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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Juin 2019

Note : Ce manuel doit être utilisé pour les courses qui commencent à partir du 13 juin 2019. Pour les courses avant cette date, veuillez utiliser la version du manuel de décembre 2018.

2. Contributions

Dans le présent chapitre, on définit ce qui constitue une contribution et ce qui ne constitue pas une contribution, on explique les règles concernant l'administration des contributions et on fournit des exemples. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'une contribution?
  • Qu'est-ce que la valeur commerciale?
  • Qui peut apporter une contribution à qui, et quels sont les montants autorisés?
  • Les congés payés, le bénévolat, les commandites et la publicité sont-ils des contributions?
  • Quelles sont les règles concernant les reçus pour contributions, les contributions anonymes et les contributions inadmissibles?

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est un don en argent (contribution monétaire), en biens ou en services (contribution non monétaire).

Contribution monétaire Contribution non monétaire

Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements par carte de crédit ou carte de débit,
ou de paiements en ligne (à l'exception des contributions en cryptomonnaie).

Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens, ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Les contributions en cryptomonnaie et les intérêts auxquels renonce un prêteur constituent des contributions non monétaires.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont consignées à leur valeur commerciale. On entend par valeur commerciale d'un bien ou d'un service le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

  • soit le fournisseur, dans le cas où il exploite l'entreprise qui les fournit;
  • soit une autre personne qui les fournit à une échelle commerciale dans la région, dans le cas où le fournisseur n'exploite pas une telle entreprise.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'en fait pas le commerce, le montant de la contribution est réputé nul.

Exemples
  1. David, qui n'exploite pas une entreprise de location de matériel de bureau, prête au candidat à l'investiture un projecteur et un écran pour une semaine. L'agent financier doit déterminer la valeur commerciale de cette contribution non monétaire en vérifiant auprès des fournisseurs locaux combien il en aurait coûté de louer ces appareils pendant cette période. Si le montant est supérieur à 200 $, une contribution non monétaire doit être déclarée. Si le montant est de 200 $ ou moins, la contribution est réputée nulle et ne doit pas être déclarée.
  2. Paula, une conceptrice Web travaillant à son compte, propose de créer gratuitement le site Web du candidat à l'investiture. Il s'agit d'une contribution non monétaire de la part de Paula. La valeur commerciale est égale au prix le plus bas habituellement demandé par Paula pour des services de même nature et de même ampleur.

Qui peut apporter une contribution?

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Les contributions de mineurs peuvent être acceptées, mais les entités politiques devraient se demander si la personne apporte volontairement une contribution en utilisant ses propres fonds ou biens.

Note : Les personnes morales, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas apporter de contributions.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à un candidat à l'investiture

Le tableau ci-dessous présente les plafonds pour les candidats à l'investiture. Les plafonds applicables aux entités sont fournis au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à un candidat à l'investiture
Entité politique Plafond annuel de 2019
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 600 $*

Notes

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.
  • La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

Il y a quelques exceptions au plafond des contributions :

  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne. Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 600 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela comprend les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne d'investiture du candidat.)

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Exemples
  1. Max décide de verser 1 600 $ au parti enregistré qu'il appuie. Il verse également 600 $ à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription. La même année, il verse 1 000 $ au candidat à l'investiture du parti dans sa circonscription. Max a donc atteint le plafond annuel des contributions au parti enregistré ainsi que le plafond annuel des contributions aux candidats, associations enregistrées et aux candidats à l'investiture du parti enregistré. Toutefois, il peut apporter une contribution aux entités politiques d'autres partis enregistrés.
  2. Clara a apporté une contribution de 1 600 $, dans sa circonscription, à l'association enregistrée du parti qu'elle appuie. Au cours de l'année, le parti tient une course à l'investiture dans la circonscription de Clara, et elle apporte une contribution de 1 600 $ à l'un des candidats. L'agent financier du candidat, informé de la contribution antérieure à l'association, retourne le chèque à Clara, puisque la première contribution atteignait déjà le plafond annuel.

