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Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers (EC 20195) – Février 2020

1. Tableaux de référence et échéances

Dans le présent chapitre, on traite des outils de référence rapide pour les candidats à la direction et les agents financiers. On y aborde les sujets suivants :

  • Lancement de la campagne du candidat à la direction
  • Principales échéances de la campagne du candidat à la direction
  • Rôle et processus de nomination – agent financier, agents de campagne à la direction et vérificateur
  • Retrait d'un candidat à la direction
  • Clôture de la campagne du candidat à la direction
  • Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
  • Cessions – catégories et règles
  • Aide-mémoire pour les candidats à la direction, leur agent financier et leurs agents de campagne à la direction

Lancement de la campagne du candidat à la direction

Le parti annonce la tenue d'une course à la direction

Si un parti enregistré se propose de tenir une course à la direction, l'agent principal du parti doit aviser Élections Canada des dates du début et de la fin de la course au moyen du Formulaire général – Course à la direction d'un parti enregistré.

Élections Canada publie un avis contenant cette information sur son site Web.

Vérifier les conditions à remplir

Le parti enregistré détermine les conditions à remplir pour se présenter comme candidat à la direction.

Aux termes de la Loi électorale du Canada, lorsqu'elle devient candidate à la direction, une personne ne peut plus occuper les fonctions suivantes :

  • vérificateur auprès d'un candidat, d'un candidat à l'investiture, d'un candidat à la direction, d'un parti enregistré ou d'une association de circonscription;
  • agent financier d'un candidat à la direction;
  • agent d'une campagne à la direction.
Nommer un agent financier et un vérificateur

Le candidat à la direction doit nommer un agent financier avant :

  • d'accepter une contribution, un prêt ou une cession;
  • d'engager une dépense de campagne à la direction;
  • de soumettre sa demande d'enregistrement.

Le candidat à la direction doit aussi nommer un vérificateur avant de soumettre sa demande d'enregistrement.

Ouvrir un compte bancaire

L'agent financier doit ouvrir un compte bancaire qui servira uniquement à la campagne du candidat à la direction. Ce compte peut être créé avant ou après l'enregistrement du candidat.

Le compte doit être ouvert auprès d'une institution financière canadienne ou d'une banque étrangère autorisée au sens la Loi sur les banques.

L'agent financier doit être le titulaire du compte bancaire, identifié de la façon suivante : (nom), agent financier. Par exemple : « Pierre Raymond, agent financier ».

Il est aussi acceptable d'ajouter le nom du candidat à la direction à l'intitulé du compte bancaire. Par exemple : « Pierre Raymond, agent financier d'Anne Thomas ».

Toutes les opérations monétaires liées à la campagne doivent passer par le compte bancaire de la campagne, sauf les paiements de dépenses personnelles ou de dépenses relatives aux litiges.

Le compte bancaire doit rester ouvert jusqu'à ce que toutes les obligations financières de la campagne soient remplies.

Commencer à engager des dépenses et à accepter des contributions, des prêts ou des cessions

La campagne peut commencer à engager des dépenses et à accepter des contributions, des prêts et des cessions avant le début de la course à la direction si l'agent financier a été nommé et un compte bancaire a été ouvert.

Toutefois, le candidat à la direction doit être enregistré auprès d'Élections Canada (voir l'étape suivante) pour accepter des contributions dirigées.

S'enregistrer auprès d'Élections Canada

Pour faire une demande d'enregistrement, le candidat à la direction doit remplir le Formulaire général – Candidat à la direction d'un parti enregistré et l'envoyer à Élections Canada.

Les renseignements demandés sont, entre autres :

  • les coordonnées de l'agent financier et sa déclaration d'acceptation de la charge dûment signée;

  • les coordonnées du vérificateur et sa déclaration d'acceptation de la charge dûment signée;

  • la déclaration signée par l'agent principal du parti enregistré attestant que celui-ci donne son agrément au candidat à la direction.

Le candidat à la direction doit également produire, avec sa demande d'enregistrement, un Relevé des contributions et des prêts du candidat à la direction reçus avant le premier jour de la course.

