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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2018

Note: Ce manuel doit être utilisé pour les courses qui commencent à partir du 21 décembre 2018. Pour les courses avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de 2016.

8. Dépenses de course à l'investiture

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consistent les dépenses de course à l'investiture et comment les plafonds sont calculés et appliqués en donnant des exemples de dépenses de course à l'investiture courantes. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les dépenses de course à l'investiture?
  • Plafonds visant les dépenses de course à l'investiture
  • Dépenses de course à l'investiture courantes (dépenses publicitaires, communications par Internet, activités de consultation des électeurs, dépenses liées au bureau et au personnel de la campagne)
  • Utilisation des ressources parlementaires (personnel et sites Web)

En quoi consistent les dépenses de course à l'investiture?

On entend par dépense de course à l'investiture :

  • des frais engagés par un candidat à l'investiture et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à l'investiture pendant une course à l'investiture;
  • des cessions non monétaires reçues d'un parti enregistré ou d'une association enregistrée d'un parti enregistré, dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à l'investiture pendant une course à l'investiture.

Ainsi, de façon générale, toute dépense raisonnablement engagée par la campagne d'un candidat à l'investiture pour l'acquisition de biens ou de services utilisés pendant la période de la course est une dépense de campagne d'investiture.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un candidat à l'investiture » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large et englober les dépenses pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

La période de la course à l'investiture commence le jour du déclenchement de la course, et prend fin le jour de la désignation, comme l'indique le rapport de course à l'investiture fourni par l'association enregistrée ou le parti enregistré qui a tenu la course.

Plafonds visant les dépenses de course à l'investiture

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses de course à l'investiture afin de favoriser l'égalité des chances entre tous les candidats à l'investiture.

Le plafond s'applique aux dépenses de course à l'investiture de chaque candidat à l'investiture qui se présente dans une circonscription donnée où il tente d'obtenir l'appui du parti. Il s'applique au total des dépenses de campagne d'investiture qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme des contributions ou des cessions non monétaires.

Le candidat à l'investiture et l'agent financier doivent respecter le plafond des dépenses de course à l'investiture. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses de course à l'investiture qui dépassent le plafond.

Il est vivement recommandé d'adopter un processus d'approbation des dépenses afin que le candidat à l'investiture et l'agent financier collaborent et sachent quelles dépenses sont engagées. L'établissement, dès le début de la campagne, d'un processus d'approbation des dépenses et d'un budget de campagne facilitera la gestion financière.

Calcul des plafonds

Le plafond des dépenses d'un candidat à l'investiture correspond à :

  • 20 % du plafond des dépenses électorales établi pour l'élection d'un candidat dans la circonscription lors de l'élection générale précédente;
  • sinon, le montant fixé par Élections Canada.

Le parti enregistré ou l'association enregistrée qui tient la course à l'investiture informe les candidats du plafond des dépenses de course à l'investiture. Les plafonds sont également annoncés sur le site Web d'Élections Canada.

Note : La Loi électorale du Canada ne prévoit aucun remboursement des dépenses engagées lors d’une course à l'investiture.

Dépenses de course à l'investiture courantes

Des exemples de dépenses de course à l'investiture courantes sont énumérés ci-dessous.

Dépenses publicitaires

On entend par publicité la diffusion d'un message à l'appui de la campagne du candidat à l'investiture.

Les dépenses engagées pour une publicité effectuée pendant une course à l'investiture, y compris les coûts de production et de diffusion, doivent être déclarées comme des dépenses de course à l'investiture.

Exemples
  1. L'agent financier achète des dépliants avant le déclenchement de la course. Pendant la course, il les envoie aux membres du parti dans la circonscription visée afin de favoriser le candidat à l'investiture. La valeur commerciale de ces dépliants – y compris le coût de leur conception, de leur impression et de leur distribution – constitue une dépense de course à l'investiture.
  2. La campagne d'un candidat à l'investiture fait appel à une agence média pour placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, pendant la période de la course à l'investiture, des bannières dirigeant les internautes vers une vidéo sur YouTube. Les coûts liés à l'ajout des bannières constituent des dépenses de course à l'investiture, tout comme les dépenses liées à la conception et à la réalisation de la vidéo.

Sites Web et leur contenu

Pendant ou à l'approche d'une course, il est fréquent que les candidats à l'investiture créent un site Web et des comptes de médias sociaux précisément aux fins de leur campagne. Les sites Web et les comptes de médias sociaux préexistants peuvent aussi être utilisés afin de promouvoir le candidat lors de la période de la course.

