open Menu secondaire

Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Avril 2020

7. Publicité partisane pendant une période préélectorale

Le présent chapitre explique la façon dont la Loi électorale du Canada régit la publicité partisane pendant une période préélectorale. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce que la publicité partisane?
  • Qu'entend-on par publicité partisane sur Internet?
  • Dépenses de publicité partisane
  • Publicité partisane dans diverses situations (pour un candidat potentiel ou candidat à l'investiture, pour un parti enregistré à l'intérieur de la circonscription ou pour un parti enregistré à l'extérieur de la circonscription)
  • Résumé des règles sur les dépenses de publicité partisane

Note : La période préélectorale commence le 30 juin de l'année d'une élection générale à date fixe. Elle se termine le jour précédant le déclenchement de l'élection générale.

Qu'est-ce que la publicité partisane?

Définition

La publicité partisane s'entend de la diffusion, pendant une période préélectorale, d'un message publicitaire qui favorise ou contrecarre :

  • soit un parti enregistré ou un parti admissible;
  • soit l'élection d'un candidat potentiel, d'un candidat à l'investiture ou du chef d'un parti enregistré ou admissible.

Cela comprend les messages diffusés par des moyens traditionnels, tels que les pancartes, les prospectus ou la télévision (mais pas les appels téléphoniques), ainsi que certains messages communiqués par Internet (voir Qu'entend-on par publicité partisane sur Internet? ci-dessous).

La publicité diffusée en période préélectorale n'est pas considérée comme de la publicité partisane si elle favorise ou contrecarre une entité politique seulement en prenant position sur une question à laquelle l'entité est associée. On parle alors de publicité thématique.

Cependant, si le message publicitaire favorise ou contrecarre une entité politique de toute autre façon, soit en affichant le logo de l'entité ou en fournissant un lien vers une page Web qui l'identifie, on considère qu'il s'agit de publicité partisane (voir la prochaine section).

Note : Un candidat potentiel est une personne qui a obtenu l'investiture, qui est réputée être un candidat parce qu'elle a effectué des opérations de financement politique, qui est un député ou un député sortant, ou qui a reçu l'appui d'un parti politique.

Qu'entend-on par favoriser ou contrecarrer une entité politique?

Favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible comprend, en autres, les actes suivants :

  • le nommer;
  • l'identifier, notamment par son logo;
  • fournir un lien vers une page Web où il est nommé ou identifié.

Favoriser ou contrecarrer l'élection d'un candidat potentiel, d'un candidat à l'investiture ou du chef d'un parti enregistré ou admissible comprend, entre autres, les actes suivants :

  • nommer la personne;
  • montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin la représentant;
  • l'identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique;
  • fournir un lien vers une page Web qui nomme la personne ou qui affiche l'un des éléments ci-dessus.

Qu'entend-on par publicité partisane sur Internet?

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité partisane seulement si :

  • ils répondent aux critères généraux d'une publicité partisane (voir la section « Qu'est-ce que la publicité partisane? » ci-dessus);
  • ils comportent – ou comporteraient normalement – des frais de placement (y compris le contenu commandité ou pour lequel on a payé pour accroître la visibilité).

Pour plus de précision, ce qui suit n'est pas de la publicité partisane :

  • les messages envoyés ou publiés gratuitement dans les médias sociaux comme Twitter et Facebook;
  • les messages envoyés par courriel ou par service de messagerie électronique (y compris les textos envoyés par téléphone mobile ou sur un réseau mobile);
  • les vidéos publiées gratuitement dans les médias sociaux comme YouTube et Instagram;
  • le contenu publié sur le site Web du parti (les dépenses permanentes liées à la création et à la mise à jour d'un site Web ne constituent pas des frais de placement).

Renseignements devant figurer dans un registre en ligne

Les plateformes en ligne réglementées (c'est-à-dire les sites Web ou les applications qui accueillent un certain nombre de visiteurs ou d'utilisateurs par mois) doivent tenir un registre des publicités politiques.

Afin de se conformer à la loi lorsqu'elle achète de la publicité électorale en ligne, l'association enregistrée devrait :

  • informer l'administration de la plateforme qu'elle diffuse de la publicité politique;
  • vérifier auprès de l'administration si la plateforme est réglementée par la Loi électorale du Canada et si des renseignements sont exigés pour son registre (sauf si cette exigence est déjà clairement énoncée).

Si la plateforme est réglementée, l'association doit fournir à celle-ci :

  • une copie électronique de la publicité;
  • le nom de l'agent financier qui a autorisé sa diffusion sur la plateforme.

La plateforme doit publier ces renseignements dans un registre à partir du jour de la diffusion de la publicité jusqu'à deux ans après le jour de l'élection.

Dépenses de publicité partisane

Une dépense de publicité partisane est une dépense engagée pour :

  • la production d'un message de publicité partisane;
  • la diffusion d'un message de publicité partisane.

