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Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers (EC 20195) – Février 2020

11. Dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction

Le présent chapitre porte sur les dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction et sur les exigences en matière de rapports. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction?
  • Qui peut engager et payer les dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction?

En quoi consistent les dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction?

Les dépenses relatives aux litiges d'un candidat à la direction sont des dépenses liées à la campagne, notamment :

  • une demande présentée à un juge concernant la gestion financière de la campagne (demandes de prorogation du délai, de levée de l'obligation de produire un rapport corrigé, d'autorisation de paiement, etc.);
  • un appel ou un contrôle judiciaire découlant des requêtes ou des demandes ci-dessus.

Qui peut engager et payer les dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction?

Le candidat à la direction, l'agent financier ou un agent de campagne à la direction autorisé peuvent engager des dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction. Une dépense est engagée lorsqu'un acheteur conclut une entente avec un fournisseur, même si le paiement sera effectué ultérieurement.

N'importe qui peut payer des dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction. Elles peuvent être payées par :

  • l'agent financier, à même le compte bancaire de la campagne;
  • le candidat à la direction, à même ses propres fonds, y compris les fonds versés par une autre personne ou un autre groupe à cette fin;
  • toute personne ou tout groupe directement, à même ses propres fonds, avec le consentement du candidat à la direction.

Le tableau suivant présente différents scénarios pour le paiement des dépenses relatives aux litiges à partir d'une autre source que le compte bancaire de la campagne.

Source de paiement Points à retenir
Le candidat à la direction paie une dépense relative à un litige et prévoit être remboursé par la campagne La campagne doit rembourser le candidat à la direction dans les 36 mois suivant la fin de la course.

Après cette échéance, le remboursement ne peut pas être fait sans l'autorisation préalable d'Élections Canada ou d'un juge.
Le candidat à la direction ou quiconque paie une dépense relative à un litige et ne prévoit pas être remboursé Le candidat à la direction, une autre personne ou un autre groupe effectue le paiement sans passer par le compte bancaire de la campagne. Cette opération doit être déclarée dans le rapport du candidat à la direction, même s'il ne s'agit pas d'une contribution.

Note : Si le candidat à la direction ou quiconque paie une dépense relative à un litige après l'envoi du Relevé des dépenses du candidat à la direction à l'agent financier, le candidat à la direction doit aussitôt que possible transmettre les détails de la dépense et la preuve de paiement à l'agent financier. Dans un tel cas, l'agent financier devra soumettre un rapport du candidat à la direction révisé. Voir la section Autres rapports, au chapitre 13, Présentation de rapports.