Le tableau suivant explique quand un site Web ou du contenu Web qui demeure en ligne pendant la période de la course constitue une dépense de course à l'investiture selon l'objectif du matériel.

Type de site Web ou de contenu Web Dépense de course à l'investiture
Site Web et comptes de médias sociaux de la campagne

Les dépenses engagées pour le site Web de la campagne en tant que tel, incluant la conception, l'hébergement et l'entretien, constituent des dépenses de course à l'investiture.

Les dépenses pour la production et la diffusion du contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux constituent aussi des dépenses de course à l'investiture puisque le site Web et les comptes de médias sociaux ont été créés pour la campagne. Le contenu qui se trouve en ligne pendant la période de la course constitue une dépense de course à l'investiture, peu importe quand il a été publié.

Si le contenu a été produit en tout ou en partie par des bénévoles, seules les dépenses réelles engagées par le candidat constituent une dépense de course à l'investiture, par exemple, la location d'équipement, le travail rémunéré ou tout autre matériel.

Site Web et comptes de médias sociaux personnels du candidat

Le site Web personnel préexistant du candidat constitue une dépense de course à l'investiture s'il est utilisé aux fins de la campagne. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant.

Les dépenses de production et de diffusion du contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne constituent des dépenses de course à l'investiture. Le contenu préexistant constitue une dépense seulement s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne.

Les dépenses constituent aussi des contributions non monétaires du candidat. Par contre, si le candidat n'a pas engagé de dépense liée au site Web ou au contenu Web, aucune dépense ou contribution ne doit être déclarée.

Site Web parlementaire d'un député Voir la section Utilisation des ressources parlementaires ci-dessous.
Exemples
  1. Une page de groupe a été créée pour un candidat à l'investiture sur un site gratuit de réseautage social. Des bénévoles s'occupent de gérer la page et d'y publier des articles sur le candidat à l'investiture. Dans la mesure où les bénévoles s'occupent de la page en dehors de leurs heures normales de travail et ne travaillent pas à leur compte dans le domaine des médias sociaux, leur contribution n'est pas une dépense.
  2. L'agent financier fait appel à une agence média pour afficher du contenu promotionnel sur le site Web du candidat à l'investiture. Toutes les dépenses liées à la conception et à la diffusion du contenu sont des dépenses de course à l'investiture.
  3. La candidate a un compte Twitter personnel et continue de publier des gazouillis pendant la période de la course. Ses gazouillis font parfois référence à la campagne. Si la candidate publie gratuitement des gazouillis pendant ses temps libres, aucune dépense ne doit être déclarée.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation no 2018-04, Contenu Web préexistant des partis enregistrés lors d'une élection, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à propos d'un sujet connexe.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

  • mettre en valeur un candidat à l'investiture ou un enjeu auquel un candidat à l'investiture est associé, ou s'y opposer;
  • encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
  • fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
  • recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un candidat à l'investiture ou un enjeu auquel un candidat à l'investiture est associé;
  • recueillir des fonds pour un candidat à l'investiture.

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, sont des dépenses de course à l'investiture.

Note : La campagne d'un candidat à l'investiture doit s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) si elle recourt à un fournisseur de services d'appels ou si elle utilise un composeur-messager automatique pour communiquer avec les électeurs. Pour plus de détails, consultez la page Web du CRTC, Registre de communication avec les électeurs.

Sondages

Les dépenses liées aux recherches ou sondages menés pendant la période de la course sont des dépenses de course à l'investiture. Les dépenses liées aux recherches et aux sondages menés à l'extérieur de la période de la course à l'investiture ne constituent pas des dépenses de course à l'investiture, même si les résultats sont utilisés pendant la course.

Exemple

Pendant la période de la course, l'agent financier a demandé un sondage, au prix de 1 500 $, à l'entreprise Sondages électoraux Inc. Une fois le travail achevé, l'agent financier a émis un chèque à l'ordre de l'entreprise à partir du compte bancaire de la campagne, puis il a consigné le montant comme une dépense de course à l'investiture et conservé la facture pour la joindre plus tard au rapport du candidat à l'investiture.

Biens

Si la campagne du candidat à l'investiture achète un bien et l'utilise pendant la période de la course, la dépense de course à l'investiture sera le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période ou le prix d'achat de ce bien.

