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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Juin 2019

Note : Ce manuel doit être utilisé pour les courses qui commencent à partir du 13 juin 2019. Pour les courses avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de décembre 2018.

12. Autres dépenses de campagne d'investiture

Dans le présent chapitre, on examine les dépenses de campagne d'investiture autres que les dépenses de course à l'investiture, les dépenses personnelles, les frais de déplacement et de séjour et les dépenses relatives aux litiges. On donne des exemples de dépenses courantes dans cette catégorie, et on y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les « autres » dépenses de campagne d'investiture?
  • Frais de course à l'investiture
  • Rémunération du candidat à l'investiture
  • Dépenses liées à une activité de financement
  • Matériel inutilisé
  • Intérêts sur les prêts avant et après la période de la course
  • Honoraires du vérificateur
  • Coût de production des rapports

En quoi consistent les « autres » dépenses de campagne d'investiture?

Certaines dépenses de campagne d'investiture raisonnablement engagées en raison de la course ne font ni partie des dépenses de course à l'investiture ni de toute autre catégorie de dépenses établie, et ne sont pas visées par le plafond des dépenses. Il s'agit des « autres » dépenses de campagne d'investiture.

Biens ou services utilisés avant ou après la course à l'investiture

Les dépenses engagées pour des biens ou des services utilisés avant ou après la course à l'investiture sont des dépenses de campagne d'investiture seulement si elles sont entraînées par la course.

Lorsqu'un bien ou un service est utilisé avant le début de la course, on doit se poser la question suivante : si le candidat à l'investiture ne prévoyait pas se lancer dans la course, aurait-il engagé cette dépense? Si la réponse est non, et s'il ne s'agit pas d'une dépense personnelle (voir le chapitre 9) ni de frais de déplacement et de séjour (voir le chapitre 10), il s'agit alors d'une autre dépense de campagne d'investiture.

Lorsqu'un bien ou un service est utilisé après la date de désignation, on doit se poser la question suivante : la dépense avait-elle une utilité raisonnable relativement à la course à l'investiture? Si la réponse est oui, et que la dépense n'est ni une dépense personnelle (voir le chapitre 9), ni des frais de déplacement ou de séjour (voir le chapitre 10), ni des dépenses relatives aux litiges (voir le chapitre 11), il s'agit alors d'une autre dépense de campagne d'investiture.

Note : La date de début de la course à l'investiture et la date de désignation sont indiquées dans le rapport de course à l'investiture fourni par l'association enregistrée ou le parti enregistré qui a tenu la course.

Exemples
  1. La campagne loue un bureau le 1er mars, soit deux semaines avant le début de la course. La date de désignation est le 30 avril. Le bail est de deux mois, et le loyer de 300 $ par mois. La dépense de course à l'investiture correspond au loyer du mois d'avril et des dix-sept jours de mars : 300 $ + (17 / 31 x 300 $) = 464,52 $. La différence (135,48 $) est consignée comme une autre dépense de campagne d'investiture.
  2. Après la date de désignation, le candidat à l'investiture invite les bénévoles à une fête de remerciement. Bien que l'activité n'ait pas lieu pendant la période de la course à l'investiture, la dépense est liée à la course à l'investiture. Par conséquent, la dépense doit être consignée comme une autre dépense de campagne d'investiture.

Qui peut engager et payer les « autres » dépenses de campagne d'investiture?

L'agent financier et le candidat à l'investiture peuvent engager d'autres dépenses de campagne d'investiture.

Seul l'agent financier est autorisé à payer les autres dépenses de campagne d'investiture, autres que les menues dépenses payées à même la petite caisse avec l'autorisation écrite de l'agent financier.

« Autres » dépenses courantes

Frais de course à l'investiture

Les candidats à l'investiture devront peut-être payer des frais au parti enregistré ou à l'association enregistrée qui organise la course à l'investiture pour y participer. Ces frais constituent d'autres dépenses de campagne d'investiture.

Note : Quand un dépôt de conformité remboursable est requis, il est consigné comme une cession au parti enregistré ou à l'association enregistrée, et non comme une dépense. Si le remboursement du dépôt est remis au candidat, le remboursement est consigné comme une autre rentrée de fonds, et non comme une cession retournée au candidat.

