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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Octobre 2021

11. Dépenses relatives aux litiges du candidat à l'investiture

Le présent chapitre porte sur les dépenses relatives aux litiges du candidat à l'investiture et sur les exigences en matière de rapports. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les dépenses relatives aux litiges du candidat à l'investiture?
  • Qui peut engager et payer les dépenses relatives aux litiges du candidat à l'investiture?

En quoi consistent les dépenses relatives aux litiges du candidat à l'investiture?

Les dépenses relatives aux litiges d'un candidat à l'investiture sont des dépenses liées à la campagne, notamment :

  • une demande présentée à un juge concernant la gestion financière de la campagne (demandes de prorogation de délai, de levée de l'obligation de produire un rapport corrigé, d'autorisation de paiement, etc.);
  • un appel ou un contrôle judiciaire découlant des requêtes ou des demandes ci-dessus.

Les dépenses relatives aux litiges ne sont pas visées par le plafond des dépenses de course à l'investiture.

Qui peut engager et payer les dépenses relatives aux litiges du candidat à l'investiture?

Seuls le candidat à l'investiture et l'agent financier peuvent engager des dépenses relatives aux litiges du candidat à l'investiture.

N'importe qui peut payer des dépenses relatives aux litiges du candidat à l'investiture. Elles peuvent être payées par :

  • l'agent financier, à même le compte bancaire de la campagne;
  • le candidat à l'investiture, à même ses propres fonds, y compris les fonds versés par une autre personne ou un autre groupe à cette fin;
  • toute personne ou tout groupe directement, à même ses propres fonds, avec le consentement du candidat à l'investiture.

Le tableau suivant présente différents scénarios pour le paiement des dépenses relatives aux litiges à partir d'une autre source que le compte bancaire de la campagne.

Source de paiement Point à retenir
Le candidat à l'investiture paie une dépense relative à un litige et prévoit être remboursé par la campagne La campagne doit rembourser le candidat à l'investiture dans les 36 mois suivant la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection, si la date de désignation tombe pendant une période électorale ou dans les 30 jours la précédant).
Après cette échéance, le remboursement ne peut pas être fait sans l'autorisation préalable d'Élections Canada ou d'un juge.
Le candidat à l'investiture ou quiconque paie une dépense relative à un litige et ne prévoit pas être remboursé Le candidat à l'investiture, une autre personne ou un autre groupe effectue le paiement sans passer par le compte bancaire de la campagne. Cette opération doit être déclarée dans le rapport du candidat à l'investiture, même s'il ne s'agit pas d'une contribution.

Note : Si le candidat à l'investiture ou quiconque paie une dépense relative à un litige après l'envoi du Relevé des dépenses du candidat à l'investiture à l'agent financier, le candidat à l'investiture doit aussitôt que possible transmettre les détails de la dépense et la preuve de paiement à l'agent financier. Dans un tel cas, l'agent financier devra soumettre un rapport du candidat à l'investiture révisé. Voir la section Autres rapports, au chapitre 13, Présentation de rapports.