Dans le cas des biens de faible valeur, comme les fournitures de bureau, le plein prix d'achat (la valeur commerciale) doit être déclaré.

Un bien peut être reçu sous forme de contribution de la part d'un particulier. Dans ce cas, sa valeur commerciale constitue une contribution non monétaire. Si le bien a été utilisé pendant la période de la course, la dépense de course à l'investiture sera le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location de bien semblable pendant la même période ou le prix d'achat de ce bien. Le montant restant, le cas échéant, est déclaré comme une « autre » dépense de campagne d'investiture.

Note : L'amortissement n'entre pas dans le calcul de la valeur commerciale de l'utilisation d'un bien.

Note : À la fin de la campagne, il faut disposer des biens achetés durant celle‑ci. Ils peuvent être vendus à leur juste valeur marchande, et le produit de la vente peut être cédé au candidat soutenu par le parti dans la circonscription où la course est tenue, à l'association enregistrée qui a tenu la course ou au parti enregistré. Les biens en tant que tels ne peuvent être cédés.

Exemples
  1. La campagne du candidat loue deux ordinateurs d'un fournisseur local, au coût de 500 $, pendant la période de la course. Le contrat prévoit une location de deux mois (61 jours) et se prolonge sur 15 jours après la fin de la période de la course. Le coût de location de ces ordinateurs pendant la période de la course est une dépense de course à l'investiture, calculée comme suit : 500 $ / 61 x (61-15) = 377,05 $. La différence, 122,95 $, est consignée comme une « autre » dépense de campagne d'investiture.
  2. L'agent financier achète pour la campagne d'investiture, à une vente-débarras, une imprimante au coût de 100 $. Le coût de location d'une telle imprimante pendant la période de la course aurait été de 150 $. L'agent financier consigne donc 100 $ comme une dépense de course à l'investiture, parce que, dans ce cas, le prix d'achat (100 $) est inférieur au coût de location.

Location d'un bureau de campagne

La campagne peut louer un bureau pour la campagne du candidat à l'investiture. Le coût du loyer correspondant à la période de la course à l'investiture est une dépense de course à l'investiture. Le coût du loyer à l'extérieur de cette période est considéré comme une autre dépense de campagne du candidat à l'investiture.

Exemple

La campagne loue un bureau le 1er mars, soit deux semaines avant le début de la course. La date de désignation est le 30 avril. Le bail est de deux mois, et le loyer de 300 $ par mois.

La dépense de course à l'investiture correspond au loyer du mois d'avril et des dix-sept derniers jours de mars : 300 $ + (17 / 31 x 300 $) = 464,52 $. La différence (135,48 $) est consignée comme une autre dépense de campagne du candidat à l'investiture.

Coûts d'installation et autres dépenses de bureau

Les coûts d'installation du matériel utilisé pendant la période de la course constituent des dépenses de course à l'investiture même si l'installation a lieu avant le début de la course, pourvu que le matériel lui-même constitue une dépense de course à l'investiture. Les coûts d'installation ne peuvent pas être calculés au prorata.

On entend par « autres dépenses de bureau », par exemple, les fournitures (papier, cartouches d'encre) ou les boissons servies aux réunions.

Exemple

Le coût total d'installation de l'équipement (téléphones, ordinateurs, télécopieurs, etc.) constitue une dépense de course à l'investiture, et il ne peut pas être réparti au prorata sur les périodes précédant et suivant la course, quelle que soit la date d'installation.

Les frais d'utilisation du téléphone avant et après la période de la course devront par contre être déclarés comme une autre dépense de campagne d'investiture. Les frais d'utilisation du téléphone pendant la période de la course sont une dépense de course à l'investiture.

Rémunération versée à l'agent financier ou à d'autres travailleurs de la campagne

La campagne peut décider de rémunérer l'agent financier ou d'autres travailleurs de la campagne. Dans un tel cas, la rémunération se rapportant à du travail effectué durant la période de la course est une dépense de course à l'investiture, alors que la rémunération se rapportant à du travail effectué après la période de la course est une autre dépense de campagne d'investiture.

