglementée, car le prix du billet était de plus de 200 $ et une partie de ce montant est une contribution.
  2. Mehdi a payé des droits d'inscription de 225 $ pour participer à un tournoi de baseball organisé par l'association au profit d'un candidat. Le candidat sera présent, mais aucun participant éminent du parti n'y participera. Il ne s'agit donc pas d'une activité de financement réglementée.
  3. L'association enregistrée vend des billets pour son souper-bénéfice, auquel le chef du parti sera présent, au coût de 150 $ chacun. Jérémie réserve une table au coût de 1 200 $ et amène tous les membres de sa famille. Bien qu'il ait payé plus de 200 $ pour ses invités et lui-même, aucun participant n'a dû verser plus de 200 $ chacun. Il ne s'agit donc pas d'une activité de financement réglementée. Par contre, cette activité de financement serait réglementée si une personne devait payer pour une table entière.
  4. À la fin de l'année, une association enregistrée organise une activité de reconnaissance pour les donateurs qui ont apporté une contribution de 1 000 $ ou plus à l'association ou au candidat local, ou à une combinaison des deux. Le chef intérimaire y participera. Il s'agit donc d'une activité de financement réglementée.

Diagramme 3 : Activités de financement réglementées

Activités de financement réglementées
Description du graphique « Diagramme 3 : Activités de financement réglementées »

Rôle de l'association enregistrée dans la communication de renseignements sur les activités de financement réglementées

Lorsqu'une activité de financement est réglementée, le parti enregistré doit suivre certaines règles de divulgation afin de ne pas avoir à renoncer aux contributions reçues dans le cadre de l'activité.

Si l'association enregistrée participait à l'organisation de l'activité, il lui faudra peut-être fournir des renseignements au parti pour que ce dernier puisse respecter les règles de divulgation.

Si l'ensemble ou une partie de l'activité était organisée par le parti enregistré

L'association enregistrée n'est pas dans l'obligation de fournir des renseignements au parti.

Si l'ensemble de l'activité était organisée par l'association enregistrée ou d'autres personnes ou entités

L'association enregistrée et d'autres organisateurs doivent fournir au parti les renseignements dont il a besoin pour respecter les règles de divulgation. Voir les précisions sous la prochaine section.

Ces renseignements doivent être fournis suffisamment longtemps avant l'échéance afin que le parti ait assez de temps pour publier ou déclarer l'activité.

Note : Si une activité est organisée par plus d'une association enregistrée, l'envoi des renseignements au parti devrait être coordonné.

Renseignements à fournir en dehors d'une élection générale ou pendant une élection générale

Différents renseignements doivent être fournis au parti enregistré en fonction de l'activité de financement, si celle-ci est tenue en dehors d'une élection générale ou pendant une élection générale.

À envoyer au parti pour les activités tenues en dehors d'une élection générale
Avant l'activité de financement Après l'activité de financement

Fournir les renseignements suivants pour que le parti puisse annoncer la tenue de l'activité au moins 5 jours avant la date de sa tenue :

  • la date, l'heure et le lieu;
  • le nom de chaque entité ou personne qui retire un gain financier de l'activité;
  • le nom de chaque participant éminent dont la présence a fait de l'activité une activité réglementée (p. ex. le chef du parti);
  • le montant de la contribution ou de la somme à payer pour participer à l'activité;
  • les coordonnées d'une personne physique à qui s'adresser pour obtenir plus de renseignements sur l'activité.


Note : L'avis doit être publié au moins 5 jours avant l'activité. Cela signifie que lorsqu'une activité est tenue le samedi, la dernière journée pour publier l'avis est le lundi de la même semaine.

Fournir les renseignements suivants pour que le parti puisse soumettre un rapport à Élections Canada dans les 30 jours suivant la tenue de l'activité :

  • mêmes renseignements requis pour l'annonce de la tenue de l'activité (sauf la personne physique à qui s'adresser pour obtenir des renseignements sur l'activité);
  • le nom de chaque personne ou entité qui a organisé tout ou partie de l'activité;
  • le nom de chaque participant âgé de 18 ans et plus, ainsi que sa municipalité, sa province ou son territoire, et son code postal (certaines exceptions s'appliquent*).

À envoyer au parti pour les activités tenues pendant une élection générale
Avant l'activité de financement Après l'activité de financement

Aucun renseignement n'est requis.

