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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Juin 2019

Note : Ce manuel doit être utilisé pour les courses qui commencent à partir du 13 juin 2019. Pour les courses avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de décembre 2018.

1. Tableaux de référence et échéances

Dans le présent chapitre, on traite des outils de référence rapide pour les candidats à l'investiture et les agents financiers. On y aborde les sujets suivants :

  • Lancement de la campagne du candidat à l'investiture
  • Rôles et processus de nomination – agent financier et vérificateur
  • Principales échéances de la campagne du candidat à l'investiture
  • Clôture de la campagne du candidat à l'investiture
  • Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
  • Cessions – catégories et règles
  • Aide-mémoire pour les candidats à l'investiture et leur agent financier

Lancement de la campagne du candidat à l'investiture

Le parti ou l'association décide de tenir une course à l'investiture

Une course à l'investiture est une compétition visant à choisir la personne qui sera proposée à un parti enregistré en vue de l'obtention de son soutien comme candidat dans une circonscription.

Un parti enregistré ou une association enregistrée peut décider de tenir une course à l'investiture en tout temps. Élections Canada doit en être informé dans les 30 jours suivant la date de désignation.

Vérifier les conditions à remplir

Le parti enregistré ou l'association enregistrée qui tient la course détermine les conditions à remplir pour se présenter comme candidat à l'investiture.

Aux termes de la Loi électorale du Canada, lorsqu'elle devient candidat à l'investiture, une personne ne peut plus occuper les fonctions suivantes :

  • vérificateur auprès d'un candidat, d'un candidat à l'investiture, d'un candidat à la direction, d'un parti enregistré ou d'une association de circonscription;
  • agent financier d'un candidat à l'investiture.

Nommer un agent financier

Le candidat à l'investiture doit nommer un agent financier avant :

  • d'accepter une contribution, un prêt ou une cession;
  • d'engager des dépenses de campagne d'investiture.

Il n'a pas à nommer d'agent financier s'il n'accepte aucun prêt, contribution ou cession et n'engage aucune dépense de campagne d'investiture.

Nommer un vérificateur

Le candidat à l'investiture qui accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou engage des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total, doit nommer sans tarder un vérificateur.

Notez que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

Ouvrir un compte bancaire

L'agent financier doit ouvrir un compte bancaire qui servira uniquement à la campagne du candidat à l'investiture.

Le compte doit être ouvert auprès d'une institution financière canadienne ou d'une banque étrangère autorisée au sens la Loi sur les banques.

L'agent financier doit être le titulaire du compte bancaire, identifié de la façon suivante : (nom), agent financier. Par exemple : « Pierre Raymond, agent financier ».

Il est aussi acceptable d'ajouter le nom du candidat à l'investiture à l'intitulé du compte bancaire. Par exemple : « Pierre Raymond, agent financier d'Anne Thomas ».

Toutes les opérations financières effectuées dans le cadre de la campagne doivent passer par le compte bancaire de la campagne.

Le compte bancaire doit rester ouvert jusqu'à ce que toutes les obligations financières de la campagne soient remplies.

Note : Le compte bancaire ouvert pour la course à l'investiture ne peut pas être par la suite utilisé pour la campagne électorale du candidat choisi.

Commencer à engager des dépenses et à accepter des contributions, des prêts ou des cessions

La campagne peut commencer à engager des dépenses et à accepter des contributions, des prêts et des cessions avant le début de la course à l'investiture si l'agent financier a été nommé et un compte bancaire a été ouvert.

Aux fins des dispositions sur le financement politique, une personne est réputée être un candidat à l'investiture à compter du moment où elle accepte une contribution ou un prêt ou engage une dépense de campagne d'investiture.

La personne demeure un candidat à l'investiture jusqu'à ce que sa campagne ait produit tous les rapports financiers exigés.

Principales échéances de la campagne du candidat à l'investiture

Si une créance ou un prêt est payé en entier après la présentation du rapport de la campagne, l'agent financier doit envoyer à Élections Canada un rapport à jour dans les 30 jours suivant le paiement.


