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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Octobre 2021

13. Présentation de rapports

Dans le présent chapitre, on décrit les rapports financiers qui doivent être produits et soumis dans les délais prescrits par la Loi électorale du Canada. On y aborde les sujets suivants :

  • Rapports obligatoires après la date de désignation
  • Autres rapports
  • Présentation de rapports à Élections Canada
  • Demande de prorogation du délai de production

Pour obtenir l'échéancier de tous les rapports obligatoires, voir le tableau Principales échéances de la campagne du candidat à l'investiture, au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Note : Les formulaires et les instructions s'y rattachant se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Rapports obligatoires après la date de désignation

Les rapports mentionnés dans le tableau doivent être soumis à Élections Canada, à moins d'avis contraire.

Rapport Description Personne responsable
3 mois après la date de désignation
Relevé des dépenses du candidat à l'investiture
(EC 20175)

Signé et accompagné de tous les documents justificatifs
Le candidat à l'investiture présente dans ce relevé ses dépenses personnelles, ses frais de déplacement et de séjour et ses dépenses relatives aux litiges qu'il a raisonnablement engagés pour la course à l'investiture et qui ne lui ont pas été remboursés par la campagne.

Le relevé doit être produit même si aucune de ces dépenses n'a été engagée.
Candidat à l'investiture

Soumis à l'agent financier
4 mois après la date de désignationnote 1
Rapport de campagne du candidat à l'investiturenote 2
(EC 20171)

Signé et accompagné de tous les documents justificatifs
Le rapport du candidat à l'investiture doit comprendre ce qui suit :
  • renseignements sur la campagne et déclaration, le tout signé par le candidat à l'investiture et l'agent financier;
  • revenus et autres rentrées de fonds;
  • dépenses et autres sorties de fonds;
  • créances et prêts impayés;
  • conciliations bancaires.

Agent financier

Relevé des dépenses du candidat à l'investiturenote 2
(EC 20175)

Signé et accompagné de tous les documents justificatifs
L'agent financier doit soumettre un relevé des dépenses du candidat à l'investiture avec le Rapport de campagne du candidat à l'investiture. Agent financier
Rapport du vérificateurnote 3 Lorsque l'agent financier a terminé le rapport de campagne, le vérificateur examine les écritures comptables du candidat et présente un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport du candidat à l'investiture présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Agent financier

note 1 Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, le rapport doit être soumis dans les quatre mois suivant le jour de l'élection.

note 2 Doit être produit si la campagne a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions aux entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture).

note 3 Doit être produit si la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total (il est à noter que les cessions aux entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture).

Il est très important de donner au vérificateur suffisamment de temps pour examiner adéquatement le Rapport de campagne du candidat à l'investiture avant la date limite.

Autres rapports

Dans certains cas, des obligations en matière de rapports s'appliquent bien après la date de désignation. La campagne pourrait avoir des créances ou des prêts impayés, ou devoir corriger une erreur dans le rapport du candidat à l'investiture. Voici un résumé des exigences additionnelles en matière de rapports.

Note : Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, toute mention de la date de désignation dans le tableau ci-dessous devient le jour de l'élection.

Rapport Description Échéance Personne responsable
Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171)
Corrections ou révisions demandées par le candidat à l'investiture ou l'agent financier Le candidat à l'investiture ou l'agent financier peut constater qu'il serait nécessaire d'apporter des corrections ou de déclarer de nouvelles opérations dans un rapport qui a été soumis. Dans un tel cas, le candidat à l'investiture ou l'agent financier doit soumettre une demande écrite afin d'obtenir l'autorisation de présenter un rapport modifié. 30 jours après autorisation de la correction ou de la révision Candidat à l'investiture ou agent financier
Corrections ou révisions demandées par Élections Canada Après examen, Élections Canada peut demander à l'agent financier de corriger ou de réviser le rapport. Dans le délai indiqué par Élections Canada Agent financier
Mise à jour après le paiement final d'une créance ou d'un prêt L'agent financier doit soumettre une mise à jour du Rapport de campagne du candidat à l'investiture, qui indique la source des fonds utilisés pour payer la créance ou le prêt. 30 jours après le paiement d'une créance ou d'un prêt* Agent financier
État des créances et des prêts impayés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignation (EC 20001)
État des créances et des prêts impayés 18 mois après la date de désignation Cet état doit être produit si la campagne a des créances et des prêts impayés 18 mois après la date de désignation. 19 mois après la date de désignation Agent financier
État des créances et des prêts impayés 36 mois après la date de désignation Cet état doit être produit si la campagne a des créances et des prêts impayés 36 mois après la date de désignation. 37 mois après la date de désignation Agent financier

