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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2018

Note: Ce manuel doit être utilisé pour les courses qui commencent à partir du 21 décembre 2018. Pour les courses avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de 2016.

11. Présentation de rapports

Dans le présent chapitre, on décrit les rapports financiers qui doivent être produits et soumis dans les délais prescrits par la Loi électorale du Canada. On y aborde les sujets suivants :

  • Rapports obligatoires après la date de désignation
  • Autres rapports
  • Présentation de rapports à Élections Canada
  • Demande de prorogation du délai de production

Pour obtenir l'échéancier de tous les rapports obligatoires, voir le tableau Principales échéances de la campagne du candidat à l'investiture, au chapitre 1, Références et échéances.

Note : Les formulaires et les instructions s'y rattachant se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Rapports obligatoires après la date de désignation

Les rapports mentionnés dans le tableau doivent être soumis à Élections Canada, à moins d'avis contraire.

Rapport Description Personne responsable
3 mois après la date de désignation
Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture
(EC 20175)

Signé et accompagné de tous les documents justificatifs
Le candidat à l'investiture énumère dans le relevé les dépenses personnelles raisonnables qu'il a engagées en raison de la course à l'investiture et qui ne lui ont pas été remboursées à même les fonds de campagne.

Le relevé doit être produit même si aucune dépense personnelle n'a été engagée.
Candidat à l'investiture

Soumis à l'agent financier
4 mois après la date de désignationnote 1
Rapport de campagne du candidat à l'investiturenote 2
(EC 20171)

Signé et accompagné de tous les documents justificatifs
Le rapport du candidat à l'investiture doit comprendre ce qui suit :
  • Renseignements sur la campagne et déclaration, le tout signé par le candidat à l'investiture et l'agent financier
  • Contributions et autres rentrées de fonds
  • Dépenses et autres sorties de fonds
  • Sommaire et conciliation de l'encaisse
Agent financier
Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiturenote 2
(EC 20175)

Signé et accompagné de tous les documents justificatifs
L'agent financier doit soumettre un relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture avec le Rapport de campagne du candidat à l'investiture. Agent financier
Rapport du vérificateurnote 3 Lorsque l'agent financier a terminé le rapport de campagne, le vérificateur examine les écritures comptables du candidat et présente un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport de campagne présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Agent financier

Note 1 Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, le rapport doit être soumis dans les quatre mois suivant le jour de l'élection.
Note 2 Doit être produit si la campagne a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions aux entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture).
Note 3 Doit être produit si la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions aux entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture).

Il est très important de donner au vérificateur suffisamment de temps pour examiner adéquatement le Rapport de campagne du candidat à l'investiture avant la date limite.

Autres rapports

Dans certains cas, des obligations en matière de présentation de rapports s'appliquent bien après la date de désignation. La campagne pourrait avoir des créances ou des prêts impayés, ou devoir corriger une erreur dans le rapport du candidat à l'investiture. Voici un résumé des exigences additionnelles en matière de rapport.

Note : Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, toute mention de la date de désignation dans le tableau ci-dessous devient le jour de l'élection.

Rapport Description Échéance Personne responsable
Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171)
Corrections ou révisions demandées par le candidat à l'investiture ou l'agent financier Le candidat à l'investiture ou l'agent financier peut constater qu'il serait nécessaire d'apporter des corrections ou de déclarer de nouvelles opérations dans un rapport qui a été soumis. Dans un tel cas, le candidat à l'investiture ou l'agent financier doit soumettre une demande écrite afin d'obtenir l'autorisation de présenter un rapport modifié. 30 jours après autorisation de la correction ou de la révision Candidat à l'investiture ou agent financier
Corrections ou révisions demandées par Élections Canada Après examen, Élections Canada peut demander au candidat à l'investiture ou à son agent financier de corriger ou de réviser le rapport. Dans un tel cas, l'agent financier doit soumettre le rapport corrigé ou révisé dans le délai prescrit. Dans le délai indiqué par Élections Canada Agent financier
Mise à jour après le paiement final d'une créance ou d'un prêt L'agent financier doit soumettre une mise à jour du Rapport de campagne du candidat à l'investiture dans les 30 jours après le paiement final. 30 jours après le paiement d'une créance ou d'un prêt* Agent financier
État des créances impayées et des prêts non remboursés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignation (EC 20001)
État des créances impayées et des prêts non remboursés 18 mois après la date de désignation Cet état doit être produit si la campagne a des créances impayées et des prêts non remboursés 18 mois après la date de désignation. 19 mois après la date de désignation Agent financier
État des créances impayées et des prêts non remboursés 36 mois après la date de désignation Cet état doit être produit si la campagne a des créances impayées et des prêts non remboursés 36 mois après la date de désignation. 37 mois après la date de désignation Agent financier

*Les créances et les prêts devraient être payés dans les 36 mois suivant la date de désignation. Il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour payer des créances ou rembourser des prêts plus de 36 mois après la date de désignation.