Fournir les renseignements suivants pour chaque activité qui se déroule pendant une période électorale afin que le parti puisse soumettre un seul rapport à Élections Canada dans les 60 jours suivant le jour de l'élection :

  • la date, l'heure et le lieu;
  • le nom de chaque entité ou personne qui retire un gain financier de l'activité;
  • le nom de chaque participant éminent dont la présence a fait de l'activité une activité réglementée (p. ex. le chef du parti);
  • le montant de la contribution ou de la somme à payer pour participer à l'activité;
  • le nom de chaque personne ou entité qui a organisé tout ou partie de l'activité;
  • le nom de chaque participant âgé de 18 ans et plus, ainsi que sa municipalité, sa province ou son territoire, et son code postal (certaines exceptions s'appliquent*).

*En plus des mineurs, ne figure pas dans les rapports le nom des personnes qui participent à l'activité uniquement :

  • pour aider une personne ayant une déficience;
  • parce qu'elles sont employées dans le cadre de l'organisation de l'activité;
  • à titre de membre d'une organisation médiatique ou de journaliste indépendant;
  • à titre de membre du personnel de soutien, notamment le personnel de sécurité du participant éminent qui a fait de l'activité une activité réglementée;
  • à titre de bénévole.

Note : Si l'association enregistrée prend connaissance de changements apportés aux renseignements qu'elle a fournis, elle est tenue d'en aviser le parti dès que possible pour qu'il puisse mettre à jour l'annonce ou le rapport sur la tenue d'une activité.

Remise de contributions pour non-conformité aux règles de divulgation

Si les règles de divulgation ne sont pas respectées, l'entité politique qui a reçu des contributions monétaires ou non monétaires dans le cadre d'une activité de financement réglementée doit retourner ces contributions au donateur ou remettre le montant à Élections Canada.

Une remise de contributions peut être requise dans les cas suivants :

  • en dehors d'une élection générale, le parti enregistré omet d'annoncer la tenue d'une activité ou d'informer Élections Canada de la tenue d'une activité cinq jours avant la date de sa tenue;
  • le parti enregistré omet de soumettre un rapport avant l'expiration du délai prescrit ou prorogé, ou inclut le nom ou l'adresse d'une personne qui ne doit pas figurer à la liste des participants (p. ex. un mineur);
  • un organisateur omet de fournir au parti enregistré les renseignements relatifs à une activité dans un délai permettant au parti de publier ces renseignements ou de produire un rapport, ou inclut le nom ou l'adresse d'une personne qui ne doit pas figurer à la liste des participants (p. ex. un mineur);
  • un organisateur omet d'informer le parti enregistré de changements apportés aux renseignements qu'il a fournis;
  • le parti enregistré omet de mettre à jour un avis publié sur son site Web ou un rapport soumis à Élections Canada lorsqu'il prend connaissance de changements apportés aux renseignements.

Pour plus de détails sur les étapes à suivre pour retourner une contribution, voir Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes, au chapitre 2, Contributions.

Activités de financement courantes

Cette section porte sur la façon de gérer diverses activités de financement.

Vente de produits partisans

Les associations enregistrées peuvent vendre des produits partisans pour faire de la promotion, et dans certains cas, recueillir des fonds sous forme de contributions.

Contributions

Si un produit partisan est vendu à un montant qui dépasse la juste valeur marchande de l'article (c.-à-d. le montant payé au fournisseur commercial par l'association enregistrée), l'acheteur apporte une contribution politique. Puisque, dans un tel cas, le produit partisan est essentiel à l'activité de financement, le seuil minimum ne s'applique pas (voir la section Quand un avantage est-il considéré comme essentiel? ci-dessus.) Le montant de la contribution correspond toujours au prix de vente, moins la juste valeur marchande de l'article, quelle que soit la valeur des produits vendus.

Puisque les associations enregistrées ne délivrent des reçus que pour des contributions de plus de 20 $, en application de la Loi électorale du Canada, la vente de produits partisans n'exigera un reçu en application de la Loi électorale du Canada que lorsque le prix de vente moins la juste valeur marchande dépasse 20 $. Si une personne achète plusieurs produits, chacun d'eux est traité comme une contribution distincte d'un donateur distinct. Le montant total des contributions de 20 $ ou moins et le nombre total de contributions sont ensuite déclarés en tant que contributions anonymes de 20 $ ou moins.