Aux fins des dispositions sur le financement politique, une fois qu'un candidat à la direction est enregistré, il est réputé avoir été un candidat à la direction à compter du moment où il a accepté une contribution, un prêt ou une cession ou engagé une dépense de campagne à la direction.


Principales échéances de la campagne du candidat à la direction

Début de la campagne du candidat à la direction

  • Nommer un agent financiernote 1
  • Nommer un vérificateurnote 2
  • Ouvrir le compte bancaire de la campagnenote 3

Enregistrement

L'agent financier ou le candidat à la direction soumet à Élections Canada :

  • Formulaire général – Candidat à la direction d'un parti enregistré
  • Relevé des contributions et des prêts du candidat à la direction reçus avant le premier jour de la coursenote 4

3 semaines avant la fin de la course

L'agent financier soumet à Élections Canada :

  • Rapport provisoire de la campagne du candidat à la direction (premier rapport, s'il y a lieu)note 5

2 jours avant la fin de la course

L'agent financier soumet à Élections Canada :

  • Rapport provisoire de la campagne du candidat à la direction (deuxième rapport, s'il y a lieu)note 5

Fin de la course à la direction

5 mois après la fin de la course

L'agent financier doit avoir reçu du candidat à la direction :

  • Relevé des dépenses du candidat à la direction (et tous les documents à l'appui)

6 mois après la fin de la course

L'agent financier soumet à Élections Canada :

  • Rapport de campagne du candidat à la direction (et tous les documents exigés)
  • Relevé des dépenses du candidat à la direction (et tous les documents à l'appui)
  • Rapport du vérificateur (s'il y a lieu)note 6

Note : Si une créance ou un prêt est payé en entier après la présentation du rapport de campagne, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada un rapport à jour dans les 30 jours suivant le paiement.

19 mois après la fin de la course

L'agent financier soumet à Élections Canada :

  • État des créances et des prêts impayés du candidat à la direction 18 ou 36 mois après la fin de la course (s'il y a lieu)note 7

37 mois après la fin de la course

L'agent financier soumet à Élections Canada :

État des créances et des prêts impayés du candidat à la direction 18 ou 36 mois après la fin de la course (s'il y a lieu)note 7

Note 1 Doit être nommé avant que des contributions, des cessions ou des prêts soient acceptés et que des dépenses de campagne à la direction soient engagées.

Note 2 Doit être nommé avant que le candidat à la direction ne s'enregistre.

Note 3 Requis avant que des fonds ne soient acceptés (sous forme de contributions, de cessions ou de prêts) ou dépensés dans le cadre de la campagne.

Note 4 La campagne du candidat à la direction ne peut pas accepter les contributions dirigées avant la confirmation de l'enregistrement du candidat à la direction.

Note 5 Requis si la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de campagne à la direction de 10 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions aux entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne à la direction). Si le montant est atteint après la première période de rapport, un seul rapport provisoire doit être soumis pour toute la période.

Note 6 Requis si la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de campagne à la direction de 10 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions aux entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne à la direction).

Note 7 Requis si la campagne a des créances ou des prêts impayés.

Rôle et processus de nomination – agent financier

Agent financier du candidat à la direction

Résumé du rôle
  • L'agent financier est chargé de la gestion des opérations financières du candidat à la direction et de la production des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.
  • Le candidat ne peut pas avoir plus d'un agent financier à la fois.
  • Le rôle de l'agent financier prend fin lorsque la campagne du candidat a satisfait à toutes les exigences en matière de rapports financiers.
Qui est admissible? Oui / Non
Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans Oui
Entreprise, société de personnes Non
Candidat à la direction Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Failli non libéré Non
Vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada Non
Personne qui n'a pas l'entière capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle (p. ex. une personne ayant une capacité intellectuelle réduite) Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non
Processus de nomination
  • Le candidat à la direction doit nommer un agent financier avant d'accepter des contributions, des prêts ou des cessions, d'engager des dépenses de campagne à la direction, ou de demander l'enregistrement.
  • L'agent financier doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, l'agent financier n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit nommer un nouvel agent financier sans délai, et en aviser Élections Canada dans les 30 jours. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent financier.
  • La Loi ne l'exige pas, mais l'agent financier devrait avoir l'expérience de la gestion financière. Il devra être en mesure de contrôler, de consigner et d'administrer des opérations financières, et de produire des rapports financiers.

