open Menu secondaire

Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2023

2. Lancement et clôture d'une campagne d'investiture

Le présent chapitre décrit le processus à suivre pour lancer et clore la campagne d'un candidat à l'investiture. On y aborde les sujets suivants :

  • Lancement de la campagne du candidat à l'investiture
  • Rôles et nominations – agent financier et vérificateur
  • Clôture de la campagne du candidat à l'investiture

Lancement de la campagne du candidat à l'investiture

Les étapes à suivre pour lancer la campagne d'un candidat à l'investiture sont présentées ci-dessous dans l'ordre le plus courant. Certaines étapes sont obligatoires et doivent être exécutées avant d'autres.

1. Le parti ou l'association décide de tenir une course à l'investiture

Une course à l'investiture est une compétition visant à choisir la personne qui sera proposée à un parti enregistré en vue de l'obtention de son soutien comme candidat dans une circonscription.

Un parti enregistré ou une association enregistrée peut décider de tenir une course à l'investiture en tout temps. Élections Canada doit en être informé dans les 30 jours suivant la date de désignation.

2. Vérifier les conditions à remplir

Le parti enregistré ou l'association enregistrée qui tient la course détermine les conditions à remplir pour se présenter comme candidat à l'investiture.

Aux termes de la Loi électorale du Canada, lorsqu'elle devient candidat à l'investiture, une personne ne peut plus occuper les fonctions suivantes :

  • vérificateur auprès d'un candidat, d'un candidat à l'investiture, d'un candidat à la direction, d'un parti enregistré ou d'une association de circonscription;
  • agent financier d'un candidat à l'investiture.

3. Nommer un agent financier

Le candidat à l'investiture doit nommer un agent financier avant :

  • d'accepter une contribution, un prêt ou une cession;
  • d'engager une dépense de campagne d'investiture.

Il n'a pas à nommer d'agent financier s'il n'accepte aucun prêt, contribution ou cession et n'engage aucune dépense de campagne d'investiture.

4. Nommer un vérificateur

Le candidat à l'investiture qui accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou engage des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total, doit nommer sans tarder un vérificateur.

Notez que les cessions du candidat à l'investiture à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

5. Ouvrir un compte bancaire

L'agent financier doit ouvrir un compte bancaire qui servira uniquement à la campagne du candidat à l'investiture.

Le compte doit être ouvert auprès d'une institution financière canadienne ou d'une banque étrangère autorisée au sens la Loi sur les banques.

L'agent financier doit être le titulaire du compte bancaire, identifié de la façon suivante : (nom), agent financier. Par exemple : « Pierre Raymond, agent financier ».

Il est aussi acceptable d'ajouter le nom du candidat à l'investiture à l'intitulé du compte bancaire. Par exemple : « Pierre Raymond, agent financier d'Anne Thomas ».

Note : Le document Accès de l'agent financier du candidat à l'investiture aux services bancaires, disponible sur le site Web d'Élections Canada, fournit des renseignements et un modèle de mémo de service du candidat à l'investiture pour faciliter l'ouverture d'un compte bancaire de campagne.

Toutes les opérations monétaires liées à la campagne doivent passer par le compte bancaire de la campagne, sauf les paiements de dépenses personnelles ou de dépenses relatives aux litiges qui sont effectués directement par une personne ou un groupe à partir de fonds ne provenant pas de la campagne (voir les chapitres 10 et 12).

Tous les relevés bancaires, qu'ils soient électroniques ou papier, doivent être conservés afin d'être soumis à Élections Canada après la course.

Le compte bancaire doit rester ouvert jusqu'à ce que toutes les obligations financières de la campagne soient remplies.

Note : Le compte bancaire ouvert pour la course à l'investiture ne peut pas être utilisé par la suite pour la campagne électorale du candidat. La campagne du candidat doit ouvrir un nouveau compte bancaire pour être en mesure d'accepter et de dépenser des fonds pour l'élection, y compris avant le début de la période électorale.

6. Commencer à engager des dépenses et à accepter des contributions, des prêts ou des cessions

La campagne peut commencer à engager des dépenses et à accepter des contributions, des prêts et des cessions avant le début de la course à l'investiture si l'agent financier a été nommé et un compte bancaire a été ouvert.

Aux fins des dispositions sur le financement politique, une personne est réputée être un candidat à l'investiture à compter du moment où elle accepte une contribution ou un prêt ou engage une dépense de campagne d'investiture.

La personne demeure un candidat à l'investiture jusqu'à ce que sa campagne ait produit tous les rapports financiers exigés.

Rôle et processus de nomination – agent financier

Agent financier du candidat à l'investiture

Résumé du rôle
  • L'agent financier est chargé de la gestion des opérations financières du candidat à l'investiture et de la production des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.
  • Le candidat ne peut pas avoir plus d'un agent financier à la fois.
  • Le rôle de l'agent financier prend fin lorsque la campagne du candidat a satisfait à toutes les exigences en matière de rapports financiers.
Qui est admissible? Oui / Non
Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans Oui
Entreprise, société de personnes Non
Candidat ou candidat à l'investiture Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Failli non libéré Non
Vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada Non
Personne qui n'a pas l'entière capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle (p. ex. une personne ayant une capacité intellectuelle réduite) Non
Processus de nomination
  • Le candidat doit nommer un agent financier avant d'accepter des contributions, des prêts ou des cessions, ou d'engager des dépenses de campagne d'investiture.
  • L'agent financier doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • C'est habituellement le parti enregistré ou l'association enregistrée qui a tenu la course qui informe Élections Canada de la nomination initiale d'un agent financier au moyen du Rapport de course à l'investiture.
  • Lorsque l'agent financier quitte ses fonctions, il devrait en aviser le candidat à l'investiture afin que celui-ci puisse nommer un remplaçant.
  • Si, pour une raison quelconque, l'agent financier n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit nommer un nouvel agent financier sans délai, et en aviser Élections Canada dans les 30 jours. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent financier.
  • Le formulaire Rapport de mise à jour des renseignements – Candidat à l'investiture sert à informer Élections Canada de tout changement.
  • La Loi ne l'exige pas, mais l'agent financier devrait avoir l'expérience de la gestion financière. Il devra être en mesure de contrôler, de consigner et d'administrer des opérations financières, et de produire des rapports financiers.

Rôle et processus de nomination – vérificateur

Vérificateur du candidat à l'investiture

Résumé du rôle
  • Si la campagne accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou engage des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total, le vérificateur doit examiner les écritures comptables de la campagne et présenter un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
  • Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents de la campagne; il a le droit d'exiger du candidat ou de son agent financier les renseignements et les explications qui sont nécessaires à la production de son rapport.
Qui est admissible? Oui / Non
Membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels accrédités en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels accrédités en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Candidat ou agent officiel Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Agent enregistré d'un parti enregistré Non
Agent financier ou agent de circonscription d'une association enregistrée Non
Candidat à la direction, agent financier ou agent de campagne à la direction Non
Candidat à l'investiture ou agent financier Non
Agent financier d'un tiers enregistré Non
Processus de nomination
  • Le candidat à l'investiture doit nommer sans tarder un vérificateur lorsque la campagne a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total. Notez que les cessions du candidat à l'investiture à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.
  • Le vérificateur doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • C'est habituellement le parti enregistré ou l'association enregistrée qui a tenu la course qui informe Élections Canada de la nomination initiale d'un vérificateur au moyen du Rapport de course à l'investiture.
  • Lorsque le vérificateur quitte ses fonctions, il devrait en aviser le candidat à l'investiture afin que celui-ci puisse nommer un remplaçant.
  • Si, pour une raison quelconque, le vérificateur n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit nommer un nouveau vérificateur, et aviser Élections Canada sans délai. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.
  • Le formulaire Rapport de mise à jour des renseignements – Candidat à l'investiture sert à informer Élections Canada de tout changement.
  • Le candidat ne peut pas avoir plus d'un vérificateur à la fois.

*Les organismes de vérification régis par une province ou un territoire peuvent exiger que les vérificateurs respectent d'autres critères professionnels pour pouvoir exercer ce rôle, par exemple, qu'ils soient titulaires d'un permis d'expert-comptable dans la province ou le territoire où l'entité politique est établie. Cette question devrait être soulevée avec les vérificateurs avant leur nomination.

Clôture de la campagne du candidat à l'investiture

Les étapes à suivre pour clore la campagne d'un candidat à l'investiture sont présentées ci-dessous dans l'ordre le plus courant. Il pourrait être nécessaire de répéter certaines étapes.

1. Remplir les obligations en matière de rapports

La campagne du candidat à l'investiture doit remplir toutes les obligations en matière de rapports avant de procéder à la clôture.

Aucun rapport ne doit être soumis à Élections Canada si la campagne a accepté des contributions de moins de 1 000 $ au total, et engagé des dépenses de campagne d'investiture de moins de 1 000 $ au total. (Notez que les cessions du candidat à l'investiture à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.)

Voir les tableaux Rapports obligatoires après la date de désignation et Autres rapports au chapitre 14, Présentation de rapports.

2. Gérer les créances et les prêts impayés

Le remboursement d'une créance ou d'un prêt doit être effectué dans les 36 mois suivant la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection, si la date de désignation tombe pendant une période électorale ou dans les 30 jours la précédant). Une mise à jour du rapport de campagne doit être soumise dans les 30 jours suivant le paiement final d'une créance ou d'un prêt.

Si une créance ou un prêt demeure impayé plus de 36 mois après la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection, comme il a été mentionné), l'agent financier ou le candidat doit obtenir l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour pouvoir effectuer un paiement.

Voir le chapitre 15, Gestion des créances et des prêts impayés.

3. Soumettre un rapport modifié

Un rapport modifié du candidat à l'investiture doit être soumis à Élections Canada pour corriger toute erreur ou omission, ou pour signaler de nouvelles opérations.

Des corrections ou des révisions peuvent être demandées par Élections Canada, par le candidat ou par l'agent financier.

Voir le tableau Autres rapports, au chapitre 14, Présentation de rapports.

4. Disposer de l'excédent

Lorsque toutes les obligations financières ont été remplies, la campagne doit disposer de tout excédent de fonds (y compris les produits de la vente de ses biens immobilisés) et soumettre les rapports exigés.

L'excédent doit être cédé à l'agent officiel du candidat soutenu par le parti enregistré dans la même circonscription, à l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture, ou au parti enregistré.

Voir le chapitre 16, Disposition de l'excédent.

5. Fermer le compte bancaire

Une fois les prêts et créances payés, les autres obligations financières réglées et l'excédent cédé, l'agent financier doit fermer le compte bancaire de la campagne.

L'agent financier doit envoyer à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.

Note : Le compte bancaire ouvert pour la course à l'investiture ne peut pas être utilisé par la suite pour la campagne électorale du candidat. La campagne du candidat doit ouvrir un nouveau compte bancaire pour être en mesure d'accepter et de dépenser des fonds pour l'élection, y compris avant le début de la période électorale.