Exemples
  1. Pour amasser des fonds, l'association enregistrée vend des tee-shirts avec le nom de la circonscription et le logo du parti au coût de 25 $. Le prix payé auprès du fournisseur est de 10 $ l'unité. La contribution découlant de la vente de chaque tee-shirt est de 15 $ (25 $ - 10 $). Si un particulier achète deux tee-shirts, l'agent financier déclare deux contributions anonymes de 15 $. Aucun reçu n'est délivré.
  2. L'association enregistrée vend au coût de 75 $ des sacs pour ordinateurs portatifs avec le logo du parti. Le prix payé auprès du fournisseur est de 50 $ l'unité. La contribution découlant de la vente de chaque sac est de 25 $ (75 $ - 50 $). Un particulier achète un sac au stand de l'association enregistrée dans un centre commercial. Le vendeur prend en note le nom et l'adresse du donateur ainsi que le montant de l'achat. Plus tard, l'agent financier consigne la contribution et délivre un reçu de 25 $.

Enchères

Les associations enregistrées peuvent décider de recueillir des fonds au moyen d'une vente aux enchères, lors de laquelle les biens ou les services sont vendus au plus offrant. Une vente aux enchères peut entraîner des contributions de la personne qui offre le bien ou le service mis aux enchères et de l'acheteur.

Contribution du donateur

Si le bien ou le service mis aux enchères est donné, sa valeur commerciale constitue une contribution non monétaire du donateur.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul.

Contribution de l'acheteur

Un particulier qui achète un bien ou un service mis aux enchères apporte une contribution si le montant de l'offre dépasse la juste valeur marchande du bien ou du service. La juste valeur marchande correspond généralement au montant qui serait payé pour le bien ou le service sur le marché commercial.

Même si la juste valeur marchande de l'article est de 200 $ ou moins, sa valeur est déduite du montant offert pour calculer le montant de la contribution. Le seuil minimum ne s'applique pas dans ce cas, car la vente du bien ou du service est la raison même de l'activité de financement (voir la section Quand un avantage est-il considéré comme essentiel? ci-dessus). Par conséquent, quelle que soit la valeur du bien ou du service mis aux enchères, le montant de la contribution est toujours le prix d'achat, moins la juste valeur marchande du bien ou du service.

Cependant, si le bien ou le service mis aux enchères n'est pas vendu commercialement, la contribution correspond au prix d'achat en entier, conformément à la Loi électorale du Canada. Il faut noter que selon les règles de l'Agence du revenu du Canada, ce type de contribution n'est pas admissible à un reçu d'impôt puisqu'on ne peut pas déterminer la valeur de l'avantage.

Exemples
  1. Un particulier offre une peinture à l'association enregistrée pour une vente aux enchères afin de financer l'association. Un marchand d'art local évalue la peinture à 450 $. La peinture est vendue pour 600 $.

    Les montants des contributions sont les suivants :
    • Le particulier qui a offert la peinture a apporté une contribution non monétaire de 450 $ à l'association enregistrée.
    • L'acheteur a apporté une contribution monétaire correspondant au prix d'achat, moins la juste valeur marchande de la peinture : 600 $ - 450 $ = 150 $.
    De plus, le montant de 450 $ (la valeur commerciale de la peinture) est consigné comme une dépense et comme une autre recette dans l'état annuel des recettes et des dépenses de l'association.
  2. Un particulier (qui n'exploite pas une entreprise de mobilier de bureau) donne une chaise de bureau à l'association enregistrée pour une vente aux enchères afin de financer l'association. Le prix de détail de la chaise est de 150 $, et elle est achetée pour 250 $.

    Les montants des contributions sont les suivants :
    • Le particulier qui a offert la chaise a apporté une contribution non monétaire réputée nulle à l'association enregistrée (car la valeur commerciale est de 200 $ ou moins, et la chaise a été offerte par un particulier qui ne fait habituellement pas le commerce de chaises).
    • L'acheteur a apporté une contribution monétaire correspondant au prix d'achat, moins la juste valeur marchande de la chaise : 250 $ - 150 $ = 100 $.

Activités de financement par la vente de billets

Si une activité de financement est tenue dans le but principal de recueillir des contributions monétaires par la vente de billets, comme un souper-bénéfice ou un tournoi de golf (y compris les activités pour lesquelles on demande un prix d'entrée), la valeur de la contribution monétaire de l'acheteur du billet correspond à la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit. Le seuil minimum peut s'appliquer aux avantages secondaires de l'activité (voir la section Quand un avantage est-il considéré comme important? ci-dessus).