    Note : Il importe que les agents financiers des associations de circonscription et des candidats à l'investiture et les agents officiels des candidats se tiennent informés les uns les autres des contributions, prêts et cautionnements de prêts, parce que le plafond annuel s'applique au montant total de ces contributions.
  3. Pierre a prêté 1 600 $ à un candidat dans sa circonscription au début de l'année. Le montant complet demeure impayé en date du 31 décembre. Par conséquent, Pierre ne pouvait pas apporter une autre contribution ou consentir un autre prêt ou cautionnement de prêt à un candidat, une association enregistrée ou un candidat à l'investiture du même parti pendant cette année. La somme des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts ne peut à aucun moment excéder le plafond des contributions.
  4. Tamara se présente comme candidate à une élection et elle souhaite apporter la contribution maximale à sa propre campagne. L'année dernière, elle a versé une contribution de 2 575 $ à sa campagne d'investiture. Cette année, elle apporte une contribution de 5 000 $ à sa campagne électorale, en plus d'une contribution de 1 600 $ à l'association enregistrée dans sa circonscription. Elle contribue également 1 600 $ au parti enregistré. Ainsi, Tamara a atteint le plafond des contributions pour sa campagne électorale et le plafond annuel fixé pour les contributions apportées au parti enregistré et à l'ensemble des candidats, des associations enregistrées et des candidats à l'investiture du parti enregistré.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2019.

Un congé payé pour une course à l'investiture n'est pas une contribution

L'employeur peut accorder un congé payé à son employé pendant la période électorale pour lui permettre de se porter candidat à l'investiture ou candidat. Ce congé payé n'est pas une contribution.

Un congé payé pour toute personne autre qu'un candidat à l'investiture ou un candidat est une contribution.

Le travail bénévole n'est pas une contribution

Qu'est-ce que le travail bénévole?

Le travail bénévole signifie des services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte (un travailleur autonome) et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération.

Le travail bénévole n'est pas une contribution.

Qui peut travailler bénévolement?

Toute personne peut travailler bénévolement pour une entité politique, même si elle n'a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada.

Un travailleur autonome ne peut pas offrir bénévolement des services pour lesquels il demanderait habituellement une rémunération. Les services fournis constituent une contribution non monétaire, et non pas du travail bénévole. Cette personne doit être un donateur admissible aux termes des règles sur les contributions et ne doit pas dépasser son plafond des contributions.

Les personnes travaillant sur appel ou selon un horaire variable peuvent faire du bénévolat pour une entité politique, pourvu qu'elles ne travaillent pas à leur compte dans le même secteur d'activité et que leur employeur ne leur donne pas instruction de travailler pour l'entité politique alors qu'elles reçoivent une indemnité de rappel ou une autre forme de rémunération.

Par contre, les personnes morales, les syndicats, les associations ou les groupes ne sont pas autorisés à offrir leurs services bénévolement.

Note : Pour déterminer si une personne est un employé ou un travailleur autonome, vérifiez si elle reçoit un salaire ou une rémunération, si des retenues sont prélevées sur sa paie, et si elle reçoit un feuillet T4 de son employeur ou d'une entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu. Si c'est le cas, la personne est un employé aux fins de la Loi électorale du Canada et elle peut travailler bénévolement dans les mêmes fonctions que dans son emploi, en dehors de ses heures normales de travail.

Exemples
  1. Nana, qui est enseignante, offre de travailler bénévolement le soir pour la campagne du candidat à l'investiture; son travail consistera à téléphoner aux membres du parti. Il s'agit de travail bénévole, et non d'une contribution.
  2. Alex, un graphiste travaillant à son compte, propose de créer gratuitement un dépliant pour le candidat à l'investiture. Comme Alex travaille à son compte et qu'il demande habituellement une rémunération pour ces services, la conception de ce dépliant n'est pas du travail bénévole. La valeur commerciale du service doit être consignée comme une contribution non monétaire. Dans ce cas, la valeur commerciale est le prix le plus bas habituellement demandé pour ce service par Alex.
  3. Béatrice travaille pour une entreprise et est rémunérée pour demeurer en disponibilité chaque fin de semaine. Pendant sa période de disponibilité, en attendant un appel de son employeur, elle travaille bénévolement à l'élaboration de la stratégie de communication du candidat à l'investiture. Dans ce cas, il s'agit de travail bénévole. Cependant, si l'entreprise avait donné instruction à Béatrice de travailler pour la campagne pendant qu'elle reçoit une rémunération, les services fournis constitueraient une contribution inadmissible de la part de l'entreprise.