Rôle et processus de nomination – agents de campagne à la direction

Agent de campagne du candidat à la direction

Résumé du rôle
  • Les agents de campagne à la direction peuvent être autorisés par le candidat à la direction à remplir l'une ou plusieurs des tâches suivantes :
    • accepter des contributions ou des prêts;
    • accepter ou effectuer des cessions;
    • engager ou payer les dépenses de campagne à la direction;
    • délivrer des reçus de contribution autres que pour les contributions dirigées reçues par l'entremise du parti.
Qui est admissible? Oui / Non
Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans Oui
Entreprise, société de personnes Non
Candidat à la direction Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Failli non libéré Non
Vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada Non
Personne qui n'a pas l'entière capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle (p. ex. une personne ayant une capacité intellectuelle réduite) Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non
Processus de nomination
  • Il n'est pas nécessaire de nommer des agents de campagne à la direction.
  • Le candidat à la direction peut nommer un nombre illimité d'agents de campagne à la direction, peu importe le moment.
  • Dans les 30 jours suivant la nomination d'un ou de plusieurs agents, le candidat à la direction doit soumettre à Élections Canada un rapport écrit comprenant :
    • les nom et adresse des nouveaux agents de campagne à la direction;
    • leurs attributions;
    • la déclaration signée de l'agent financier.

Rôle et processus de nomination – vérificateur

Vérificateur du candidat à la direction

Résumé du rôle
  • Si la campagne accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou engage des dépenses de campagne à la direction de 10 000 $ ou plus au total, le vérificateur doit examiner les écritures comptables de la campagne et présenter un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
  • Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents de la campagne; il a le droit d'exiger du candidat ou de son agent financier les renseignements et les explications qui sont nécessaires à la production de son rapport.
Qui est admissible? Oui/Non
Membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Candidat ou agent officiel Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Agent enregistré d'un parti enregistré Non
Agent de circonscription d'une association enregistrée Non
Candidat à la direction, agent financier ou agent de campagne à la direction Non
Candidat à l'investiture ou agent financier Non
Agent financier d'un tiers enregistré Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non
Processus de nomination
  • Le candidat à la direction doit nommer un vérificateur avant de demander l'enregistrement.
  • Le vérificateur doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, le vérificateur n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat à la direction doit nommer un nouveau vérificateur sans délai, et en aviser Élections Canada dans les 30 jours. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.
  • Le candidat à la direction ne peut pas avoir plus d'un vérificateur à la fois.

*Les organismes de vérification provinciaux et territoriaux peuvent exiger que les vérificateurs répondent à d'autres critères professionnels pour pouvoir exercer ce rôle.

Désistement ou retrait des candidats à la direction

Désistement des candidats à la direction ou retrait de l'agrément du parti

DÉSISTEMENT DES CANDIDATS À LA DIRECTION

Si, après son enregistrement auprès d'Élections Canada, le candidat à la direction choisit de se désister de la course, il doit aviser Élections Canada par écrit de la date de son désistement.

Il faut alors soumettre le Formulaire général – Candidat à la direction d'un parti enregistré.

RETRAIT DE L'AGRÉMENT DU PARTI

Si le parti enregistré retire son agrément à un candidat enregistré, l'agent principal du parti doit envoyer à Élections Canada une déclaration signée indiquant la date du retrait de l'agrément.

Il faut alors soumettre le Formulaire général – Course à la direction d'un parti enregistré.

Exigences en matière de rapports après le désistement ou le retrait des candidats à la direction

Le candidat à la direction enregistré qui se désiste ou qui perd l'agrément du parti doit quand même respecter les exigences en matière de rapports applicables jusqu'à la date du désistement ou du retrait.

