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Outils pour les partis politiques

La politique sur la protection des renseignements personnels des partis politiques

L'avis d'entrée en vigueur de la politique sur la protection des renseignements personnels a été publié à la Gazette du Canada. Les dispositions sont maintenant en vigueur en date du 1er  avril 2019. La Loi prévoit que vous avez trois mois ou jusqu'au 2 juillet 2019 pour vous conformer aux nouvelles dispositions, c'est-à-dire de fournir au directeur général des élections la politique du parti ainsi que l'adresse Internet où la politique est publiée. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a préparé des lignes directrices à l'intention des partis pour faciliter le développement de la politique. L'information est disponible sur leur site Web à : https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/collecte-de-renseignements-personnels/gd_pp_201904

Le directeur général des élections encourage tous les partis à adopter des politiques rigoureuses en accord avec les normes reconnues en matière de protection des renseignements personnels.

Formulaire EC 20360

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