Rémunérer une partie du travail des bénévoles

Les bénévoles peuvent recevoir une rémunération pour une partie de leur travail, mais dans ce cas, le travail rémunéré n'est pas bénévole. Une entente doit être en place avant que le travail soit effectué. Elle peut prévoir des conditions de rémunération incitatives ou axées sur le rendement, plutôt qu'un taux fixe.

Lorsqu'une entente est en vigueur, la campagne est responsable des dépenses associées. La rémunération est consignée comme une dépense de course à l'investiture si le travail a été effectué ou si le produit du travail a été utilisé pendant la période de la course. Si le produit du travail n'a pas été utilisé pendant la période de la course, la dépense constitue une « autre » dépense de campagne d'investiture.

Si la campagne verse une rémunération à un bénévole sans qu'une entente ait été préalablement conclue, ce paiement pourrait constituer une utilisation inadéquate des fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Exemples
  1. Sam travaille à temps plein, à titre d'agent administratif, comme membre du personnel d'un député. Lorsque le député se porte candidat dans une course à l'investiture pour la prochaine élection, Sam prend un congé sans solde afin de travailler bénévolement pour la campagne. Le candidat à l'investiture offre à Sam une rétribution pour les heures qu'il travaillera, c'est-à-dire un montant fixe de 1 000 $ pour la période de la course. L'agent financier consigne l'entente établie par écrit au début de la campagne et les honoraires constituent une dépense de course à l'investiture qui doit être déclarée.
  2. Suzanne est rémunérée pour gérer les comptes de médias sociaux d'un candidat à l'investiture pendant la période de la course. Elle a signé une entente qui décrit les tâches qu'elle accomplira et son salaire horaire. Souvent, lorsqu'elle a terminé les tâches pour lesquelles elle est payée, Suzanne travaille bénévolement pour la campagne. Il s'agit d'une combinaison acceptable de travail rémunéré et bénévole. Les dépenses engagées au titre de l'entente sont des dépenses de course à l'investiture qui doivent être déclarées. Aucune déclaration n'est requise pour le travail bénévole.

Cadeaux symboliques et fêtes de remerciement

La campagne du candidat à l'investiture peut offrir à chacun des bénévoles un cadeau symbolique (et non de l'argent), dont la valeur totale n'excède pas 200 $, et organiser une fête de remerciement. Ces dépenses ne sont pas une rémunération : elles sont d'« autres » dépenses de campagne d'investiture qui ne sont pas visées par le plafond des dépenses.

Si la campagne offre aux bénévoles des cadeaux dont la valeur excède le seuil établi pour les cadeaux symboliques, ces derniers pourraient être considérés comme une utilisation inadéquate des fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Exemple

Une fois la course terminée, la campagne organise une soirée pizza pour ses bénévoles. Ils reçoivent chacun un sac de voyage d'une valeur de 50 $ et une carte-cadeau de 100 $ en guise de remerciement pour leur excellent travail. Le coût des cadeaux et de la fête de remerciement fait partie des « autres » dépenses de campagne d'investiture qui ne sont pas visées par le plafond des dépenses.


Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2019-01, Travail bénévole, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Commanditer une activité politique ou en faire la publicité est une contribution

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, visée par le plafond des contributions et les règles d'admissibilité.

Exemple

La campagne d'un candidat à l'investiture organise un tournoi de golf pour amasser des fonds. La campagne invite des particuliers à commanditer un trou : pour 200 $, leur nom sera imprimé sur une petite pancarte fixée au mât du drapeau. Le montant total payé par chaque particulier est une contribution apportée au candidat à l'investiture. La campagne n'invite pas de sociétés ni de syndicats à commanditer un trou, car seuls les particuliers peuvent apporter des contributions.

Accepter et consigner les contributions

Seul l'agent financier peut accepter les contributions à la campagne du candidat à l'investiture.

Contribution Quoi faire
Contributions anonymes Les contributions anonymes de 20 $ ou moins peuvent être acceptées.
Contributions de plus de 20 $, mais d'au plus 200 $ Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur doivent être consignés, et un reçu de contribution doit être délivré.
Contributions de plus de 200 $ Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur ainsi que son adresse domiciliaire doivent être consignés, et un reçu de contribution doit être délivré.