Il doit soumettre un Rapport de campagne du candidat à la direction à Élections Canada, mais il est libéré de l'obligation de produire le Rapport provisoire de la campagne du candidat à la direction portant sur la période après son désistement ou son retrait.

Exemple

Une course à la direction se tient le 31 juillet. Le premier rapport provisoire doit être soumis trois semaines avant la fin de la course à la direction, soit le 10 juillet. Un candidat à la direction se désiste le 9 juillet. Il n'est pas tenu de produire un rapport provisoire, mais il doit quand même produire le rapport de campagne final.

Note : Après le désistement du candidat à la direction, la campagne peut continuer à accepter les contributions pour respecter ses obligations financières à remplir.

Pour plus de détails sur les rapports financiers, voir le chapitre 13, Présentation de rapports.

Clôture de la campagne du candidat

Remplir les obligations en matière de rapports

La campagne du candidat à la direction doit remplir toutes les obligations en matière de rapports avant de procéder à la clôture.

Voir les tableaux Rapports obligatoires après la fin de la course et Autres rapports au chapitre 13, Présentation de rapports.

Toucher l'allocation au vérificateur (le cas échéant)

Si la campagne doit soumettre un rapport du vérificateur, Élections Canada versera une allocation directement au vérificateur après avoir reçu tous les documents et examiné le rapport de campagne du candidat.

Voir la section Honoraires du vérificateur au chapitre 12, Autres dépenses de campagne à la direction.

Gérer les créances et les prêts impayés

Le remboursement d'une créance ou d'un prêt doit être effectué dans les 36 mois suivant la fin de la course.

Si une créance ou un prêt demeure impayé plus de 36 mois après la fin de la course, l'agent financier ou le candidat doit obtenir l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour pouvoir effectuer un paiement.

Voir le chapitre 14, Gestion des créances et des prêts impayés.

Soumettre un rapport modifié

Un rapport modifié du candidat à la direction doit être soumis à Élections Canada pour corriger toute erreur ou omission, ou pour signaler de nouvelles opérations.

Des corrections ou des révisions peuvent être demandées par Élections Canada, par le candidat ou par l'agent financier.

Voir le tableau Autres rapports, au chapitre 13, Présentation de rapports.

Disposer de l'excédent

Lorsque toutes les obligations financières ont été remplies, la campagne doit disposer de tout excédent de fonds et soumettre les rapports exigés.

L'excédent du candidat à la direction doit être cédé au parti enregistré ou à une association enregistrée du parti.

Voir le chapitre 15, Disposition de l'excédent.

Fermer le compte bancaire

Une fois les prêts et créances payés, les autres obligations financières réglées et l'excédent cédé, l'agent financier doit fermer le compte bancaire de la campagne.

L'agent financier doit envoyer à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel de 2020 Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2020
À chaque parti enregistré 1 625 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 625 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction dans le cadre d'une course donnée 1 625 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 625 $*

Notes

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne. Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 625 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à sa propre campagne d'investiture.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne. Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 625 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.

À
DE Candidat à l'investiture Candidat à la direction Candidat Association de circonscription enregistrée Parti enregistré
Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire
Candidat à l'investiture Non Non Non Non Ouinote 1 Non Ouinote 2 Non Oui Non
Candidat à la direction Non Non Non Non Non Non Oui Non Oui Non
Candidat Ouinote 3 Ouinote 3 Non Non Nonnote 4 Nonnote 4 Oui Oui Oui Oui
Association de circonscription enregistrée Non Ouinote 5 Non Ouinote 5 Ouinote 6 Oui Oui Oui Oui Oui
Parti enregistré Non Ouinote 5 Nonnote 7 Ouinote 5 Ouinote 6 Oui Ouinote 8 Ouinote 8 s.o. s.o.

Note 1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat.

Note 2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

Note 3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne d'investiture pour la même élection.

Note 4 Les candidats à une élection partielle remplacée par une élection générale peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne pour l'élection générale.

Note 5 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats à l'investiture ou à la direction.

Note 6 Les cessions monétaires, autres que des fonds en fiducie, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat.

Note 7 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

Note 8 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.

