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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2023

13. Autres dépenses de campagne d'investiture

Dans le présent chapitre, on examine les dépenses de campagne d'investiture autres que les dépenses de course à l'investiture, les dépenses personnelles, les frais de déplacement et de séjour et les dépenses relatives aux litiges. On donne des exemples de dépenses courantes dans cette catégorie, et on y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les « autres » dépenses de campagne d'investiture?
  • Qui peut engager et payer les « autres » dépenses de campagne d'investiture?
  • « Autres » dépenses courantes (frais de course, rémunération du candidat à l'investiture, dépenses liées à une activité de financement, matériel inutilisé, intérêts sur les prêts en dehors de la course, honoraires du vérificateur, production des rapports et remplacement de biens endommagés)

En quoi consistent les « autres » dépenses de campagne d'investiture?

Certaines dépenses de campagne d'investiture raisonnablement entraînées par la course ne font pas partie d'une catégorie de dépenses établie. Il s'agit des « autres » dépenses de campagne d'investiture et ne sont pas visées par le plafond des dépenses.

Biens ou services utilisés avant ou après la course à l'investiture

Les dépenses engagées pour des biens ou des services utilisés avant ou après la course à l'investiture sont des dépenses de campagne d'investiture seulement si elles sont entraînées par la course. Certaines dépenses ne font pas du tout partie de la campagne. Le tableau ci-dessous peut aider la campagne à déterminer la catégorie d'une dépense.

Biens ou services utilisés avant le début de la période de la course Biens ou services utilisés après la date de désignation

La campagne doit poser la question suivante :

Si le candidat à l'investiture n'avait pas prévu de participer à une prochaine course, la dépense aurait-elle quand même été engagée?

Si la réponse est oui, aucune dépense de campagne d'investiture ne doit être déclarée.

Si la réponse est non, une dépense de campagne d'investiture doit être déclarée. S'il ne s'agit pas :

  • d'une dépense personnelle (voir le chapitre 10);
  • de frais de déplacement et de séjour (voir le chapitre 11);

il s'agit d'une autre dépense de campagne d'investiture.

La campagne doit poser la question suivante :

La dépense avait-elle été raisonnablement engagée en raison de la course?

Si la réponse est non, aucune dépense de campagne d'investiture ne doit être déclarée.

Si la réponse est oui, une dépense de campagne d'investiture doit être déclarée. S'il ne s'agit pas :

  • d'une dépense personnelle (voir le chapitre 10)
  • de frais de déplacement et de séjour (voir le chapitre 11);
  • d'une dépense relative à un litige (voir le chapitre 12);

il s'agit d'une autre dépense de campagne d'investiture.

Note : La date de début de la course à l'investiture et la date de désignation sont indiquées dans le rapport de course à l'investiture fourni par l'association enregistrée ou le parti enregistré qui a tenu la course.

Exemples
  1. La campagne loue un bureau le 1er mars, soit deux semaines avant le début de la course. La date de désignation est le 30 avril. Le bail est de deux mois, et le loyer de 300 $ par mois. La dépense de course à l'investiture correspond au loyer du mois d'avril et des dix-sept jours de mars : 300 $ + (17 / 31 x 300 $) = 464,52 $. La différence (135,48 $) est consignée comme une autre dépense de campagne d'investiture.
  2. Après la date de désignation, le candidat à l'investiture invite les bénévoles à une fête de remerciement. Bien que l'activité n'ait pas lieu pendant la période de la course à l'investiture, la dépense est liée à la course à l'investiture. Par conséquent, la dépense doit être consignée comme une autre dépense de campagne d'investiture.

Qui peut engager et payer les « autres » dépenses de campagne d'investiture?

L'agent financier et le candidat à l'investiture peuvent engager d'autres dépenses de campagne d'investiture.

Seul l'agent financier est autorisé à payer les autres dépenses de campagne d'investiture, autres que les menues dépenses payées à même la petite caisse avec l'autorisation écrite de l'agent financier.

« Autres » dépenses courantes

Frais de course à l'investiture

Les candidats à l'investiture devront peut-être payer des frais au parti enregistré ou à l'association enregistrée qui organise la course à l'investiture pour y participer. Ces frais constituent d'autres dépenses de campagne d'investiture.

Comme ce sont d'autres dépenses de campagne d'investiture, les frais de course doivent être payés par l'agent financier à partir du compte bancaire de la campagne. Si le candidat les paie à partir de son compte personnel, les frais doivent lui être remboursés par la campagne ou être acceptés à titre de contribution non monétaire.

Quand les frais de course non remboursables sont de 1 000 $ ou plus, les candidats à l'investiture seront automatiquement tenus de produire un rapport de campagne d'investiture (sauf s'ils se désistent avant la date de désignation).

Note : Quand un dépôt de conformité remboursable est requis, il est consigné comme une cession au parti enregistré ou à l'association enregistrée, et non comme une dépense. Si le dépôt est remboursé au candidat, le remboursement est consigné comme une autre rentrée de fonds, et non comme une cession retournée au candidat.

Rémunération du candidat à l'investiture

Une rémunération raisonnable peut être versée au candidat à l'investiture, à même le compte bancaire de la campagne. Dans ce cas, il s'agit d'une autre dépense de campagne d'investiture.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat à l'investiture un contrat ou un autre document précisant toute rémunération payée. Faute de documentation, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Dépenses liées aux activités de financement

Certaines dépenses liées aux activités de financement sont d'autres dépenses de campagne d'investiture, et non des dépenses de course à l'investiture, même si l'activité de financement se tient pendant la période de la course. Voir la section Dépenses liées aux activités de financement au chapitre 7, Activités de financement, pour plus de détails.