Note : Une activité par la vente de billets sera parfois organisée à des fins promotionnelles plutôt que pour amasser des fonds. Si l'association prévoit que les dépenses liées à l'activité seront plus élevées que les recettes tirées de la vente de billets, consultez la section Autres activités par la vente de billets ci-dessous pour obtenir des renseignements sur le calcul de l'avantage.

Avantage reçu

Dans le cas d'un souper-bénéfice, chaque billet acheté donne droit aux avantages suivants :

  • si l'activité a lieu dans une salle louée, le coût de la location et du traiteur (calculé au prorata);
  • si l'activité a lieu dans un restaurant, le montant qui serait normalement facturé par le restaurant pour le repas;
  • si l'activité a lieu dans un lieu privé, la juste valeur marchande du repas; aucune valeur n'est attribuée à l'utilisation de la résidence privée d'un particulier;
  • la valeur des prix de présence (calculée au prorata) (le seuil minimum peut s'appliquer);
  • les articles gratuits, comme des stylos ou des porte-clés (le seuil minimum peut s'appliquer);
  • la location de matériel audiovisuel et d'autres dépenses générales (calculées au prorata).

Dans le cas d'un tournoi de golf, chaque billet acheté donne droit aux avantages suivants :

  • le droit de jeu (exclu si l'acheteur est membre du club de golf et que son droit de jeu est déjà payé);
  • la location de la voiturette;
  • le repas;
  • les articles gratuits (le seuil minimum peut s'appliquer);
  • la valeur des prix de présence et des récompenses (calculée au prorata) (le seuil minimum peut s'appliquer);
  • la location de matériel audiovisuel et d'autres dépenses générales (calculées au prorata).

Dans les deux cas, la juste valeur marchande des activités de production et de distribution du matériel promotionnel de l'activité, y compris l'impression des billets, est exclue de l'avantage, parce que les participants ne retirent rien de ces activités.

Note : Veillez à exclure les taxes de vente et les pourboires du coût de la nourriture et des boissons au moment de calculer la valeur de l'avantage reçu lors d'une activité de financement par la vente de billets. Cette note s'aligne sur les lignes directrices de l'Agence du revenu du Canada.

Calcul en fonction du nombre de participants attendus

La juste valeur marchande de l'avantage est calculée au prorata en fonction du nombre de participants attendus et non réels. Par exemple, un particulier recevra le même repas au même endroit, quel que soit le nombre de participants.

Cette valeur fixe est importante pour les plafonds des contributions; il est nécessaire de déterminer à l'avance le montant de la contribution de l'acheteur du billet pour que les particuliers ne dépassent pas leur plafond sans le savoir.

Note : Le nombre de participants attendus utilisé pour faire le calcul doit reposer sur une preuve raisonnable (p. ex. la grandeur de la salle réservée, le nombre de repas commandés).

Exemples
  1. L'association enregistrée organise un souper-bénéfice dans une salle louée. Cinquante personnes sont attendues, et les billets se vendent 150 $ chacun. L'activité comprend un souper, un spectacle, un stylo portant un logo pour chaque participant et des billets de hockey comme prix de présence. L'association enregistrée engage les dépenses suivantes :
    • Location de la salle : 500 $ (500 $ / 50 = 10 $ par invité)
    • Traiteur (taxes de vente et pourboires non compris) : 1 500 $ (1 500 $ / 50 = 30 $ par invité)
    • Groupe de musiciens et matériel audio : 400 $ (400 $ / 50 = 8 $ par invité)
    • Billets de hockey : 400 $ (400 $ / 50 = 8 $ par invité)
    • Stylo portant un logo : 10 $
    Le montant de la contribution de chaque détenteur de billet est calculé comme suit :
    Prix du billet 150 $
    Moins
    Location de la salle 30 $
    Traiteur 30 $
    Musiciens et matériel audio 8 $
    Billets de hockey* 8 $
    Stylo portant un logo* 10 $
    Montant de la contribution 84 $
    *Dans ce cas, la valeur totale des avantages secondaires du souper-bénéfice (les billets de hockey et le stylo) dépasse 10 % du montant donné (18 $ / 150 $ = 12 %). Par conséquent, l'avantage est considéré comme important et le seuil minimum ne s'applique pas. La juste valeur marchande de ces avantages est déduite du prix du billet.
  2. Un tournoi de golf est organisé pour financer l'association enregistrée. Chaque participant doit payer 300 $, et 100 personnes sont attendues. L'association engage les dépenses suivantes :
    • Droit de jeu : 5 000 $ (5 000 $ / 100 = 50 $ par participant)
    • Location de voiturettes : 4 000 $ (4 000 $ / 100 = 40 $ par participant)
    • Polo de golf au logo du parti : 15 $
    • Prix de présence et récompenses : 300 $ (300 $ / 100 = 3 $ par participant)
    • Envoi postal pour la promotion de l'activité : 800 $
    Le montant de la contribution de chaque participant est calculé comme suit :
    Frais de participation 300 $
    Moins
    Droit de jeu* 50 $
    Location de la voiturette 40 $
    Polo de golf** -
    Prix -
    Montant de la contribution 210 $