Aide-mémoire pour les candidats à la direction, leur agent financier et leurs agents de campagne à la direction

Avant la fin de la course à la direction
À FAIRE À NE PAS FAIRE
  • Nommer un agent financier, qui devra ouvrir un compte bancaire réservé exclusivement à la campagne avant que des contributions, des cessions ou des prêts puissent être acceptés, ou des dépenses de campagne à la direction engagées.
  • Nommer comme vérificateur un comptable qui est agréé en vertu de la loi provinciale (titre de CPA).
  • Veiller à ce que seuls l'agent financier, les agents de campagne à la direction autorisés ou le candidat à la direction engagent des dépenses de campagne à la direction.
  • Veiller à ce que toutes les opérations financières soient faites à partir du compte bancaire de la campagne, sauf les paiements des dépenses personnelles ou des dépenses relatives aux litiges.
  • Délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $, sauf pour les contributions dirigées reçues par l'entremise du parti.
  • Conserver une copie de la facture et de la preuve de paiement pour toute dépense de 50 $ et plus. Si une dépense est inférieure à 50 $, conserver la preuve de paiement et une indication de la nature de la dépense.
  • Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent financier, les agents de campagne à la direction autorisés et le candidat à la direction d'engager des dépenses de campagne à la direction.
  • Ne pas accepter de contributions dirigées du parti enregistré avant que le candidat à la direction ne s'enregistre auprès d'Élections Canada.
  • Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent financier ou un agent de campagne à la direction autorisé de payer les dépenses de campagne à la direction*.
  • Ne pas accepter de contribution :
    • d'une source autre qu'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
    • qui excède le plafond des contributions du particulier;
    • de plus de 20 $ si elle est en espèces.
  • Ne pas accepter de prêts d'une source autre qu'une institution financière ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  • Ne pas accepter de cautionnements de prêts d'une source autre qu'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  • Ne pas accepter un prêt ou un cautionnement de prêt d'un particulier qui excéderait son plafond des contributions.

*Exceptions : Une personne autorisée par écrit par l'agent financier ou par un agent de campagne à la direction peut payer des dépenses à même la petite caisse. Le candidat à la direction peut payer ses frais de déplacement et de séjour. Les dépenses personnelles du candidat à la direction et ses dépenses relatives aux litiges peuvent être payées par une autre personne.



Après la fin de la course à la direction
À FAIRE À NE PAS FAIRE
  • Fournir le Relevé des dépenses du candidat à la direction à l'agent financier dans les 5 mois suivant la fin de la course, même si aucune dépense n'a été engagée.
  • Soumettre le Rapport de campagne du candidat à la direction et les documents justificatifs dans les 6 mois suivant la fin de la course.
  • Veiller à ce que toutes les conditions des prêts, des découverts bancaires et des lignes de crédit, y compris les modalités de remboursement, soient fournies avec le rapport du candidat à la direction.
  • Accorder au vérificateur suffisamment de temps avant la date d'échéance pour examiner les livres comptables et établir son rapport (un tel rapport est exigé si les contributions ou les dépenses de campagne à la direction, sans compter les cessions à des entités politiques affiliées, totalisent 10 000 $ ou plus).
  • Payer toutes les créances et rembourser tous les prêts dans les 36 mois suivant la fin de la course. Après ce délai, l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge est requise pour effectuer un paiement.
  • Soumettre un rapport à jour dans les 30 jours après avoir effectué le paiement final d'une créance ou d'un prêt.
  • Disposer de tout excédent conformément à la Loi électorale du Canada après que toutes les obligations financières ont été remplies, et en aviser Élections Canada dans les 7 jours.
  • Fermer le compte bancaire de la campagne lorsque toutes les obligations financières sont remplies et qu'on a disposé de tout excédent. Fournir à Élections Canada le dernier relevé bancaire.
  • Ne pas payer les créances et les prêts impayés plus de 36 mois après la fin de la course sans avoir préalablement obtenu l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge.
  • Ne pas fermer le compte bancaire avant d'avoir rempli toutes les obligations financières et disposé de l'excédent