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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2018

Note: Ce manuel doit être utilisé pour les courses qui commencent à partir du 21 décembre 2018. Pour les courses avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de 2016.

13. Disposition de l'excédent

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consiste un excédent de fonds de la campagne, les règles concernant la disposition de l'excédent une fois que toutes les obligations financières sont remplies, et comment déclarer l'excédent. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'un excédent?
  • Cession ou vente des biens immobilisés
  • Avis d'excédent envoyé par Élections Canada
  • Si l'agent financier a constaté l'excédent
  • Comment disposer de l'excédent
  • Relevé du surplus du candidat à l'investiture

Qu'est-ce qu'un excédent?

L’excédent des fonds de la campagne du candidat à l’investiture correspond à l’excédent des recettes de la campagne sur le total des dépenses de campagne d’investiture payées et des cessions faites par la campagne.

Qu'est-ce qu'un excédent?
Description du graphique « Qu'est-ce qu'un excédent? »

Le montant de l'excédent devrait correspondre au solde du compte bancaire de la campagne après que toutes les obligations financières de la campagne ont été remplies.

Recettes de campagne d'investiture Dépenses de campagne d'investiture Cessions effectuées
  • Contributions monétaires apportées à la campagne du candidat à l'investiture
  • Tout autre montant non remboursable reçu par le candidat à l'investiture pour sa campagne d'investiture, y compris les intérêts bancaires et les remboursements des fournisseurs
Aux fins du calcul de l'excédent, comprend toutes les dépenses payées à même les fonds de la campagne :
  • les dépenses de course à l'investiture
  • les dépenses personnelles du candidat à l'investiture
  • les autres dépenses de campagne d'investiture
Touts les montants cédés par la campagne  du candidat à l'investiture :
  • au candidat du même parti dans la circonscription où la course a été tenue
  • à l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture
  • au parti enregistré

Avis d'excédent envoyé par Élections Canada

Après examen du rapport du candidat à l'investiture, il arrive parfois qu'Élections Canada constate un excédent des fonds de campagne. Dans ce cas, Élections Canada envoie un avis d'estimation de l'excédent à l'agent financier du candidat à l'investiture.

L'agent financier doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant la réception de l'avis.

Si l'agent financier a constaté l'exédent

Si l'agent financier a constaté l'excédent des fonds de campagne, mais n'a pas encore reçu l'avis d'Élections Canada, il doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant sa présentation du Rapport de campagne du candidat à l'investiture.

Comment disposer de l'excédent

L'excédent de la campagne d'investiture doit être cédé :

  • soit à l'agent officiel du candidat soutenu par le parti enregistré dans la même circonscription;
  • soit à l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture;
  • soit au parti enregistré.

Relevé du surplus du candidat à l'investiture

L'agent financier doit présenter à Élections Canada le Relevé du surplus du candidat à l'investiture/Correction du rapport de campagne au plus tard sept jours après avoir disposé de l'excédent.

Note : Le relevé du surplus doit être présenté même si la campagne n'était pas tenue de soumettre un Rapport de campagne du candidat à l'investiture.

Dans certains cas, des modifications doivent être apportées au rapport original du candidat à l'investiture pour y indiquer les opérations financières qui ont été effectuées depuis la date où le rapport a été soumis. En l'occurrence, toute nouvelle opération financière déclarée dans le Relevé du surplus du candidat à l'investiture/Correction du rapport de campagne sera considérée comme une demande de correction ou de révision du Rapport de campagne du candidat à l'investiture. Élections Canada y fera les mises à jour en conséquence.

Note : Élections Canada publiera sur son site Web l'avis concernant la disposition de l'excédent.

Pour plus de détails sur la clôture de la campagne du candidat à l'investiture, voir Clôture de la campagne du candidat à l'investiture au chapitre 1, Références et échéances.