open Menu secondaire

Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Juin 2019

Note : Ce manuel doit être utilisé pour les courses qui commencent à partir du 13 juin 2019. Pour les courses avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de décembre 2018.

14. Gestion des créances et des prêts impayés

Dans le présent chapitre, on explique les règles concernant l'administration des créances et des prêts impayés de la campagne à différents moments après une course à l'investiture. On y aborde les sujets suivants :

  • Remboursement des créances et des prêts dans les 36 mois
  • Remboursement des créances et des prêts après 36 mois
  • Demande d'autorisation de paiement
  • Déclaration des créances et des prêts impayés

Note : Le remboursement des créances et des prêts doit normalement être fait dans les 36 mois suivant la date de désignation. Si la date de désignation tombe dans une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, le paiement doit être fait dans les 36 mois suivant le jour de l'élection.

Remboursement des créances et des prêts dans les 36 mois

Les créances et les prêts doivent être payés dans les 36 mois suivant la date de désignation (ou la date de l'élection – voir la note ci-dessus). Si une créance ou un prêt demeure impayé après la soumission du rapport original, mais moins de 36 mois après la date de désignation (ou le jour de l'élection) :

  • il n'est pas nécessaire que l'agent financier obtienne une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour effectuer le paiement;
  • après avoir effectué le paiement final de chaque créance ou prêt, l'agent financier doit soumettre une mise à jour du Rapport de campagne du candidat à l'investiture dans les 30 jours suivant le paiement;
  • on doit indiquer dans la mise à jour du rapport la source des fonds utilisés pour payer la créance ou le prêt.
Exemple

La campagne a encore 10 créances impayées après avoir soumis le rapport du candidat à l'investiture. Plus tard, cette même année, elle reçoit des contributions et utilise ces fonds pour payer huit créances entièrement et deux, partiellement. Dans les 30 jours, l'agent financier soumet une mise à jour du rapport pour déclarer le paiement final de huit créances. L'année suivante, la campagne reçoit une cession de la campagne du candidat et procède au paiement final des deux dernières créances. Dans les 30 jours, l'agent financier soumet une autre mise à jour du rapport.

Note : Une campagne ayant de nombreuses créances impayées peut choisir de les payer en blocs, afin de soumettre moins de mises à jour. Toutefois, elle ne peut attendre la fin du délai de 36 mois pour déclarer tous les paiements finaux effectués depuis la soumission du rapport.

Remboursement des créances et des prêts après 36 mois

Si une créance ou un prêt demeure impayé 36 mois après la date de désignation (ou le jour de l'élection – voir la note ci-dessus) :

  • l'agent financier ou le candidat à l'investiture doit obtenir une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge avant d'effectuer le paiement;
  • après avoir effectué le paiement final, l'agent financier doit soumettre une mise à jour du Rapport de campagne du candidat à l'investiture dans les 30 jours suivant le paiement;
  • on doit indiquer dans la mise à jour du rapport la source des fonds utilisés pour payer la créance ou le prêt.

Élections Canada peut imposer toute condition qu'il juge appropriée concernant l'autorisation de paiement.

Demande d'autorisation de paiement

Les personnes suivantes peuvent demander par écrit l'autorisation d'être payées ou de payer une créance ou un prêt plus de 36 mois après la date de désignation (ou le jour de l'élection – voir la note ci-dessus) :

  • le créancier ou le prêteur;
  • l'agent financier;
  • le candidat à l'investiture.

La demande doit être faite au moyen du formulaire Demande d'autorisation de payer une créance ou un prêt qui se trouve sur le site Web d'Élections Canada.

La demande doit être accompagnée d'un relevé bancaire démontrant que la campagne a suffisamment de fonds pour faire le paiement.

Déclaration des créances et des prêts impayés

La campagne du candidat à l'investiture devra faire différentes mises à jour sur l'état des paiements si elle a des créances et des prêts impayés après avoir soumis le Rapport de campagne du candidat à l'investiture original.

Pour plus de détails sur la déclaration des créances et des prêts impayés, voir le tableau Autres rapports, au chapitre 13, Présentation de rapports.