Ces dépenses comprennent :

  • toute contribution non monétaire reçue, dans la mesure où le bien ou le service est utilisé pour la production ou la diffusion d'un message de publicité partisane;
  • toute cession non monétaire acceptée, dans la mesure où les biens ou les services sont utilisés pour la production ou la diffusion d'un message de publicité partisane.

Publicité partisane dans diverses situations

Les dépenses de publicité partisane des partis enregistrés sont visées par un plafond pendant la période préélectorale, et des règles relatives aux dépenses des associations sont en place afin de protéger ce plafond.

Les associations peuvent tout de même engager des dépenses au profit des campagnes locales. Par exemple, elles peuvent faire de la publicité pour leur candidat désigné ou pour leur parti à l'échelle locale (car il est possible que le candidat ne soit pas encore choisi). Par contre, certaines restrictions s'appliquent lorsque l'association veut faire de la publicité pour le parti à l'extérieur de la circonscription.

Les règles et les restrictions pour diverses situations sont présentées dans les sections ci-dessous.

Publicité partisane pour favoriser ou contrecarrer un candidat potentiel ou un candidat à l'investiture

Une association de circonscription d'un parti enregistré, qu'elle soit enregistrée ou non, peut engager des dépenses et faire de la publicité partisane pour favoriser ou contrecarrer l'élection d'un candidat potentiel ou d'un candidat à l'investiture. Les messages de publicité partisane peuvent être diffusés à l'intérieur ou à l'extérieur de la circonscription de l'association.

Si l'association est enregistrée, la publicité partisane doit être autorisée par l'agent financier ou un agent de circonscription autorisé. L'autorisation doit figurer dans le message de publicité partisane.

Les publicités faisant la promotion d'un candidat potentiel ou d'un candidat à l'investiture comprendront souvent le nom ou le logo du parti affilié. On considère que ce type de publicité favorise tout de même le candidat potentiel ou le candidat à l'investiture et non le parti, sauf si :

  • soit le candidat potentiel est le chef du parti;
  • soit la décision de faire de la publicité à l'extérieur de la circonscription n'est pas raisonnablement liée à l'élection du candidat potentiel ou du candidat à l'investiture (par exemple, diffuser une publicité sur Facebook en Colombie-Britannique pour un candidat en Ontario).
Exemples
  1. Pendant la période préélectorale, l'association enregistrée achète des panneaux publicitaires, qui montrent le nom du candidat potentiel et le logo du parti, dans des autobus de la ville pour favoriser ce candidat potentiel (qui n'est pas le chef du parti). Il s'agit donc de dépenses de publicité partisane de l'association. Un énoncé d'autorisation de l'agent financier figure sur les publicités. Ces dépenses demeurent des dépenses de publicité partisane de l'association même si les autobus circulent régulièrement dans d'autres circonscriptions.
  2. Pendant la période préélectorale, l'association enregistrée diffuse une publicité à la radio dans un centre urbain pour contrecarrer un candidat potentiel (qui n'est pas le chef d'un parti). La publicité identifie le candidat potentiel par son nom et son appartenance politique. Il s'agit donc d'une dépense de publicité partisane de l'association. La publicité comprend un énoncé d'autorisation de l'agent financier. La dépense demeure une dépense de publicité partisane de l'association même si la publicité peut être entendue sur les ondes dans une douzaine de circonscriptions à l'extérieur de la circonscription de l'association.
  3. Pendant la période préélectorale, l'association enregistrée place une publicité dans un journal multiculturel pour favoriser un candidat potentiel (qui n'est pas le chef du parti) en montrant le nom du candidat potentiel et le logo du parti. Le journal ne publie qu'un seul numéro pour l'ensemble du pays. Il s'agit donc d'une dépense de publicité partisane de l'association. La publicité affiche un énoncé d'autorisation de l'agent financier. La dépense demeure une dépense de publicité partisane de l'association même si la publicité est diffusée à l'échelle nationale parce qu'elle favorise raisonnablement l'élection du candidat potentiel dans sa circonscription.

Note : Si le candidat potentiel favorisé par la publicité est le chef du parti et que cette publicité n'est pas diffusée uniquement ou principalement à l'intérieur de la circonscription dans laquelle le chef se présente, la publicité est alors considérée comme faisant la promotion du parti. Voir Publicité partisane diffusée à l'extérieur de la circonscription au nom du parti ci-dessous.

Publicité partisane pour favoriser ou contrecarrer un parti dans la circonscription

Une association de circonscription d'un parti enregistré, qu'elle soit enregistrée ou non, peut engager des dépenses et faire de la publicité partisane pour favoriser ou contrecarrer un parti. Ces dépenses n'ont pas d'incidence sur le plafond du parti affilié si la publicité est diffusée uniquement ou principalement dans la circonscription de l'association.

Si l'association est enregistrée, la publicité partisane doit être autorisée par l'agent financier ou un agent de circonscription autorisé. L'autorisation doit figurer dans le message de publicité partisane, par exemple : « Autorisé par l'agent financier de l'association de circonscription XYZ ».