*Les créances et les prêts doivent être payés dans les 36 mois suivant la date de désignation. Il faut obtenir une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour payer des créances ou rembourser des prêts plus de 36 mois après la date de désignation.

Présentation de rapports à Élections Canada

Les formulaires financiers et les instructions s'y rattachant se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

Élections Canada a conçu le Rapport financier électronique (RFE), un logiciel gratuit qui facilite la production des rapports financiers. Ce logiciel est accessible à partir du site Web d'Élections Canada.

Le logiciel Rapport financier électronique (RFE) est mis à jour régulièrement. Vérifiez que vous disposez de la plus récente version avant de préparer un rapport.

Note : L'utilisation du RFE pour remplir ou modifier le Rapport de campagne du candidat à l'investiture facilite la présentation de rapports puisque le système valide les entrées et crée un fichier de présentation du rapport où les champs requis sont remplis.

Options pour présenter un rapport à Élections Canada
En ligne

Ouvrir une session

  • Ouvrir une session avec le Centre de service aux entités politiques à csep-pesc.elections.ca.
  • Cliquer sur l'onglet Rapports financiers électroniques

Rapport de campagne

  • Télécharger les fichiers de soumission générés par le logiciel RFE (formats PDF et XML) et tout document justificatif.
  • Suivre les étapes sur l'écran pour appliquer le consentement numérique et soumettre le rapport.

    Note : Les autres méthodes de soumission électronique pourraient être refusées. Si le Centre de service aux entités politiques n'est pas utilisé pour appliquer le consentement numérique, des signatures manuscrites sont requises.

Tout autre rapport

  • Signer à la main les pages où une signature est requise et numériser le formulaire.
  • Télécharger le formulaire (format PDF) et tout document justificatif.
Courrier ou télécopieur

Tout rapport financier

  • Signer à la main les pages où une signature est requise.
  • Envoyer les rapports par messagerie, courrier ou télécopieur à Élections Canada.
  • Envoyer les documents justificatifs par messagerie ou courrier à Élections Canada.

Adresse

Élections Canada
30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6

Télécopieur

Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)

Notes

  • Si vous soumettez vos rapports en ligne, il n'est pas nécessaire d'envoyer des copies papier par courrier.
  • On recommande à la campagne de conserver une copie de tous les documents envoyés.
  • La campagne peut imprimer une confirmation de soumission et suivre l'état de son rapport financier au Centre de service aux entités politiques.

Demande de prorogation du délai de production

Rapports dont le délai peut être prorogé

La Loi électorale du Canada prescrit des délais de production des rapports. Si l'agent financier ou le candidat à l'investiture sont incapables de soumettre le rapport avant l'échéance, ils peuvent présenter une demande de prorogation.

S'il manque seulement quelques factures ou reçus, les campagnes peuvent soumettre les documents obligatoires à temps et envoyer la documentation manquante plus tard.

Le tableau ci-dessous présente les documents admissibles à une prorogation et indique qui l'accorde.