Début de la campagne du candidat à l'investiture

  • Nommer un agent financiernote 1
  • Ouvrir le compte bancaire de la campagnenote 2
  • Nommer un vérificateurnote 3

DATE DE DÉSIGNATION

30 jours après

Le parti ou l'association soumet à Élections Canada :

  • Formulaire général — Course à l'investiture

3 mois après

Le candidat soumet à l'agent financier :

  • Relevé des dépenses du candidat à l'investiture (et tous les documents à l'appui)

4 mois aprèsnote 4

L'agent financier soumet à Élections Canada :

  • Rapport de campagne du candidat à l'investiture (et tous les documents à l'appui)note 5
  • Relevé des dépenses du candidat à l'investiture (et tous les documents à l'appui)note 5
  • Rapport du vérificateurnote 6

19 mois aprèsnote 4

L'agent financier soumet à Élections Canada :

  • État des créances et des prêts impayés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignationnote 7

37 mois aprèsnote 4

L'agent financier soumet à Élections Canada :

  • État des créances et des prêts impayés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignationnote 7

note 1 Doit être nommé avant que des contributions, des cessions et des prêts soient acceptés et que des dépenses de campagne d'investiture soient engagées. Il n'est pas obligatoire de nommer un agent financier si aucune contribution, aucune cession ou aucun prêt n'est accepté et si aucune dépense de campagne d'investiture n'est engagée.

note 2 Requis avant que des contributions, des cessions monétaires ou des prêts soient acceptés, ou que des dépenses de campagne d'investiture soient engagées.

note 3 Doit être nommé sans tarder après que la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total. Notez que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

note 4 Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, l'échéance est quatre mois après le jour de l'élection.

note 5 Requis si la campagne a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total. Notez que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

note 6 Requis si la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total. Notez que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

note 7 Requis si la campagne a des créances ou des prêts impayés.

Rôle et processus de nomination – agent financier

Agent financier du candidat à l'investiture

Résumé du rôle
  • L'agent financier est chargé de la gestion des opérations financières du candidat à l'investiture et de la production des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.
  • Le candidat ne peut pas avoir plus d'un agent financier à la fois.
  • Le rôle de l'agent financier prend fin lorsque la campagne du candidat a satisfait à toutes les exigences en matière de rapports financiers.
Qui est admissible? Oui / Non
Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans Oui
Entreprise, société de personnes Non
Candidat ou candidat à l'investiture Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Failli non libéré Non
Vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada Non
Personne qui n'a pas l'entière capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle (p. ex. une personne ayant une capacité intellectuelle réduite) Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non
Processus de nomination
  • Le candidat doit nommer un agent financier avant d'accepter des contributions, des prêts ou des cessions, ou d'engager des dépenses de campagne d'investiture.
  • L'agent financier doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, l'agent financier n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit nommer un nouvel agent financier sans délai, et en aviser Élections Canada dans les 30 jours. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent financier.
  • La Loi ne l'exige pas, mais l'agent financier devrait avoir l'expérience de la gestion financière. Il devra être en mesure de contrôler, de consigner et d'administrer des opérations financières, et de produire des rapports financiers.

Rôle et processus de nomination – vérificateur

Vérificateur du candidat à l'investiture

Résumé du rôle
  • Si la campagne accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou engage des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total, le vérificateur doit examiner les écritures comptables de la campagne et présenter un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
  • Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents de la campagne; il a le droit d'exiger du candidat ou de son agent financier les renseignements et les explications qui sont nécessaires à la production de son rapport.
Qui est admissible? Oui / Non
Membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Candidat ou agent officiel Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Agent enregistré d'un parti enregistré Non
Agent de circonscription d'une association enregistrée Non
Candidat à la direction, agent financier ou agent de campagne à la direction Non
Candidat à l'investiture ou agent financier Non
Agent financier d'un tiers enregistré Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non
Processus de nomination
  • Le candidat à l'investiture doit nommer sans tarder un vérificateur lorsque la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total. Notez que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.
  • Le vérificateur doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, le vérificateur n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit nommer un nouveau vérificateur, et aviser Élections Canada sans délai. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.
  • Le candidat ne peut pas avoir plus d'un vérificateur à la fois.