Rémunération du candidat à l'investiture

Une rémunération raisonnable peut être versée au candidat à l'investiture, à même le compte bancaire de la campagne. Dans ce cas, il s'agit d'une autre dépense de campagne d'investiture.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat à l'investiture un contrat ou un autre document précisant toute rémunération payée, car faute de documentation, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Dépenses liées aux activités de financement

Certaines dépenses liées aux activités de financement sont d'autres dépenses de campagne d'investiture, et non des dépenses de course à l'investiture, même si l'activité de financement se tient pendant la période de la course. Voir la section Dépenses liées aux activités de financement au chapitre 6, Activités de financement, pour plus de détails.

Note : Les dépenses liées à la production et à la distribution du matériel publicitaire et promotionnel pour une activité de financement constituent une dépense de course à l'investiture si le matériel publicitaire et promotionnel est utilisé pendant la période de la course.

Exemple

La campagne organise un souper-bénéfice avec vente de billets pendant la période de la course. Les dépenses engagées pour la location de la salle, la nourriture, les boissons et le divertissement sont d'autres dépenses de campagne d'investiture. Les dépenses engagées pour promouvoir l'activité sont des dépenses de course à l'investiture.

Intérêts sur les prêts avant et après la période de la course

L'intérêt couru sur les prêts avant et après la période de la course à l'investiture est une autre dépense de campagne d'investiture.

Matériel inutilisé

Après la course, l'inventaire de la campagne du candidat à l'investiture pourrait comprendre du matériel promotionnel inutilisé pendant la période de la course.

Les dépenses liées à ce matériel inutilisé ne sont pas des dépenses de course à l'investiture, mais bien d'autres dépenses de campagne d'investiture, à l'exception des pancartes inutilisées faisant la promotion du candidat, qui sont toujours considérées comme des dépenses de course à l'investiture.

Le matériel inutilisé doit d'abord être vendu à sa valeur commerciale, puis le produit de la vente est cédé au candidat dans la circonscription, au parti enregistré ou à l'association enregistrée qui a tenu la course.

Exemple

Pendant la période de la course, 18 000 prospectus sont distribués, mais 2 000 sont inutilisés. Le prix d'achat de 2 000 prospectus est déclaré comme une autre dépense de campagne d'investiture.

Honoraires du vérificateur

Le vérificateur du candidat à l'investiture touchera une allocation versée par Élections Canada. Si l'allocation au vérificateur est inférieure à ses honoraires totaux, la différence constitue une autre dépense de campagne d'investiture, qui doit être payée par la campagne du candidat à l'investiture.

Lorsqu'Élections Canada aura reçu le Rapport de campagne du candidat à l'investiture, le rapport du vérificateur et la facture du vérificateur, et qu'il aura vérifié le rapport du candidat à l'investiture, il autorisera le versement de l'allocation au vérificateur.

Calcul de l'allocation

Le montant de l'allocation au vérificateur est :

  • soit le montant indiqué sur la facture du vérificateur, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 3 % des dépenses de course à l'investiture du candidat ou 2 193 $*;
  • soit, au minimum 365,50 $*.

*Ces montants tiennent compte de l'inflation selon les montants de base de 1 500 $ et 250 $. Ils s'appliquent aux courses dont la date de désignation se situe entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Exemple

L'agent financier joint au Rapport de campagne du candidat à l'investiture et aux autres documents exigés la facture du vérificateur, qui est de 500 $. Les dépenses de course à l'investiture du candidat se chiffrent à 10 200 $. Le vérificateur a droit à une allocation égale à 3 % de ce montant. Cependant, 3 % de 10 200 $ (306 $) est inférieur au montant minimal payable. C'est donc le paiement de ce minimum de 357,25 $ qu'autorisera Élections Canada.

L'agent financier doit payer la différence de 142,75 $ au vérificateur à même les fonds de la campagne, et déclarer ce montant comme une autre dépense de campagne d'investiture.

Note : Une allocation est versée seulement lorsque la Loi électorale du Canada exige une vérification du rapport financier du candidat à l'investiture. Voir le chapitre 13, Présentation de rapports, pour connaître les conditions dans lesquelles une vérification est exigée.

Coût de production des rapports

Les dépenses liées à la production des divers rapports exigés par la Loi électorale du Canada sont considérées comme d'autres dépenses de campagne d'investiture.

Exemple

La dépense liée à l'envoi par messager du rapport du candidat à l'investiture un mois après la date de désignation doit être déclarée comme une autre dépense de campagne d'investiture.