Note : Lorsque le total des contributions d'un particulier dépasse 200 $, son nom, son adresse partielle et les montants des contributions indiqués dans le rapport financier seront publiés sur le site Web d'Élections Canada.

Le tableau suivant présente quelques points importants concernant l'acceptation des contributions et la délivrance de reçus.

Contribution reçue Points à retenir
Chèque provenant d'un compte bancaire conjoint
  • En général, déclaré au nom du particulier qui a signé le chèque.
  • Si un chèque est accompagné d'instructions signées par les deux titulaires du compte, indiquant comment la contribution doit être répartie entre les donateurs, les contributions doivent être déclarées conformément à ces instructions.
Par l'entremise d'un service de paiement en ligne
  • Des frais de traitement peuvent s'appliquer.
  • Le plein montant versé est consigné comme une contribution, et les frais de traitement sont consignés comme une dépense. Par exemple, si la campagne reçoit une contribution de 500 $ par l'entremise d'un service de paiement en ligne, et que le montant net déposé dans le compte bancaire de la campagne est de 490 $, l'agent financier doit consigner une contribution de 500 $ (et délivrer un reçu de contribution) et une « autre » dépense de campagne d'investiture de 10 $.
D'une société de personnes
  • La société de personnes doit fournir par écrit les renseignements suivants :
    • les nom et adresse domiciliaire de chaque donateur;
    • la nature volontaire de chaque contribution;
    • le destinataire;
    • le montant de chaque contribution.
  • Ces renseignements doivent être signés et datés par chaque donateur.
  • Lorsque les sociétaires retireront des revenus de la société, le montant de la contribution de chacun devrait être déduit du montant retiré.
D'un propriétaire d'entreprise individuelle non constituée en personne morale
  • La contribution doit être consignée sous le nom du particulier, et non de l'entreprise, en indiquant son adresse domiciliaire lorsque celle-ci est requise.

Note : On recommande aux campagnes de n'accepter que les contributions apportées par un moyen de paiement traçable.

Accepter des contributions en cryptomonnaie

Une contribution en cryptomonnaie est une contribution non monétaire; elle ne donne pas droit à un reçu d'impôt.

Le montant de la contribution correspond à la valeur commerciale de la cryptomonnaie au moment de sa réception. La valeur commerciale est déterminée de deux façons :

  • Si l'opération a été effectuée au moyen d'un processeur de paiements (comme BitPay) qui fournit un taux de change, appliquez ce taux;
  • Si l'opération n'a pas été effectuée au moyen d'un processeur de paiement ou qu'aucun taux de change n'est fourni, appliquez un taux raisonnable en vigueur sur l'une des principales plateformes d'échange (comme Coinbase) au moment se rapprochant le plus de l'heure à laquelle la contribution a été effectuée. La valeur doit être facilement vérifiable.

Les entités politiques devraient établir un processus en deux étapes pour identifier les donateurs de contributions de plus de 20 $ et consigner les données transactionnelles de la chaîne de blocs, de sorte que les contributions puissent être vérifiées.

Une transaction en cryptomonnaie entraînera presque toujours des frais de traitement. Le montant total versé par le particulier est une contribution à l'entité politique, et les frais de traitement sont une dépense.

Pour les contributions dont la valeur n'excède pas 200 $, si le donateur ne fait pas le commerce de cryptomonnaies, le montant de la contribution est réputé nul. Toutefois, le donateur doit avoir le droit d'apporter une contribution conformément aux règles applicables. Si la valeur d'une contribution excède 20 $, la campagne doit consigner le nom du donateur.

En toutes circonstances, les campagnes doivent se rappeler les règles anti-évitement prévues par la Loi électorale du Canada et surveiller les contributions qu'elles reçoivent pour relever toute irrégularité ou tout montant inhabituel.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-10, Cryptomonnaies, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Délivrer des reçus pour contributions

Un reçu doit être délivré pour toute contribution monétaire dont la valeur excède 20 $ ou pour toute contribution non monétaire supérieure à 20 $ qui n'est pas réputée nulle. Seul l'agent financier peut remettre des reçus officiels pour contributions.

Note : Les contributions apportées à la campagne d'un candidat à l'investiture ne donnent pas droit à un reçu d'impôt.

On recommande à l'agent financier d'utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer les reçus. Le logiciel est accessible gratuitement à partir du site Web d'Élections Canada.