Exemple

Pendant la période préélectorale, l'association enregistrée achète des pancartes publicitaires qui font la promotion du parti en affichant le logo du parti, et elle les installe dans la circonscription. Puisque l'association a diffusé de la publicité uniquement dans sa circonscription, cette dépense est considérée comme une dépense de publicité partisane de l'association et non du parti. Un énoncé d'autorisation de l'agent financier de l'association figure sur les pancartes. Si un faible pourcentage des pancartes sont installées par erreur dans les circonscriptions voisines, il s'agit tout de même d'une dépense de publicité partisane de l'association.

Publicité partisane diffusée à l'extérieur de la circonscription au nom du parti

Une association de circonscription d'un parti enregistré, qu'elle soit enregistrée ou non, peut engager des dépenses et faire de la publicité partisane à l'extérieur de sa circonscription au nom du parti. Par contre, les dépenses seront visées par le plafond des dépenses de publicité partisane du parti.

Par conséquent, avant qu'une association fasse ce type de publicité, elle doit d'abord obtenir l'autorisation du parti. Une fois les dépenses engagées :

  • si l'association est enregistrée, les biens ou les services pour lesquels les dépenses sont engagées doivent être vendus ou cédés au parti;
  • si l'association n'est pas enregistrée, les biens ou les services pour lesquels les dépenses sont engagées doivent être vendus au parti.

Une copie de la facture originale du fournisseur doit être envoyée au parti. Les dépenses engagées pour une publicité partisane diffusée pendant la période préélectorale, y compris les coûts de production et de diffusion, sont des dépenses de publicité partisane du parti.

La publicité partisane faite au nom du parti enregistré doit d'abord être autorisée par écrit par un agent enregistré du parti. Cette autorisation doit figurer dans la publicité, par exemple : « Autorisé par l'agent enregistré du Parti XYZ du Canada. »

Exemple

En prévision de la prochaine élection générale à date fixe, une association enregistrée travaille avec le parti enregistré pour créer une campagne publicitaire centrée sur le chef du parti. L'agent principal du parti autorise l'association à produire des prospectus et à les distribuer dans la province en juillet. L'association ajoute un énoncé d'autorisation du parti au message et transmet la facture des prospectus au parti. Le parti déclare le montant de cette dépense comme une cession non monétaire de la part de l'association et une dépense de publicité partisane.

Résumé des règles sur les dépenses de publicité partisane

Le tableau résume les règles de publicité partisane qui s'appliquent aux associations de circonscription des partis enregistrés.

Publicité partisane pendant une période préélectorale
Pour favoriser ou contrecarrer... Diffusion Par une association enregistrée Par une association non enregistrée
L'élection d'un :
  • candidat potentiel
  • candidat à l'investiture
À l'intérieur ou à l'extérieur de la circonscription de l'associationnote 1
  • Autorisation de l'association requise
  • Un énoncé d'autorisation figure dans la publicité
  • Il s'agit d'une dépense de l'association enregistrée
  • Il s'agit d'une dépense de l'associationnote 3
Un parti enregistrénote 2 Uniquement ou principalement dans la circonscription de l'association
  • Autorisation de l'association requise
  • Un énoncé d'autorisation figure dans la publicité
  • Il s'agit d'une dépense de l'association enregistrée

Si les biens ou les services sont vendus au parti :

  • Autorisation du parti requise
  • Un énoncé d'autorisation figure dans la publicité
  • Il s'agit d'une dépense de publicité partisane du parti


Sinon, il s'agit d'une dépense de l'associationnote 3

Un parti enregistrénote 2

À l'extérieur de la circonscription de l'association

  • Autorisation du parti requise
  • Un énoncé d'autorisation figure dans la publicité
  • Les biens ou services doivent être vendus ou cédés au parti
  • Il s'agit d'une dépense de publicité partisane du parti

Si les biens ou les services sont vendus au parti :

  • Autorisation du parti requise
  • Un énoncé d'autorisation figure dans la publicité
  • Il s'agit d'une dépense de publicité partisane du parti


Sinon, il s'agit d'une dépense de l'associationnote 3

note 1 Si le candidat potentiel favorisé par la publicité est le chef du parti et que cette publicité n'est pas diffusée uniquement ou principalement à l'intérieur de la circonscription dans laquelle le chef se présente, la publicité est alors considérée comme faisant la promotion du parti.

note 2 Un parti admissible qui devient enregistré pendant une élection générale à date fixe est réputé avoir été enregistré le 30 juin.

note 3 L'association pourrait devoir s'enregistrer comme un tiers. Une association non enregistrée pourrait également devoir s'enregistrer comme un tiers si elle mène des activités partisanes ou des sondages électoraux pendant la période préélectorale. Veuillez consulter le Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs pour connaître les exigences en matière d'enregistrement et autres obligations.