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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Avril 2020

8. Collaborer avec d'autres entités pendant la période électorale

Dans le présent chapitre, on traite de la façon dont les transactions sont régies lorsque l'association participe à des activités communes, partage ses ressources avec une autre entité politique ou agit en son nom pendant la période électorale. On y aborde les sujets suivants :

  • Engager des dépenses électorales au nom d'un candidat ou d'un parti
  • Dépenses électorales courantes engagées au nom d'un candidat ou d'un parti

Engager des dépenses électorales au nom d'un candidat ou d'un parti

Une association de circonscription d'un parti enregistré, qu'elle soit enregistrée ou non, ne peut engager des dépenses électorales qu'au nom d'un candidat ou d'un parti. L'association doit d'abord obtenir une autorisation écrite, et les dépenses engagées sont des dépenses électorales du candidat ou du parti, selon le cas.

Les biens ou les services doivent être :

  • soit vendus au parti ou à un candidat soutenu par le parti;
  • soit cédés au parti, à une association enregistrée du parti (qui doit par la suite elle aussi vendre ou céder les biens ou les services) ou à un candidat soutenu par le parti.

Note : Seules les associations de circonscription enregistrées peuvent effectuer des cessions.

Dépenses électorales courantes engagées au nom d'un candidat ou d'un parti

On trouvera ci-dessous des exemples d'activités courantes où l'association enregistrée partage ses ressources ou engage des dépenses électorales au nom d'un candidat ou d'un parti.

Publicité électorale au nom d'un candidat ou d'un parti

L'association enregistrée qui effectue de la publicité électorale au nom d'un candidat ou d'un parti doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat ou d'un agent enregistré du parti, selon le cas. Cette autorisation doit figurer dans la publicité, par exemple : « Autorisé par l'agent enregistré du Parti XYZ du Canada. »

Une copie de la facture originale du fournisseur doit être envoyée au candidat ou au parti. Les dépenses de publicité effectuée en période électorale, y compris les coûts de production et de diffusion, sont des dépenses électorales du candidat ou du parti.

Exemples
  1. Après le déclenchement de l'élection, l'agent financier de l'association enregistrée obtient de l'agent officiel l'autorisation écrite d'acheter et de poser des pancartes faisant la promotion du candidat. L'agent financier doit envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat. Cette dépense constitue une dépense électorale du candidat. De plus, l'autorisation de l'agent officiel doit figurer sur les pancartes.
  2. En période électorale, l'association enregistrée aimerait mettre sur YouTube une vidéo faisant la promotion du candidat. Comme il n'y a aucuns frais de placement, cette vidéo ne constitue pas de la publicité électorale. Toutefois, puisque le coût de production de la vidéo serait une dépense électorale du candidat, l'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat pour publier cette vidéo.
  3. L'association aimerait faire appel à une agence média pour placer dans les médias sociaux, au cours de la période électorale, des bannières faisant la promotion d'un candidat et dirigeant les utilisateurs vers une vidéo sur YouTube. Puisqu'il y a des frais de placement pour les bannières et que les bannières font la promotion du candidat, elles constituent de la publicité électorale. L'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat, et cette autorisation doit figurer sur les bannières. L'agent financier doit envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat. Ces dépenses sont des dépenses électorales du candidat.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2015-04, Publicité électorale sur Internet, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Dépliants et prospectus

Une association de circonscription d'un parti enregistré, qu'elle soit enregistrée ou non, peut distribuer des dépliants et des prospectus en tout temps au cours de l'année.

Si les dépliants et les prospectus sont distribués en période électorale, ils ne peuvent être envoyés qu'au nom d'un candidat ou d'un parti. Il s'agit alors de dépenses électorales. L'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel, de l'agent principal ou d'un agent enregistré, et cette autorisation doit figurer dans la publicité.

Si les dépliants et les prospectus sont en circulation le jour du déclenchement de l'élection, et que l'association ne peut empêcher leur livraison, ils ne seront pas considérés comme de la publicité électorale ni comme des dépenses électorales même si la livraison aura lieu pendant la période électorale. Cependant, tous les dépliants et les prospectus distribués dans les 36 jours précédant une élection à date fixe seront considérés comme de la publicité électorale et une dépense électorale.

Note : L'année d'une élection générale à date fixe, la distribution de dépliants et de prospectus en période préélectorale constitue de la publicité partisane. Voir les règles et les restrictions au chapitre 7, Publicité partisane pendant une période préélectorale.

Réutilisation de pancartes

L'association enregistrée peut avoir en sa possession des pancartes utilisées lors d'une élection antérieure. Si le candidat ou le parti réutilise ces pancartes pour une autre élection, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes doit être consignée comme une cession non monétaire à l'entité politique qui reçoit les pancartes. Les règles sur les cessions s'appliquent aux transactions de ce genre.

Exemple

Après le déclenchement d'une élection, l'agent financier de l'association enregistrée obtient l'autorisation écrite de l'agent officiel pour réutiliser des pancartes de l'élection précédente, qui font la promotion d'un candidat. La valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes est une dépense électorale du candidat. De plus, l'autorisation de l'agent officiel doit figurer sur les pancartes.

Panneaux d'affichage

La valeur commerciale - y compris la conception, la production et l'installation - de panneaux d'affichage existants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et la structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente (soit de la même dimension et du même modèle) qui serait mise en place uniquement pour la période électorale.

De même, en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer pour la période électorale.