Exemple

Clara a apporté une contribution de 500 $ à l'association enregistrée du parti qu'elle appuie. Au cours de la même année, l'association tient une course à l'investiture, et elle apporte une contribution de 300 $ à Pierre, un candidat à l'investiture. Clara recevra un reçu d'impôt de 500 $ de l'association enregistrée et un reçu officiel (non valide aux fins de l'impôt) pour les 300 $ versés à la campagne de Pierre.

Déterminer la date de la contribution

Puisque la plupart des plafonds des contributions sont établis par année civile, la date à laquelle une contribution est apportée est importante, notamment pour la production du rapport du candidat à l'investiture, puisque cette date y sera inscrite comme « date de réception » de la contribution.

La date de la contribution correspond généralement au moment où la contribution est entre les mains de l'agent financier. Des exceptions s'appliquent aux contributions effectuées par la poste, par chèque postdaté et par voie électronique.

La contribution est effectuée Date de la contribution
En personne La date à laquelle la contribution est entre les mains de l'agent financier.
Par la poste La date inscrite sur le cachet de la poste, sur l'enveloppe. Si le cachet n'est pas lisible, la date de la contribution correspond au moment où l'agent reçoit l'enveloppe. La campagne doit conserver l'enveloppe timbrée au dossier.
Par chèque postdaté, quel que soit le mode d'acheminement La date inscrite sur le chèque.
Par voie électronique (transfert électronique, carte de crédit, PayPal, etc.) La date à laquelle la transaction est effectuée. Si la transaction est postdatée, la contribution est apportée à la date précisée par le donateur.
Exemples
  1. Le 23 décembre 2018, Lucie se rend au bureau de campagne pour remettre un chèque de 300 $, daté de la veille. L'agent financier dépose le chèque le 10 janvier 2019. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2018. L'agent financier délivre un reçu pour 2018, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Lucie pour 2018.
  2. Hassim fait un transfert électronique à la campagne du candidat à l'investiture le 23 décembre 2018, mais l'agent financier ne traite la contribution que le 10 janvier 2019. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2018. L'agent financier délivre un reçu pour 2018, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Hassim pour 2018.
  3. L'agent financier reçoit un chèque de Janelle par la poste le 5 janvier 2019. Le chèque est daté du 28 décembre 2018, et le cachet de la poste indique le 30 décembre 2018. La contribution a donc été apportée le 30 décembre 2018. L'agent financier délivre un reçu pour 2018, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Janelle pour 2018.
  4. L'agent financier reçoit un chèque d'André et le dépose dans le compte bancaire de la campagne. Quelques jours plus tard, en vérifiant le compte en ligne, il constate que la banque a facturé des frais pour insuffisance de fonds. Aucune contribution n'a été apportée et les frais bancaires constituent une « autre » dépense de campagne d'investiture. Si André émet ensuite un autre chèque, la date correspond au moment où la nouvelle contribution est apportée.

Consigner les contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité tenue dans le cadre de la campagne, l'agent financier doit consigner les renseignements suivants :

  • une description de l'activité lors de laquelle les contributions ont été recueillies;
  • la date de l'activité;
  • le nombre approximatif de personnes présentes;
  • le montant total des contributions anonymes acceptées.

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent financier consigne le montant total recueilli ainsi que le nombre de donateurs.

Exemple

Des bénévoles de la campagne organisent une soirée vins et fromages, et y invitent les résidents du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, une des organisatrices « passe le chapeau » pour recueillir des dons. Elle avise les participants des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.

Une fois l'activité terminée, l'organisatrice remet les contributions à l'agente financière, ainsi que les renseignements suivants : une description et la date de l'activité, le nombre approximatif de personnes présentes (40), et le montant total des contributions anonymes (326 $). L'agente financière consigne les renseignements de l'activité, dépose l'argent dans le compte bancaire de la campagne et déclare les contributions dans le rapport de campagne.

Remettre les contributions anonymes que l'on ne peut pas accepter

Si l'agent financier reçoit une contribution :

  • soit de plus de 20 $, alors que le nom du donateur est inconnu;
  • soit de plus de 200 $, alors que les nom et adresse du donateur sont inconnus,

l'agent financier doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution qui excède 20 $ ou 200 $.

