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La politique sur la protection des renseignements personnels des partis politiques
L'avis d'entrée en vigueur de la politique sur la protection des renseignements personnels a été publié à la Gazette du Canada. Les dispositions sont maintenant en vigueur en date du 1er avril 2019. La Loi prévoit que vous avez trois mois ou jusqu'au 2 juillet 2019 pour vous conformer aux nouvelles dispositions, c'est-à-dire de fournir au directeur général des élections la politique du parti ainsi que l'adresse Internet où la politique est publiée. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a préparé des lignes directrices à l'intention des partis pour faciliter le développement de la politique. L'information est disponible sur leur site Web à : https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/collecte-de-renseignements-personnels/gd_pp_201904
Le directeur général des élections encourage tous les partis à adopter des politiques rigoureuses en accord avec les normes reconnues en matière de protection des renseignements personnels.
Formulaire EC 20360
Renseignements généraux
- Allocations trimestrielles
- Aide-mémoire sur l'accessibilité pour les partis politiques et les candidats
Enregistrement
Logiciel d'enregistrement de rapports, formulaires et autre matériel de formation
- Logiciel
- Manuels
- Formulaires financiers
- Formulaires d'activités de financement réglementées
- Formulaires d'enregistrement
- Formation
Réseau de soutien aux entités politiques
1-800-486-6563
Heures
Du lundi au vendredi : 9 h à 17 h (heure de l'Est)