Présentation de rapports à Élections Canada

Les formulaires financiers et les instructions s'y rattachant se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Élections Canada a conçu le Rapport financier électronique (RFE), un logiciel gratuit qui facilite la production des rapports financiers. Ce logiciel peut être téléchargé à partir du site Web d'Élections Canada.

Note : L'utilisation du RFE pour remplir ou modifier le Rapport de campagne du candidat à l'investiture facilite la présentation de rapports puisque le système valide les entrées et crée un fichier de présentation du rapport où les champs requis sont remplis.

Comment présenter un rapport à Élections Canada
Processus
  1. Signer les pages où la signature est requise.
  2. Envoyer les rapports par courriel (format PDF), messagerie, courrier ou télécopieur à Élections Canada.
  3. Envoyer les documents justificatifs par courriel, messagerie ou courrier à Élections Canada.

Si vous avez utilisé le RFE : Envoyer le fichier de soumission généré par le système (format ZIP) et une copie de toutes les pages où la signature est requise (format PDF) par courriel.
Courriel rfe-efr@elections.ca
Courrier Élections Canada
30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6
Télécopieur Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)
1-819-939-1803

Notes

  • Les documents soumis à Élections Canada doivent être signés.
  • On recommande à la campagne de conserver une copie de tous les documents envoyés.
  • Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation du RFE, consulter le Guide de l'utilisateur du RFE.

Demande de prorogation du délai de production

Rapports admissibles à une prorogation

La Loi électorale du Canada prescrit des délais de production des rapports. Si l'agent financier ou le candidat à l'investiture sont incapables de soumettre le rapport avant l'échéance, ils peuvent présenter une demande de prorogation de délai.

S'il manque seulement quelques factures ou reçus, les campagnes peuvent soumettre les documents obligatoires à temps et envoyer la documentation manquante plus tard.

Le tableau ci-dessous présente les documents admissibles à une prorogation et indique qui accorde la prorogation.

Rapports du candidat à l'investiture – demandes de prorogation
Rapport Prorogation accordée par Élections Canada Prorogation supplémentaire accordée par Élections Canada Prorogation accordée par un juge
Rapport de campagne du candidat à l'investiture
Rapport initial, y compris le rapport du vérificateur et le relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture Oui Non Oui
Corrections ou révisions demandées par le candidat à l'investiture ou l'agent financier Oui Oui Non
Corrections ou révisions demandées par Élections Canada Non Non Non*
Mise à jour après le paiement final d'une créance ou d'un prêt, en tout temps suivant la date de désignation Oui Non Oui
État des créances impayées et des prêts non remboursés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignation
État des créances impayées et des prêts non remboursés 18 mois après la date de désignation Oui Non Oui
État des créances impayées et des prêts non remboursés 36 mois après la date de désignation Oui Non Oui

*Les corrections et les révisions demandées par Élections Canada ne peuvent pas faire l'objet d'une prorogation de délai et doivent être soumises dans le délai prescrit. Cependant, l'agent financier ou le candidat peut demander à un juge d'être soustrait à l'obligation de se conformer à la demande.

Soumettre une demande de prorogation de délai

Pour demander une prorogation, l'agent financier ou le candidat à l'investiture doit soumettre une Demande de prorogation du délai de production. Élections Canada doit recevoir cette demande dans les deux semaines après l'expiration du délai applicable.

Note : Seul un juge peut accorder une prorogation de délai faite plus de deux semaines après l'expiration du délai.

Élections Canada autorisera la prorogation sauf si l'agent financier a volontairement omis de produire les documents exigés ou si cette omission résulte du fait que les mesures nécessaires pour les produire n'ont pas été prises.

Si Élections Canada refuse d'accorder une prorogation ou si l'agent financier ou le candidat à l'investiture ne peut pas soumettre les documents requis dans le délai prorogé, le candidat à l'investiture ou l'agent financier peut demander une prorogation de délai à un juge.