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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2018

Note: Ce manuel doit être utilisé pour les courses qui commencent à partir du 21 décembre 2018. Pour les courses avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de 2016.

7. Dépenses de campagne d'investiture

Dans le présent chapitre, on examine globalement les dépenses de campagne d'investiture et comment elles sont administrées. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les dépenses de campagne d'investiture?
  • Comment sont-elles liées aux contributions et aux cessions non monétaires?
  • Qui peut engager et payer des dépenses de campagne d'investiture?
  • Quelles factures doivent être conservées?

Note : L'agent financier doit gérer les dépenses et conserver les reçus et les factures, comme l'exige la Loi électorale du Canada.

En quoi consistent les dépenses de campagne d'investiture?

Définition

Au sens de la Loi électorale du Canada, les dépenses de campagne du candidat à l'investiture sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par la course à l'investiture, et ce peu importe quand la dépense a été engagée.

Les dépenses de campagne d'investiture sont classées en trois catégories :

  • les dépenses de course à l'investiture;
  • les dépenses personnelles du candidat à l'investiture;
  • autres dépenses de campagne d'investiture, notamment les honoraires d'un vérificateur.

Il est important de comprendre les différences entre les catégories de dépenses et la façon dont chacune est administrée. Chaque catégorie sera expliquée en détail dans les trois prochains chapitres.

Dépenses de campagne d'investiture

Dépenses de campagne du candidat d'investiture
Description du graphique « Dépenses de campagne d'investiture »


Qu'est-ce qui constitue une dépense de campagne d'investiture?

Les dépenses de campagne d'investiture sont :

  • les montants payés;
  • les dettes contractées;
  • la valeur commerciale des biens ou des services donnés (à l'exception du travail bénévole);
  • la différence entre le montant payé ou la dette contractée et la valeur commerciale des biens ou des services (s'ils sont fournis à un prix inférieur à leur valeur commerciale).

Tout montant facturé à la campagne constitue une dépense de campagne d'investiture. Ce montant est habituellement la valeur commerciale du bien ou du service reçu.

On entend par valeur commerciale d'un bien ou d'un service le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent au moment de leur fourniture, par :

  • soit le fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les fournit;
  • soit une autre personne qui les fournit à une échelle commerciale dans la région, dans le cas où le fournisseur n'exploite pas une telle entreprise.

Autrement dit, la valeur commerciale d'un bien ou d'un service est habituellement son prix en magasin.

Exemples
  1. La campagne loue du mobilier de bureau d'une entreprise de location d'équipement de bureau pendant quatre mois. Le montant facturé pour la location est la valeur commerciale, et il s'agit d'une dépense de campagne du candidat à l'investiture.
  2. Michel, un concepteur Web travaillant à son compte, propose de créer le site Web du candidat à l'investiture à prix réduit. Au lieu de lui facturer ses honoraires habituels de 700 $, il lui demande 400 $. La valeur commerciale, c'est-à-dire le prix que demande habituellement Michel pour ce travail (700 $), est une dépense de campagne du candidat à l'investiture. La différence (300 $) entre la valeur commerciale et le prix payé est une contribution non monétaire apportée par le concepteur.

Les contributions et les cessions non monétaires sont également des dépenses

La campagne du candidat à l'investiture engage des dépenses lorsqu'elle accepte une contribution non monétaire ou une cession non monétaire.

N'oubliez pas qu'un service offert gratuitement par un bénévole admissible n'est pas une contribution ni une dépense. Pour plus de détails, voir la section Le travail bénévole n'est pas une contribution, au chapitre 2, Contributions

Lorsque le bien ou le service…
est offert gratuitement par un particulier la pleine valeur commerciale est une contribution non monétaire*.
est acheté d'un particulier à un prix inférieur à sa valeur commerciale la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale est une contribution non monétaire*.
est offert gratuitement par une entité politique affiliée la pleine valeur commerciale est une cession non monétaire**.
est acheté d'une entité politique affiliée à un prix inférieur à sa valeur commerciale la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale est une cession non monétaire**.

La pleine valeur commerciale du bien ou du service est une dépense de campagne d'investiture.

*Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul, et aucune dépense n'est déclarée.

**Toute cession non monétaire effectuée par le candidat, le parti enregistré ou une association enregistrée du parti doit être déclarée, quelle que soit sa valeur commerciale. Les cessions d'un parti enregistré ne sont acceptées que si elles sont offertes également à tous les candidats.
Exemples
  1. Après le début de la course, Simon fait don à la campagne de paquets de feuilles de papier, de cartouches d'encre et de cahiers. L'achat de tous ces articles à la papeterie locale aurait coûté 300 $; ce montant est donc la valeur commerciale des produits donnés. L'agent financier consigne 300 $ comme une contribution non monétaire apportée par Simon, et 300 $ comme une dépense de course à l'investiture.
  2. L'association enregistrée qui tient la course offre à tous les candidats des enveloppes ainsi que les frais d'affranchissement. L'agent financier utilise les enveloppes pour distribuer les dépliants pendant la période de la course. L'association les a payées 1 000 $, et fournit à l'agent financier une copie des factures du fournisseur original. L'agent financier consigne une cession non monétaire de 1 000 $ de la part de l'association et une dépense de course à l'investiture de 1 000 $.

Qui peut engager des dépenses?

Seuls l'agent financier et le candidat à l'investiture peuvent engager des dépenses de campagne d'investiture.

Qui peut payer des dépenses?

Seul l'agent financier peut payer les dépenses de campagne d'investiture. Il existe deux exceptions à cette règle :

  • le candidat à l'investiture peut payer ses dépenses personnelles;
  • toute personne autorisée par écrit par l'agent financier peut payer des dépenses à même la petite caisse; l'agent financier doit fixer un montant maximum qui peut être payé à partir de la petite caisse.

Biens ou services fournis par le parti enregistré ou une association enregistrée

Des biens ou des services peuvent être fournis par le parti enregistré ou par une association enregistrée du parti. Ces biens ou services peuvent être donnés en tant que cessions non monétaires s'ils sont offerts également à tous les candidats ou être payés par la campagne du candidat.

Si le bien ou le service est payé par la campagne du candidat à l'investiture, une copie de la facture du fournisseur et une copie de la facture du parti ou de l'association doivent être fournies avec le rapport du candidat à l'investiture. Ces documents justificatifs doivent confirmer le montant déclaré dans le rapport.

Exemple

L'association enregistrée dans la circonscription d'un candidat à l'investiture offre de sous-louer son bureau à sa campagne pour trois mois. Le montant facturé par l'association à la campagne correspond au montant de son loyer pour cette période. L'association enregistrée doit envoyer une facture à la campagne du candidat à l'investiture, ainsi que le bail original. Le loyer payé par le candidat est une dépense de campagne d'investiture. L'association enregistrée doit déclarer ce revenu dans ses états financiers à la fin de l'exercice.

Factures

Toutes les factures doivent être remises à l'agent financier.

Si une dépense de 50 $ ou plus a été engagée et qu'elle a été entraînée par la course, l'agent financier doit conserver une copie de la facture du fournisseur décrivant la nature de la dépense et la preuve de paiement.

Si une dépense de moins de 50 $ a été engagée et qu'elle a été entraînée par la course, l'agent financier doit dresser une note de la nature de la dépense et conserver la preuve de paiement.

Pour les paiements faits à même la petite caisse, la personne autorisée à faire ces paiements doit fournir les factures et la preuve de paiement dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée.