Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Décembre 2023
5. Cessions
Dans le présent chapitre, on explique les règles et les processus concernant l'acceptation et l'envoi de cessions. On y aborde les sujets suivants :
- Qu'est-ce qu'une cession?
- Cessions au candidat à l'investiture
- Cessions du candidat à l'investiture
- Cotisations d'adhésion à un parti payées par la campagne
- Cessions irrégulières
Qu'est-ce qu'une cession?
On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions.
Cession monétaire | Cession non monétaire |
---|---|
Une cession monétaire est un transfert de fonds. |
Une cession non monétaire est un transfert de biens ou de services. Le montant du transfert est la valeur commerciale du bien ou du service. Contrairement aux contributions non monétaires d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant les biens ou les services visés, une cession non monétaire doit être déclarée même si la valeur commerciale est de 200 $ ou moins. |
Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) qui ont la même appartenance politique.
Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à effectuer des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.
Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée de la facture originale du fournisseur sur laquelle est indiquée la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession, mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.
Cessions effectuées à la campagne du candidat à l'investiture
Seul l'agent financier peut accepter des cessions au nom de la campagne. Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par la campagne du candidat à l'investiture :
- biens ou services cédés par le parti enregistré ou par une association enregistrée du parti enregistré, pourvu que ces biens et services soient offerts également à tous les candidats à l'investiture;
- biens, services ou fonds cédés par un candidat à sa campagne d'investiture pour la même élection.
Exemple
L'association enregistrée crée une page Web sur son site pour chaque candidat à l'investiture, afin que chacun puisse l'utiliser pendant la période de la course. La valeur commerciale de la création de la page Web est de 150 $ par candidat. L'association envoie à chaque candidat une copie de la facture originale du fournisseur, d'un montant de 150 $, et déclare une cession non monétaire de 150 $ à chacun. Chaque candidat déclare une cession non monétaire de la part de l'association enregistrée et une dépense de course à l'investiture de 150 $.
Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription de partis provinciaux. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.
Note : Une cession non monétaire est « offerte également » dans la mesure où les mêmes biens ou services sont offerts à tous les candidats, même si leur valeur commerciale varie d'une personne à l'autre. Par exemple, une association peut offrir à tous les candidats à l'investiture, où qu'ils se trouvent dans la circonscription, de couvrir leurs frais de déplacement vers le lieu de la réunion d'investiture.
Cessions effectuées par la campagne du candidat à l'investiture
Seul l'agent financier peut effectuer des cessions au nom de la campagne.
Les cessions suivantes peuvent être effectuées par la campagne du candidat à l'investiture :
- fonds cédés à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture (après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat);
- fonds cédés à l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture;
- fonds cédés au parti enregistré.
Exemple
Clara a remporté une course à l'investiture et a lancé sa campagne électorale. L'agent financier de sa campagne d'investiture cède 3 000 $ à l'agent officiel de sa campagne électorale pour couvrir les premières dépenses.
Cotisations d'adhésion à un parti payées par la campagne du candidat à l'investiture
De façon générale, seuls les membres d'un parti peuvent voter lors d'une course à l'investiture. Pour cette raison, il arrive que la campagne d'un candidat à l'investiture paie les cotisations d'adhésion au parti de ses partisans. Cette pratique n'est pas interdite par la Loi électorale du Canada. Lorsqu'une campagne d'investiture paie les cotisations d'adhésion à un parti, la dépense est consignée comme une cession au parti enregistré et n'est assujettie à aucun plafond.
Plus souvent, la campagne recueillera les cotisations d'adhésion auprès des membres, déposera les fonds dans son compte bancaire, puis les enverra au parti enregistré. Cette transaction est aussi considérée comme une cession et n'est assujettie à aucun plafond. Si les cotisations d'adhésion ne dépassent pas 25 $ par année pour une période d'au plus cinq ans, elles ne sont pas des contributions, et le parti enregistré n'a pas besoin d'information additionnelle de la part de la campagne. Si les montants dépassent ces plafonds, la campagne devra fournir au parti enregistré les détails des contributions de chaque membre.