La rémunération du travail effectué avant la période de la course peut également être une dépense de course à l'investiture si le résultat de ce travail est utilisé pendant la période de la course. Par exemple, si des travailleurs de la campagne préparent des envois postaux avant le début de la course et les postent pendant la période de la course, et qu'ils sont rémunérés pour ce travail, cette rémunération serait une dépense de course à l'investiture.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat à l'investiture un contrat ou un autre document précisant toute rémunération payée, car faute de documentation, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Exemple

Au début de la course à l'investiture, la candidate à l'investiture décide de verser un salaire de 2 500 $ à son agent financier pour la période de la course. L'agent financier prépare un contrat précisant les modalités de la rémunération. Ce salaire doit être consigné comme une dépense de course à l'investiture.

Dépenses des bénévoles

Les frais (p. ex. boissons, hébergement, déplacements) des bénévoles sont des dépenses de course à l'investiture si les biens ou services sont utilisés pendant la période de la course. Les travailleurs de campagne non rémunérés fournissent habituellement un travail bénévole. Pour plus de détails, voir la section Le travail bénévole n'est pas une contribution, au chapitre 2, Contributions.

Si un bénévole paie des frais engendrés par la course à l'investiture, le montant est une contribution non monétaire et une dépense de course à l'investiture. Cependant, si le montant est de 200 $ ou moins et que le particulier n'exploite pas d'entreprise fournissant le même type de service, la contribution non monétaire est réputée nulle, et aucune dépense ne doit être déclarée.

Exemple

Un soir, pendant la période de la course, des bénévoles sont restés au bureau de campagne pour préparer l'envoi postal de centaines de dépliants. Un d'entre eux a commandé des pizzas et a payé 83,50 $ au livreur. Si ce montant n'est pas remboursé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire apportée par le bénévole. Cependant, comme ce montant est inférieur à 200 $, la contribution non monétaire correspondante est réputée nulle et il n'y a aucune dépense de course à l'investiture à déclarer.

Les parlementaires faisant campagne

Si un parlementaire fédéral ou provincial fait campagne pour le candidat à l'investiture, les dépenses liées à la participation de cette personne à la course sont des dépenses de course à l'investiture et doivent être autorisées à l'avance par l'agent financier ou le candidat à l'investiture.

Toute dépense liée à la campagne d'investiture doit être soit remboursée à même les fonds de campagne, soit acceptés à titre de contribution non monétaire si elles sont payées par un donateur admissible. Dans le cas d'une contribution non monétaire, la dépense constitue une dépense de course à l'investiture.

Si un parlementaire voyage vers une destination particulière à des fins non liées à la course à l'investiture et fait campagne au nom du candidat à l'investiture pendant son séjour, toutes les dépenses supplémentaires engagées pour contribuer à la campagne constituent des dépenses de course à l'investiture.

Utilisation des ressources parlementaires

Parfois, les parlementaires qui se présentent comme candidats à l'investiture utilisent les ressources parlementaires, comme des sites Web ou du personnel de bureau, aux fins de leur campagne d'investiture.

L'utilisation des ressources parlementaires pendant la période de la course est une dépense de course à l'investiture. Si la dépense n'est pas payée par la campagne, l'utilisation de la ressource est une contribution non monétaire du parlementaire, qui est assujettie au plafond des contributions.

Note : L'utilisation des ressources parlementaires est également régie par d'autres règles, notamment le Règlement administratif relatif aux députés de la Chambre des communes.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation no 2014-02, Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Employés d'un parlementaire

Si les employés d'un parlementaire participent à des activités politiques à l'appui du parlementaire en tant que candidat à l'investiture pendant la période de la course, leur salaire constitue une dépense de course à l'investiture, et si les salaires ne sont pas payés par la campagne, ils constituent une contribution non monétaire du parlementaire.

Par contre, si les employés travaillent pour la campagne du candidat à l'investiture en dehors de leurs heures normales de travail, ou pendant qu'ils sont en congé, leur participation constitue un travail bénévole. Il n'y a alors ni dépense de course à l'investiture ni contribution non monétaire.

Site Web d'un parlementaire

Les candidats à l'investiture peuvent avoir un site Web conçu et entretenu par des ressources parlementaires. Si un tel site Web est utilisé pour la campagne du candidat, sa valeur commerciale – y compris les frais de conception, d'entretien et d'hébergement – constitue une dépense de course à l'investiture.

Si le candidat à l'investiture utilise le site Web aux fins de sa campagne, sa valeur commerciale – y compris les frais de conception, d'entretien et d'hébergement – constitue une dépense de course à l'investiture. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant.

Les dépenses pour la production et la diffusion du contenu aux fins de la campagne sur le site Web des candidats à l'investiture sont également des dépenses de course à l'investiture.