Note : Les dépenses liées à la production et à la distribution du matériel publicitaire et promotionnel pour une activité de financement constituent une dépense de course à l'investiture si le matériel publicitaire et promotionnel est utilisé pendant la période de la course.

Exemple

La campagne organise un souper-bénéfice avec vente de billets pendant la période de la course. Les dépenses engagées pour la location de la salle, la nourriture, les boissons et le divertissement sont d'autres dépenses de campagne d'investiture. Les dépenses engagées pour promouvoir l'activité sont des dépenses de course à l'investiture.

Intérêts sur les prêts avant et après la période de la course

L'intérêt couru sur les prêts avant et après la période de la course à l'investiture est une autre dépense de campagne d'investiture.

Matériel inutilisé

Après la course, l'inventaire de la campagne du candidat à l'investiture pourrait comprendre du matériel promotionnel inutilisé pendant la période de la course.

Les dépenses liées à ce matériel inutilisé ne sont pas des dépenses de course à l'investiture, mais bien d'autres dépenses de campagne d'investiture, à l'exception des pancartes inutilisées faisant la promotion du candidat, qui sont toujours considérées comme des dépenses de course à l'investiture.

Le matériel inutilisé doit d'abord être vendu à sa valeur commerciale, puis le produit de la vente est cédé au candidat dans la circonscription, au parti enregistré ou à l'association enregistrée qui a tenu la course.

Exemple

Pendant la période de la course, 18 000 prospectus sont distribués, mais 2 000 sont inutilisés. Le prix d'achat de 2 000 prospectus est déclaré comme une autre dépense de campagne d'investiture.

Honoraires du vérificateur

La campagne d'un candidat à l'investiture qui doit soumettre un rapport du vérificateur touchera une allocation pour les frais de vérification. Élections Canada versera l'allocation directement au vérificateur après :

  • avoir reçu le Rapport de campagne du candidat à l'investiture, le rapport du vérificateur et une copie de la facture du vérificateur;
  • avoir vérifié le rapport du candidat à l'investiture.

Le montant de l'allocation au vérificateur correspond :

  • soit au montant indiqué sur la facture du vérificateur, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 3 % des dépenses de course à l'investiture du candidat ou 2 485,50 $*;
  • soit au minimum de 414,25 $*.

Ces montants résultent de l'indexation sur l'inflation des montants de base, qui sont de 1 500 $ et de 250 $. Ils s'appliquent aux courses dont la date de désignation se situe entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Note : Les campagnes qui paient la totalité des honoraires du vérificateur avant qu'Élections Canada verse l'allocation devront recouvrer celle-ci auprès du vérificateur.

Note : Si l'allocation au vérificateur est inférieure aux honoraires totaux du vérificateur, la différence constitue une autre dépense de campagne d'investiture, qui doit être payée par la campagne du candidat à l'investiture.

Exemple

L'agent financier joint au Rapport de campagne du candidat à l'investiture et aux autres documents exigés la facture du vérificateur, qui est de 500 $. Les dépenses de course à l'investiture du candidat se chiffrent à 7 200 $. Le vérificateur a droit à une allocation égale à 3 % de ce montant. Cependant, 3 % de 7 200 $ (216 $) est inférieur au montant minimal payable. C'est donc le paiement de ce minimum de 414,25 $ qu'autorisera Élections Canada. L'agent financier doit payer la différence de 85,75 $ au vérificateur à même les fonds de la campagne, et déclarer ce montant comme une autre dépense de campagne d'investiture.

Production des rapports

Les dépenses liées à la production des divers rapports exigés par la Loi électorale du Canada sont considérées comme d'autres dépenses de campagne d'investiture.

Exemple

La dépense liée à l'envoi par messager du rapport du candidat à l'investiture un mois après la date de désignation doit être déclarée comme une autre dépense de campagne d'investiture.

Remplacement ou réparation de biens endommagés

La campagne d'un candidat à l'investiture pourrait engager des dépenses imprévues pendant une période de course en raison de dommages matériels, par exemple à un véhicule de la campagne ou à du matériel de bureau. Les dépenses engagées pour réparer un bien ou pour obtenir un remplacement équivalent pour le bien ou le service qu'il fournissait sont d'autres dépenses de campagne d'investiture plutôt que des dépenses de course à l'investiture. En effet, les frais de réparation ou de remplacement d'un bien ne servent pas à favoriser le candidat à l'investiture au-delà de la dépense initiale.

Si le bien de remplacement comporte des caractéristiques améliorées servant à favoriser davantage le candidat à l'investiture et que sa valeur commerciale est supérieure au bien initial, il faut alors déclarer la différence comme une dépense de course à l'investiture.

Exemple

La campagne du candidat à l'investiture achète des tablettes pour la période de la course à l'investiture, au coût de 150 $ chacune. L'une des tablettes tombe d'un bureau et cesse de fonctionner. La campagne rachète la même tablette, au coût de 175 $ cette fois. La dépense originale de 150 $ est une dépense de course à l'investiture. La deuxième dépense, de 175 $, est une autre dépense de campagne d'investiture qui n'est pas visée par le plafond des dépenses.