Note : Certains partis enregistrés ont établi des règles qui empêchent les candidats à l'investiture de payer les cotisations d'adhésion de leurs partisans. Les campagnes devraient connaître les règles qui s'appliquent à leur course à l'investiture.
Cessions irrégulières
La Loi électorale du Canada spécifie les types de cessions qui sont autorisées et ne constituent pas des contributions. Les cessions non autorisées de fonds, de biens ou de services sont désignées sous le nom de « cessions irrégulières » par Élections Canada.
Lorsque la campagne d'un candidat à l'investiture effectue ou accepte une cession irrégulière, les conséquences varient en fonction de l'entité cédante, du bénéficiaire et du type de cession. Certaines cessions irrégulières seront traitées comme des contributions, tandis que d'autres seront traitées conformément à d'autres dispositions de la Loi.
Les tableaux ci-dessous expliquent les conséquences des cessions irrégulières entre entités politiques affiliées seulement.
Bénéficiaire d'une cession irrégulière effectuée par le candidat à l'investiture | Type de cession | Conséquences |
---|---|---|
Candidat à une élection dans la même circonscription | Monétaire, après le jour de l'élection, autre que celles destinées au paiement de créances | Cession interdite; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution |
Candidat à une élection dans une autre circonscription | Monétaire | Disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution |
Candidat à une élection | Non monétaire | S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution* |
Candidat à l'investiture Candidat à la direction |
Toute cession | Contribution illégale |
Association enregistrée autre que celle ayant tenu la course | Toute cession | Disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution |
Association enregistrée qui a tenu la course Parti enregistré |
Non monétaire | S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution* |
*Les biens non immobilisés ou les services restants peuvent être fournis au candidat, à l'association ou au parti, mais ils doivent être vendus à l'entité politique ou fournis sous forme de contributions non monétaires personnelles par le candidat à l'investiture.
Exemple
Portia a remporté une course à l'investiture et est maintenant candidate. Sa campagne d'investiture envoie une vidéo utilisée pendant la course à l'investiture à sa campagne électorale pour qu'elle soit réutilisée pendant la période électorale. Cette cession n'est pas permise. Puisque la vidéo n'est pas un bien immobilisé, l'entité cédante ne commet pas d'infraction. Cependant, la campagne électorale de Portia doit acheter la vidéo de la campagne d'investiture pour une somme égale à sa valeur commerciale ou accepter la vidéo sous forme de contribution non monétaire personnelle de Portia (si elle respecte le plafond des contributions de 5 000 $ à sa propre campagne électorale).
Entité cédante d'une cession irrégulière acceptée par le candidat à l'investiture | Type de cession | Conséquences |
---|---|---|
Candidat à l'investiture Candidat à la direction |
Toute cession | Contribution illégale |
Candidat à une élection, sauf si c'est à sa propre campagne pour la même élection | Toute cession | Contribution illégale* |
Association enregistrée Parti enregistré |
Monétaire | Cession interdite; l'entité cédante et le bénéficiaire de la cession commettent une infraction; n'est pas une contribution |
Association enregistrée Parti enregistré |
Non monétaire, non offerte également à tous les candidats | Cession interdite; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution |
*Si la cession est non monétaire et que le candidat a offert les biens ou les services également à tous les candidats à l'investiture, ce n'est pas une contribution. Il pourrait s'agir d'une disposition inadéquate de l'excédent.
Exemple
La campagne d'un candidat à l'investiture accepte des fonds de la campagne d'un candidat d'une circonscription adjacente. Cette cession n'est pas permise. Il s'agit d'une contribution illégale. Dans les 30 jours suivant le moment où il prend connaissance de la contravention, l'agent financier doit retourner la contribution au donateur (si elle n'a pas été utilisée) ou remettre le montant à Élections Canada.
Référence ALI
Veuillez consulter la note d'interprétation 2022-02, Cessions irrégulières entre entités politiques affiliées, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.