*Les organismes de vérification provinciaux et territoriaux peuvent exiger que les vérificateurs répondent à d'autres critères professionnels pour pouvoir exercer ce rôle.

Clôture de la campagne du candidat à l'investiture

Remplir les obligations en matière de rapports

La campagne du candidat à l'investiture doit remplir toutes les obligations en matière de rapports avant de procéder à la clôture.

Voir les tableaux Rapports obligatoires après la date de désignation et Autres rapports au chapitre 13, Présentation de rapports.

Gérer les créances et les prêts impayés

Le remboursement d'une créance ou d'un prêt doit être effectué dans les 36 mois suivant la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection, si la date de désignation tombe pendant une période électorale ou dans les 30 jours la précédant).

Si une créance ou un prêt demeure impayé plus de 36 mois après la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection, comme il a été mentionné), l'agent financier ou le candidat doit obtenir l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour pouvoir effectuer un paiement.

Voir le chapitre 14, Gestion des créances et des prêts impayés.

Soumettre un rapport modifié

Un rapport modifié du candidat à l'investiture doit être soumis à Élections Canada pour corriger toute erreur ou omission, ou pour signaler de nouvelles opérations.

Des corrections ou des révisions peuvent être demandées par Élections Canada, par le candidat ou par l'agent financier.

Voir le tableau Autres rapports, au chapitre 13, Présentation de rapports.

Disposer de l'excédent

Lorsque toutes les obligations financières ont été remplies, la campagne doit disposer de tout excédent de fonds et soumettre les rapports exigés.

L'excédent doit être cédé à l'agent officiel du candidat soutenu par le parti enregistré dans la même circonscription, à l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture, ou au parti enregistré.

Voir le chapitre 15, Disposition de l'excédent.

Fermer le compte bancaire

Une fois les prêts et créances payés, les autres obligations financières réglées et l'excédent cédé, l'agent financier doit fermer le compte bancaire de la campagne.

L'agent financier doit envoyer à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.

Note : Le compte bancaire ouvert pour la course à l'investiture ne peut pas être par la suite utilisé pour la campagne électorale du candidat confirmé.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel de 2019 Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2019
À chaque parti enregistré 1 600 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 600 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction dans le cadre d'une course donnée 1 600 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 600 $*

Note

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne. Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 600 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à sa propre campagne d'investiture.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 600 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.

À
DE Candidat à l'investiture Candidat à la direction Candidat Association de circonscription enregistrée Parti enregistré
Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire
Candidat à l'investiture Non Non Non Non Ouinote 1 Non Ouinote 2 Non Oui Non
Candidat à la direction Non Non Non Non Non Non Oui Non Oui Non
Candidat Ouinote 3 Oui note 3 Non Non Nonnote 4 Non note 4 Oui Oui Oui Oui
Association de circonscription enregistrée Non Ouinote 5 Non Oui note 5 Ouinote 6 Oui Oui Oui Oui Oui
Parti enregistré Non Ouinote 5 Nonnote 7 Ouinote 5 Ouinote 6 Oui Ouinote 8 Ouinote 8 s.o. s.o.

note 1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat.

note 2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

note 3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne d'investiture pour la même élection.

note 4 Les candidats à une élection partielle remplacée par une élection générale peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne pour l'élection générale.

note 5 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats à l'investiture ou à la direction.

note 6 Les cessions monétaires, autres que des fonds en fiducie, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

note 7 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

note 8 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques ni leur en apporter.