    *Si un participant est membre du club de golf et que le droit de jeu ne lui est pas facturé, le coût de cet avantage n'est pas déduit des frais de participation. La contribution est de 260 $.

    **Dans ce cas, la valeur totale des avantages secondaires du tournoi de golf (le polo de golf et les prix) ne dépasse pas 10 % du montant donné (18 $ / 300 $ = 6 %) ou 75 $. Par conséquent, l'avantage est considéré comme peu important et le seuil minimum s'applique. La juste valeur marchande de ces avantages n'est pas déduite des frais de participation.

    Les 800 $ pour l'envoi postal pour la promotion ne font pas partie des avantages reçus.

    Note : Si les participants sont invités à commanditer un trou à un tournoi de golf, des règles et des restrictions s'appliquent. Voir la section Commanditer une activité politique ou en faire la publicité est une contribution, au chapitre 2, Contributions.

Autres activités par la vente de billets

Une activité par la vente de billets sera parfois organisée à des fins promotionnelles plutôt que pour amasser des fonds. L'association enregistrée prévoit que les dépenses liées à l'activité seront plus élevées que les recettes tirées de la vente de billets et établit le prix du billet ou d'entrée simplement pour compenser certains des coûts.

Pour ces activités, le montant de la contribution est la différence entre le montant payé par le particulier et la valeur commerciale de tout avantage tangible reçu.

Les avantages tangibles comprennent les repas, les boissons et les cadeaux reçus directement par le participant. Les dépenses générales engagées par l'association pour la tenue de l'activité, comme la location d'une salle ou de matériel audiovisuel, ne seraient pas déduites du prix du billet.

Note : Les activités par la vente de billets organisées à des fins promotionnelles peuvent tout de même être des activités de financement réglementées, même si le financement n'est pas leur but principal. Voir la section Activités de financement réglementées ci-dessus.

Activités de financement sans la vente de billets

Les associations enregistrées peuvent organiser des activités pour lesquelles aucun billet n'est vendu (et il n'y a pas de frais d'entrée), mais où l'on sollicite et reçoit des contributions. Dans ce cas, le montant de la contribution du participant n'est pas réduit par la valeur de l'avantage reçu (p. ex. de la nourriture ou des boissons), car les participants auraient reçu l'avantage qu'ils apportent une contribution ou non. Le don d'une contribution et l'offre d'un avantage par l'association enregistrée sont des transactions distinctes. Toute contribution reçue lors d'une activité de financement sans la vente de billets constitue une simple contribution au montant versé.

Exemple

L'agent financier organise une séance d'information un soir pour discuter d'enjeux locaux. Des boissons et des hors-d'œuvre sont servis pendant que l'animateur présente les positions stratégiques de l'association et répond aux questions. Les participants ont la possibilité d'apporter une contribution à l'association enregistrée. Toute contribution reçue est consignée au montant versé.

Tirages

Conformément à la Loi électorale du Canada, un particulier qui achète un billet de loterie pour gagner un bien ou un service apporte une contribution égale au prix du billet. Une portion de la valeur du prix calculée au prorata n'est pas déduite du prix du billet, car il est impossible d'accorder une valeur à un espoir de gagner.

Note : Selon les règles de l'Agence du revenu du Canada, ce type de contribution n'est pas admissible à un reçu d'impôt puisqu'on ne peut pas déterminer la valeur de l'avantage.

Il est conseillé de consulter la réglementation provinciale ou territoriale avant d'organiser un tirage ou tout autre genre de loterie. Là où les tirages sont autorisés, un permis peut être nécessaire.