Exemple

L'association enregistrée loue un panneau d'affichage qui fait la promotion du député dans la circonscription. Cette dépense est déclarée dans le rapport financier annuel de l'association. Lorsqu'une élection fédérale est déclenchée, le député décide de se représenter, et l'association souhaite laisser en place le panneau d'affichage. L'agent officiel du candidat doit autoriser par écrit la dépense que représente ce panneau d'affichage, et l'autorisation doit figurer sur le panneau. Cette dépense est une dépense électorale du candidat.

Bureau ou biens de l'association enregistrée

La campagne d'un candidat peut utiliser le bureau ou les biens de l'association enregistrée durant la période électorale. Leur utilisation constitue une dépense électorale du candidat.

Concernant l'utilisation du bureau, l'association enregistrée doit envoyer une facture à la campagne du candidat, ainsi que le bail original.

Si l'association enregistrée demande :

  • moins que ce qu'elle paie en loyer pour la période, la différence est une cession non monétaire de la part de l'association;
  • plus que ce qu'elle paie en loyer pour la période, la différence est une cession monétaire de la part du candidat.

Concernant l'utilisation des biens immobilisés (ordinateurs, matériel d'impression, etc.), l'association doit envoyer une facture équivalant à la valeur commerciale de la location de biens similaires pendant la même période.

Si l'association enregistrée ne facture pas l'utilisation de ses biens immobilisés, la valeur commerciale de la location de biens similaires pendant la même période est une cession non monétaire de la part de l'association.

Concernant l'utilisation de fournitures de bureau (papier, stylos, cartouche d'encre, etc.), l'association doit envoyer une facture équivalant à la valeur commerciale des articles. Si l'association ne facture pas la campagne pour les fournitures de bureau, la valeur commerciale des articles constitue une cession non monétaire de la part de l'association.

Exemple

L'association enregistrée loue un bureau pendant toute l'année. Pendant la période électorale, le candidat sous-loue le bureau et l'utilise comme bureau de campagne. L'association enregistrée envoie à la campagne du candidat le bail original ainsi qu'une facture pour la location pendant la période électorale. Le loyer payé par le candidat est une dépense électorale. L'association enregistrée doit déclarer ce revenu dans ses états financiers à la fin de l'exercice.

Site ou contenu Web existant de l'association enregistrée

Si le site Web de l'association enregistrée fait la promotion d'un candidat et reste en ligne pendant la période électorale, il s'agit d'une dépense électorale du candidat. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme la valeur commerciale d'un site Web préexistant.

L'agent officiel du candidat doit approuver cette cession que l'association fait à la campagne. Si l'agent officiel ne souhaite pas que cette dépense soit prise en compte dans le plafond, le site Web doit être mis hors ligne pendant la période électorale.

Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant constitue une dépense seulement s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-04, Contenu Web préexistant des partis enregistrés lors d'une élection, sur le site Web d'Élections Canada pour des renseignements détaillés sur un sujet similaire.

Activités de financement pour un candidat en période électorale

Si une association enregistrée organise pendant la période électorale une activité de financement au profit de la campagne d'un candidat, la promotion de cette activité constitue de la publicité électorale et une dépense électorale du candidat.

Avant d'engager des dépenses électorales au nom du candidat, l'agent financier de l'association enregistrée doit obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat. De plus, comme il s'agit d'une dépense de publicité électorale, l'autorisation de l'agent officiel doit être mentionnée dans le cadre de la promotion, par exemple « Autorisé par l'agent officiel de Jean Untel ».

L'association enregistrée doit envoyer à la campagne du candidat une copie de la facture originale du fournisseur pour cette dépense de publicité. La campagne du candidat doit déclarer le montant comme une dépense électorale.

Exemple

Pendant la période électorale, l'association enregistrée organise une activité de financement au profit de la campagne du candidat. L'agent financier obtient de l'agent officiel l'autorisation écrite d'engager des dépenses pour promouvoir l'activité. L'association conçoit donc des prospectus et les distribue dans la circonscription. Après l'activité, l'agent financier envoie à la campagne du candidat une copie de la facture originale du fournisseur, qui rend compte des dépenses engagées pour la conception, l'impression et la distribution des prospectus. L'agent officiel déclare le montant facturé comme une dépense électorale.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

  • mettre en valeur un parti enregistré, son chef, un candidat, un candidat à l'investiture ou un enjeu auquel un parti ou un candidat est associé, ou s'y opposer;
  • encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
  • fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
  • recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un candidat ou un enjeu auquel un candidat est associé;
  • recueillir des fonds pour un parti enregistré, un candidat ou un candidat à l'investiture.

Avant d'engager des dépenses pour des services d'appels aux électeurs, l'association enregistrée doit obtenir l'autorisation écrite de l'agent principal, de l'agent officiel ou de l'agent financier de l'entité politique pour laquelle les services sont obtenus. L'association enregistrée doit envoyer une facture, accompagnée d'une copie de la facture originale du fournisseur, au parti enregistré, au candidat ou au candidat à l'investiture.

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris pour leur production et leur distribution, doivent être déclarées comme des dépenses électorales (ou des dépenses de campagne à l'investiture) par l'entité pour laquelle les services ont été obtenus.

Bien que les appels aux électeurs soient des dépenses électorales, ils ne sont pas de la publicité électorale.

Note : Si une association enregistrée fournit des services d'appels aux électeurs à un candidat à l'investiture, les services doivent être offerts également à tous les candidats à l'investiture.

Note : Une association enregistrée doit s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) si elle recourt à un fournisseur de services d'appels ou si elle utilise un composeur-messager automatique pour communiquer avec les électeurs pendant une période électorale. Pour plus de détails, consultez la page Web du CRTC, Registre de communication avec les électeurs.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2019-11, Application des règles sur la publicité partisane et électorale aux appels téléphoniques sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.