Aide-mémoire pour les candidats à l'investiture et leur agent financier

Avant la date de désignation
À FAIRE À NE PAS FAIRE
  • Nommer un agent financier, qui devra ouvrir un compte bancaire réservé exclusivement à la campagne avant que des contributions, des cessions ou des prêts puissent être acceptés, ou des dépenses de campagne d'investiture engagées.
  • Nommer sans tarder comme vérificateur un comptable qui est agréé en vertu de la loi provinciale (titre de CPA), si les contributions ou les dépenses de campagne d'investiture s'élèvent à 10 000 $ ou plus (à l'exclusion des cessions à des entités politiques affiliées).
  • Connaître le plafond des dépenses de course à l'investiture pour la circonscription. Il est publié sur le site Web d'Élections Canada dans la section Participants politiques.
  • Veiller à ce que seuls l'agent financier ou le candidat à l'investiture engagent des dépenses de campagne d'investiture.
  • Délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $.
  • Conserver une copie de la facture et de la preuve de paiement pour toute dépense de 50 $ et plus. Si une dépense est inférieure à 50 $, conserver la preuve de paiement et une indication de la nature de la dépense.
  • Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent financier ou le candidat à l'investiture d'engager des dépenses de campagne d'investiture.
  • Ne pas permettre à d'autres personnes que l'agent financier de payer les dépenses de campagne d'investiture*.
  • Ne pas accepter de contribution :
    • d'une source autre qu'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
    • qui excède le plafond des contributions du particulier;
    • de plus de 20 $ si elle est en espèces.
  • Ne pas accepter de prêts d'une source autre qu'une institution financière ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  • Ne pas accepter de cautionnements de prêts d'une source autre qu'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  • Ne pas accepter un prêt ou un cautionnement de prêt d'un particulier qui excéderait son plafond des contributions.

*Exceptions : Une personne autorisée par écrit par l'agent financier peut payer des dépenses à même la petite caisse. Le candidat à l'investiture peut payer ses dépenses personnelles, ses frais de déplacement et de séjour, ainsi que ses dépenses relatives à un litige.

Après la date de désignation
À FAIRE À NE PAS FAIRE
  • Fournir le Relevé des dépenses du candidat à l'investiture à l'agent financier dans les 3 mois suivant la date de désignation, même si aucune dépense personnelle n'a été engagée.
  • Soumettre le Rapport de campagne du candidat à l'investiture et les documents justificatifs dans les 4 mois suivant la date de désignation si les contributions ou les dépenses de campagne d'investiture, à l'exclusion des cessions à des entités politiques affiliées, sont de 1 000 $ ou plus au total. Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, le rapport doit être soumis dans les 4 mois suivant le jour de l'élection.
  • Veiller à ce que toutes les conditions des prêts, des découverts bancaires et des lignes de crédit, y compris les modalités de remboursement, soient fournies avec le rapport du candidat à l'investiture.
  • Accorder au vérificateur suffisamment de temps avant la date d'échéance pour examiner les livres comptables et établir son rapport (un tel rapport est exigé si les contributions ou les dépenses de campagne d'investiture, sans compter les cessions à des entités politiques affiliées, totalisent 10 000 $ ou plus).
  • Payer toutes les créances et rembourser tous les prêts dans les 36 mois suivant la date de désignation. Après ce délai, l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge est requise pour effectuer un paiement. Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, le remboursement doit être fait dans les 36 mois suivant le jour de l'élection.
  • Soumettre un rapport à jour dans les 30 jours après avoir effectué le paiement final d'une créance ou d'un prêt.
  • Disposer de tout excédent conformément à la Loi électorale du Canada après que toutes les obligations financières ont été remplies, et en aviser Élections Canada dans les 7 jours.
  • Fermer le compte bancaire de la campagne lorsque toutes les obligations financières sont remplies et qu'on a disposé de tout excédent. Fournir à Élections Canada le dernier relevé bancaire.
  • Ne pas payer les créances et les prêts impayés plus de 36 mois après la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant) sans avoir préalablement obtenu l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge.
  • Ne pas fermer le compte bancaire avant d'avoir rempli toutes les obligations financières et disposé de l'excédent.