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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2018

Note: Ce manuel doit être utilisé pour les courses qui commencent à partir du 21 décembre 2018. Pour les courses avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de 2016.

4. Cessions

Dans le présent chapitre, on explique les règles et les processus concernant l'acceptation et l'envoi de cessions. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'une cession?
  • Cessions au candidat à l'investiture
  • Cessions du candidat à l'investiture

Qu'est-ce qu'une cession?

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions.

Cession monétaire Cession non monétaire
Une cession monétaire est un transfert de fonds. Une cession non monétaire est un transfert de biens ou de services. Le montant du transfert est la valeur commerciale du bien ou du service.

Contrairement aux contributions non monétaires, une cession non monétaire doit être déclarée même si la valeur commerciale est de 200 $ ou moins.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) qui ont la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à effectuer des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles au chapitre 1, Références et échéances.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée d'une facture d'un fournisseur tiers sur laquelle est indiquée la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession, mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Cessions effectuées à la campagne du candidat à l'investiture

Seul l'agent financier peut accepter des cessions au nom de la campagne. Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par la campagne du candidat à l'investiture :

  • biens ou services cédés par le parti enregistré ou par une association enregistrée du parti enregistré, pourvu que ces biens et services soient offerts également à tous les candidats à l'investiture;
  • biens, services ou fonds cédés par un candidat à sa campagne d'investiture pour la même élection.
Exemple

L'association enregistrée crée une page Web sur son site pour chaque candidat à l'investiture, afin que chacun puisse l'utiliser pendant la période de la course. La valeur commerciale de la création de la page Web est de 150 $ par candidat. L'association envoie à chaque candidat une copie de la facture originale de 150 $ et déclare une cession non monétaire de 150 $ à chacun. Chaque candidat déclare une cession non monétaire de la part de l'association enregistrée et une dépense de course à l'investiture de 150 $.

Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription provinciales. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions effectuées par la campagne du candidat à l'investiture

Seul l'agent financier peut effectuer des cessions au nom de la campagne.

Les cessions suivantes peuvent être effectuées par la campagne du candidat à l'investiture :

  • fonds à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture;
  • fonds cédés à l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture;
  • fonds cédés au parti enregistré.
Exemple

Clara a remporté une course à l'investiture et a lancé sa campagne électorale. L'agent financier de sa campagne d'investiture cède 3 000 $ à l'agent officiel de sa campagne électorale pour couvrir les premières dépenses.