Contributions inadmissibles

L'agent financier doit s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada.

Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

  • contributions en espèces de plus de 20 $;
  • contributions de personnes morales, de syndicats, d'associations et de groupes;
  • contributions excédant le plafond;
  • contributions indirectes (un particulier ne peut apporter une contribution en utilisant l'argent, les biens ou les services d'une autre personne ou entité);
  • contributions d'une personne qui n'a ni le statut de citoyen canadien ni celui de résident permanent du Canada;
  • contributions d'un particulier dans le cadre d'un accord concernant la vente de biens ou de services fournis, directement ou indirectement, à un parti enregistré ou à un candidat (par exemple, un candidat à l'investiture ne peut pas convenir d'acheter des pancartes de parti pour la prochaine élection auprès d'un fournisseur local en échange d'une contribution).

Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes

L'agent financier ne doit pas accepter une contribution qui excède le plafond ni tout autre type de contributions inadmissibles.

L'agent financier doit retourner ou remettre une contribution dans les 30 jours suivant la date à laquelle il constate :

  • soit qu'elle est inadmissible;
  • soit qu'elle a été reçue dans le cadre d'une activité de financement réglementée pour laquelle les exigences de publication ou de production de rapports n'ont pas été respectées.

Une contribution inadmissible ou non conforme doit être retournée au donateur ou remise à Élections Canada, selon qu'elle a été utilisée ou non.

Une contribution monétaire est considérée comme utilisée si le solde du compte bancaire de la campagne est tombé en deçà du montant inadmissible ou non conforme à tout moment après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.

Le diagramme 1 illustre comment gérer les contributions inadmissibles ou non conformes selon différents scénarios.

Exemples
  1. L'agent financier dépose un chèque de 625 $ d'un donateur. Lorsqu'il consigne cette contribution dans ses livres comptables, il constate que cette personne a déjà versé 1 000 $ à la campagne du candidat à l'investiture. Dans les 30 jours, si l'argent n'a pas été dépensé, l'agent financier doit envoyer au donateur un chèque de 25 $, ce qui correspond à l'excédent de ses contributions par rapport au plafond. Il consigne une contribution retournée de 25 $.
  2. L'agente financière reçoit un chèque de 2 000 $ d'un donateur. Comme il est évident qu'il s'agit d'une contribution excédentaire, l'agente financière ne peut pas déposer le chèque. Elle retourne le chèque non encaissé au donateur, et aucune déclaration n'est exigée.
  3. Un particulier apporte une contribution non monétaire à la campagne en permettant l'utilisation d'équipement de bureau pendant une semaine. Par la suite, l'agent financier se rend compte que la valeur commerciale de la location de ce genre d'équipement est de 1 700 $, ce qui dépasse le plafond des contributions. Comme l'équipement a été utilisé pendant la période de la course, l'agent financier envoie à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal à l'excédent de la contribution par rapport au plafond, soit 100 $. Il consigne une contribution de 1 700 $, une contribution retournée de 100 $ et une dépense de course à l'investiture de 1 700 $.
  4. L'agente financière reçoit un avis d'Élections Canada quelques mois après la fin de la course. Cet avis indique qu'un particulier qui a versé 900 $ à l'association enregistrée du parti et 900 $ au candidat à l'investiture a dépassé le plafond des contributions de 200 $ avec la contribution au candidat à l'investiture. Puisque le solde du compte bancaire de la campagne est inférieur au montant inadmissible, cette contribution a été utilisée. L'agente financière doit remettre 200 $ dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a constaté l'inadmissibilité de la contribution. Pour obtenir les fonds nécessaires, elle peut organiser une activité de financement ou, si le candidat à l'investiture est maintenant un candidat confirmé, l'agent officiel pourrait céder des fonds de la campagne du candidat à la campagne du candidat à l'investiture. Une fois l'argent obtenu, l'agente financière envoie à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant excédentaire. Elle consigne une contribution retournée de 200 $.

Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2019.

Diagramme 1 : Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes

Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes
Description du graphique « Diagramme 1 : Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes »

*Une contribution monétaire a été utilisée si le solde du compte bancaire de la campagne est tombé en deçà du montant inadmissible ou non conforme à tout moment après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.

**Par exemple, l'adresse du donateur est connue et rien n'empêche le retour de la contribution.