Rapports du candidat à l'investiture – demandes de prorogation
Rapport Prorogation accordée par Élections Canada Prorogation supplémentaire accordée par Élections Canada Prorogation accordée par un juge
Rapport de campagne du candidat à l'investiture
Rapport initial, y compris le rapport du vérificateur (s'il y a lieu) Oui Non Oui
Mise à jour après le paiement final d'une créance ou d'un prêt, en tout temps après la date de désignation Oui Non Oui
Corrections ou révisions demandées par le candidat à l'investiture ou l'agent financier Oui Oui Non
Corrections ou révisions demandées par Élections Canada Non Non Non*
État des créances et des prêts impayés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignation
État des créances et des prêts impayés 18 mois après la date de désignation Oui Non Oui
État des créances et des prêts impayés 36 mois après la date de désignation Oui Non Oui

*Les corrections et les révisions demandées par Élections Canada ne peuvent pas faire l'objet d'une prorogation de délai et doivent être soumises dans le délai prescrit. Cependant, l'agent financier ou le candidat à l'investiture peut demander à un juge d'être soustrait à l'obligation de se conformer à la demande.

Demander une prorogation à Élections Canada

Pour demander une prorogation de délai auprès d'Élections Canada, l'agent financier ou le candidat à l'investiture doit soumettre une Demande de prorogation du délai de production. Élections Canada doit recevoir cette demande au plus tard deux semaines après l'expiration du délai applicable.

Note : Seul un juge peut accorder une prorogation de délai demandée plus de deux semaines après l'expiration du délai.

Élections Canada autorisera la prorogation sauf si l'omission de produire les documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait que les mesures nécessaires pour les produire n'ont pas été prises.

Si Élections Canada refuse d'accorder une prorogation ou si l'agent financier ou le candidat à l'investiture est dans l'incapacité de soumettre les documents requis dans le délai prorogé, le candidat à l'investiture ou l'agent financier peut demander une prorogation de délai à un juge.

Demander une prorogation à un juge

Pour demander une prorogation du délai à un juge, une demande doit être soumise à l'un des tribunaux ci-dessous. La demande peut être soumise à n'importe lequel de ces tribunaux, peu importe où se trouve le bureau de campagne principal du parti enregistré.

Une copie de la demande doit être envoyée à Élections Canada par courriel ou par télécopieur.

Si la campagne envoie une ébauche de sa demande à Élections Canada avant de la soumettre au tribunal, le personnel d'Élections Canada vérifiera si la demande permettra à la campagne de respecter ses obligations et fournira une lettre confirmant qu'il a été informé de la demande.

Alberta Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Colombie-Britannique Cour suprême de la Colombie-Britannique
Manitoba Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Nouveau-Brunswick Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador Section de première instance de la Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Nouvelle-Écosse Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
Nunavut Cour de justice du Nunavut
Ontario Cour supérieure de justice de l’Ontario
Île-du-Prince-Édouard Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard
Québec Cour supérieure du Québec
Saskatchewan Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Territoires du Nord-Ouest Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Yukon Cour suprême du Yukon

Dans sa demande, la campagne doit demander une nouvelle échéance pour soumettre les documents à Élections Canada. Parfois, la date de la nouvelle échéance sera passée. C'est le cas lorsqu'une campagne a soumis ses documents obligatoires en retard avant de demander une prorogation et qu'elle respecte maintenant les exigences en matière de production de rapports.

Prorogation à une date ultérieure Prorogation à une date passée (rétroactive)

La campagne peut demander toute date raisonnable comme nouvelle date d'échéance pour soumettre les documents, selon les circonstances.

Assurez-vous de donner suffisamment de temps à la campagne pour qu'elle puisse respecter ses obligations; sinon, elle devra soumettre une nouvelle demande au tribunal.

La campagne doit demander la date à laquelle tous les documents obligatoires ont été reçus par Élections Canada comme nouvelle date d'échéance.

Veuillez communiquer avec le Réseau de soutien aux entités politiques pour connaître la date exacte.

Note : Si la campagne ne retient pas les services d'un avocat pour préparer sa demande, elle voudra sans doute communiquer avec le greffier du tribunal visé pour avoir de l'information sur le processus ou consulter un service d'aide juridique pour obtenir des échantillons de documents.